YACHT CHARTER
Acte du 13 mars 2007
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
BP 619 - 06632 ANTIBES CEDEX FAX : 04.93.34.02.90 MIN1TEL:3617 INFOGREFFE ou ABONNES:3614 INFOGREFFE INTERNET:WWW.INFOGREFFE.FR - TEL : 04.93.34.10.14 MR DAMIEN LETITRE
20 AVENUE DU LOUP 06270 VILLENEUVE LOUBET
V/REF : N/REF : 2007 B 327 / 2007-A-1145
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ANTIBES certifie qu'il a recu le 13/03/2007,
P.V. d'assemblée du 14/02/2007 - Nomination d'un gérant
Acte S.S.P. en date du 15/02/2007 - Formation de ia société
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES
BP 619 - 06632 ANTIBES CEDEX FAX : 04.93.34.02.90 MIN1TEL:3617 INFOGREFFE ou ABONNES:3614 INFOGREFFE INTERNET:WWW.INFOGREFFE.FR - TEL : 04.93.34.10.14 MR DAMIEN LETITRE
20 AVENUE DU LOUP 06270 VILLENEUVE LOUBET
V/REF : N/REF : 2007 B 327 / 2007-A-1145
Le Greffier du Tribunal de Commerce D'ANTIBES certifie qu'il a recu le 13/03/2007,
P.V. d'assemblée du 14/02/2007 - Nomination d'un gérant
Acte S.S.P. en date du 15/02/2007 - Formation de ia société
Statuts
Concernant la société
YACHT CHARTER Société a responsabilité limitée 20 AVENUE DU LOUP 06270 VILLENEUVE LOUBET
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-1145 le 13/03/2007
R.C.S. ANTIBES 494 789 720 (2007 B 327
Fait a ANTIBES le 13/03/2007,
Yacht Charter sarl en formation 20 AVENUE DU LOUP 06270 Villeneuve Loubet
PV AG du 14/02/07
Dénomination du gérant
Par décision de l'assemblée générale du 14 février 2007, il a été désigné Mademoiselle Cécile COSTA comme gérante minoritaire de la SARL YACHT CHARTER
Fait a Villeneuve Loubet le 14/02/07
Cécile COSTA Damien LETITRE
pxe aur mautes Gu Grette a Trisunal de Commerce d'Antibe
SARL YACHT CHARTER -15/02/07
STATUTS
LES SOUSSIGNES,
Mademoiselle COSTA Cécile, née le 01 aout 1973 a Nice (06), de nationalite francaise, demeurant au 20 avenue du loup & Villeneuve Loubet (06270), vivant maritalement.
Monsieur LETITRE Damien, né le 05 f&vrier 1973 a Cagnes sur Mer (06), de nationalité francaise, demeurant au 20 avenue du loup a Villeneuve Loubet (06270), vivant maritalement.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait uitérieurement a acquérir la qualite d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont éte dument avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de Tapport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la conmunauté.
YACHT CHARTER Société a responsabilité limitée 20 AVENUE DU LOUP 06270 VILLENEUVE LOUBET
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2007-A-1145 le 13/03/2007
R.C.S. ANTIBES 494 789 720 (2007 B 327
Fait a ANTIBES le 13/03/2007,
Yacht Charter sarl en formation 20 AVENUE DU LOUP 06270 Villeneuve Loubet
PV AG du 14/02/07
Dénomination du gérant
Par décision de l'assemblée générale du 14 février 2007, il a été désigné Mademoiselle Cécile COSTA comme gérante minoritaire de la SARL YACHT CHARTER
Fait a Villeneuve Loubet le 14/02/07
Cécile COSTA Damien LETITRE
pxe aur mautes Gu Grette a Trisunal de Commerce d'Antibe
SARL YACHT CHARTER -15/02/07
STATUTS
LES SOUSSIGNES,
Mademoiselle COSTA Cécile, née le 01 aout 1973 a Nice (06), de nationalite francaise, demeurant au 20 avenue du loup & Villeneuve Loubet (06270), vivant maritalement.
Monsieur LETITRE Damien, né le 05 f&vrier 1973 a Cagnes sur Mer (06), de nationalité francaise, demeurant au 20 avenue du loup a Villeneuve Loubet (06270), vivant maritalement.
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait uitérieurement a acquérir la qualite d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont éte dument avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de Tapport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la conmunauté.
CHAPITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE.- SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
Articie 1 - FORME Il est formé entre les proprietaires des parts sociales ci aprs creées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Societe à Responsabilité Limilée, qui sera régie par les lois en vigueur et notanment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Articie 1 - FORME Il est formé entre les proprietaires des parts sociales ci aprs creées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Societe à Responsabilité Limilée, qui sera régie par les lois en vigueur et notanment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 -OBJET SOClAL La societe a pour objet :
Location et vente de navire, gestion administrative et financiare des navires, location d'emplacaments, vente ot location d'&quipements pour le nautisme, revendeur de la marque RANiERt, réparation navalo, agencement, importation, agence de communication et de promotion, agence de placement d'óquipage - intérim. - Et, plus généralement, toutes operations industrielles, conmerciaies, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a Tobjet social ou susceptibles d'en faciliter r'extension ou le développement.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE La société a pour dénomination socia!e : YACHT CHARTER -
Et pour sig!es : YC - YACHT CHARTER FRANCE - YCF - A YACHT CHARTER - AYC - RANIERI FRANCE - YACHT CHARTER COMMUNICATION - YACHT CHARTER CREW - YACHT CHARTER SHIPCHANDLER
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précedée ou suivie immediaternent des mots "Societé a Responsabilité Limitée- ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
DCrrst ar fmutcs Gu Eratic 4a Erttunal Ce &cmmarce l'Anlihe
81 3 HAR5 2QU7
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précedée ou suivie immediaternent des mots "Societé a Responsabilité Limitée- ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
DCrrst ar fmutcs Gu Eratic 4a Erttunal Ce &cmmarce l'Anlihe
81 3 HAR5 2QU7
Article 4 - SIEGE.SOClAL Le siége social est fixé a : 20 avenue du Loup -06270 VILLENEUVE LOUBET
ll pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme vile ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Article 5 - EXERClCE SOClAL Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence 1e 1" Janvier et finit le 31 décernbre de chaque année. Article 6 - DUREE La durée de la société est fixée a 99 ans a conpter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
Article 7 - APPORTS
APPORTS EN NATURE - Pas d'apport en nature
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent a la societé la somme de 4.000 euros, soit QUATRE MILLE EUROS
Sur ces apports en nurnéraire, - Mademoiselle COsTA Cécile apporte la somme de 1000 euros. - Monsieur LETITRE Damien apporte la somme de 3000 euros,
La totalité de ces apports en especes, soit la somme de 4000 euros a éte déposée au crédit du compte n°04331265925 ouvert au nom de la société en formation auprés de : Caisse d'Epargne C8te d'Azur
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORT EN INDUSTRIE - Pas d'apport en industrie
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL Apport en espéces de Mademoiselle COSTA Cécile : 1000 euros. - Apport en especes de Monsieur LETITRE Darnien : 3000 euros.
Total des apports formant le capital social de QUATRE MILLE euros
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent a la societé la somme de 4.000 euros, soit QUATRE MILLE EUROS
Sur ces apports en nurnéraire, - Mademoiselle COsTA Cécile apporte la somme de 1000 euros. - Monsieur LETITRE Damien apporte la somme de 3000 euros,
La totalité de ces apports en especes, soit la somme de 4000 euros a éte déposée au crédit du compte n°04331265925 ouvert au nom de la société en formation auprés de : Caisse d'Epargne C8te d'Azur
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
APPORT EN INDUSTRIE - Pas d'apport en industrie
RÉCAPITULATION DES APPORTS CONCOURANT A LA FORMATION DU CAPITAL SOCIAL Apport en espéces de Mademoiselle COSTA Cécile : 1000 euros. - Apport en especes de Monsieur LETITRE Darnien : 3000 euros.
Total des apports formant le capital social de QUATRE MILLE euros
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fix6 a la somme de : QUATRE MILLE curos.
1 est divisé en MIlLE parts de QUATRE euros chacune, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Mademoiselle COSTA C6cile : 250 parts
a Monsieur LETITRE Damien : 750 parts
Total dos parts formant le capital social 1000 parts.
Les soussignés déclarent expressement que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
a Mademoiselle COSTA C6cile : 250 parts
a Monsieur LETITRE Damien : 750 parts
Total dos parts formant le capital social 1000 parts.
Les soussignés déclarent expressement que ces parts sociales ont été reparties entre eux dans la proportion sus indiquée.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
Article 9 - Droits.et obligations attaches aux parts sociales Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confere a son propriétaire un droit egal dans les bénétices de la soci&té et dans tout ractif social.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite sociéte.
Article 10 - Forme des cessions de parts La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépot d'un original au siege social côntre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire Tobjet d'un dépt au greffe du Tribunal de Conmerce
Articie 11 - AGREMENT des tiers Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé
Elles ne peuvent @tre transmises a des tiers, autres que les categories visées ci dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au rnoins la moitie des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 - Forme des cessions de parts La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépot d'un original au siege social côntre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt. Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre faire Tobjet d'un dépt au greffe du Tribunal de Conmerce
Articie 11 - AGREMENT des tiers Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés, entre conjoints, ascendants et descendants d'un associé
Elles ne peuvent @tre transmises a des tiers, autres que les categories visées ci dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés representant au rnoins la moitie des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 - DECEs.D'UN ASSOCIE En cas de décs d'un associé, la société continuera entre les associs survivants et les héritiers de l'associe décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prevu a rarticle 11 des présents statuts.
Article 13 - Réunion de toutes les parts en une seule main En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 14-GÉRANCE La société est adrninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignes pour la durée de la société ou pour un nombre déteminé d'exercices, par décision des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent etre révogués daris les nemes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une remuneration fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITé DE LA GÉRANCE Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la societé par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nonination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la societé, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrérnent préalable des associés representant au moins la moitie des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'lls en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglernentaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des viotations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestian.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50.
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions coltectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants. Ils exercent leur mission de controle conforrnement a la loi. Les commissaires aux conptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE Y
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 14-GÉRANCE La société est adrninistrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignes pour la durée de la société ou pour un nombre déteminé d'exercices, par décision des associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent etre révogués daris les nemes conditions. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a une remuneration fixe, proportionnelle ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.
Article 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITé DE LA GÉRANCE Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la societé par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nonination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la societé, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrérnent préalable des associés representant au moins la moitie des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'lls en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglernentaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des viotations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestian.
Article 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50.
les associés statuant a la majorité requise pour les décisions coltectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppleants. Ils exercent leur mission de controle conforrnement a la loi. Les commissaires aux conptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE Y
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
Article 17 - Conventions soumises a l'approbation de l'assemblée Sous réserve des interdictions Iegales, toute convention conclue entre la société et T'un de ses gérants ou associés, doit etre soumise au contrôle de T'assemblée des associes.
Les dispositions du present article s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanérnent gérant ou associé de la société a responsabilité timitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions nomales.
Article 18 - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cete interdiction s'applique aux représentants legaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - Comptes courants d'associés Chaque associe peut consentir des avances a la societé sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rérnunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte sépare entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions nomales.
Article 18 - Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associes autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la societé, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cete interdiction s'applique aux représentants legaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
Article 19 - Comptes courants d'associés Chaque associe peut consentir des avances a la societé sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rérnunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte sépare entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES
Article 20 - Décisions coliectives Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemble. Toutes les autres décisions collectives provoquées a T'initiative de la gérance, du Commissaire aux cornptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assernblée, au choix de Torgane de la societe ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblees genérales sont répertori&s dans un registre.
En cas d'associe unique, celui-ci exerce les pouvoirs devolus a T'assernblée des associés par la loi. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de Tassernbiée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut corvoquer Fassemble générale afin de procéder a la nonination d'un nouveau gérant.
Article 21 - Participation des associés aux décisions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la sociéte ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants 1égaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'ils ne sont pas eux-memes associes.
Article 22 - Approbation.des comptes Chaque année, l doit &tre réuni dans les six mois de la cloture de rexercice une Assernblée Générale appelée a statuer sur les comptes de Texercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 20 - Décisions coliectives Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemble. Toutes les autres décisions collectives provoquées a T'initiative de la gérance, du Commissaire aux cornptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assernblée, au choix de Torgane de la societe ayant provoqué la décision.
Les proces verbaux d'assemblees genérales sont répertori&s dans un registre.
En cas d'associe unique, celui-ci exerce les pouvoirs devolus a T'assernblée des associés par la loi. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de Tassernbiée, sont répertoriées dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut corvoquer Fassemble générale afin de procéder a la nonination d'un nouveau gérant.
Article 21 - Participation des associés aux décisions Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la sociéte ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants 1égaux d'associes juridiquement incapables peuvent participer au vote m&me s'ils ne sont pas eux-memes associes.
Article 22 - Approbation.des comptes Chaque année, l doit &tre réuni dans les six mois de la cloture de rexercice une Assernblée Générale appelée a statuer sur les comptes de Texercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
Article 23 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associs ne concernant ni Fagrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptees par un ou plusieurs associés representant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxierne convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorite est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Article 24 - décisions collectives extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablernent prises que si les associés présents ou représentes possedent au moins : - sur
premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquime de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prevue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associes présents ou representés Le changement de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associes.
Article 25 - Consulations ecrites - DECISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a Tinitiative des gérants ou de Tun d'eux. Les décisions résultent d'un vote fornulé par ecrit.
Le texte des résolutions proposees, le rapport des gerants ainsi que, le cas écheant, celui du Commissaire aux comptes, sont adresses aux associes par lettre recornmandee. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inferieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci dessus sera considére comme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les associes peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les decisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon robjet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalernent resulter du consentement de tous ies associés exprime dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins.
soit a la fois le quart en nombre des associes et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts
sociales.
Article 24 - décisions collectives extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablernent prises que si les associés présents ou représentes possedent au moins : - sur
premiere convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquime de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre convoquée a une date postérieure ne pouvant excéder deux mois a compter de la date initialement prevue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associes présents ou representés Le changement de nationalité de la société ne peut etre décidé qu'a l'unanimité des associes.
Article 25 - Consulations ecrites - DECISIONS PAR ACTE Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a Tinitiative des gérants ou de Tun d'eux. Les décisions résultent d'un vote fornulé par ecrit.
Le texte des résolutions proposees, le rapport des gerants ainsi que, le cas écheant, celui du Commissaire aux comptes, sont adresses aux associes par lettre recornmandee. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir etre inferieur a quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci dessus sera considére comme s'etant abstenu. Pendant ledit délai, les associes peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les decisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon robjet de la consultation.
Ces décisions peuvent égalernent resulter du consentement de tous ies associés exprime dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins.
soit a la fois le quart en nombre des associes et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts
sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
Article 26 - Affectation des résultats Aprs approbation des comptes et constatation de Texistence dun bénéfice distribuable, une fois prêlevé 5 % pour constituer le fonds de réserve tégale, T'Assemblée Générale déterrnine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénefice pour tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facuftatfs ordinaires ou extraordinaires. généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse detre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prétevées sur les réserves ; Dans ce cas, la decision indique expressénent les postes de réserve sur lesquels les préievements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont reparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 26 - Affectation des résultats Aprs approbation des comptes et constatation de Texistence dun bénéfice distribuable, une fois prêlevé 5 % pour constituer le fonds de réserve tégale, T'Assemblée Générale déterrnine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénefice pour tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facuftatfs ordinaires ou extraordinaires. généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse detre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prétevées sur les réserves ; Dans ce cas, la decision indique expressénent les postes de réserve sur lesquels les préievements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont reparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
Article 27 - Transformation La sociétê pourra se transformer en société conmerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un etre moral nouveau.
Article 28 - Dissolution A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformement a la loi.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la sociéte deviennent inférieurs a ia moitie du capital social, la gérance doit, dans kes quatre rnois qui suivent Fapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société L'Assernblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu tre irnputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte.
Article 30 - Contestations Toutes contestations pouvant s'elever au cours de la societe ou de sa liquidation entre les associes et la société, ou entre associes eux-memes concernant les affaires sociales, Tinterpretation ou Tapplication des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi te siege sociai de la société.
Article 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la sociéte deviennent inférieurs a ia moitie du capital social, la gérance doit, dans kes quatre rnois qui suivent Fapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société L'Assernblée délibre aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires. Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, etre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu tre irnputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social. A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociéte.
Article 30 - Contestations Toutes contestations pouvant s'elever au cours de la societe ou de sa liquidation entre les associes et la société, ou entre associes eux-memes concernant les affaires sociales, Tinterpretation ou Tapplication des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi te siege sociai de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
Article 31 - Jouissance de la.personnalité morale La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatricutation au Registre du Comnerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accornplis avant ce jour pour le cornpte de la societé en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes cas opérations et engagerments seront réputés avoir eté faits et souscrits ds Torigine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Comnerce et des $ociétes a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans t'objet social et conformes aux intéret de la societé.
Ces engagerents seront réputés avoir ete ds Torigine souscrits par la sociêté aprs vérification et approbation par TAssemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de fapprobation des comptes du prenier exercice social.
Toutes cas opérations et engagerments seront réputés avoir eté faits et souscrits ds Torigine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societes.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Comnerce et des $ociétes a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans t'objet social et conformes aux intéret de la societé.
Ces engagerents seront réputés avoir ete ds Torigine souscrits par la sociêté aprs vérification et approbation par TAssemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de fapprobation des comptes du prenier exercice social.
Article 32 - Pouvoirs Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire a Teffet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Fait a Villeneuve Loubet, le 15/02/07 en quatre exernplaires originaux
C . COgA i CET1?n
Nombre d'annexes : UNE
SARL YACHT CHARTER EN FORMATION ETAT DES DÉPENSES EFFECTUEES AVANT IMMATRICULATION RCS Mise a Jour du 09/03/07
Date Société Désignation Montant HT Montant TTC 21/11/06 FNAC Achat matériel informal 1 015,46 € 849,05 € 21/11/06 FNAC Achat matériel informat 2 340,30 € 2 799,00 € 15,00 € 17,94 € 23/11/06 BOUYGUES Cote part GSM Création non de domai 12,00 € 14,35 € 24/11/06 GANDI.NET 47,58 € telephonie 56,91 € 07/12/06 FNAC 09/12/06 CASTORAMA Entretien 24,16 € 28,90 € Informatique 15/12/06 FNAC 203,41 € 243,28 € 13,61 € 27/12/06 France TELECOM 16,28 € TELY/FAX 18/01/07 DECATHLON Vestimentaire 115,18 € 137,76 € Cote part GSM 15,00 € 17,94 € 23/01/07 BOUYGUES 25/01/07 MISTER MINIT Clef 16,39 € 19,60 € 03/02/07 0VH.COM hébergement internet 45,50 € 54,42 € 03/02/07 GANDI.NET Création nom de domai 12,00 € 14,35 € Création nom de domai 12,00 € 14,35 € 03/02/07 GANDI.NET 19/02/07 LES PETITES AFFICHES ANNONCE LEGALE 63,18 € 75,56 € 2,11 £ 2,11€ 19/02/07 LES PETITES AFFICHES Frais envoi prix net 119,60 € Cote part Electricité 100,00 € 19/02/07 EDF 23/02/07 BOUYGUES Cote part GSM 15,00 € 17,94 € 29,66 € 35,47 € 26/02/07 France TELECOM TEL/FAX inforrnatique 459,03 € 549,00 € 27/02/07 CARREFOUR 09/03/07 BOUYGUES tel société nov06>avr0 116,48 € 139,31 € 09/03/07 GREFFE TC ANTIBES Creation (net ?) 76,19 € 76,19 @€ 91,00 € 09/03/07 CFE ANTIBES Creation (net ?) 91,00 €
4 673.83 € 5 556,72 €
Fait a villeneuve loubet le 09/03/07 Cecile CoSTA, géranté en exercice
rre r* w3s C Erefte
1.7 i 3 HARS 2007
COPIE CAISSE_D'EPARGNE COTE D'AZUR
ATTESTATION
Nous soussignés, CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR_ r 1
reconnaissons avoir recu ce jour la somme de :
représentant les apports de :
Gat. 1T06 CosTA m&_o1/o1s3s=_+llc_a hauteur de ETQ etvrs
LETTYE 00 Xa.
a hauteur de €
a hauteur de e
a hauteur de £
a hauteur de e
a hauteur de €
a titre de souscription au capital de la société en formation : $ArLYAcT..Ctt Art dont le siége social est sis a : Z0 du Loud. Q6 279viLEtEUvf.iovBET
Cette somme a été portée au crédit d'un compte indisponible ouvert sur nos livrcs ct nc sera débloquée que lorsque les formalités d'insCription au Registre du Commerce et des Sociétés auront été accomplics ct qu'un extrait KBIS nous aura été remis.
A 5 Yo212007 Y 1a le
CAISSE MEPARGNE COTEAAAZUR nere d'amle. AGENCE D/GAGXES - ED 013 4Y s Le i 3 MARS 2007 06900 g CAGfVs SUR i1ER Tel. : 08l 0836 43
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Cte d Azur. Société Anonyme Coopérative & Directoire et & Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de i22.291.900 curos, régie par les articles L.512-87 et suivants du Code monétaire et financier, dont le siege social est a Nice (06200), 455 Promenade des Anglais. SIREN 384 402 871 -R.C.S Nice - Courtage d'assurance : Assurance R.C.P. ct Garantie financicrc conformes aux articles L 512-6 ct L 512-7 du Code des Assurances. Transactions sur immcubles ct fonds dc commcrcc sans pcrception d'aucun fonds, cffet ou valeur : Carte prafessionnelle N° 5606T delivrée par la Prefecture des Alpes Maritimes. Garantie financiere : CEGI, 2R ruc : de ta Boetie - 75378 Paris Cedex 08 IFC115/0301 i exemplaire Client - 1 exemplaire Agence
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Date Société Désignation Montant HT Montant TTC 21/11/06 FNAC Achat matériel informal 1 015,46 € 849,05 € 21/11/06 FNAC Achat matériel informat 2 340,30 € 2 799,00 € 15,00 € 17,94 € 23/11/06 BOUYGUES Cote part GSM Création non de domai 12,00 € 14,35 € 24/11/06 GANDI.NET 47,58 € telephonie 56,91 € 07/12/06 FNAC 09/12/06 CASTORAMA Entretien 24,16 € 28,90 € Informatique 15/12/06 FNAC 203,41 € 243,28 € 13,61 € 27/12/06 France TELECOM 16,28 € TELY/FAX 18/01/07 DECATHLON Vestimentaire 115,18 € 137,76 € Cote part GSM 15,00 € 17,94 € 23/01/07 BOUYGUES 25/01/07 MISTER MINIT Clef 16,39 € 19,60 € 03/02/07 0VH.COM hébergement internet 45,50 € 54,42 € 03/02/07 GANDI.NET Création nom de domai 12,00 € 14,35 € Création nom de domai 12,00 € 14,35 € 03/02/07 GANDI.NET 19/02/07 LES PETITES AFFICHES ANNONCE LEGALE 63,18 € 75,56 € 2,11 £ 2,11€ 19/02/07 LES PETITES AFFICHES Frais envoi prix net 119,60 € Cote part Electricité 100,00 € 19/02/07 EDF 23/02/07 BOUYGUES Cote part GSM 15,00 € 17,94 € 29,66 € 35,47 € 26/02/07 France TELECOM TEL/FAX inforrnatique 459,03 € 549,00 € 27/02/07 CARREFOUR 09/03/07 BOUYGUES tel société nov06>avr0 116,48 € 139,31 € 09/03/07 GREFFE TC ANTIBES Creation (net ?) 76,19 € 76,19 @€ 91,00 € 09/03/07 CFE ANTIBES Creation (net ?) 91,00 €
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