Acte du 1 juin 2022

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2001 B 19470 Numero SIREN : 440 226 025

Nom ou denomination : A.26-AD

Ce depot a ete enregistré le 01/06/2022 sous le numero de depot 70592

CESSION DE PARTS SOCIALES Entre Messieurs Christophe D.1MlA.N et Iincent R1.METTE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Christophe, Georges DAMIAN. né & NEUILLY-SUR-SEINE (92200). le 06 Aout 1964. de nationalité Francaise, demeurant à PARIS (75007), 190. rue de Grenelle.

Marié avec Madame Annick MAZZEI, a la Mairie de PARIS (75006), le 20 novembre 1987, sous le régime.de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Claude JAMAR, Notaire à PARIS le 08 septembre 1987.

ci-aprés dénomné "le cédant" d'une part.

Et

Monsieur Vincent, Yves, Georges, Pierre, Alexandre RAMETTE. né a BOURGES (18000), le 02 Aout 1974. de nationalité Francaise, demeurant à PALAISEAU (91 120). 60. rue Victor Hugo.

Marié avec Madame Camille. Marie, Dominique RAMETTE, a la mairie de CHATOU (78400), le 29 juin 2001. sous le régime de ia séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Jean-Luc RICHARD Notaire & Paris, France (75014) le 25 juin 2001.

ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part.

EnrgisIrE a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREVENT ETAMPES Le 10/04/2022 Dossier 2022 00008449, référence 9104P61 2022 A 01510 Enregistrement : 25€- Penalites : 3€ Total fiquide : Vingt-huit Euros Moniant repu : Vingt-huit Euroa

des Finah. ubliques Bénédict FCUETTES

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QU'I SUIT :

DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE

Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :

que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire

obstacle a leur cession,

- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.

Monsieur Vincent RAMETTE, cessionnaire, déclare :

- qu'il est marié avec Madame Camille, Marie, Dominique RAMETTE, sous le régime de la séparation de biens, en vertu d'un contrat de mariage recu par Maitre Jean-Luc RICHARD, Notaire a PARIS, préalable a leur union,

Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :

- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,

- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE

Suivant acte sous signature privée en date à PARIS du 22 novembre 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impts compétent, il existe une société a responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de

40 000 euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226 025 pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.

La société A.26-AD a pour objet principal : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de batir et à l'aménagement de l'espace >.

Le capital social est a ce jour fixé a la somme de 70 400 euros suite aux opérations sur le capital suivantes : -a la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros, -a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros, -et enfin, à la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57 600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.

Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité a Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.

Elle est actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.

ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES

Le cédant posséde dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 a 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie de ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante).

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Vincent RAMETTE qui accepte, de quatre mille deux cent vingt-quatre (4 224) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société.

Monsieur Vincent RAMETTE devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.

Monsieur Vincent RAMETTE se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont

il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.

Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des quatre mille deux cent vingt-quatre (4 224) parts sociales, que Monsieur Vincent RAMETTE a payé a l'instant méme à Monsieur Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.

Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.

Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.

En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euro - (23 000 euros x 4 224/70 400) = -1 379 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a PARIS, Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement,

"Lu et approuvé. Bon pour la cession de quatre mille deux cent vingt-quatre (4 224) parts sociales. Bon pour quittance'

Signé électroniquement le 28/02/2022 par Christophe DAMIAN

Signed with

universign

Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)

'Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession ".

Signé électroniquement le 17/03/2022 par Vincent RAMET'TE MX Signed with

Juniversign

Monsieur Vincent RAMETTE

Le cessionnaire (2)

A.26 Enregistrement cession parts sociales

Sujet : A.26 Enregistrement cession parts sociales

De : Laurianne RICARD

Date : 11/04/2022 a 10:56
Pour : sde.paris.st-sulpice
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, un acte de cession de parts sociales à enregistrer
Vous remerciant par avance.
Cordialement,
Laurianne RICARD - Juriste
Service Juridique/ Legal Department
71 avenue Victor Hugo Cpa 75116 PARIS +33(0) 1 73 00 97 83 Expertise comptable Audit Conseil
International Association
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Chez CPA, C'est notre passion MLLACA PATHIMONE AUDIT CPA pour nos clients qui nous différencie. PERFORAANCE
-IMG_0817.jpg
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE PARIS
1 1 AVR.2022
SAINT- SULPICE
11/04/2022 a 15:22 1 sur 2
A.26 Enregistrement cession parts sociales
01:15
Retour C/C Contrat Pro Global
MOUVEMENTS CARACTERISTIQUES
25 mars
Vir Enr A.26 Cession Part Damia -28,00€
Piéces jointes
IMG_0817.jpg 115 Ko A26 - Acte de cession de parts A TOURNIER DESMESURE-Signé.pdf 220`Ko M
2 sur 2 11/04/2022 a 15:22
CESSION DE PARTS SOCIALES Entre Monsieur Christophe DAMIAN et Madame Agathe TOURNIER DESMESURE,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christophe, Georges DAMIAN, Architecte, né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 06 Aout 1964, de nationalité Francaise, demeurant a PARIS (75007), 190, rue de Grenelle, marié sous le régime de la séparation de biens,
Marié avec Madame Annick MAZZEI, & la Mairie de PARIS (75006), le 20 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Claude JAMAR, Notaire à PARIS le 08 septembre 1987.
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part.
Et
Madame Agathe, Marie, Pascale TOURNIER épouse DESMESURE, Architecte, demeurant 45, rue Falguiére, 75015 PARIS, né a Bayonne (64100), le 20 septembre 1969,
Mariée avec Monsieur Frédéric, Pierre DESMESURE a la Mairie de LABOUHEYRE (40210), le 14 septembre 2005 sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Henri VINCENS de TAPOL, Notaire a Pessac (33600) le 14 septembre 2005,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Madame Agathe TOURNIER DESMESURE, cessionnaire, déclare :
- qu'elle est mariée avec Monsieur Frédéric, Pierre DESMESURE sous le régime de la séparation de biens,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'is ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date à PARIS du 22 novembre 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impôts compétent, il existe une société à.responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de 40 000 euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entierement libérées, dont le siége est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226 025 pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.
La société A.26-AD a pour objet principal : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de batir et à l'aménagement de l'espace >.
Le capital social est à ce jour fixé a la somme de 70 400 euros suite aux opérations sur le capital suivantes : -a la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros, -a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros, -et enfin, à la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57 600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.
Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité a Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.
Elie est actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 a 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie de ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, & Madame Agathe TOURNIER DESMESURE qui accepte, de deux mille huit cent seize (2 816) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société.
Madame Agathe TOURNIER DESMESURE devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Madame Agathe TOURNIER DESMESURE se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elle jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seule droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des deux mille huit cent seize (2 816) parts sociales, que Madame Agathe TOURNIER DESMESURE a payé a l'instant méme à Monsieur Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euro - (23 000 euros x 2 816/70 400) = -919 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS, Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement,
"Lu et approuve. Bon pour la cession de deux mille huit cent seize (2 816) parts sociales. Bon pour quittance"'
Encgistre aSERVICB DEPARTEMENTALDE L'ENREGISTREMENT Signé electroniquement le 28/02/2022 par PARIS ST-SULPICE Christophe DAMIAN L 11/04/2022Dossier 202200021688,reftrance7584P612022A04147 Enrcgistrement25€Pcnalits3c 7Sighedwith Totalliquide Vingt-huit Euros universign Montant rocu Vingt-huit Euros Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)
"Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Signé électroniquement le 20/03/2022 pal Agathe DESMESURE A towunid signed with
Liuniversign Madame Agathe TOURNIER DESMESURE, La cessionnaire (2)
CESSION DE PARTS SOCIALES Entre Monsieur Christophe DAMIAN et Madame Sophie SOETEMONDT,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christophe,Georges DAMIAN, né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 06 Aout 1964; de nationalité Francaise, demeurant a PARIS (75007), 190, rue de Grenelle, marié sous le régime de la séparation de biens,
Marié avec Madame Annick MAZZEI, a la Mairie de PARIS (75006), le 20 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Claude JAMAR, Notaire à PARIS le 08 septembre 1987
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Et
Madame Sophie SOETEMONDT, ne à FLERS LEZ LILLE), le 27 Septembre 1968, de nationalité Francaise, 'demeurant à ECULLY (69130), 1 allée des Chénes, Célibataire non pacsée,
ci-aprés dénommée "le cessionnaire", d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Madame Sophie SOETEMONDT, cessionnaire, déclare :
- qu'elle est célibataire non pacsée,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a PARIS du 22 novembre. 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impôts compétent, il existe une société a responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de
40 000' euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siege est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226
025 pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.
La société A.26-AD.a pour objet principal : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bàtir et a l'aménagement de l'espace n.
Le capital social est a ce jour fixé & la somme de 70 400 euros suite aux opérations sur le capital suivantes : -a la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros,
-a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros.
-et enfin, à la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57.600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.
Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité à Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.
Elle ést actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 a 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie de ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante))
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Madame Sophie SOETEMONDT qui accepte, de quatre mille deux cent vingt-quatre (4 224) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société.
Madame Sophie SOETEMONDT devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogée dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Madame Sophie SOETEMONDT se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Elie jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le cessionnaire aura seule droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est cónsentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des quatre mille deux cent vingt-quatre (4 224) parts sociales, que Madame Sophie SOETEMONDT a payé à l'instant méme a Monsieur Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise à l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémtinérer les apports effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant & la liquidation des droits d.enregistrement est la suivante : 1 euro - (23 000 euros x 4 224/70 400) = -1 379 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Les frais et droits des présentes et.ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS, Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement.
"Lu et approuvé. Bon pour la cession de quatre mille deux cent vingt-quatre (4 224) parts sociales. Bon pour quittance'
Signé électroniquement le 28/02/2022 par Christophe DAMIAN
Signed with &auniversign
Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)
"Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
+ signed with. &&universign
Madame Sophie SOETEMONDT, La cessionnaire (2)
Enregistré & : SERVICE DEPARTEMENTAL DE LENREGISTREMENT LYON Le 28/03/2022 Dossier 2022 00017649,référence_6904P61 2022 A 04898 Enregistrement : 25€- Penalités : 3'e Total liquidé : Vingt-huit Euros Montant rect : Vingtmit Euros
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre lessieurs Christophe DAAllAN et Florian MIGNOT,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christophe, Georges DAMIAN, né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 06 Aout 1964, de nationalité Francaise, demeurant a PARIS (75007), 190, rue de Grenelle,
Marié avec Madame Annick MAZZEI, & la Mairie de PARIS (75006), le 20 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Ciaude JAMAR, Notaire à PARIS le 08 septembre 1987.
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Et
Monsieur Florian MIGNOT, né a LYON (69002), le 29 Septembre 1988, de nationalité Francaise, demeurant à LYON (69003), 87, rue Moncey. Célibataire non pacsé,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Florian MIGNOT, cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire non pacsé.
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
: EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date à PARIS du 22 novembre 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impôts compétent, il existe une société à responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de 40 000 euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226 025 pour une durée de 99 ans & compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.
La société A.26-AD a pour objet principal : < exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à.l'acte de bàtir et a l'aménagement de l'espace n.
Le capital social est à ce jour fixé à la somme de 70 400 curos suite aux opérations sur le capital suivantes : -a la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros, -a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros, -et enfin, à la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57 600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.
Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité a Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique
Elle est actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 à 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie des ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante)
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit. à Monsieur Florian MIGNOT qui accepte, de mille quatre cent huit (1 408) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société.
Monsieur Florian MIGNOT devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés.a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Florian MIGNOT se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des mille quatre cent huit (1 408) parts sociales, que Monsieur Florian MIGNOT a payé a l'instant méme a Monsieut
Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre totai de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprs application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euro - (23 000 euros x 1 408/70 400) = -459 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre
remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront šupportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS,
Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement,
"Lu et approuvé. Bon pour la céssion de mille qiatre cent huit (1 408) parts sociales. Bon pour quittance"
Signéélectronigu ent le 28/02/2022 par Christophe DAMIAN
a signed with iauniversign Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)
"Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession"
ment le 26/02/2022 p
-Signed with tauniversign
Monsieur Florian MIGNOT, Le cessionnaire (2)
RnTegistré à : SERVICE DFPARTEMENTAi. DF l'ENREGISTREMENT LYON Ls 31/03 2022 Dossier 2022 00018249, rcfércncc 6904P61 2022 A 04721 Penalitas : 3t Total lyuide : Vingt-hut Ewos Montant recu : Vinyt-huit Ruros
cpa SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE NANTERRE 3 Centre des Finances publiques
235 avenue Georges Clémenceau 92756 NANTERRE CEDEX
Paris, le 28 mars 2022
Références : A.26-AD,
Objet : Cerfa de cession d'actions,
Madame, Monsieur le Receveur Principal,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins d'enregistrement, les actes suivants :
-3 exemplaires du cerfa de cession de parts sociales entre M Damian et M MAssoué,
Un virement de 28 euros (copie jointe) a été effectué correspondant aux montants des droits d'enregistrement.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Receveur Principal, l'expression de nos sentiments distingués.
Laurianne RICARD Service juridique Laurianne.ricard@aadit-cpa.com 06.59.85.59.26
AUDlT CPA 1 71 avenue Victor Hugo l 75116 PARIS T.: 01 53 64 54 54 1 www.audit-cpa.com SARL au capital de 50.000 £ 1 RCS PARIS B 452 868 318 Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de la Région Paris / lle-de-France Société de Commissariat aux Comptes 1 Membre de la Compagnie Régionale de Paris
IAIA
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre Messieurs Christophe DAMIAN et Sylvain MASSOUE.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christophe, Georges DAMIAN, né à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 06 Aout 1964, de nationalité Francaise, demeurant a PARIS (75007), 190, rue de Grenelle, marié sous le régime de la séparation de biens,
Marié avec Madame Annick MAZZEI, a la Mairie de PARIS (75006), le 20 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Claude JAMAR, Notaire a PARIS le 08 septembre 1987.
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Et
Monsieur Sylvain MASSOUE, né a CHARTRES (28000), le 14 Octobre 1993, de nationalité Francaise, demeurant à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 26, rue Nationale, Célibataire non pacsé,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
SERVICEDELAPURIICTTRFONCIERRFTDE LENREGISTREMEVT NANTERRE3
Ponalits:36 Enregistament25t Toralhquide Vingt-huit Furos Montalt.ragu Vingt-huit Euros
Ghisiain SALVAD@R Agent/agministrattt des Firences Publiquay
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Sylvain MASSOUE, cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire non pacsé,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date à PARIS du 22 novembre 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impts compétent, il existe une société a responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de 40 000 euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226 025 pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.
La société A.26-AD a pour objet principal : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bàtir et à l'aménagement de l'espace .
Le capital social est à ce jour fixé & la somme de 70 400 euros suite aux opérations sur le capital suivantes : -a la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros,
a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros, -et enfin, à la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57 600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.
Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité a Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.
Elle est actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 à 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie des
ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Sylvain MASSOUE qui accepte, de mille quatre cent huit (1 408) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société
Monsieur Sylvain MASsOUE devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Sylvain MASSOUE se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter
de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des mille quatre cent huit (1 408) parts sociales, que Monsieur Sylvain MASSOUE a payé & l'instant méme à Monsieur Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impots.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
1 euro - (23 000 euros x 1 408/70 400) = -459 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum.

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil Toutefois, cette signification pourra étre renplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS, Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement,
"Lu et approuvé. Bon pour la cession de mille quatre cent huit (1 408) parts sociales. Bon pour quittance"
ent le 28/02/2022 par e DAMIAN
Signed with
Juniversign
Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)
"Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
nt le 01/03/2022 par Sylvain MASSOUE
7 signed wlth
.universign
Monsieur Sylvain MASSOUE, Le cessionnaire (2)
CESSION DE PARTS SOCIALES Entre Messieurs Christophe DAMIAN et Sylvain MASSOUE,
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christophe, Georges DAMIAN, né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 06 Aout 1964, de nationalité Francaise, demeurant à PARIS (75007), 190, rue de Grenelle, marié sous le régime de la séparation de biens,
Marié avec Madame Annick MAZZEI, à la Mairie de PARIS (75006), le 20 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Claude JAMAR, Notaire à PARIS le 08 septembre 1987.
ci-aprés dénommé "le cédant". d'une part,
Et
Monsieur Sylvain MASSOUE, né a CHARTRES (28000), le 14 Octobre 1993, de nationalité Francaise, demeurant & BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), 26, rue Nationale, Célibataire non pacsé,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
nTgStre & : SERVICE DE I.A PURI.ICITH FONCIFRE H1 1 L'ENREGISTREMENT NANTERRE3 Le 29/03 2022 Dosxier 2022 00064088, refirence_9214P03 2022 A 02686 Enregisuremcnt:25 f Ponalitis:3f Totahquide Vingt-huit Furos Montant.ncyu :Vingt-lait Euras
GhislainSALVADOR Agept admintstratif des Fhancas Pualques
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Sylvain MASSOUE, cessionnaire, déclare :
- qu'il est célibataire non pacsé,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date à PARIS du 22 novembre 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impôts compétent, il existe une société à responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de 40 000 euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226 025 pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.
La société A.26-AD a pour objet principal : exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bàtir et a l'aménagement de l'espace >.
Le capital social est à ce jour fixé a la somme de 70 400 euros suite aux opérations sur le capital suivantes : -à la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros, -a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros, -et enfin, a la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57 600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.
Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité a Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.
Elle est actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 à 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie des ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante).
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Sylvain MASSOUE qui accepte, de mille quatre cent huit (1 408) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société
Monsieur Sylvain MASSOUE devient l'unique propriétaire des parts cédées à compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Sylvain MASSOUE se conformera & compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des mille quatre cent huit (1 408) parts sociales, que Monsieur Sylvain MASSOUE a payé à l'instant méme à Monsieur Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise à l'impt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impots.
II sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euro - (23 000 euros x 1 408/70 400) = -459 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum.

La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra être remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS, Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement,
"Lu et approuvé. Bon pour la cession de mille quatre cent huit (1 408) parts sociales. Bon pour quittance"
Signe electroniquement le 28/02/2022 pa Christophe DAMIAN
7Signed with Auniversign
Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)
"Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
Signééle ment le 01/03/2022 par Sylvain MASsOUE
Sianed with Juniversign
Monsieur Sylvain MASSOUE, Le cessionnaire (2)
Anna CANTALI

Confirmation de virement en ligne x POUR INFORMATION
Voici le récapitulatif de
votre opération
Bonjour,
M. MASsOUE sYLVAIN a souhaité vous faire parvenir une copie de sa demande de virement effectuée sur le service Internet du Crédit Agricole.
Nous vous confirmons que la création de votre virement a été prise en compte.
Pour rappel, voici ses détails : du compte : M. MASSOUE SYLVAIN vers le compte : SIE de NANTERRE, FR3530001009360000Z05002586 d'un montant de : 28.00 EUR
Virement UNIQUE le: 24/03/2022
Référence du paiement : ENR A.26 Cession Parts DAM/MAS Motif du paiement : Cession Parts DAMIAN/MASSOUE
Voici le message qu'il vous adresse :
Bonjour, Suite à votre email du 24 mars 2022, je vous informe avoir procéder au réglement des droits d'enregistrements des actes de cessions de parts sociales pour la société A26-AD. Cet email représente preuve de virement. Bien cordialement, Sylvain Massoué
Crédit Agricole vous remercie de votre confiance.
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'lle de France, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement
CESSION.DE PARTS SOCIALES Entre Messieurs Christophe DAMlAN et l'incent FLOQUET.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Christophe,Georges DAMIAN, né a NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 06 Aout 1964, de nationalité Francaise, demeurant a PARIS (75007), 190. rue de Grenelle. marié sous le régime de la séparation de biens.
Marié avec Madame Annick MAZZEI, a la Mairie de PARIS (75006),.le 20 novembre 1987, sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Claude JAMAR, Notaire à PARIS le 08 septembre 1987
ci-aprés dénommé "le cédant" d'une part,
Et
Monsieur Vincent FLOQUET, né à ANNECY (74000), le 31 Mars 1973, de nationalité Francaise, demeurant a PARIS (75020), 91, rue d'Avron,
Pacsé a Madame Florence, Agnés GUENNEC,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire". d'autre part.
Enregistrc a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT PARIS ST-HYACINTHE Le 11/04/2022 Dossier 2022 00015237,reférence_7544P61 2022 A 04774 Enregistrement : 25 e Pcnalités : 3 € Total liquidé : Vingt-huit Euros Montant recu : Vingt-nait Eutos
TTAGNIER
Agente Principaie
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Christophe DAMIAN, cédant, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne fait l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société A.26-AD n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Vincent FLOQUET, cessionnaire, déclare :
- qu'il est pacsé a Madame Florence, Agnés GUENNEC,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font
l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous signature privée en date a PARIS du 22 novembre 2001, enregistré le 12 décembre 2001 au Service des Impôts compétent, il existe une société à responsabilité limitée dénommée A.26-AD, au capital de 40 000 euros, divisé en 400 parts de 100 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé 22, rue Delambre, 75014 PARIS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 226 025 pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation en date du 18 décembre 2001.
La société A.26-AD a pour objet principal : < exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de batir et à l'aménagement de l'espace >.
Le capital social est à ce jour fixé a la somme de 70 400 euros suite aux opérations sur le capital suivantes : -a la suite d'une augmentation de capital en date du 13 novembre 2003 d'un montant de 38 000 euros ayant porté le capital a 78 000 euros, -a la suite d'une augmentation de capital en date du 10 octobre 2008 d'un montant de 50 000 euros ayant porté le capital a 128 000 euros, -et enfin, a la suite d'une réduction de capital en date du 02 octobre 2020 d'un montant de 57 600 euros ayant porté le capital a 70 400 euros.
Le capital social de 70 400 euros est divisé en 70 400 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro chacune et attribuées an totalité a Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.
Elle est actuellement gérée par Monsieur Christophe DAMIAN.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 70 400 parts sociales numérotées de 1 a 70 400, de 1 euro chacune pour les avoir recues en contrepartie de ses apports en numéraire lors de la constitution de la Société, en contrepartie de ses apports au titre d'augmentation de capital social ainsi qu'en contrepartie d'une cession de parts sociales en date du 22 Juillet 2021 (de la société A.B. PATRIMOINE, cédante))
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, Monsieur Christophe DAMIAN céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, à Monsieur Vincent FLOQUET qui accepte, de trois mille cinq cent vingt (3 520) parts sociales de 1 euro, lui appartenant dans la Société.
Monsieur Vincent FLOQUET devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts, sans exceptions ni réserves.
Monsieur Vincent FLOQUET se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal d'UN (1) euro pour l'ensemble des trois mille cinq cent vingt (3 520) parts sociales, que Monsieur Vincent FLOQUET a payé à l'instant méme a Monsieur Christophe DAMIAN, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.

Le cédant déclare que la société A.26-AD est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impôts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante : 1 euro - (23 000 euros x 3 520/70 400) = -1 149 euros soit 25 euros de droits d'enregistrement correspondant aux droits minimum

La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.

Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a PARIS, Le 17 février 2022, En Deux (2) exemplaires originaux signés manuellement et Un (1) exemplaire signé électroniquement
Signé électroniguement le 28/02/2022 par Christophe DAMIAN
signed with Juniversign Monsieur Christophe DAMIAN, Le cédant (1)
"Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession".
/incent FLOQUET
Signed with
Suniversign
Monsieur Vincent FLOQUET, Le cessionnaire (2)
A.26 - AD Société a responsabilité limitée au capital de 70 400 euros Sige social : 22, rue Delambre 75014 PARIS RCS PARIS 440 226 025
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 FEVRIER 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le dix-sept février, A 16 heures,
Les associés de la société A.26-AD, société a responsabilité limitée au capital de 70 400 euros, divisé en 70 400 parts de 1 euro chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 22, rue Delambre 75014 PARIS
14, sur convocation faite par la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
-Monsieur Christophe DAMIAN, titulaire de 52 800 parts sociales en pleine propriété, -Monsieur Vincent FLOQUET, titulaire de 3 520 parts sociales en pleine propriété, -Monsieur Sylvain MASSOUE, titulaire de 1 408 parts sociales en pleine propriété -Monsieur Florian MIGNOT, titulaire de 1 408 parts sociales en pleine propriété, -Monsieur Vincent RAMETTE, titulaire de 4 224 parts sociales en pleine propriété, -Madame Sophie SOETEMONDT, titulaire de 4 224 parts sociales en pleine propriété, -Madame Agathe TOURNIER DESMESURE, titulaire de 2 816 parts sociales en pleine propriété,
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Socité.
L'Assemblée est déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Christophe DAMIAN, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance, - Modification des statuts aprés réalisation de cessions de parts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence, - le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Apres avoir pris connaissance d'un acte sous signature privée en date a PARIS du 17 février 2022, déposé le jour- méme au siege social contre remise d'une attestation de la gérance, portant cession par Monsieur Christophe DAMIAN & :
-Monsieur Vincent FLOQUET, de 3 520 parts sociales lui appartenant dans la Société, -Monsieur Vincent RAMETTE, de 4 224 parts sociales lui appartenant dans la Société, -Madame Sophie SOETEMONDT, de 4 224 parts sociales lui appartenant dans la Société.
-Madame Agathe TOURNIER DESMESURE, de 2 816 parts sociales lui appartenant dans la Société, -Monsieur Florian MIGNOT, de 1 408 parts sociales lui appartenant dans la Société. -Monsieur Sylvain MASSOUE, de 1 408 parts sociales lui appartenant dans la Société.
l'Assemblée Générale décide de remplacer l'article 7 des statuts par les dispositions suivantes :

Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE-DIX MILLE QUATRE CENTS (70 400) Euros. Il est divisé en 70 400 parts sociales de 1 euro chacune numérotées de 1 à 70 400, attribuées à :
Monsieur Christophe DAMIAN, à concurrence de cinquante-deux mille huit cents 52 800 parts sociales, -Monsieur Vincent FLOQUET, à concurrence de trois mille cinq cent vingt 3 520 parts sociales, -Monsieur Vincent RAMETTE, a concurrence de quatre mille deux cent vingt-quatre 4 224 parts sociales, -Madame Sophie SOETEMONDT, à concurrence de quatre mille deux cent vingt-quatre 4 224 parts sociales, -Madame Agathe TOURNIER DESMESURE, a concurrence de deux mille huit cent seize 2 816 parts sociales, Monsieur Florian MIGNOT, a concurrence de mille quatre cent huit 1 408 parts sociales, -Monsieur Sylvain MASSOUE, a concurrence de mille quatre cent huit 1 408 parts sociales,
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 70 400 parts.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant.
Monsieur Christophe DAMIAN, Gérant,
Signé électroniquement le 02/03/2022 par Christophe DAMiAN
signed with Auniversign
A.26 - AD Société a responsabilité limitée au capital de 70 400 euros Sige social : 22, rue Delambre 75014 PARIS RCS PARIS 440 226 025

Certifiés conformes >, Le Gérant,
Signé électroniquement le 02/03/2022 par Christophe DAMIAN
7signed with L universign