Acte du 2 août 2021

It est formé une societe a responsabilité limitée d'architecture qui sera régie par las lois en vigueur et notamment par la loi n66-537 du 24 juillet 1996 et ia loi n*77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement det'espace.

A cette fin la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement

Articlc 3 - Dénomination

La société prend la dénomination de : A.26 - AD

Dans tous les actes et documcnts énanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée d'architecture > ou des initiales S.A.R.L. d'architecture >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commcrce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional dc l'Ordre des Architectes.

Le siége social est fixé au 22, rue Delambre - 75014 PARIS

Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par décision collective des associés.

Articlc 5 - Durée

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les soussignés apportent a la société, a savoir :

Apports en nature :

- Mademoiselle ROUGON-SARLIN apporte & la société :

Le nom, la notoriété, le droit de présentation a sa clientéle personnelle de son cabinet évalués forfaitairement a la somme de

20.000 Euros

- Monsicur DAMIAN Christophe apporte a la société :

Eléments corporcls : 7.102 Euros

Eléments incorporels : 7.102 Euros

Le nom, la notoriété, le droit de préscntation a sa clientéle personncllc de son cabinet évalués forfaitairement a la somme de

12.898 Euros

Lzs apports en nature ci-dessus ont &é estimés a vu d'unTapport etabli par Madamo SFEZ Line sis 45, rue de Montreuil - 75011 PARIS, Commissaire aux compies. Un examplaire de cc rapport cn date du 5 novembre 2001 est annexé aux présents statuts.

Fiscalite

I - De la mutation :

Le présent acte scra enregistré aux droits suivants :

Aux droits fixes pour la partie de l'apport pure et aimple, s'élevant a 20.000 Euros pour Mademoisellc ROUGON-SARLIN Blandinc ct dc 20.000 Euros ponr Monsieur DAMIAN Christophe et conform&ment a l'article 810-I du Code Geoeral des Impts et non percu conformement a l'article 672 dudit C.G.L

Drofts d'enregistrement

En cons&quence Mademoiselle ROUGON-SARLJN et Monsitur DAMAN Christophc doat ... 1'apport objet des présentes satisfait anx conditions tdictéss par l'aticle 151 octics du C.G.1. opte pour ledit régime ot par conséquent prend l'angagenent de conserver pendant 5 as les : paits regues en contrcpartic. Lc pr&sent apport cst donc effectue conformtmcnt aux : dispositions des articles 809-1bis et 810-M du CGI et la soci&té peut benéficier du droit fixe d'enregistrement.

Plos YaJue

Confom&ment a l'article 151 octies du Code G&néral des Impts, il est fait option pour 1c teport d'inposition dc Ja plus value sur les élénents non amotissables faisant l'objet du present apport.

De ce fait, 1imposition des plus-valnes nettes des biens sur biens non amortisaables, qui rcssortent a 20.000 Euros pour Mademoisellc ROUGON-SARLIN B1andine et de 10.154 Euros pour Monsieur DAMlAN Christophe, sonl reporte jusqu'au moment de la cession à titrc onéreux dcs droits sociaux reyus en rémunération du présent apport ou du rachat des droits sociaux par la socitte ou jusqn'a la cession par la société de ces imnobilisations,

Conditions de l'apport

Lapport est net de tout passif, a charge pour la société : De prendre l'aslivité et ies él&nenta dont elle st compose en l'stat. De poursuivre les contrats ta cours, D'acquitier les contributions et charges de taute nature auxquelles Ie fond est assujetti, meme si fea uuittanccs sont étabfics au nom de l'apporteur

T.Y.A. D6claradon rclative a la TYA La socitté s'engage & soumettre a la TYA Ice cessions ultericures de biens mobilicrs d'investissements compris daus F'apport et a procéder, le cas &chóant, aux régularisations prtvues aux article6 210 et 215 du de f'anncxa II du Code géntral des Imp6ts qui auraient été exigibles si 1'apporteur avait contimué a utiliser ces bicas.

une déclaration en doubie exemplaire rappalant le présent engagement sera déposée au service des impts dont relve la sociéte.

Aux termes des décisions des associés prises dans un acte unanime en date du 02 Octobre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 57 600 euros, pour étre ramené de 128 000 euros a 70 400 euros par rachat et annulation de 180 parts sociales.

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DIX MILLE QUATRE CENTS (70 400 euros), divisé en 220 parts de 320 euros chacune, numérotées de 1 à 220, entiérement libérées et attribuées en totalité à Monsieur Christophe DAMIAN, associé unique.

Le capital social peut etre modifié dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, le capital social ne pourra &tre réduit a un montant inférieur a celui fixé par la toi.

Art. 13 2° et 4° - Loi 1977

En outre, les architcctes associés doivent détenir plus dc la moitié du capital social et, si

la societé comprend plus d'un associé, aucun associé ne peut détenir plus de 50% du capital social.

Augmentation du capital

Le capital social peut @tre augmenté par décision collective extraordinaire des associés, en une ou plusieurs fois :

- Par créatian de parts nouvelles égales aux anciennes attribuees en représentation d'apport

en nature ou en numéraire,

- ou par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou

bénéfices au moyen de la création de parts nouvelles égales aux anciennes ou de 'élévation de la valeur nominale des parts.

I peut tre créé des parts avec prime. Dans ce cas, la collectivité des associés par la décision

extraordinaire portant augmentation de capital, fixe le montant de la primc et détermine son affectation.

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partle par des apports en

nature, Iévaluation de chaque apport en nature doit &tre faite au vu d'un rapport annexé a la décision extraordinaire des associés et &tabli par un Commissaire aux Apports désigne par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant a la requéte de l'un des gérants.

En cas d'augmentation du capital réalisee par voie d'elévation du montant nominal des parts

existantes, a libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés.

1

Toute personne entrant dans la societé a l'occasion d'une augmentatior du capital et qui serait : 5oumisc A agrtment comme cessiounaire de parts sociales cn verlu dc l'articlc 13,doit etre agrtte dans les conditions fixées audit articlc.

En cas d'aagmentation du capital par voic d'apport cn numeraire, chacun das associes a, proportiornellement au noubre de parts quil possede, un droit de preférence a la souscription des parts sociales nouvcltes repr&sentatives de l'auginentation du capital.

Le droit dc souscription attaché aux parts anciennes peut &trc céde par Ies voics civiles, confarmément l'article 1690 du Code civil, sous réscrvc de P'agrement du cossionnaire dans les cas ct les conditione prévus par i'article 13 ci-aprbs.

Tout associ peut renoncer individucllement a son droit prferentiel de souscription, soit cn avisant la sociéte par lettre recommandée avec dermandc d'avis de réception, soit en souscrivant a un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De meme, les associts peuvent collectivement, tn statuant a l'unanimité, renoncer, cn tout ou en ptrtie, a ieur droit préferenticl de souscription.

Réduction du capital!

Le capital social peut etre réduit par l'assemblée des associés qni statue dans les conditions de majcrité pr&vues & l'article 19 pour les décisions extraordinaires.

En aucun cas, ia réduction nc pcut porter atteinte a l'égalité entrc associts.

La réduction du capital social a un rmontant inferieur au minimum légal doit etre suivie dans un delai d'un an, dune augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimun,a moins quc dans lc mme delai,la sociéte nait tté transforme en une societé dune autrc forme.A defauttout interesse peut demander au Tribunal de Coumerce la dissolution de fa socitte, deux mois aprs aveir mis les gérants en demeure de régulariscr la situation.

S'il existe dea Comniasaires aux Comptea, ces demiers doivent donner ieur avia sur le projet de reduction du capital. .-

Lorsque l'asscmblée approuve ur projet de réduction du capital non motiv& par des pertes, ce projet cst déposé au Grcffe du Tribunal de Comerce,conformement a ta loi, ct les creanciers dont la créance cst anterieure a la datc de cc depot,peuvent former, devant le Tribunal de Cornmerce, opposition & laréductivn dans lo délaf d'ua mois a conpter de la date du dépt.

Quand Ie Tribunal de Commerce rejette l'opposition,il ordonne scit lc remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la societé cn offre et si elles sont jugees suffisantcs: lea opérations &c r'duction de capital ne peuvant pas commencer pendant le d⪫ d'opposition. ..- --. L'achat de ses propres parts par unc socišté est interdit. Toutefois, l'assembiéc qut u décide unc r&duction de capital non motiv&e par dcs pertea peut antoriser le g&rant a achcter un nombre déterrain& de parts sociales cn vue de les annulcr. Cot achat de parts &ociales doit etre réalisé dans le d&lai dc trois mois à compter de l'expiration du delai d'opposition des créanciers.

Les parts aociales ne peuvent etre représentécs par des titres négociables. ll est, dc plus, interdit a la societé d'emettre des valeurs ou dc garantir une émiasion de valeurs immobilieres.

Les droits dc chaque associé dans la société résultent soulernent des préscnts statuta, des actes modificatifs ultéricuxs el des ccssions de parts rógulitrement consenties

Les paris sociales sont indivisibles a l'égard de I a societé qui ne rocounat qu'un scul propriétaire pour chacune d'clles, en particulier dans les votes aux assernblées. : i

Les propri&taires indivis sont teous de se faire representer auprbs de la sociéte par un mandatairc commun pris entre cux ou en dehors d'eux. A défaut d'ontente, il sera pourvu, par -. ordonnance du Présidant du Tribunal de Commcrcc statuant en référ6, Ia designation de ce -.. mandataire, a la demande do l'indivisairc le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriéte, l'usufruitier représcnte valableracnt Ie ou. propritaire a l'égard de la socitte daus les dtcisions ardinaires ct lo nu-proprittaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.

Chaqu part donne droit a uae frastion des bónéfices et de l'actif en fonction du nombre de : parts existantes. : La propri6té d'une part craportc de plein droit adhésion aux statuts ct aux rtsolutions Tégulitrement prises par les associts.

Art. 14 - Loi 1977 Efte cntraine pour les architectes associés qui veulent exercer selon un autre mode l'obligation d'obtenir l'accord expres de leurs coassociés,

La société n'est pas dissoute par ic deces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés.

Toute cession de parts sociales doit etre constatec par écrit. Elle est rendue opposable a la sociéte dans les formes prévues a 7'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siege social d'um originat de l'acte de cession contre renise par la gérance d'une attestation de ce dep&t, Elle ne sera oppoaabla aux tiers qu'apres publicité au Registre du Contmerce et des Societes.

Les parts sont librerment cessibles cntro Rssociés.

Arl. 13-3°. Loi 1977

Elles ne peuveat etre cedees a des ticrs a titre onéreux ou gratuit gu'avec le consentement de la majorite des associts représentant au moins les trois quarts des parts sociales.Les cessions entre conjoints,ascendants,descendants et les transmissions au profit des hritiers doivent etre agrées.

Lo ctdant doit notifier le projet de cession a la société et aux aseociés par lettre recornnmandéc avec demande d'avis de reception ou par acte cxtrajudiciaire un mois au moins avant la date de la cession projotsc.

Dans ies huit jours qui suivent la otification à la socisté du projet de ceasion, la géranca doit consulter lea associés dans lea conditions fixtes par l'article 19 des pr&sents statuts afin qu'il soit statué sur le conaentemeat a cettt cession.

La gerance notifie aussitat le résultat dc la consultation a l'associt cédant par lettre recommand&e avec demande d'avis de reception. La d&cision portant agrément ou refus d'agrément n'a pas a eire rnotivte.

Si la socitté n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai e trois tois a compter de la deraire des notifications ci-dassus prévues, le consentement a la cension cst répute acquis.

Dans Ie cas ou la socitté refuse de conaentir k la cession, les associes sont tenus, dans les trois moia a conpter dc ce rofus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts & un prix payable comptant et detcrminé conformement aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

La société peut egalement avec le consentement de l'associt cédant décider dans Ie meme dalai de réduire son capital du montannt de la valeur nominale des parts de cet associe ct de racheter ces parta aux prix détemminé conformément &l'article1843-4 du Code civil.

En cas d'apport de biens commanuns ou d'acguisition de parts sociales au moyen dc fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquércur peut notifier son intention de devenir personncllernent associt pour la moitis des parts sonscritea ou acquiaes.

L'acceptation ou l'agrtrncnt des associes vaut pour les deux tpoux si la notificalior - intervient lors de cot apporl ou de cette acquisition.

Si la notification intervient apres la ralisation de l'apport ou de lacquisition des partsle conjoint doit tre agr6é par la majorite des associes représentant au moins les trois quarts des parts E sociales.L'epoux associe ne participe pas au votc ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la tmajorite.

La deciaion des sssociés doit &tre potifiée au conjoint duns les trois mois de sa demande. A d6faut l'agrément est réputé accorde.Quand ii résulte de la décision daraent notifibe que le conjoint esl pas agr6,l'tpoux apporteur ou acguereur demeurc associe pour la totalite des parts souscrites 1

ou acquises. ...

Le conjoint doit etre averti de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a *-r l'avance par lettre recommandée avcc demande d'avis do réception ou par acte extrajudiciaire.

Sauf entre assucits, tout nantissencnt de parts devra etre pr&alablement autorisé confortnetrent a la procédure préyue au present article pour les cessions da parts.

Si la societé a donné son consentement a un projet de nantisscment de parts sociales, ce consentement emportera agrtmeht du cessionnaire cn cas de réalisation forcée des parts sociales nantics, celon Ies conditions de l'articlc 2078 alinéa ler du Code civi, & moina que la socité ne préfere, apres la cession, acqutrir sans délai les parts cn vtue dc réduire son capital. :

Le ou les gérants, agissant ensemble ou séparément, jouissent vis-à-vis des ticrs des pouvoirs les plus étendus pour agir cn toutes circonstances au nom de ia socitté.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabitité personnelle, conférer toutes détégations de pouvoirs, specialcs ou ternporaires.

Le ou ics gérants sont responsables,cnvers la société ou envers les tiors, des infractions aux dispositions dc la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des pnésents statuts ainsi qu des fautes commises dans lenr gestion.

:

Le ou ics gerants doivent aviser le Commissaire aux Conptes s'il en cxiste un, des : conventions interycnucs dircctement ou par des personnes interpostes entre cux ou l'un des associé: et la socitté, dans un &tlai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Lorsque Iexecution des conventions conclues au cours dexercices antericurs a ett poursuivie au cours du dernier exercice,le Commissaire aux compte cst egalement infomé de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.

Lc ou les gerants ou, s'il on existe un, le Commissaire aux comptes, pr&Bentent l'assemblée géneraic ou joignent aux documents communiqués aux associts en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventiona, conforme aux indications prévucs par la loi. L'assemblee statue sur ce rapport.'

m

i !

Le ou les gtrants t asawus tsieross nr pcuvent prendrepart au yote ct leurs parts ne sont pas prises cn cornpte pour lc talul rinquono et de l. majorité.

Toutefois, ail n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un g&rant non associé sont soumises a l'approbation préalabie de l'asscmblée.

Les conventions non approuves produisent nàanmoins Jours cffeta, a charge pour le ou lcs gérants et s'il y a lieu, pour l'associ6 contractant, de supporter individucllerent ou solidairetnent, selon les cas, les conséquences du contrat prêjudiciablas a ia soctétt.

Les dispositions ci-dessus sttendcnt aux convontions passécs avec une socit dont un associé indefinimcnt responsable,gerant, administrateur,directcur géral,membre du directoire ou membre da conseil de survcillance est simuitanément gérant ou associé de la présente sociéte.

Les dispositions gui precadent ue sont pas applicables aux conventions portant aur des oprations courantes ct conclu es a des conditions normaies.

I est interdit aux g&rants cl aux associts de cantracter, sous guelque formo quc cc soit, des emprunts aupra de la sociét&, de se fairc consentir par clle un decouvert en compte courant ou autreent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, ieurs engagements cnvers les ticrs.

Cettc interdiction s'appliquc &galement aux conjoints, ascendanis et descendants du gérant ou des associes, ainsi qu'a toute personne interpose.

La volont& des associés s'cxprirue par das d&cisions collectives qui obligent tous les associes, mme abscnts, dissidents ou incapables.

Les décisions collactives statuant sur les comptes sociaux sant prises e assemblées.

Toutes les autres decisions collectives sont prises, soit par consultation &crite des associes, soit cu assembléc, au choix de l'organe de la societé ayant provoqut la décision. Elles pouvent égalemcnt rtsulter du consenlament de tous ley associ&s oxprimé dans un acte.

Les decisions collectives sont qualifices d'extraordinaires lorsqu'clles ont pour objet la modification :

des statuts ou l'agrément de nouvcaux associés.Elles sont qualifibes d'ordinaires dans tous les autres cas.

Artictc 18-D&cisions.collectives.ordinaires

Les décisions collectives ordinaires sont adoptéos par un ou plusieurs associês représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cettc majorite n'cst pas obtenue, les ussocis sont, sclon le cas, convoqu&s ou consult&s ume seconde fois ct les decisions sont prises a.la majoritt des votes &mis, quel que soit le nombre des votants,sauf s'il s'agit de statuer sur larvocatiou du ou dcs gerants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Chaquc anaée, il doit tre réuni daps les six mois de la citure de l'cxercice, une assembléc géntrale appelte a statuer sur les cornptes de l'axercice tcoulé.

Articte 19-Decisfons.collectives extraordinalres

Les modifications des statuts sont décidtes par les associés représentant au moins les trois quarts des parts aociales,

Par dérogation, ia decision d'auginenter le capital par incorporation de réserves ou dc btnéfices est prise par les associes représentant au moins la moiti des parts sociales. En aucun cas, la najorité ne peut obligcr un associe a augmenter son engagement social. S'il sagit de statuer sur l'agrément de nouveaux associes, le consentcment doit etre donme par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Convocation

Les asseinblées d'associes sont convoquées par la góranceou, & défaut, par le Commissaire aux Cornptes s'il en existe un, au sige social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation.

En outre, on ou plusieurs assacies, détenant la moitié des parts ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associ&s, lc quart des parts aocialcs, peuvent dernander la réunion d'tme assembl&e.

Pafin, lout associe peut demander au Président du Tribunal de Comnerx, statuant par ordonnance de réfén, la désignatiou d'un nandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Lcs associés sont conyoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assembléc. Aurun délai ni forrnc de convocation ne sont exigés si tons les assocjés sont présents ou représentés.

Les assembltea peuvent tres tonues en tout licu, choisi par la partic convoquanic, en France ou hors de Fratce.

Ordre du Jour

L'ordre du jour de l'asscnblée, qui doit tlre indiqué dans Ia lettre de convocation, est arret& par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivcnt présenter qu'une minimc iraportance, les : questions inscrites a lordre du jour sont libcllecs de telle sorte que leur contenn ct leur portee apparaisscat clairemcat sans qu'il y ait licu de se reporter & d'autres documcnts.

Participation au dtcistons et nombrc de voix -

Tout associt a le droit de participer aux décisions ct dispose d'yanombre de voix égal & celui des parts qu'il possede.

Reprtsentatior

Chaqut associe peut ae faire représenter par son conjoint a moins que la socitte ne comprenue que les deux époux. Sanf si Ics associ&s sont au nombre de deux, un associt peut se faire Teprésenter par un autre associt.

Le mandat de rcprésontation d'un associé cst donné pour un souic a5semblée. I peut égalcment &tre douné pour deux assemblées tenues Ie mme jour ou dans un délai de scpl jours. L mandat pour unc assembléc vaut pour les assembltes #uccessives, convoquécs avec le meme ordre du jour.

Preeidence de l'asacrnbtée

L'assembléo cst présidte par le Gérant. Si k gérant n'est pas associδ, -tle csl présidée par l'associt présent et acceptant qui possde le plus grand nombre de parts sociales.

Si deux associ&s posstdeat ou représenient Ic meme nombre de parts, la présidencc de l'assenblée est assuré-par le plus age

Articie21-Consultation &crite

A l'appui de la demandc de consultation écrite,le texte des résolutions proposées ainsi qus ls documcnts nécessaires a 1'information des associs sont adresses a ceux-ci par lettre recommandee,

Les associés doivent, dans un dêlai minimal de quinze joura compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par tcrit.

Pendant iedit delai, les associts penvent cxiger de Ia gérance les explications

compltmentaires qu'ils jugent utiles. .... Chaqne associt dispose d'un nombre de voix tgal a celui des parts sociales qa'il posstde Pour chaque r&solution, le votc est exprimé par "OUl' ou "NON".

Tout associé qui n'aura pas adresst sa réponse dans ie delai minimal fixé ci-dcssus, sera considére commc s'etani abstcnu,

Procs-verbai d'assarablée g&nérale

Toute la deliberation do l'assemblée générale des associés est constatée par m proces-verbal établi et signe par le ou les gerants et par le pr&sident de séance.

Le proces-verbal indique la date et Ic lieu de la réunion,les nom,prenons t quafit& du president,les noms et prénoms des associts presentset représentés avec l'indication du nombre de parts sociales detenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée-et le résultat des votes.

Reglstre des procs-verbaux

.-

Lcs procs-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au sige social et cotéa et paraphés, soit par un juge du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'Instance, soit par : Ie Maire de la commune ou un Adjoint zu Maire, dans la forme ordinaire ct sans frais.

Toutefois, Ies procas-verbaux peuvent tre établis sur des feuilles mobiles numérotécs sans discontinuité, paraphées dana les conditiona prevues & l'alinea prcédent ct revetucs du sccau de l' austorité qui les a paraph&es.

Das qu'une fcnille a &té remplic, mtxe particllcment, clle doit @tre jointc a celles précédemmeni utilisées. Toule addition, suppression, substitution ou interversion de fcuilles est interdite.

Copias ou extralts des proc&verbaux

Les copies ou cxtraits de délibérations dcs associés sont valablemtut certifis conformes par le gtrant.

Au cours de la liquidation de la sociéte, Ieur certification est valablement effectuéc par un scul liquidateur.

Consultatios écrites

En cas de consultaton écrite, il en cst falt mention dans le procs-verbal auquel est arnexé ia reponae de chaque associé.

Los dispositions des articles 17 a 22 des présents statuts ne sont pas applicables lorsquc la socitté ne comprend qu'un seul associt.

Dans ce caa, 1'associé unique exerce les pouvoirs dévolus l'assemblée des associés

Le rapport de gestion,l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le Gerant.Lassocié unique approuvc les comptes,le cas écheant apres rapport des Conmissaires aux Comptes,dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exarcice.

L*assacit unique ne peut deléguer ses pouvoirs. Ses décisiona prises au lieu et place de ..- l'assembléx sont réptrioriées dans un registre.

Les décisione prises en violation des dispasitions du prósant atticle peuvent ctre arunulóes a la demande de tout intertsst.

TITRE Y

COMPTES SOCIAUX

: Article 24-Comptes.sociaux

L'exercice social commence Ic " janvier et se termine le 31décembrc de chaque année,

-

Il cst tenu uue comptabijité régulire des optrations sociales, conforme la loi ct aux usages.

A la clturc de chaque cxercice, la gerancc dresse notamment un inventaire des ôlémeats actifs et passifs du patrimoine de la socictt, un bilan, un comutc de résultat et une annexe.

La gerance établit un rapport dc gastion &crit sur la situatiou de la socit& durant l'exercico couie,son evolution previsible,les tvencmcnts importants survenus entre la date de clturc do lexercico ct la date a laquelle il cst etabli,ainsi quc sur ses activites cn matire de recherchc ct de dsveloppement.

:

Les produits nets do chaquc cxercice, d&duction faitc des frais gónraux et autres charges do la societé, y compris tous amortissements ct provisiona, constituent le bénefice ou la perte de l'excrcice.

Sur cc bénefice,diminue des pertes antricuros, il est prieé 5 % pour constituer le fonds de réseryc lgalc. Cs prcievement cesse detre obligatoire loraqua la rserve atteint le dixieme du capital,

Lo soldo augrneute le cas &chéant du report bénéficiaire constitue lc binfice distribuable.

Ce bón&ice est réparti catre les associés proportiomcllement au nombre dc parts sociales possédées pat chacun d'cux.

Toutefois, l'asstimblée gén&ralo peut prélever sur cc soldc, avant toute répartition, les somincs qu'elie jugera convenable de fixer pour les porter & un ou plusieurs fonds de réserve, gén&raux on sp&cjaux ou las reportar a nouvaxu.

En outre, l'assembléc générale peut decider la misc en distribution de sonmes prélevéss sur des r&serves autres que la ràserve légale,soit pour fournir ou completer un dividenda, soit a titre de distributioa cxceptionnelle.En ce cas,la décision indique expresstment les postes de reserves sur lesquels Jes prélvements sont effectués.

Arrivéc du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'cxpiration do la société, la géranco provoque uns décision collective extraordinaire des associés, afin de décider si la socit doit etre prorogee ou non.

Dissoiution naticipée

La dissolution anticipóe ast pronoacée par dtcision collective extraordinaire des associés.

Dans lo caa ou, du fait des portes coustatées dans Ies documents comptabies, les capitaux propras de la sociéte devicnisent inféricurs a la moitit du capital social,les associ6s doivent décider,

dans les quatre mois qui auivent l'approbation des cormptes ayant fait apparaltre cette perte, s'il y a Lieu a dissolution aaicipée de la socitte.

A defaut de reunion de l'assenblte generale,comme dans le cas ou cette assemblét n'a pu valablement delibérer, tout intércssé peut demander cn justice la dissolution de la socréte.

En cas de reunion cn une seule main dt toutes les parts eociales, ies dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sani pas applicablas.

La socitté est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quclque cause que ce soit. Sa dénomination doit @tre suivie de la mention "Societé en liquidation".

La personnalié morale de ta société subsiste pour les besoins de la liquidation jnsqu'a ia .. clsture do celle-ci.

Les fonctions des gérants preancnt fin par la dissolutior de la socitté.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommes par décision collective ordinaire des associés Leur révocation ou leur remplacement sont effectués selon fes formes pr&vaes pour leur namination. Sauf stipulntio conttaire, leur mandat leur cst donné pour toute la duréc de la liquidation

: Le ou les liquidateurs représentent la soci&te. Is sont invcstis des pouvoirs ies plus &tendus

pour réafiser l'actif, meme a l'arniable, payer le passif et répartir le solde dispomible. :

Toutcfois,sauf consentemcnt unanine des nssociés,la cession de tout ou partic de lactif de la societé en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associe,de gérant ou de commissaire aux conptes,ne peut avoir licu qu'avec l'autorisation du Tribunal de Commerce,le ou les liguidateurs ot sil en existe,le Commissaire aux Comptes dfment entendus.

En autre, unc telic cession au ptofit des liquidateure, de leurs epployés, conjoint, asceadants ou dcacendanis est interdito,

Le ou les liquidateurs peuvent cotinutr les affaires tn cours ou en engager de nouvelles pottr les besoins de la liquidation, sauf slipulation contaire des associés dans la délibération les nommant.

Eu fin de liquidation,les associes sont convoqués pour statuer sur le compte definitif de liquidationle quitus de la gestion du ou des liquidateurs,la décharge de leur uandat et pour constater la clture de la liquidation.

L'avis de citure de liquidatian cst publié confoméraent a la loi.

TTTRE VI1

Exorcice de la profession

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Art.14 Loi 1977 Chaque architccte associé exerce sa profession au nom et pour le comptc de la socitte. Il ne peut cxercer selon un autre mode que dans la mcsure o il a obtenu l'accord expres de ses coassocits.

Il doit faire connaitre a ses clients la qualité cn laquelle il intervient.

Art. 41 Code des Devoirs Les architectes associts doivet s*informer mutuellcment des activités professionnclles qu ils exercent au nom et pour le compte de la socitt&.

Responsabilité - Assurance

Art.16 Loi 1977 La societé cst seule civilement rcsponsable des actes professionnels accomplis pour son comple, Elle doit souscrire une assurance garantissant les cons&oucnces de ceux-ci.

Disclpline

.. Art, 64 Decrat 77 - 1481 28.12.77

Les dispositions légalcs et reglemertaires concemant la discipline des architectes sont . applicables a la socite et a chacun dcs architectes associés. La socitte pcut faire l'objct dc poursuites disciplinaircs,independamment de celles qui seraient intentes contrc les associts.La socitte est representee par les grants. Cependant,les associés non gerants pcuveht prandre coninaisgance du dossier et présenter ou faire prescnter leurs obaervations tcrites ou orales.

La suspension disciplinaire de la socité s'applique a tous les associés architectes, sauf si ia décision de la juridiction exclut cxpresstment de cette mesurc un ou plusicurs d'cntre cux.

i

Art. 46 a 51 Dtcret 77-1480 28.12.77 -= L'architccie associé suspendu disciplinairencnt ae peut exercer aucune activité profcssiomnelle d'architecte pendant la duréc de la peine,mais conserve,pendant Ic mme tomps,la 1 qualite d'associe, avec tous ies droits ct obligations qui ca decoulent, l'exclusion de sa vocation aux béntfices sociaux.

En cas de suspension de la société ou dc tous les associés architectes,la gestion de la socitté est assuree par un ou plusieurs architectes désigns par le Pr&sident du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes au tableau duquel la socitté est inscrite.

Communtcaton au Consell Régiatal de l'Ordre des Architectes

Art. 17 Decrct 77-1481 La socitté doit ttre inscrite an tableau rógional de la circonscriptio dans laquelle se situe son sige social.

Le on les gerants sont tenus,sous leur responsabilité, de communiquer au Conseil Régional au tabicau duqucl la socitt cst inscritc,les statuts de la sacieté ct la liste des associs ainsi quc toute modification apportéc a ces statuts ou a cette listc.

Art.42Codc des Devoirs Le Conaeil Regional vérific si la societe demeure cn conformite avec les dispositions legaies et reglementaires ct cn particulier avec celles de 'article 13 de la loi du 3janvicr 1977.Selon lcs cas, il procede a la modificatiou correspondante de linscription ou a la radiation de la socite si,a l'expiration du delai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intarvene.

Toutes Ies contestations pouvarnt s'tlever pendant la ôuréc dc la société ou de sa liquidation, soit entre les associts, la gérance et la socitté, soit entre les associes cuxmmcs, relativement aux affaires sociales, secont jugtes conformément a la loi et soumises a la juridictian competente du lieu ** du siegc aocial,

Tout associe doit,en conssence,faire tlection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement delivrées a ce domicile tlu, A defaut d'election de dormicile,toutes notifications sont vaiablement faitea au Parquet de Monsieur le Procureur de la Républiquc du lieu du sige social.

Art. 25 Codc de Devoirs Toutcfois, préalxblement a la saisine de la juridiction compétente,il doittre procéd& me tentative de conciliation.A cet cffct,la partie la plus diligente saisit du litige le President du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-mne a la tentative de conciliation,soit cn confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura designe