Acte du 6 septembre 2007

Début de l'acte

Duplicata

RECEPISSE DE DEPOT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX

BP 4664 -49 RUE DE PARIS 14107 LISIEUX CX INTERNET WWW.INFOGREFFE.FR MINITEL INFOGREFFE 08.36.29.11.11

PLYSOROL SAS

108 RTE D'ORBEC LISIEUX 14100 LISIEUX

V/REF :

2001 B 139 / 2007-A-467 N/REF :

Le Greffier du Tribunal de Commerce DE LISIEUX certifie qu'il a recu le 06/09/2007,

P.V. du conseil d'administration du 27/06/2007 - Changement de Président

Statuts

Concernant la société

PLYSOROL SAS Société par actions simplifiée 108 RTE D'ORBEC LISIEUX 14100 LISIEUX

Lc dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-467 le 06/09/2007

R.C.S.LISIEUX 353 667 470 (2001 B 139)

Fait a LISIEUX le 06/09/2007,

Le Greffier

L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAMÉ

PLYSOROL SAS S.A.S. au capital de 20.842.500 euros Siége social : 108 Route d'Orbec 14100 LISIEUX

353 667 470 RCS LISIEUX

**********

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 JUIN 200Z

L'an deux mil sept

Le vingt sept juin.

A onze heures,

Les membres du Conseil d'administration de la Société PLYSOROL SAS se sont réunis en Conseil, au siége social, sur convocation du Président en date du 20 juin 2007 faite conformément aux statuts.

Il résulte du registre de présence qu'a cette réunion :

Sont présents

Monsieur Jaime TEIXEIRA, Président, Monsieur Antonio ESTEVES, Administrateur.

Monsieur Herve PARIS, représentant la société DELOITTE, Commissaire aux comptes titulaire de la société, réguliérement convoqué, est absent et excusé.

Il est ainsi constaté' que le quorum est atteint et que_ le Conseil peut valablement délibérer.

Monsieur Jaime TEIXEIRA préside la séance en sa qualité de Président du Conseil

L'ordre du jour proposé sur la convocation est adopté

Point 1 : Présidence et composition du Conseil d'Administration.

En vertu des dispositions de l'article 13 des statuts, l'actionnaire unique de PLYSOROL SAS à pris acte de :

La démission a compter de ce jour des mandats de Président et de membre du Conseil d'administration dont Monsieur Jaime TEIXEIRA exercait au sein de la société PLYSOROL SAS.

La nomination de Monsieur Antonio ESTEVES qui lui succéde en qualité de Président Directeur Général, avec effet immédiat.

La nomination de Monsieur Pedro TEIXEIRA a compter de ce jour en qualité d'administrateur

de la société PLYSOROL SAS, et ce pour une durée indéterminée.

Suite a ce changement, la composition du Conseil d'administration est la suivante :

- M. Antonio ESTEVES, Président Directeur Général ;

- M. Pedro TEIXEIRA, administrateur.

M. Antonio ESTEVES, en qualité de nouveau Président Directeur Général, remercie Monsieur

Jaime TEIXEIRA en qualité de Président sortant pour la confiance qu'il lui témoigne en le nommant a cette fonction et déclare l'accepter.

Communication aux associés :

Le Conseil charge son Président de prendre toutes mesures utiles en vue de permettre aux associés d'exercer leur droit de communication des documents et renseignements relatifs a la prochaine

assemblée.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et un administrateur.

Le Président Directeur Général Un Administrateur Antonio ESTEVES Pedro TEIXEIRA

PLYSOROL SAS S.A.S. au capital de 20.842.500 euros Siége social : 108 Route d'Orbec 14100 LISIEUX

353 667 470 RCS LISIEUX

STATUTS

Mis à jour suite a la notification du 27 juin 2007 par l'actionnaire unique (Adoption de nouveaux statuts)

Article 1 - FORME

La société a la forme d'une sociéte par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi n°94-1 du 3 janvier 1994, la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les présents statuts.

Article 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale est : PLYSOROL SAS. Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit etre précédée ou suivie immediatement des mots "Societe par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 3 - OBJET

La Société a pour obiet, en France et dans tous pays :

La fabrication et la vente de bois déroulés, tranchés, contreplaqués, notamment exotiques et de panneaux de particules, sous toutes les formes actuellement connues et sous toutes celles qui pourraient etre ultérieurement découvertes ; L'achat et la vente en l'état de tous produits se rattachant aux activités ci-dessus ; La location, l'acquisition, l'installation et l'exploitation de toutes usines et de tous ateliers ou magasins nécessaires ; Toutes opérations mobilires, immobilieres, commerciales ou financieres se rattachant, directement ou indirectement, a ce qui precede ;

La création de toutes sociétés francaises ou étrangeres a objet similaire.

La sociéte pourra se livrer aux opérations qui précedent, soit par elle-méme, soit par le concours de tiers, en utilisant toutes formes de contrats, traités ou participations

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social de la société est sis :

108 route d'Orbec 14100 LISIEUX

Il peut étre transféré en tout lieu par simple décision du Président.

Articc 5 - DUREE DE LA SOCIETE

La duree de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction par périodes de méme durée dans la limite de quatre vingt dix neuf années, sauf volonté contraire d'un ou plusieurs associés notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception a la Société et a chacun des

associés non opposants, un mois avant l'expiration de chaque période.

Article 6 - APPORTS

Les apports a la société peuvent etre effectues en nature ou en numéraire. Ces apports en nature ou en numéraire doivent &tre intégralement libérés a la souscription.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 20.842.500 euros, divisé en 1.389.500 actions, entiererent libérées, toutes de méme rang

- Mise a iour correlative des statuis

Ancienne mention

Le capital social est fixe a la somme de vingt millions huit cent quarante deux mille cinq cent euros (20 842 500 E). 11 est divisé en 1 389 500 actions de 15 euros l'une, numérotées de 1 a 1 389 500, entierement libérées.

Mention apres l'augmentation de capital de 25 265.730 E suite à l'AGE du 27 avril 2007 Le capital social est fixé à la somme de quarante six millions cent huit mille deux cent trente euros (46 108 230 €). 1 est divise en 3 073 882 actions de 15 euros l'une, numérotées de 1 a 3 073 882, entierement libérées

2

Mention aprés réduction de capital de 25 265 730 E pour apurement de pertes suite à l'AGE du 27 avril 2007 Le capital social est fixé a la somme de vingt millions huit cent quarante deux mille cinq cent euros (20 842 500 £). 11 est divisé cn 1 389 500 actions de 15 euros l'une, numérotées de 1 a 1 389 500, entirement libérées

L'associé unique déclare que ces actions sont toutes libérées intégralement.

Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Une décision collective des associes prise dans les formes et conditions fixées a l'article 23 ci-apres est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction.

En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés dans les conditions édictées par la loi.

La décision collective d'augmentation du capital peut supprimer le droit preférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées dans le respect des conditions prévues par la loi. En outre, chaque associé peut renoncer individuellement a ce droit preférentiel de souscription.

La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut autoriser la modification du capital et deléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites.

Article 10 - FORME DES ACTIONS

10.1. Forme nominative

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire sur un registre de mouvements de titres tenu par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

10.2. Indivisibilité

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les proprietaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en réfré a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Artice 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

La possession d'une action emporte de plein droit adhesion aux statuts et aux décisions collectives des associes. Les droits et

obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports; aucune décision ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

En cas, soit d'échanges de titres consécutifs a une opération de fusion ou de scission, de réduction de capital, de regroupement ou de division, soit de distributions de titres imputées sur les réserves ou liées a une réduction de capital, soit de distributions ou attributions d'actions gratuites, le Président pourra vendre les titres dont les ayant-droits n'ont pas demandé la délivrance selon les modalités fixées par la réglernentation en vigueur.

Le cas échéant et sous réserve de prescriptions légales impératives, il sera fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes

exonérations ou imputations fiscales comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société avant de procéder a tout remboursement au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que toutes les actions de méme catégorie alors existantes recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Article 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La transmission des actions ne peut s'opérer a l'egard des tiers et de la Société que par virement de compte a compte sur le registre de mouvements de titres.

Sous reserve des dispositions contenues dans les présents Statuts, ies actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la

Société au Registre du Commerce et des Sociétés et, en cas d'action émise lors d'une augmentation de capital, dés la réalisation définitive de celle-ci.

ARTICLE 13 : PRESIDENCE ET CONSEIL DADMINISTRATION

PRESIDENCE 13.1

13.1.1 Nomination - Révocation

Le Président de la société est une personne physique ou morale ; le Président, personne morale, est représentée par ses représentants légaux.

I1 est désigné pour une durée indéterminée par 1'associé majoritaire qui notifie sa décision a la sociéte par tous moyens. 1l est révocable à tout moment ad nutum par l'associé majoritaire. Celui-ci notifie alors sa décision par tous moyens a la société et procede au remplacement du Président révoqué.

Monsieur Antonio ESTEVES est nomme Président Directeur Général pour une durée indéterminée a compter du 27 juin 2007

13.1.2 Pouvoirs du Président

Le Président est investi en toutes circonstances de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la société, sous la seule exception des décisions qui sont, par l'effet de la loi, de la seule competence exclusive d'une décision collective des associés, et celles que les présents statuts réservent exclusivement au conseil d administration.

Le Président peut, sous sa responsabilité donner, pour un objet et une durée limités, délégation de pouvoirs a tous tiers, personne physique ou personne morale, associé ou non, de son choix ; il doit prendre, à cet égard, toute mesure nécessaire pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents statuts.

13.2 CONSEIL D'ADMINISTRATION

13.2.1 Composition

La société est administrée et dirigée par un conseil d'administration composé de deux membres au moins et de 12 membres au plus. Le Président de la société est membre du conseil d'administration

Le nombre des administrateurs ayant atteint l'age de soixante quinze ans ne peut dépasser le tiers des membres du conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office.

Nomination - Révocation - Vacances 13.2.2

Les administrateurs sont nommés par tous moyens par l'associé majoritaire qui notifiera sa décision a la société ls sont révocables par tous moyens par l'associé majoritaire qui notifiera sa décision a la société. Sauf indication d'une date ultérieure dans la notification, la date de la notification sera alors la date d'entrée en fonction ou la date d'effet de la révocation.

La révocation peut étre décidée a tout moment sans préavis ni indemnités ni juste motif. Les fonctions des membres du conseil d'administration prennent fin soit par la démission, soit par le déces, soit par la révocation. En cas de vacance par déces, démission ou revocation d'un membre du conseil d'administration, l'associé majoritaire devra procéder a la nomination d'un nouveau membre.

Dans l'hypothése oû le nombre de membres du conseil d'administration en exercice descend en dessous du minimum statutaire de deux membres, le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer jusqu'a ce qu'il soit remédié a cette carence.

Sont nommes administrateurs.pour une durée indéterminée :

M. Antonio ESTEVES M Pedro TEIXEIRA

13.2.3 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration assure l'administration et la gestion de la société dans les limites de l'objet social et des dispositions légales figurant a l'article 262-10 de la loi du 24 juillet 1966 réservant certaines attributions a la collectivité des associés, ainsi que dans la limite du pouvoir exclusif de représentation à l'égard des tiers, réservé au Président de la société.

13.2.4 Sociéte associée

Dans le cas ou les fonctions de Président ou d'Administrateur sont assurees par une société associée, la cession volontaire ou non de

ses actions par cette derniere entraine la cessation immédiate de ses fonctions de Président ou d'Administrateur.

13.2.5 Durée des fonctions

Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.

13.2.6 Délibérations du conseil d'administration

Reunion

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Le conseil décidera de la politique générale, des délégations de signature et de pouvoirs pour l'exercice a venir. I est présidé par le Président de la société. En 1'absence du Président, le conseil désigne a la majorité simple celui des administrateurs présents qui présidera sa reunion. Le secrétaire du conseil assiste a toutes les séances du conseil.

b. Consultation

A l'exception des réunions visées au paragraphe a) ci-dessus, les membres du conseil d'administration peuvent étre consultés par tous moyens a condition qu'ils aient unanimement approuvés le mode de consultation. Si un administrateur désapprouve ce mode de consultation, le Président devra convoquer une réunion du conseil d'administration.

Convocation c. Le conseil d'administration est convoqué par tous moyens, meme verbalement, par le Président ou par le Secrétaire du Conseil d'administration sur délégation du Président. Les réunions se tiennent au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

d. Quorum

La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des delibérations.

Vote e.

Les décisions du conseil d'administration sont valablement prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président n'est pas prépondérante.

13.2.7 Procs verbaux

Les décisions du conseil d'administration font l'objet de procés verbaux signés par le ou tes membres ayant participe a la décision et par le secrétaire du conseil d'administration; ces procs-verbaux sont reportés sur un registre spécial coté et paraphé conservé au siege de la société.

Les copies ou extraits des procés-verbaux du conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président de la société ou par le Secrétaire du Conseil d'Administration.

Article 14 : DIRECTEUR GENERAL

Le Président peut désigner pour l'assister un ou plusieurs directeurs généraux qui peuvent étre choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux.

La décision de nomination du ou des directeurs généraux est adressée aux intéressés ainsi qu'a chacun des membres du conseil d'administration. Ils sont révocables a tout moment par le Président de la société sur simple décision adressée a le ou les directeurs géneraux intéressés ainsi qu'aux membres du conseil d'administration.

En cas de déces, de démission ou de révocation du Président, ils conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président détermine l'étendue et la durée des pouvoirs dêlégués aux directeurs génraux. Ces derniers disposent a l'égard des tiers des memes pouvoirs que le Président.

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Article 15 : SECRETAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'associé majoritaire a la faculté de nommer un secrétaire du conseil pour une durée indéterminée par notification adressée a la société. Le secrétaire du conseil d'administration assiste aux délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée ct rédige les procs- verbaux correspondants.

Il est revocable a tout moment sur simple notification par l'associé qui l'a nommé. Il a notamment la faculté de certifier conforme tout acte de la société, notamment les proces-verbaux, statuts, notifications, décisions

du Président, documents contractuels.

Monsieur Pédro TEIXEIRA est nommé secrétaire du Conseil d'administration.

Article 16 : COMITE D'ENTREPRISE

Les représentants du Comité d'Entreprise exercent auprs de . . les droits définis par l'article L.432.6 du Code du Travail.

Article 17 : SIGNATURE SOCIALE

Les actes concernant la société, ainsi que le retrait de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptation, avals ou acquis d effets de commerce sont valablement signés par deux administrateurs.

ArticJe 18 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT OU SES DIRIGEANTS

Toute convention, autres que celles portant sur des operations courantes conclues a des conditions normales, entre la socitte et son président ou ses administrateurs intervenue directement ou par personne interposée doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes doit etablir un rapport conformément a l'article L.227-10 du Code de Commerce sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé; les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

Article 19 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leurs fonctions conformément a la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission, de décés ou de relvement, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée. Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision des associés prises à la majorité simple (majorité des associés présents ou représentés).

Article 20 : DECISIONS DES ASSOCIES

20.1 Les associés ont une compétence exclusive sur toutes les opérations suivantes :

Augmentation, réduction ou amortissement du capital sous quelque forme que ce soit, 1. 2. Fusion, scission ou apport partiel d'actif. Dissolution et liquidation, 3. Augmentation des engagements des associés, 4. 5. Suspension des droits de vote et exclusion d'une société actionnaire dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité à la suite d'une scission, d'une fusion ou d'une dissolution, Transformation et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses 6. susvisées,

Toute émission de valeurs mobilieres, y compris les valeurs mobilires composées, et, plus généralement de tout titre pouvant 7. attribuer a une personne une quotite du capital de la société ou le droit de vote au sein d'un quelconque organe société, 8. Toute décision visant a statuer sur le rapport du commissaire aux comptes visé a l'article 262-11 de la loi du 24 juillet 1966, La nomination des commissaires aux comptes, 9. L'approbation des comptes sociaux de chaque exercice social.

Modalités de consultation 20.2

A - Les décisions des associés résultent soit d'un proces-verbal signé par l'ensemble des associés, soit d'une consultation écrite des associés, soit d'une réunion des associés. Pour consulter les associés, le Président choisit librement, pour chacune des décisions collectives & prendre, le mode de consultation parmi les trois modes stipulés à l'alinéa précédent.

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Reunion des associés

Les réunions des associés sont convoquées par le Président de la société. Le Président peut donner mandat par fous moyens au Secrétaire du Conseil de convoquer l'assemblée générale. A défaut de convocation par le President, les reunions peuvent étre convoquées par :

le commissaire aux comptes l'associe majoritaire

Les autres décisions collectives sont prises a toute époque de l'année.

Article 21 : VOTE

21.1. Unanimité des associés

L'unanimité des associés est requise pour les décisions suivantes : 1'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions; l'adoption ou la modification des clauses statutaires relatives a la cession

unanime des associes.
21.2 Majorité
Les autres décisions sont adoptées a la majorité des actions ayant droit de vote étant entendu que chaque action donne droit à une voix.

Article 22 : MODES DE CONSULTATION

Les décisions collectives sont prises : a- par consultation écrite Dans ce cas, le Président adresse par Lettre recommandée avec avis de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours suivant réception de cette lettre recommandée pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus également par lettre recommandée avec Accusé Réception. Tout associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées. Passé le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toutes explications complémentaires.
b-en Assemblée Les assemblées sont convoquées par le Président par lettre simple ou par télécopie adressée aux associés cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
Les lettres de convocation comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Les associés peuvent également voter par correspondance a l'assemblée a l'aide d'un formulaire de vote par correspondance, La réunion peut également se tenir par vidéo conférence,
Aucun quorum n'est exigé pour la tenue des assemblées. L'assemblée est présidée par le Président de la société, a défaut par le Président de séance désigné a cet effet qui peut étre choisi parmi les associés, les administrateurs ou encore le Secrétaire de l'Assemblée. Les associés n'ont pas l'obligation d'étre physiquement présents aux réunions et peuvent y participer par tout mode de communication appropriê. Dans cette hypothse, la feuille de présence est signée par les associés. Chaque associé peut également donner pouvoir a un autre associé de voter pour lui et en son nom.
c- Par consentement acté
Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé.

Article 23 : PROCES-VERBAUX

Les décisions des associés prises en assemblées génerales sont constatées par des procés verbaux qui indiquent le mode de consultation, le lieu et la date de la réunion, l'identité des associés présents ou représentés et de leurs mandataires, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les procs verbaux sont signés par le président et un associé. Les consultations écrites sont constatées dans un procs verbal établi et signé par le président ; ce procés verbal mentionne l'utilisation de cette procédure et contient en annexe les réponses des associés.
Les copies ou extraits des proces verbaux des décisions des associés sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le secrétaire désigné dans le proces verbal.

Article 24 : EXERCICE SOCIAL

L'cxercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 25 : COMPTES ANNUELS

I1 est tenu une comptabilité régulire des operations sociales conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe ainsi que le rapport de gestion conformément a la loi. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires et présentés à l'assemblée aninuelle par le conseil d'administration. Les comptes annuels doivent etre établis chaque annee selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes et approuvés par une décision collective des associes dans les six mois à compter de la clture de l'exercice.

Article 26 : AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de reserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminue des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et statuts et augmenté du report bénéficiaire. Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant. Les associés peuvent decider la distribution des sommes prelevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inferieur au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi
ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Article 27 : DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION

La dissolution anticipée de la sociéte peut etre décidée par décision collective des associés statuant a l'unanimité
Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
La décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs. Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
La décision des associes sur la clture des opérations de liquidation est prise a la majorité prévue à l'article 21.2 des présents statuts.
Pour copie certifiée conforme
Le Président Directeur Général Antonio ESTEVES
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