NEO COM
Acte du 3 février 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 11651 Numero SIREN : 892 099 482
Nom ou denomination : NEO COM
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2021 sous le numero de dep8t 5119
NEO COM SASU au capital de 500 euros 65 Rue De La Croix 92000 Nanterre 892099482 R.C.S.
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2020 B 11651 Numero SIREN : 892 099 482
Nom ou denomination : NEO COM
Ce depot a ete enregistré le 03/02/2021 sous le numero de dep8t 5119
NEO COM SASU au capital de 500 euros 65 Rue De La Croix 92000 Nanterre 892099482 R.C.S.
Proces verbal Assemblée Générale Extraordinaire Du 20/01/2021
L'an deux mille vingt et un, Le vingt janvier. A quinze heures,
L'associé unique de la Société & Action Simplifié dénommée NEO COM au capital de 500 euros, divisé en 50 actions de 10 euros chacune, totalement libéré, dont le siege social est fixé au 65 rue De la Croix Nanterre, et immatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de Nanterre sous ie numéro 892 099 482. Cette saciété a pour objet principal : Toutes activités d'agence de Communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif.
L'assemblée est présidée par Monsieur AJDID Ayman président de la société NEO COM.
Sont présents
Monsieur AJDID Ayman
Soit au total un associés unique présents, totalisant 50 actions. Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Ajout d'activité : Toutes activités d'enseigniste, lié à la réalisation d'enseignes. du développement commercial.
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
Statuts de la société La feuille de présence
Copie certi
Le président donne lecture des éléments mentionnés ci-dessus.
It déclare la discutions ouverte.
a l'ordre du jour.
L'associé unique de la Société & Action Simplifié dénommée NEO COM au capital de 500 euros, divisé en 50 actions de 10 euros chacune, totalement libéré, dont le siege social est fixé au 65 rue De la Croix Nanterre, et immatriculée au Registre du Comnerce et des Sociétés de Nanterre sous ie numéro 892 099 482. Cette saciété a pour objet principal : Toutes activités d'agence de Communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif.
L'assemblée est présidée par Monsieur AJDID Ayman président de la société NEO COM.
Sont présents
Monsieur AJDID Ayman
Soit au total un associés unique présents, totalisant 50 actions. Le président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.
Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :
Ajout d'activité : Toutes activités d'enseigniste, lié à la réalisation d'enseignes. du développement commercial.
Le président dépose sur le bureau les documents suivants :
Statuts de la société La feuille de présence
Copie certi
Le président donne lecture des éléments mentionnés ci-dessus.
It déclare la discutions ouverte.
a l'ordre du jour.
Premiere résolution : L'assemblée décide d'accepter la proposition d'ajout d'activité. La société a désormais pour objet en France et a l'étranger :
d'agence de publicité, notamment ia conception et réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente ; Activité de création graphique et de production vidéo et 3D.
Toutes activités d'enseigniste, lié a ia réalisation d'enseignes. du développerment commercial.
Et plus généraiement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser. directement ou indirectement, ie but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
Cette résolution mise aux voix est adopté & l'unanimité.
L'assemblée donne tous pouvoirs & Monsieur AJDiD Ayman qui accepte, pour effectuer les formalités administratives et de publicité afférentes aux décisions ci. dessus adoptées.
L'Ordre du jour étant épuisé, et personne ne réciamant la parole, la séance est levée. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par la gérance.
Signature
Copiecertifiee conform
sous le méme fichier. Bonjour, Cordialement Ci-joint :
PV ajout d'activité Statut signé avec extension de l'objet social
Page 3 sur 5
NEO COM
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 500 euros
65 Rue De La Croix
92000 Nanterre
RCS Nanterre
Le soussignée :
Monsieur AlDID Ayman né & Poissy le 07/10/1988 de nationalité francaise, domicilié au 15 Allée des Moineaux 78955 Carriéres-sous-Poissy
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
ARTICLE 1 - FORME
11 existe entre te propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglernents en vigueur, et par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires et ne peut faire appef public a l'épargne
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Toutes activités d'agence de Communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notarnment par internet et tout média interactif : Toute activité de relations presse et relations publiques ; Toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et
réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente ; Activité de création graphique et de production vidéo et 3D.
Toutes activités d'enselgniste, lié a la réalisation d'enseignes, du développerment commercial.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par ta société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : & NEO COMs.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, ia dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisibiement "société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "s.A.s.U." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 65, Rue De La Croix a Nanterre 92000. Il peut etre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
A.A
Page
ARTICLE $ - DUREE
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution, l'actionnaire unique a procédé aux apports suivants :
Monsieur AJDID Ayrman : ..... 500 €
Soit une somme en nurnéraire de cinq mile euros (500,0 @), correspondant a cinquante (50) actions de numéraire, d'une vateur nominale de dix euros (10,00 @) chacune, souscrites en totalité.
A la constitution, le capital est entierement libéré.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
de dix euros (10,00 €) chacune, de m&rne catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
- Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. il peut égalernent étre augmenté par l'exercice de droits attachés & des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
1l - La reduction du capital est autorisée ou décidée par Pactionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont tibérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, ie cas échéant, de la totalité de ia prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et seion les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société ia délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatricutation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital. tes actions sont négociables & compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a fa cloture de la liquidation.
021/5119/89209 Page 3sur 6
registres tenus à cet effet au siege social.
signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, une part nette proportionnelle la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et ta représentation dans les assemblées générales. ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir comnunication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de ia Société.
Les créanciers, ayants droit. ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander Ie partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - GESTION DE LA SOCIÉTE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.
Le Président de la société est élu a ia majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, sait par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par ia décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est nornmé un, présente un rapport sur ies conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire unique.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conciues à des conditions normales qui, en raison de leur objet au de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont comrnuniquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées par cet articie, au Président.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
A.A
Page 4 sur 6
t' assemblée généraie est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats.
: approbation des conventions réglementées,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capital sociat,
- transformation de la Société.
- modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de ia compétence du Président.
ARTICLE 15 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisians collectives sont prises en assembié générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consuitation écrite et étre prises par tous moyens de télécomrnunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale ies décisions relatives T'approbation des cornptes annuels et l'affectation des résultats, aux modifications du capital sociai, des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatricuiation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2021.
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
It est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la ioi et aux usages du cornmerce. A ia citure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant a cette date.
I dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte ies capitaux propres, le compte de résuitat récapituiant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'infarmation donnée par ie bilan et le
compte de résultat.
Dans les six mois de la cióture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annueis, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux prapres de ia Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
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4.A
our copie certifiée conforme délivrée le 11/02/2021 2021/3119/892099482
Toutes activités d'enseigniste, lié a ia réalisation d'enseignes. du développerment commercial.
Et plus généraiement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser. directement ou indirectement, ie but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
Cette résolution mise aux voix est adopté & l'unanimité.
L'assemblée donne tous pouvoirs & Monsieur AJDiD Ayman qui accepte, pour effectuer les formalités administratives et de publicité afférentes aux décisions ci. dessus adoptées.
L'Ordre du jour étant épuisé, et personne ne réciamant la parole, la séance est levée. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par la gérance.
Signature
Copiecertifiee conform
sous le méme fichier. Bonjour, Cordialement Ci-joint :
PV ajout d'activité Statut signé avec extension de l'objet social
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NEO COM
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 500 euros
65 Rue De La Croix
92000 Nanterre
RCS Nanterre
Le soussignée :
Monsieur AlDID Ayman né & Poissy le 07/10/1988 de nationalité francaise, domicilié au 15 Allée des Moineaux 78955 Carriéres-sous-Poissy
A établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,
ARTICLE 1 - FORME
11 existe entre te propriétaire des actions ci-aprés créées, une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les lois et réglernents en vigueur, et par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires et ne peut faire appef public a l'épargne
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et a l'étranger :
Toutes activités d'agence de Communication, activité de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notarnment par internet et tout média interactif : Toute activité de relations presse et relations publiques ; Toute activité d'agence de publicité, notamment la conception et
réalisation de campagnes publicitaires, promotions de ventes et publicité sur lieu de vente ; Activité de création graphique et de production vidéo et 3D.
Toutes activités d'enselgniste, lié a la réalisation d'enseignes, du développerment commercial.
Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par ta société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : & NEO COMs.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, ia dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisibiement "société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "s.A.s.U." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au 65, Rue De La Croix a Nanterre 92000. Il peut etre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.
A.A
Page
ARTICLE $ - DUREE
prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
A la constitution, l'actionnaire unique a procédé aux apports suivants :
Monsieur AJDID Ayrman : ..... 500 €
Soit une somme en nurnéraire de cinq mile euros (500,0 @), correspondant a cinquante (50) actions de numéraire, d'une vateur nominale de dix euros (10,00 @) chacune, souscrites en totalité.
A la constitution, le capital est entierement libéré.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
de dix euros (10,00 €) chacune, de m&rne catégorie.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
- Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. il peut égalernent étre augmenté par l'exercice de droits attachés & des valeurs mobilieres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la ioi.
1l - La reduction du capital est autorisée ou décidée par Pactionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont tibérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, ie cas échéant, de la totalité de ia prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu & une inscription en compte individuel dans les conditions et seion les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. Tout actionnaire peut demander a la Société ia délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatricutation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital. tes actions sont négociables & compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a fa cloture de la liquidation.
021/5119/89209 Page 3sur 6
registres tenus à cet effet au siege social.
signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, une part nette proportionnelle la quotité de capital qu'elle représente.
Chaque action donne en outre le droit au vote et ta représentation dans les assemblées générales. ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir comnunication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de ia Société.
Les créanciers, ayants droit. ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander Ie partage ou la licitation.
ARTICLE 13 - GESTION DE LA SOCIÉTE
La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.
Le Président de la société est élu a ia majorité simple par l'assemblée générale. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, sait par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par ia décision de nomination.
ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES
En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est nornmé un, présente un rapport sur ies conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire unique.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conciues à des conditions normales qui, en raison de leur objet au de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont comrnuniquées au Commissaire aux Comptes.
Les interdictions prévues & l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans ies conditions déterminées par cet articie, au Président.
ARTICLE 15 - DECISIONS COLLECTIVES
A.A
Page 4 sur 6
t' assemblée généraie est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats.
: approbation des conventions réglementées,
- nomination des Commissaires aux Comptes,
- augmentation, amortissement et réduction du capital sociat,
- transformation de la Société.
- modification des statuts, sauf transfert du siége social.
Toutes autres décisions relévent de ia compétence du Président.
ARTICLE 15 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisians collectives sont prises en assembié générale. Elles peuvent également faire l'objet d'une consuitation écrite et étre prises par tous moyens de télécomrnunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale ies décisions relatives T'approbation des cornptes annuels et l'affectation des résultats, aux modifications du capital sociai, des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.
Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatricuiation de ia Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2021.
ARTICLE 18 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
It est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la ioi et aux usages du cornmerce. A ia citure de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de
l'actif et du passif existant a cette date.
I dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte ies capitaux propres, le compte de résuitat récapituiant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'infarmation donnée par ie bilan et le
compte de résultat.
Dans les six mois de la cióture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annueis, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lieu
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux prapres de ia Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans tes quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
our copie certifiée conforme délivrée le 11/02/2021 2021/3119/892099482