FNAC DARTY
Acte du 3 août 2023
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 02080 Numero SIREN : 055 800 296
Nom ou denomination : FNAC DARTY
Ce depot a eté enregistré le 03/08/2023 sous le numero de depot 16802
FNAC DARTY
Société anonyme au capital de 26 871 853 £ Siége social :9,rue des Bateaux-Lavoirs,ZAC Port d'Ivry,94200 Ivry-sur-Seine 055800296RCS Créteil
EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU24MAI2023
L'an deux mil vingt trois Le 24 mai a 16 h 30,
Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Mixte
Code greffe : 9401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2013 B 02080 Numero SIREN : 055 800 296
Nom ou denomination : FNAC DARTY
Ce depot a eté enregistré le 03/08/2023 sous le numero de depot 16802
FNAC DARTY
Société anonyme au capital de 26 871 853 £ Siége social :9,rue des Bateaux-Lavoirs,ZAC Port d'Ivry,94200 Ivry-sur-Seine 055800296RCS Créteil
EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU24MAI2023
L'an deux mil vingt trois Le 24 mai a 16 h 30,
Résolution relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Mixte
Cinquieme résolution-Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et conformément a l'article 23 des statuts, constatant que le capital est entierement libéré,décide d'offrir à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende afférent aux actions dont il est propriétaire, une option pour le paiement de ce dividende en numéraire ou en actions nouvelles.
Le prix de l'action remise en paiement du dividende sera égal a 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende,le cas échéant arrondi a deux décimales apres la virgule au centiéme supérieur, conformément aux dispositions de l'article L.232-19 du Code de commerce.
Si le montant du dividende net pour lequel l'actionnaire a exercé l'option ne correspond pas a un nombre entier d'actions, il pourra obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espéces.
Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d'un délai compris entre le 15 juin 2023 et le 29 juin 2023 inclus pour en faire la demande auprés des intermédiaires financiers habilits a payer le dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société a son mandataire (Uptevia). En conséquence, tout actionnaire qui n'aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.
Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 6juillet 2023.La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 6 juillet 2023.
Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation a l'effet de mettre en xuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital
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résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions,de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.
Votes pour:22945547 Votes contre:5009 Abstentions1441
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés et votant par correspondance.
Extrait certifiéconforme,le 21 juin 2023
Enrique MARTINEZ
Directeur général
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Le prix de l'action remise en paiement du dividende sera égal a 95% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée Générale, diminuée du montant net du dividende,le cas échéant arrondi a deux décimales apres la virgule au centiéme supérieur, conformément aux dispositions de l'article L.232-19 du Code de commerce.
Si le montant du dividende net pour lequel l'actionnaire a exercé l'option ne correspond pas a un nombre entier d'actions, il pourra obtenir le nombre entier d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espéces.
Les actionnaires qui souhaiteraient opter pour le paiement du dividende en actions disposeront d'un délai compris entre le 15 juin 2023 et le 29 juin 2023 inclus pour en faire la demande auprés des intermédiaires financiers habilits a payer le dividende ou pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la société a son mandataire (Uptevia). En conséquence, tout actionnaire qui n'aurait pas opté en faveur du paiement du dividende en actions au terme de ce délai percevra le paiement du dividende en numéraire.
Pour les actionnaires qui opteront pour un versement en numéraire, les sommes leur revenant seront mises en paiement le 6juillet 2023.La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 6 juillet 2023.
Les actions émises en paiement du dividende porteront jouissance courante.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d'Administration avec faculté de délégation a l'effet de mettre en xuvre la présente résolution, de constater la réalisation de l'augmentation de capital
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résultant de l'exercice de l'option du paiement du dividende en actions,de modifier les statuts en conséquence et de procéder aux formalités de publicité.
Votes pour:22945547 Votes contre:5009 Abstentions1441
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés et votant par correspondance.
Extrait certifiéconforme,le 21 juin 2023
Enrique MARTINEZ
Directeur général
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