UBISOFT CREATION
Acte du 27 août 2021
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 06244 Numero SIREN : 812 946 515
Nom ou dénomination : UBISOFT CREATION
Ce depot a ete enregistré le 27/08/2021 sous le numero de dep8t 24221
2 7 A0UT 2021
ay&x
UBISOFT CREATION
Société par actions simplifiée à capital variable Siége social : 66-72, rue Marceau - 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS 812 946 515 RCS BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2015 B 06244 Numero SIREN : 812 946 515
Nom ou dénomination : UBISOFT CREATION
Ce depot a ete enregistré le 27/08/2021 sous le numero de dep8t 24221
2 7 A0UT 2021
ay&x
UBISOFT CREATION
Société par actions simplifiée à capital variable Siége social : 66-72, rue Marceau - 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS 812 946 515 RCS BOBIGNY
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 24 JUIN 2021
L'an deux mille vingt-et-un, jeudi 24 juin
la société UBISOFT ENTERTAINMENT, société anonyme au capital de 9 576 417,39 €, ayant son siége sociai 2 rue du Chéne Heleuc - 56910 CARENTOIR, immatriculée sous le numéro 335 186 094 RCS VANNES, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Yves GUILLEMOT (l'
),
Associé Unique de la société UBISOFT CREATION, société par actions simplifiée a capital variable, ayant son siége social 66-72, rue Marceau - 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 946 515 RCS BOBIGNY, (la < Société >),
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2021 ont été établis par Monsieur Yves GUILLEMOT, Président de la Société.
Ces documents ont été adressés au Commissaire aux comptes le 25 mai 2021 en application des dispositions de l'article R. 232-1 du Code de commerce.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes ont été adressés à l'Associé Unique dans ies délais légaux.
II- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport du Commissaire aux conptes sur l'exécution de sa mission, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021, Quitus au Président et au Commissaire aux comptes pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé,
Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 mars 2021, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Pouvoirs en vue des formalités légales.
la société UBISOFT ENTERTAINMENT, société anonyme au capital de 9 576 417,39 €, ayant son siége sociai 2 rue du Chéne Heleuc - 56910 CARENTOIR, immatriculée sous le numéro 335 186 094 RCS VANNES, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Yves GUILLEMOT (l'
),
Associé Unique de la société UBISOFT CREATION, société par actions simplifiée a capital variable, ayant son siége social 66-72, rue Marceau - 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 946 515 RCS BOBIGNY, (la < Société >),
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les comptes annuels (bilan, compte de résuitat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2021 ont été établis par Monsieur Yves GUILLEMOT, Président de la Société.
Ces documents ont été adressés au Commissaire aux comptes le 25 mai 2021 en application des dispositions de l'article R. 232-1 du Code de commerce.
Les comptes annuels de l'exercice et le rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes ont été adressés à l'Associé Unique dans ies délais légaux.
II- A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Rapport du Commissaire aux conptes sur l'exécution de sa mission, Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2021, Quitus au Président et au Commissaire aux comptes pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé,
Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 mars 2021, Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, Non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Pouvoirs en vue des formalités légales.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 363 143,03 euros. L'Associé Unique approuve également les opérations traduites dans ces comptes.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président et au Cornmissaire aux comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
En conséquence, l'Associé Unique donne au Président et au Cornmissaire aux comptes quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique décide, sur proposition du Président, d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice clos le 31 mars 2021, s'élevant à 363 143,03 euros en intégralité :
au compte < Report à Nouveau >, créditeur de.... 427 311,30 euros ainsi porté a 790 454,33 euros
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au compte < Report à Nouveau >, créditeur de.... 427 311,30 euros ainsi porté a 790 454,33 euros
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique prend acte, conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, qu'aucune convention n'est intervenue au titre de l'exercice écoulé entre la Société et son Président ou son Associé Unique.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique, aprs avoir constaté: d'une part, que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet ACTARUS AUDIT SAS, 40 rue Saint Louis - 35000 RENNES, arrive a expiration a l'issue de l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021, et d'autre part, que la Société n'est plus tenue de désigner un Commissaire aux comptes, en vertu des dispositions de l'article D. 227-1 du Code de commerce, ds lors qu'elle ne dépasse pas deux des trois criteres au titre des exercices clos les 31 mars 2020 et 31 mars 2021 visés à l'article D. 221-5 du Code de commerce ; décide de ne pas procéder au renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes, ni a la désignation d'un nouveau Commissaire aux comptes.
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.
Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus, il a été dressé ie présent procs-verbal pour tre retranscrit sur le registre coté et paraphé et signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique UBISOFT ENTERTAINMENT SA, représenté par son Président Directeur Général, Yves GUlLLEMQT
Des décisions de l'Associé Unique ci-dessus, il a été dressé ie présent procs-verbal pour tre retranscrit sur le registre coté et paraphé et signé par l'Associé Unique.
L'Associé Unique UBISOFT ENTERTAINMENT SA, représenté par son Président Directeur Général, Yves GUlLLEMQT