Acte du 2 décembre 2014

La Société est une société à responsabilité limitée régie par les lois et reglenents en vigueur et a venir, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la formc de société a responsabilité liraitée avec un ou plusieurs associts.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

toute activité de plomberie, électricité, électronénager,

toutes opérations commerciales ou financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant sc rattacher directement ou indirectement aux activités énoncées ci-dessus et a toutes activités similaires et connexes,

1a participation de la Société par tous moyens a toutes entreprises ou societés créées ou a créer pouvant se rattacher aux activités &noncees ci-dessus, notamment par voie de création de societés nouvelles, d'apports, fusions, alliances et associations ou de participation.

La Société a pour dénomination : DOUAUD.

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Les actes et docurnents émanant de la Société et/ destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiaternent ct lisibiement des mots "Société a responsabilité limitéa" ou des initiales "SARL" et de [énonciation du montant du capital social.

Le sige social est fixé s3 boulevard des Anglais - 44100 NANTES.

I peut &tre transféré en tout autre endroit du mene département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts, tt cn tout autre lieu par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par décision extraordinaire des associés.

La gérance peut créer, transférer ou supprimer, en France ou a l'étranger, tous établissements, agences, succursaies, burtaux et dépots.

Sauf dissolution anticipée ou prorogation, la durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années & conpter de son immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés.

6-1 : Lors de la constitution de la société Monsieur Sylvain DOUAUD a apporté à la société une somme totale de cinq mille (5 000) Euros.

Laquelle somme a été déposée, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de la Banque Populaire Atlantique, agence de NANTES, sise 106, boulevard des Anglais 44100 NANTES, ainsi qu'en justifie l'attestation en date du 17 mars 2006.

6-2 : Aux termes d'une décision en date du 29 décembre 2009 l'associé unique a :

- décidé d'augmenter le capital social d'une somme de de trois mille trois cents (3 300) Euros pour le porter de cinq mille (5 000) Euros a huit mille trois cents (8 300) Euros par création de trente trois (33) parts nouvelles de cent (100) Euros nominal chacune

- constaté l'apport par Monsieur Hervé DOUAUD d'une somme en numéraire de trois mille trois cents (3 300) Euros correspondant à la libération intégrale du nominal des parts nouvelles

De plus, une somme de vingt mille sept cents (20 700) Euros correspondant à la prime d'émission a également été apportée. >

6-3 : Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 7 novembre 2014, les associés ont décidé d'augmenter le capital social d'une somme de soixante seize mille neuf cents (76 900) Euros pour le porter a quatre-vingt cinq mille deux cents (85 200) Euros par incorporation de réserves prélevées sur le compte < autres réserves >.

En représentation de cette augmentation de capital, il a été créé sept cent soixante neuf (769) parts nouvelles d'une valeur nominale de cent (100) Euros nominal chacune.

Le capital social est fixé a la somme de QUATRE-VINGT CINQ MILLE DEUX CENTS (85200) Euros.

Il est divisé en HUIT CENT CINQUANTE DEUX (852) parts sociales de cent (100) Euros nominal chacune, entiérement souscrites et libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, savoir :

- Monsieur Sylvain DOUAUD A concurrence de cinq cent treize (513) parts Portant les numéros 1 a 50 et 390 a 852 ci.. 513 parts

- Monsieur Hervé DOUAUD A concurrence de trois cent trente neuf (339) parts Portant les numéros 51 a 389, ci.... 339 parts

Total des parts composant le capital social :. ...8.2 parts Conformément a la loi, les soussignés déclarent expressément que les 852 parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

8-1 - Augmentation du capital social

8-1-1 - Le capital social est augmenté soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.

Les parts nouvelles sont souscrites et libérces soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par apports en nature, soit par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

8-1-2 - L'augmentation de capital et les modalités de sa réalisation sont décidées par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts.

Par dérogation aux dispositions de T'alinéa précédent, la décision d'augrnenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Si des parts avec primes sont créées, l'associé unique ou, le cas échéant, la décision collective des associés, portant augmentation de capital, fixe le montant de la prime et determine son affectation.

8-1-3 - En cas de pluralité d'associés, si l'augmentation du capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposent d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécesaaires pour obtenir la delivrance d'un nombre entier de parts nouvelles.

8-2 - Réduction du capital social

8-2-1 - La réduction du capital est autorisée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, par decision de l'assemblée des associés adoptée dans ies conditions exigée$ pour la modification des statuts. En aucun cas, clle ne peut porter atteinte & l'égalité des associes.

8-2-2 - Le projet de réduction du capital est communiqué aux commnissaires aux comptes, s'il y a lieu, quarante-cinq jours au moins avant la date de la décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de la date de réunion de l'assemblée des associés appelée a statucr sur ce projet. Is font connaitre a lassocié unique ou a l'assernbiéc ieur appréciation sur ies causes et les conditions de la réduction.

9-1 - Souscription et représentation des parts sociaies

Les parts sociales résultent des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.

Tout associé peut se faire délivrer, a ses frais, dcs copies ou extraits des statuts tt actes modificatifs.

9-2 - Indivisibilité des parts sociales

9-2-1 - Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chacune d'elles. A cet égard, les indivisions sont considérées comme un seul. associt quel que soit le nombre de parts possedees par cette indivision.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre cux pour les représenter aupres de la Société. A defaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de représenter l'indivision.

En cas de pluralite d'associés et de décision ou une majorité par tete est requise pour sa validité, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.

9-2-2 - En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote apparticnt au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives extraordinaires et a 1'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Chaque part sociale donne droit, proportionnellencnt au nombre de parts existantes, a une quotité dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation. Elle donne égalexent le droit, en cas d'associê unique, de prendre toute décision relevant de sa compétence ou, en cas de pluralité d'associés, de participer aux décisions collectives.

Le ou les associés ne sont tenus a Tégard des tiers qu'a concurence du montant de leurs

apports.

Toutefois, lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou iorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la Société et les personnes ayant souscrit a l'augrnentation du capital sont solidairement responsablcs pendant cinq ans, & l'égard des tiers, de la valeur attribuée audits apports.

La propritté d'une part emporte de plcin droit adhésion aux statuts et aux décisions régulierement prises par l'associe unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. Les representants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la $ociété, ni en demander le partage ou la licitation.

Toute cession ou mutation de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a la Société, l'acte doit lui etre signifié par txpioit d'huissicr ou &tre accepté par elle dans un acte notarie. La signification peut &tre remplacét par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remisc par le gérant d'une attestation de ce dépót.

Pour etre opposable aux tiers, l'actc doit en outre avoir été déposé au greffe, en annexe au Registre du commerce ct des Sociétes.

11-1 - Cession entre vifs_& Transmission par décs ou_par suitede dissolution de communauté

11-1-1 - Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts $ociales détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et. le cas écheant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de bien existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue soit avec un associé unique, si les parts sont attribuées a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.

1 1-1-2- En cas de pluralité d'associés, les parts sont librement cessibles et transmissibles entre associ&s.

Dans tous les autres cas, les parts ne peuvent etre cédées ou transmiscs a des tiers étrangers a la Société, qu'avec 1c consenterent de la majorité des associés repr&sentant au moins ia moitié des parts sociales, donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires cn vigueur.

En cas de transmission par déces, il n'est pas tenu compte de la personne de l'associé décédé et de ses parts sociales pour le calcul du quorum et de la majorité requis ci-dessus.

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, ie projet de cession ou de transmission est notifié a la Société et a chacun.des associés par acte d'huissier ou par lettre recomnandée avec dermande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, ia gérance doit convoquer F'assembiée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession ou de transmission des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a etre motivée, cst notifiée par la gérance au cédant ou aux héritiers ou aux légataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le delai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession ou à la transmission est réputé acquis.

Si la Sociéte a refusé de consentir a la cession ou a la transmission, le cédant ou les héritiers ou les légataires peuvent, dans les huit jours de la notification de refus qui Icur est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils renoncent au projet de cession ou de transtmission.

A défaut de renonciation de la part du cédant ou des héritiers ou des légataires, les associés de la Société sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquerir ies parts a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont & la charge de la Société. A la demande du gérant, ce délai peut @tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. Le ou les associés qui ont refusé de consentir a la cession, sont tenus de racheter les parts du cédant, de lhéritier ou du légataire, proportionnellement a leur participation dans le capital de la Société, sauf la possibilité pour le ou les associés qui ont voté en faveur du projet de cession ou de transmission de se porter également acquéreur desdites parts, auquel cas Ic rachat de ces parts s'effectuera proportionnellement a la participation de chaque associé acquéreur dans le.capital de la Société.

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La Société peut égalernent, avec le consentement de l'associé cédant ou des héritiers ou Iégataires, décider, dans le meme délai de trois mois a compter du refus d'agrément, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts gui seront annulées. Un délai de paicment. qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, etre accordé a la Société par le President du Tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues

portent intérét au taux iegal.

En cas de cession ou de transmission entre vifs, l'associé qui détient ses parts depuis au moins deux ans ou tn a recu la propriété par succession, liquidation de comaunauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant peut, toutefois, réaliser ia cession ou la transmission initialement projetée si aucune des solutions prévues n'tst intervenue & l'expiration du délai imparti. L'associé qui ne remplit ancune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

11-2 - Revendication de la cualité d associé par un conioint

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs, s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé.

Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux tpoux. Si le conjoint excrce son droit de rcvendication postérieurernent a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il est soumis a 1'agrénent de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parta sociales L'époux associé est alors exclu du vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa dermande ; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, 1'époux associe le reste pour ia totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception.

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, Finterdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcéc à l'égard de l'associé unique ou de l'un des associes. Elle n'est pas non plus dissoute par le déces de l'associé unique ou dc 1'un des associes. Mais si l'un de ces événenents se produit en Ja peraonne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.

13-1 - En cas de pluralité d'associés, tout projet de nantissement de parts sociales doit faire l'objet d'un agrément de la Société, dans les memes conditions que celles visees a l'article 11-1-2 ci-dessus.

13-2 - Si ia Société donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de 1'articic 2078, alinéa 1er, du Code civil, a moins que la Société ne préfere, aprs la cession, racheter sans delai les parts, en vue de réduire son capital.

14-1 - Nomination des gérants

La Société est administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés roprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associé$ sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Monsieur Sylvain DOUAUD, soussigaé, est nommé premier gérant de la Societé, pour une duréc indéterminée.

14-2 - Pouvoirs des gérants

14-2-1.- Le ou les gérants ont seuls la signature sociale; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout le temps et tous les soins n&cessaires.

14-2-2 - Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans Tintéret de la Société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détientent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

14-2-3 - Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la ioi ou les presents statuts attribuent expressérnent a l'associe unique ou, le cas échéant, aux associés.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détienncnt séparément les pouvoirs prévus a l'alinea précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue. Cette opposition est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit etabli qu'ils en ont eu connaissancc.

La Société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social. & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constitucr cette preuve.

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14-3 - Rémunération du ou des gérants

Le ou les gerants recoivent une rénunération qui est fixée et peut etre modifiée par l'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives.

14-4 - Durée des fonctions du ou des gérants

La durée des fonetions du ou des gérants est tixér par la décision qui les nomme.

Tous les gérants sont rééligibles.

14-5 - Révocation de gérant

Le ou les gerants sont révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés rcprésentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'cst pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultes une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quei que soit le nombre des votants. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages ct intérets.

En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associé.

14-6 - Démission du gérant

14-6-1 - Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'inforxer 1'associé unique ou, le cas échéant, les associes et les autres gérants de leur décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois a l'avance.

Cependant, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut toujours prendre acte de la démission d'un ou de plusieurs gérants, avec dispense de préavis.

14-6-2 - Le déces ou le retrait du gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraine pas la dissolution de la Societé.

En cas de déces d'un gérant, la gérance est exercée par le gérant survivant. Cependant. l'associé unique peut décider ou, en cas de pluralite d'associés, tout associé peut provoquer une décision collective des associés, a l'effet de nommer un nouveau gérant.

14-7 - Responsabilite des gérants

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement sclon les cas, envers la Societé ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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15-1 - Décisions de l'associé unique

Lassocié unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi à l'assemblée des associés. Il ne peut délégutr ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui tt répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.

15-2 - Forme ct obiet des décisions collectives

Sont obligatoirement prises en assemblée :

1es décisions collectives statuant sur les comptes sociaux, les décisions collectives portant modification des statuts de la Société les décisions soumises aux associés a l'initiative du commissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné par justice.

Les autres décisions collectives peuvent etre prises, au choix de la gérance, soit en assermblée, soit par consultation écrite des associés, soit par le consenterment unanime des associés exprimé dans un acte.

15-3 - Décisions prises en assemblée

15-3-1 - Convocation

Les associés sont convoqués aux assernblées par la gérance ou, s'il en existe un, par le commissaire aux comptes. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant le quart des parts sociales, s'ils représentent au moins le quart des associés, peuvent demander la réunion d'une asseanblée.

Tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'asserblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettres recommandées. Celles-ci indiquent l'ordre du jour.

Toute assemblée irrégulierernent convoquée peut etre annulée. Toutefois, Taction en nullité n'cst pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.

15-3-2 - Ordre du iour

Lordre du jour de l'assemblee est arreté par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses, qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

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15-3-3 - Réunion de l'assemblée

L'assernblée des associés se réunit au siage social ou en tout autre endroit indiqué dans la lettre de convocation. Elle tst présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est :associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. si deux associés qui poss&dent ou représentent le méme nornbre de parts sociales sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurés par le plus agé.

15-3-4 Yote & Représentation

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Un associé peut sc faire représenter par un autre associé, a moins que la société ne cotuaprenne que deux associés.

Le nandat de représentation d'un associe est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant etre donné pour deux assemblécs tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.

Le mandat donné pour une assernbiée vaut pour les assembiées successives convoquécs avec le méme ordre du jour.

15-3-5 - Proces-verbaux

Toute délibération de l'asseanblée des associés est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec 1'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé das débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Les proces-verbaux sont établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant, par le president de séance.

Les proces-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire.

15-3-6 - Droit de comnunication et d'information des associés

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle qui doit statuer sur les comptes de l'exercice, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des conimissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant Ia date de l'assernblée.

En outre, pendant Ie délai de quinze jours qui précede l'assemblée, les memes documents sont tenus, au sige social, a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

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15-3-7 - Décisions collectives extraordinaires

Sont de nature extraordinaire les décisions emportant modification des statuts ainsi que celles dont ies présents statuts exigent expressément qu'alles revetent une telle nature.

L'assemblee générale extraordinaire ne délibere valabiement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut &tre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus a celle & laquelle elle avait été convoquéc.

Les décisions extraordinaires sont prises a la majorité des deux tiers des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés, sauf application d'une autre condition de imajorité prévue par la loi ou les présents statuts.

15-3-8 - Décisions collectives ordinaires

Sont de nature ordinaire les decisions collectives qui n'cntrent pas dans le champ d application des décisions de nature extraordinaire.

Les décisious ordinaires sont prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sur premiere convocation, et a la majorite des voix émises, sur deuxine

convocation, quel que soit le nombre des associés ayant participé au vote.

15-3-9 - Assemblée statuant sur lcs.comptes sociaux

Dans le délai de six mois qui suit la clóture de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice, Iinventaire, le conpte de résultat, le bilan et l'annexe établis par le$ gérants sont soumis a l'approbation des associés réunis en assemblée.

Le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que Ie rapport de gestion établi par la gérance sont tenus au siege social a la disposition des commissaires aux cornptes, s'il cn cxiste, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.

Le bilan, le compte de résultat et l'annexe, le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, les rapports du commissaire aux cornptcs sur les comptcs annuels, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

A compter de la communication des documents prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

1 5-4 - Décisions prises par consultation écrite des associés

15-4-1 - Modalités de la consultation

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi quc les documents nécessaires a linformation des associés sont adressés a chacun de ceux-ci par letre recommandée.

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Les associés disposent d'un délai de quinze jours, a compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.

Tout associé qui n'aura pas repondu dans cc délai sera considéré comne s'étant abstenu. Pour chaque résolution, le vote est exprirné par oui ou par non.

15-4-2 - Mention spéciale dans les proces-verbaux

En cas de consultation écrite, les proces-verbaux sont tenus dans les m&nes conditions que celles visées a l'article 15-2-5 des prescnts statuts, relatif aux decisions prises cn asscmblécs.

Toutefois, il y est mentionné que la consultation a été effectuee par écrit. La réponse de chaque associé est anncxée a ces proces-verbaux.

15-s - Décisions résultant du consenternent de tous les associés

Les décisions collectives résultant du consentement unanime des associes sont consignées

dans des proces-verbaux tenus dans les memes formes que celles visées a 1'article 15-3-5 des présents statuts, mais signés de tous les associés.

16-1 - Chaque exercice social a une durée d'une année qui comnence le 1" avril et s'acheve 1e 31 xars.

A titre d'exception, le premier exercice social de la Société sera clos le 31 mars 2007.

16-2 - A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse 1'inventaire des divers éiénents de l'actif et du passif existant a cette date ainsi que le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan, ainsi qu'un état. des saretés consenties par la société.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la société et son activité au cours de Texercice écoulé, les résultats de cette activité, les progres réalisss et ies difficultés rencontrées, l'evolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, 1es événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est étabi, enfin, les activités en matiere de recherche et de développement.

Le compte de résultat, le bilan et l'annexe sont établis apres chaque exercice selon les mnes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changetnent exceptionnel est intervenu dans la situation de la société.

Dans ce dernier cas, les modifications doivent étre décrites et justifiées dans l'annexe. Elles doivent aussi etre signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des cormissaires aux cormptes.

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Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et arnexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes sont soumis a l'approbation de lassocié unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés.

Toutefois, lorsque l'associé unique est seul gerant de la Société, le depot au Registre du comnerce et des societés, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice, du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels, dument signés, vaut approbation des conptes.

L'associe unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il ou elle a la disposition en indiquant expressement les postes de réserves sur lesquels ies prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont preleves par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou, le cas échéant, l'assemblée générale détermine la part attribuée & l'associe unique ou aux associés sous forme de dividendes.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, 1'assemblée générale peut égalemcnt décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inferieurs au.montant du capital augmcaté des réserves que la loi nc permct pas de distribuer.

Si la societé vient a repondre aux criteres prévus a 1'article L.223-35 du Code de commerce, T'associé unique ou, le cas échéant, les associés sont tenus de désigner un. ou plusieurs commissaires aux cornptes titulaires et suppléants. Hs exercent ieur mission conformenent a ia Loi et sont désignes pour une durée de six exercices.

19-1 - Droit de communication permanent

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée des statuts en vigueur au jour de la demande. La societé doit annexer a ce document la liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes en cxercice.

L'associé a également le droit, a toute époque, de prendre par lui-méme et au siege social. connaissance des documents suivants : comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires. rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

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Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de 1'assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellernent ou solidairement, selon les cas, les conséquences prejudiciables du contrat.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passses avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanérment gérant ou associé de la Société.

20-2- Les conventions concluent entre T'associé unique et la Société font stulement l'objet d'une rnention au registre des décisions de l'associé unique.

S'il n'existe pas de commissaire aux comptes. ies conventions conclues par un gérant non associé sont sounises a l'autorisation préalable de l'associé uniquc.

20-3- Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normaies.

A peine de nullité du contrat, il est interdit a la gérance ou tout associé autre qu'une personne morale de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi quc de faire cautionner ou avaliset par elle ieurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gerants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants léganix des personnes morales associées.

Outre leurs apports, tout associé peut verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle peut avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les conditions de fonctionnement de ces comptes, ia fixation des intérets, les délais pour retirer les sommes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et l'associé intéressé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculte d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

La Société peut &tre transformée en societé dune autre forme si alle comporte le nombre minimum d'associés requis pour la forme de société qu'elle entend adopter.

La transformation de Ia société en socicté cn nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en sociétés par actions simplifiée exige l'accord unanimc des associés.

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Sauf en ce qui concerne T'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie. A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes &tablies par les cours et tribunaux.

19-2 - Expertise

Un ou plusieurs associés représentant au moins un dixieme du capital social peuvcnt demander soit individuellement soit en se groupant, sous quelque forne que ce soit, la désignation en justice d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusiturs opérations de gestion.

Le ministere public et ie comité d'entreprise sont habilités a agir aux memes fins.

S'il est fait droit a la demande, la décision de justice determine 1'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre a la charge de la société les honoraires des experts.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministere public, au comité d'entreprise, au gérant et ie cas echéant, au commissaire aux comptes. Ce rapport doit en outre &tre annexé a celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine décision de l'associé unique ou, le cas échéant, de la prochaine réunion de l'assernblée générale et recevoir la meme publicité.

19-3 - Procédure d'alerte

Tout associé non gérant peut, deux fois par an, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au comnissaire aux comptes.

20-1- En cas de pluralité d'associés, la gérance ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes presente a l'assembiée statuant sur les comptes d'un exercice ou joint aux documcnts cormnuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues entre la Société ct l'un de ses gérants ou associés.

L assembiée statue sur ce rapport qui doit contenir les mentions suivantes :

1'énumération des conventions soumises a l'approbation de l'assemblée des associés, 1c nom des gerants ou associés intéressés, 1a nature et l'objet desdites convention$, les modalités essentielles de ces conventious, notamnent 1indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des interets stipulés, des suretés conférées ct, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intéret qui s'attachait a la conclusion des conventions analysées. Iiraportance des fournitures livrées ou des prestations dc services founies, ainsi que le montant des somnes yersées ou recues au cours du dernier exercicc.

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

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La transformation en société anonyme est décidée a la majarité requise pour la modification des statuts. Toutefois elle peut etre décidéc par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 750.000 euros.

La décision de transformation est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit. sur la situation de la société.

Par ailleurs, un ou plusicurs commissaires a la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens cornposant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés, par décision de justice a la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux ; ils peuvent ctre chargés de l'établissernent du rapport sur Ia situation de la société mentionne ci-dessus. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le rapport est tenu & la disposition des associes.

Le commissaire aux comptes de la Société pcut étre nommé commissaire a la transformation.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et loctroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimité. A defaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

Une transfoxmation effectuée en violatian de ces dispositions est nulle

23-1 - Dissoiution a l'arrivee du terme a défaut de prorogation

La société est dissoute a l'arrivée du terme a défaut de prorogation. Un an au moins avant la date d'expiration de la societé, la gérance devra provoquer une décision de l'associé unique ou. en cas de pluralité d'associés, une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la société doit etre prorogée.

La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. A défaut par la gérance de procéder a cette convocation, tout associé pourra demander au Président du tribunal de commcrce, statuant sur requ&te, la désignation d'un mandataire chargé de consuiter les associés sur cette question.

23-2 - Dissolution anticipéc

23-2-1 - La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée a tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés adoptée dans les conditions de quorum ct de majorité prévues pour la modification des statuts.

23-2-2 - Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter 1'associé unique ou, le cas échéant, les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

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Si la dissolution n'cst pas prononcée, le capital doit &tre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitee et, dans le delai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a oelui des pertes qui n'ont pu @tre imputérs sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de l'assemblée génerale doit etre publiée dans les conditions legales et réglenentaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'associé uxique ou l'assemblée n'a pu délibérer valablernent.

Toutefois, ie Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

23-2-3 - La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive dune augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal au montant du minimum légal, a moins que la Societé ne se transforme en socitté d'une autre forme.

En cas d'inobservation des dispositions du précédent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Socité. Cette dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu iieu.

24-1 - Ouverture de la liquidation et effets

Sauf dans le cas ou la Société a pour associe unique une personne morale, la Société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est alors suivie de la mention "société en liquidation".

Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Societé et destinées aux tiers, notamnent sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a ia clture de celle-ci. La dissolution de la Societé ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du commerce ct des sociétés.

24-2 - Désignation du ou des liquidateurs

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Societé. L'associé unique ou la collectivite des associés conserve les mernes pouvoirs qu'avant la dissolution de la Société Il ou elle régle le mode de liquidation st nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il ou elle déterrnine les pouvoirs. Les liquidateurs exercent ieurs fonctions confornénent a la loi.

Si l'associé unique ou, le cas échéant, les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requete.

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La gérance doit remettre ses comptes aux liquidateurs accompagnés de toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une décision de 1'associé unique ou de la collectivité des associés.

24-3 - Controle de la liquidation

En l'absence de commissaire aux comptes, l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, par une décision prise a la majorité du capital, peuvent désigaer un ou plusieurs mandataires chargés de contrôler les opérations de liguidation.

Leurs pouvoirs, leurs obligations et leur rénunération sont fixés par la décision qui les nomne.

24-4 - Fin de la liquidation

L'associé unique ou, le cas échéant, les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus et la décharge de mandat a donner au liquidateur et pour constater la clôture de la liquidation.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant cn référé la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.

Confonmémcnt aux dispositions des articles 206-3, 239-1 et 293-F du Code général des impóts, Monsieur Sylvain DQUAUD, associé unique, décide d'assujettir volontairement la Société a l'impot sur les societés et a la taxe sur la valeur ajoutée, a compter de sa constitution.

Toutes ies contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associes ou entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux Tribunaux compétents du lieu du siege social de la Société.

27-1- Tous pouvoirs sont donnés au gérant a l'cffet d'accomplir, dans les plus courts delais. toutes formalités de publicité, de dép&t et autres prescrites par la loi, et de requérir une immatrioulation de la Société au Registre du commerce et des sociétés du ressort du siege social.

27-2- La Société jouira de la personnalité morale a dater de son iramatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Le gérant est toutefois habilité a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et cngagemcnts tntrant dans l'objet social et conformes a l'intérét social, notamment la souscription d'un ou plusicurs enprunts bancaires d'un montant maximum de 135.000 £, au taux d'intéret maximum de 4 %, hors assurances, et d'une durée maxinum de 7 ans, destinés a financer l'acquisition d'un fonds de commerce de plomberie. électricité, électroménager, ainsi que l'octroi de toutes les garanties nécessaires & la réalisation du ou des emprunt$.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la Société apres vérification par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le nandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous les frais, droits et honoraires des présents et de leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des socištés.

STATUTS MIS A JOUR SUITE A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7 NOVEMBRE 2014

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

Le Gérant

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