CALA
Acte du 6 mars 2014
Début de l'acte
RCS : AUBENAS
Code greffe : 0702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUBENAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 80124 Numero SIREN : 504 317 637
Nom ou dénomination : GARAGE ANDRE
Ce depot a eté enregistré le 06/03/2014 sous le numero de depot 642
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AUBENA S
Dénomination : GARAGE ANDRE Adresse : 102 avenue du Colonel Rousset 07130 Cornas -FRANCE
2008B80124 n° de gestion : 504 317 637 n' d'identification :
n° de dépot : A2014/000642 06/03/2014 Date du dépot :
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire
du 31/01/2014 286182
286182
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas - Le Chàteau place de l'Hôtel de Ville 07200 AUBENAS
GARAGE ANDRE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 12.000 euros Siége social : 102 Avenue du Colonel Rousset 07130 CORNAS 504 317 637 RCS AUBENAS
66666
Code greffe : 0702
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUBENAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2008 B 80124 Numero SIREN : 504 317 637
Nom ou dénomination : GARAGE ANDRE
Ce depot a eté enregistré le 06/03/2014 sous le numero de depot 642
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AUBENA S
Dénomination : GARAGE ANDRE Adresse : 102 avenue du Colonel Rousset 07130 Cornas -FRANCE
2008B80124 n° de gestion : 504 317 637 n' d'identification :
n° de dépot : A2014/000642 06/03/2014 Date du dépot :
Piece : proces-verbal d'assemblée générale extraordinaire
du 31/01/2014 286182
286182
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas - Le Chàteau place de l'Hôtel de Ville 07200 AUBENAS
GARAGE ANDRE Société a Responsabilité Limitée Au capital de 12.000 euros Siége social : 102 Avenue du Colonel Rousset 07130 CORNAS 504 317 637 RCS AUBENAS
66666
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 JANVIER 2014
L'an deux mille quatorze, le 31 janvier a 19 heures, les associés de la société GARAGE ANDRE, société a responsabilité limitée, au capital de 12.000 euros, dont le siége social est sis 102 avenue du Colonel Rousset, 07130 CORNAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 504 317 637, se sont réunis audit siége en
assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant.
Sont présents :
600 parts - Monsieur Christophe ANDRE, titulaire de 600 parts - Madame Angéline ANDRE, titulaire de
Total des parts présentes est de 1.200 parts sur les 1.200 parts composant le capital social.
Monsieur Christophe ANDRE préside la séance en sa qualité de gérant et associé de la société.
Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Les statuts de la société, -- Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Mise a jour des statuts suite a une cession de parts
Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
L'an deux mille quatorze, le 31 janvier a 19 heures, les associés de la société GARAGE ANDRE, société a responsabilité limitée, au capital de 12.000 euros, dont le siége social est sis 102 avenue du Colonel Rousset, 07130 CORNAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aubenas sous le numéro 504 317 637, se sont réunis audit siége en
assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant.
Sont présents :
600 parts - Monsieur Christophe ANDRE, titulaire de 600 parts - Madame Angéline ANDRE, titulaire de
Total des parts présentes est de 1.200 parts sur les 1.200 parts composant le capital social.
Monsieur Christophe ANDRE préside la séance en sa qualité de gérant et associé de la société.
Tous les associés étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Le rapport du gérant, - Les statuts de la société, -- Le texte des résolutions proposées.
Il déclare que ces mémes pieces ont été mises a la disposition des associés non-gérants plus de quinze jours avant la date de la présente réunion, ce dont l'assemblée lui donne acte a l'unanimité.
Puis il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
- Mise a jour des statuts suite a une cession de parts
Délégation de pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire décide, qu'en conséquence de la cession de parts
intervenue et signée ce jour : entre Monsieur Francois VINCENT, cédant, et Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cessionnaires, et portant sur 162 parts sociales,
de modifier les articles 6 - Apports et 7 - Capital social comme suit :
Article 6 - Apports
Il est ajouté a la fin de cet article le paragraphe suivant :
- Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31/01/2014, les associés ont décidé de mettre a jour les statuts suite a une cession de parts intervenue en date du 31/01/2014, entre Monsieur Francois VINCENT, cédant, et Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cessionnaires.>
Article 7 - Capital social
Cet article est abrogé et remplacé par le suivant :
< Le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE euros
I1 est divisé en 1200 parts égales de dix euros chacune, numérotées de 1 a 1.200, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion
de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
a M. Christophe ANDRE, 600 parts sociales,
numérotées de 1 a 438 et 1.039 a 1.200 inclus, soit 600 parts
à Mme Angéline ANDRE, 600 parts sociales. numérotées de 439 a 1.038 inclus, soit .. 600 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit..... .... 1.200 parts
Le reste de l'article demeure inchange
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
intervenue et signée ce jour : entre Monsieur Francois VINCENT, cédant, et Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cessionnaires, et portant sur 162 parts sociales,
de modifier les articles 6 - Apports et 7 - Capital social comme suit :
Article 6 - Apports
Il est ajouté a la fin de cet article le paragraphe suivant :
- Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31/01/2014, les associés ont décidé de mettre a jour les statuts suite a une cession de parts intervenue en date du 31/01/2014, entre Monsieur Francois VINCENT, cédant, et Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cessionnaires.>
Article 7 - Capital social
Cet article est abrogé et remplacé par le suivant :
< Le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE euros
I1 est divisé en 1200 parts égales de dix euros chacune, numérotées de 1 a 1.200, entiérement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion
de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
a M. Christophe ANDRE, 600 parts sociales,
numérotées de 1 a 438 et 1.039 a 1.200 inclus, soit 600 parts
à Mme Angéline ANDRE, 600 parts sociales. numérotées de 439 a 1.038 inclus, soit .. 600 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit..... .... 1.200 parts
Le reste de l'article demeure inchange
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes certifié conforme a l'original, a l'effet d'accomplir toutes
les formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
* * * * *
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Angeline ANDRE Christophe ANDRE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AUBENAS
Dénomination : GARAGE ANDRE Adresse : 102 avenue du Colonel Rousset 07130 Cornas -FRANCE
n° de gestion : 2008B80124 n' d'identification : 504 317 637
A2014/000642 n' de dépot : Date du dépot : 06/03/2014
Piece : acte sous seing privé du 31/01/2014 cession de
parts 286181
286181
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas - Le Chàteau place de l'Hôtel de Ville 07200 AUBENAS
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Cadre réservé a l'enregistrement
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur VINCENT Francois né le 9 décembre 1961 a Valence (26), demeurant 1, Rue des Jonquilles - 07130 CORNAS, Marié, époux de Madame Valérie ANDRE, avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie d'ETOILE SUR RHONE (Drme), le 13 juillet 1991, régime matrimonial non modifié depuis. nationalité : francaise.
Adresse du Centre des Impots dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus : SIP TOURNON - 14 rue Camille Arnaud - BP 94 - 07300 TOURNON SUR RHONE
ci-aprés dénommé Le cédant > d'une part,
Monsieur ANDRE Christophe,
né le 12 décembre 1975 a Guilherand (07), demeurant 102 Avenue du colonel Rousset - 07130 CORNAS. Marié avec Madame DEAGE Angéline, Christelle, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie de SAINT-PERAY (Ardéche), le 8 juin 2002, régime matrimonial non modifié depuis Nationalité : francaise.
ci-aprés dénommé < Le premier cessionnaire >
d'autre part,
CA
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Madame DEAGE Angéline, Christelle, épouse ANDRE, née le 7 juin 1977 a Valence (Drme), demeurant 102 Avenue du colonel Rousset - 07130 CORNAS
Mariée avec Monsieur ANDRE Christophe, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie de SAINT-PERAY (Ardeche), le 8 juin 2002, régime matrimonial non modifié depuis. Nationalité : francaise.
ci-aprés dénommée < Le deuxiéme cessionnaire d'autre part,
Le gérant
Monsieur ANDRE Christophe, gérant de ladite société GARAGE ANDRE, demeurant, 102 Avenue du colonel Rousset - 07130 CORNAS.
Intervenant a la présente pour affirmer que la présente cession est conforme a la loi et aux statuts,
Madame Valérie ANDRE, épouse VINCENT, intervient également au présentes en qualité de conjointe de Monsieur Francois VINCENT,
Encore d'autre part.
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a CORNAS du 15 mai 2008, enregistrés au CENTRE DES IMPOTS - RECETTE DE TOURNON,le 20 mai 2008, bordereau n°2008/495 case n°7, il existe une société & responsabilité limitée dénommée < GARAGE ANDRE > dont le siége social est 102 Avenue du Colonel Rousset, 07130 CORNAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le numéro 504 317 637,
Elle a pour objet :
< La réparation, l'entretien, le parcage, le dépannage, la mécanique auto de tous véhicules neufs ou d'occasions ; l'exploitation de toutes concessions, l'agence de marques ; l'achat, la vente, sous toutes ses formes de véhicules neufs ou d'occasions, de pneumatiques, de toutes piéces, accessoires, équipement, piéces détachées et matériels quelconques ; vente de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien ; station-service. Toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement a cet objet et pouvant contribuer au développement de la société. >
L'exercice social se termine le 31 Aout de chaque année et s'est terminé pour la premiére fois le 31 Aout 2009.
La société est actuellement administrée par Monsieur Christophe ANDRE, son seul gérant
2
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Son capital social s'éléve a la somme de 12.000 euros, divisé en 1.200 parts sociales de 10 euros chacune, intégralement libérées et actuellement réparties comme suit :
M. Christophe ANDRE, titulaire de 438 parts sociales. 438 parts numérotées de 1 a 438 inclus, soit
Mme Angeline ANDRE, titulaire de 438 parts sociales 438 parts numérotées de 439 a 876 inclus, soit ..
M. Francois VINCENT, titulaire de 324 parts sociales ..324 parts numérotées de 877 a 1200 inclus, soit
.1.200 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital social, soit
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, M. Francois VINCENT, soussigné de premiere part < cédant >, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere et avec tous les droits et obligations y attachées, à Madame Angeline ANDRE et Monsieur Christophe ANDRE, cessionnaires, qui acceptent les 324 parts numérotées de 877 a 1200 qu'il détient dans la société, dans les proportions suivantes :
à Madame Angeline ANDRE : 162 parts, numérotées 877 a 1038. a Monsieur Christophe ANDRE : 162 parts, numérotées 1039 a 1200,
2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, ils auront seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur
ces parts apres cette date.
Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
3 - CONDITIONS GENERALES
Les cessionnaires reconnaissent étre en possession de tous les documents de la société, pour y étre déja associés.
GARAGE ANDRE - Cession de parts
4 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 12,34 euros par part, soit au total QUATRE MILLE euros (4.000 euros) pour les 324 parts cédées.
Laquelle somme sera payée par les cessionnaires au plus tard le 28 février 2014, au moyen de cheques établis a l'ordre du cédant, dont les montants sont les suivants :
2.000 euros pour Monsieur Christophe ANDRE 2.000 euros pour Madame Angeline ANDRE
Le cédant en donnant bonne et valable quittance sous réserve de bon encaissement.
5 - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
6 - INTERVENTIONS DES CONJOINTS COMMUNS EN BIEN POUR LES PARTS ACQUISES
En application des dispositions de 1'article 1832-2 du code civil, Monsieur Christophe ANDRE, époux commun en biens de Madame Angéline ANDRE, reconnait avoir été averti de l'acquisition par son épouse de 162 parts de la Société GARAGE ANDRE au moyen de
fonds provenant de la communauté de biens existante entre eux, déclare donner son
consentement a la présente acquisition et renoncer a la qualité d'associé pour la moitié des parts revenant a son épouse.
En application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, Madame Angéline ANDRE, épouse commune en biens de Monsieur Christophe ANDRE, reconnait avoir été avertie de
1'acquisition par son époux de 162 parts de la Société GARAGE ANDRE au moyen de fonds provenant de la communauté de biens existante entre eux, déclare donner son consentement a
la présente acquisition et renoncer a la qualité d'associée pour la moitié des parts revenant a
son époux.
7 - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Francois VINCENT et son conjoint Madame Valérie ANDRE, ici intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
GARAGE ANDRE - Cession de parts
8 - DECLARATIONS GENERALES
1) Le cédant et les cessionnaires déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger, dans le cadre des présentes et de leurs suites, et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2) Le cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées. aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
que la société est propriétaire de son fonds de commerce pour 1'avoir créé le 15 mai 2008.
Les cessionnaires déclarent bien connaitre la situation de la société pour y etre déja associés
9 - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Mme Valérie ANDRE épouse VINCENT intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil.
10 - DECLARATIONS FISCALES - ENREGISTREMENT
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées. que la société n'est pas a prépondérance immobiliére que la société reste soumise a l'impôt sur les sociétés, et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers. En conséquence, les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite a proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de 1'article 726 III du Code général des impots, comme suit :
5 C/
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Prix de cession : 4000 £ Abattement : 324 x 23 000 / 1200 = 6 210 € Droit minimum d'enregistrement : 25 €
11 - SIGNIFICATION
En application de l'article L 221-14 du code de commerce, la présente cession sera signifiée a la société par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
12 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent au prorata des parts cédées et pour ceux se rapportant a la modification des statuts seront supportés par la société.
Fait a CORNAS,
le 31 janvier 2014 en 6 exemplaires 1 exemplaire pour l'enregistrement 1 exemplaire pour le cédant 2 exemplaires pour les cessionnaires 1 exemplaire pour la société 1 exemplaire pour le dépt au greffe
DONT ACTE sur SEPT pages
Le Cedant Le premier cessionnaire M. Francois VINCENT devra faire précéder M. Christophe ANDRE devra faire précéder sa sa signature de la mention manuscrite signature de la mention manuscrite Lu et approuvé - BON POUR CESSION DE 324 " Lu et approuvé - BON POUR ACCEPTATION DE PARTS SOCIALES" l 62 PARTS SOCIALES"
S pwr ce&sn
Le deuxieme cessionnuire Le gérant M. Christophe ANDRE devra faire précéder sa Mme Angeline ANDRE devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite signature de la mention manuscrite
" Lu et approuvé - BON POUR ACCEPTATION DE Lu et approuvé 162 PARTS SOCIALES"
Lu ot.apprwe A Ow
Accplahbn de 152 Jocalos
6
C 4 L
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Madame Valérie ANDRE épouse VINCENT devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé "
du eF appnuve
Enregistré a : SIP - SIE DE TOURNON SERICE DES ?TS L Ext 353 Le 26/02/2014 Bordereau n*2014/189 Case n*2
Pénalités : : 25€ 14 Rue Camit Arnat : Enrogiatrement : vingt-cinqetfo Total liquid6 0730: TOURNON/RRONE CEDEX Vingt-cinq euros Montant roqu *.PRISES DUPLICA La Contrlcuse des finanoes publiques 3107 Lysiane TOURTET Contrleuse des Finances Publiques
AA
MAZARS
SeFCO SAS Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
Service Sociétés Place de l'Hotel de Ville
Le Chateau
07202 AUBENAS Cedex
REQU le
Nos Réf. : 0 5 MARS 2014 13-14 C 369 JPP /PB
Dossier : SARL GARAGE ANDRE COTEPCE 504 317 637 RCS AUBENAS Obiet : dépôt d'une cession de parts du 31/01/2014 avec mise a jour des statuts Valence, le 03 Mars 2014
Monsieur le Greffier,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépt au greffe du Tribunal de commerce, un dossier concernant les formalités juridiques de cession de parts sociales et de mise a jour des statuts consécutives, en date du 31/01/2014 de la société GARAGE ANDRE dont le siége social est sis 102 avenue du colonel Roussel, 07130 CORNAS :
un exemplaire original enregistré d'un acte sous seings privés de cession de parts sociales intervenue dans la société GARAGE ANDRE en date du 31/01/2014, entre : Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cédants, et Monsieur Francois VINCENT, cessionnaire. un exemplaire original du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/01/2014,
un exemplaire des statuts mis a jour au 31/01/2014. . un chéque de 19,15 euros libellé a l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce d'Aubenas.
Nous vous demandons de bien vouloir faire parvenir le certificat de dépôt et la facture (libellée au nom du client) correspondants a cette formalité a l'adresse suivante :
CABINET SEFCO - BP 1119 - 26011 VALENCE CEDEX
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de nos sentiments distingués
Pascale BONNARD Jean-Pierre PEDRENO
7On n Qi
Responsable Juridique esnet
5 AVENUE DE VERDUN - BP 1119 - 26011 VALENCE CEDEX +33 (0) 475 78 06 75FAx +33(0) 4 75 5513 94www mazars fr
Praxity : SeFCO SAS SOCIéTe PaR ACTIOnS SIMPLIFIEe SUD
CapitAl De 204 800 Eur B 388 421 463
Tva Intracommunautaire Fr 06 388 421 463
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AUBENAS
GARAGE ANDRE Dénomination : Adresse : 102 avenue du Colonel Rousset 07130 Cornas -FRANCE
2008B80124 n° de gestion : 504 317 637 n° d'identification :
n° de dépot : A2014/000642 Date du dépot : 06/03/2014
Piece : statuts mis a jour du 31/01/2014 286183
286183
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas - Le Chàteau place de 'Hôtel de Ville 07200 AUBENAS
GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
Garage ANDRE Société a Responsabilité Limitée au capital de 12.000 Euros
Siege : 102 avenue du Colonel Rousset - 07130 CORNAS 504 317 637 RCS AUBENAS
les formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
* * * * *
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
Angeline ANDRE Christophe ANDRE
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AUBENAS
Dénomination : GARAGE ANDRE Adresse : 102 avenue du Colonel Rousset 07130 Cornas -FRANCE
n° de gestion : 2008B80124 n' d'identification : 504 317 637
A2014/000642 n' de dépot : Date du dépot : 06/03/2014
Piece : acte sous seing privé du 31/01/2014 cession de
parts 286181
286181
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas - Le Chàteau place de l'Hôtel de Ville 07200 AUBENAS
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Cadre réservé a l'enregistrement
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Monsieur VINCENT Francois né le 9 décembre 1961 a Valence (26), demeurant 1, Rue des Jonquilles - 07130 CORNAS, Marié, époux de Madame Valérie ANDRE, avec laquelle il est marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie d'ETOILE SUR RHONE (Drme), le 13 juillet 1991, régime matrimonial non modifié depuis. nationalité : francaise.
Adresse du Centre des Impots dont dépend le cédant pour la déclaration de ses revenus : SIP TOURNON - 14 rue Camille Arnaud - BP 94 - 07300 TOURNON SUR RHONE
ci-aprés dénommé Le cédant > d'une part,
Monsieur ANDRE Christophe,
né le 12 décembre 1975 a Guilherand (07), demeurant 102 Avenue du colonel Rousset - 07130 CORNAS. Marié avec Madame DEAGE Angéline, Christelle, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie de SAINT-PERAY (Ardéche), le 8 juin 2002, régime matrimonial non modifié depuis Nationalité : francaise.
ci-aprés dénommé < Le premier cessionnaire >
d'autre part,
CA
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Madame DEAGE Angéline, Christelle, épouse ANDRE, née le 7 juin 1977 a Valence (Drme), demeurant 102 Avenue du colonel Rousset - 07130 CORNAS
Mariée avec Monsieur ANDRE Christophe, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée en la Mairie de SAINT-PERAY (Ardeche), le 8 juin 2002, régime matrimonial non modifié depuis. Nationalité : francaise.
ci-aprés dénommée < Le deuxiéme cessionnaire d'autre part,
Le gérant
Monsieur ANDRE Christophe, gérant de ladite société GARAGE ANDRE, demeurant, 102 Avenue du colonel Rousset - 07130 CORNAS.
Intervenant a la présente pour affirmer que la présente cession est conforme a la loi et aux statuts,
Madame Valérie ANDRE, épouse VINCENT, intervient également au présentes en qualité de conjointe de Monsieur Francois VINCENT,
Encore d'autre part.
ONT PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :
Aux termes de statuts en date a CORNAS du 15 mai 2008, enregistrés au CENTRE DES IMPOTS - RECETTE DE TOURNON,le 20 mai 2008, bordereau n°2008/495 case n°7, il existe une société & responsabilité limitée dénommée < GARAGE ANDRE > dont le siége social est 102 Avenue du Colonel Rousset, 07130 CORNAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le numéro 504 317 637,
Elle a pour objet :
< La réparation, l'entretien, le parcage, le dépannage, la mécanique auto de tous véhicules neufs ou d'occasions ; l'exploitation de toutes concessions, l'agence de marques ; l'achat, la vente, sous toutes ses formes de véhicules neufs ou d'occasions, de pneumatiques, de toutes piéces, accessoires, équipement, piéces détachées et matériels quelconques ; vente de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien ; station-service. Toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement a cet objet et pouvant contribuer au développement de la société. >
L'exercice social se termine le 31 Aout de chaque année et s'est terminé pour la premiére fois le 31 Aout 2009.
La société est actuellement administrée par Monsieur Christophe ANDRE, son seul gérant
2
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Son capital social s'éléve a la somme de 12.000 euros, divisé en 1.200 parts sociales de 10 euros chacune, intégralement libérées et actuellement réparties comme suit :
M. Christophe ANDRE, titulaire de 438 parts sociales. 438 parts numérotées de 1 a 438 inclus, soit
Mme Angeline ANDRE, titulaire de 438 parts sociales 438 parts numérotées de 439 a 876 inclus, soit ..
M. Francois VINCENT, titulaire de 324 parts sociales ..324 parts numérotées de 877 a 1200 inclus, soit
.1.200 parts Total du nombre de parts sociales composant le capital social, soit
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 - CESSION DE PARTS
Par les présentes, M. Francois VINCENT, soussigné de premiere part < cédant >, cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiere et avec tous les droits et obligations y attachées, à Madame Angeline ANDRE et Monsieur Christophe ANDRE, cessionnaires, qui acceptent les 324 parts numérotées de 877 a 1200 qu'il détient dans la société, dans les proportions suivantes :
à Madame Angeline ANDRE : 162 parts, numérotées 877 a 1038. a Monsieur Christophe ANDRE : 162 parts, numérotées 1039 a 1200,
2 - PROPRIETE - JOUISSANCE
Les cessionnaires seront propriétaires des parts cédées et en auront la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, ils auront seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur
ces parts apres cette date.
Les cessionnaires seront subrogés dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
3 - CONDITIONS GENERALES
Les cessionnaires reconnaissent étre en possession de tous les documents de la société, pour y étre déja associés.
GARAGE ANDRE - Cession de parts
4 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 12,34 euros par part, soit au total QUATRE MILLE euros (4.000 euros) pour les 324 parts cédées.
Laquelle somme sera payée par les cessionnaires au plus tard le 28 février 2014, au moyen de cheques établis a l'ordre du cédant, dont les montants sont les suivants :
2.000 euros pour Monsieur Christophe ANDRE 2.000 euros pour Madame Angeline ANDRE
Le cédant en donnant bonne et valable quittance sous réserve de bon encaissement.
5 - AGREMENT DES ASSOCIES
Conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
6 - INTERVENTIONS DES CONJOINTS COMMUNS EN BIEN POUR LES PARTS ACQUISES
En application des dispositions de 1'article 1832-2 du code civil, Monsieur Christophe ANDRE, époux commun en biens de Madame Angéline ANDRE, reconnait avoir été averti de l'acquisition par son épouse de 162 parts de la Société GARAGE ANDRE au moyen de
fonds provenant de la communauté de biens existante entre eux, déclare donner son
consentement a la présente acquisition et renoncer a la qualité d'associé pour la moitié des parts revenant a son épouse.
En application des dispositions de l'article 1832-2 du code civil, Madame Angéline ANDRE, épouse commune en biens de Monsieur Christophe ANDRE, reconnait avoir été avertie de
1'acquisition par son époux de 162 parts de la Société GARAGE ANDRE au moyen de fonds provenant de la communauté de biens existante entre eux, déclare donner son consentement a
la présente acquisition et renoncer a la qualité d'associée pour la moitié des parts revenant a
son époux.
7 - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées dépendent de la communauté de biens existant entre Monsieur Francois VINCENT et son conjoint Madame Valérie ANDRE, ici intervenant, pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société.
GARAGE ANDRE - Cession de parts
8 - DECLARATIONS GENERALES
1) Le cédant et les cessionnaires déclarent, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger, dans le cadre des présentes et de leurs suites, et, plus spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture ; et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2) Le cédant déclare :
qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées. aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies : que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement : que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiements, ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et liquidation judiciaires.
que la société est propriétaire de son fonds de commerce pour 1'avoir créé le 15 mai 2008.
Les cessionnaires déclarent bien connaitre la situation de la société pour y etre déja associés
9 - APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Mme Valérie ANDRE épouse VINCENT intervient au présent acte a l'effet de donner son consentement a la présente cession, conformément aux dispositions de l'article 1424 du code civil.
10 - DECLARATIONS FISCALES - ENREGISTREMENT
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées. que la société n'est pas a prépondérance immobiliére que la société reste soumise a l'impôt sur les sociétés, et que les parts cédées ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers. En conséquence, les droits d'enregistrement sont calculés sur une assiette réduite a proportion du nombre des parts cédées sur le nombre total des parts, en application de 1'article 726 III du Code général des impots, comme suit :
5 C/
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Prix de cession : 4000 £ Abattement : 324 x 23 000 / 1200 = 6 210 € Droit minimum d'enregistrement : 25 €
11 - SIGNIFICATION
En application de l'article L 221-14 du code de commerce, la présente cession sera signifiée a la société par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
12 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent au prorata des parts cédées et pour ceux se rapportant a la modification des statuts seront supportés par la société.
Fait a CORNAS,
le 31 janvier 2014 en 6 exemplaires 1 exemplaire pour l'enregistrement 1 exemplaire pour le cédant 2 exemplaires pour les cessionnaires 1 exemplaire pour la société 1 exemplaire pour le dépt au greffe
DONT ACTE sur SEPT pages
Le Cedant Le premier cessionnaire M. Francois VINCENT devra faire précéder M. Christophe ANDRE devra faire précéder sa sa signature de la mention manuscrite signature de la mention manuscrite Lu et approuvé - BON POUR CESSION DE 324 " Lu et approuvé - BON POUR ACCEPTATION DE PARTS SOCIALES" l 62 PARTS SOCIALES"
S pwr ce&sn
Le deuxieme cessionnuire Le gérant M. Christophe ANDRE devra faire précéder sa Mme Angeline ANDRE devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite signature de la mention manuscrite
" Lu et approuvé - BON POUR ACCEPTATION DE Lu et approuvé 162 PARTS SOCIALES"
Lu ot.apprwe A Ow
Accplahbn de 152 Jocalos
6
C 4 L
GARAGE ANDRE - Cession de parts
Madame Valérie ANDRE épouse VINCENT devra faire précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé "
du eF appnuve
Enregistré a : SIP - SIE DE TOURNON SERICE DES ?TS L Ext 353 Le 26/02/2014 Bordereau n*2014/189 Case n*2
Pénalités : : 25€ 14 Rue Camit Arnat : Enrogiatrement : vingt-cinqetfo Total liquid6 0730: TOURNON/RRONE CEDEX Vingt-cinq euros Montant roqu *.PRISES DUPLICA La Contrlcuse des finanoes publiques 3107 Lysiane TOURTET Contrleuse des Finances Publiques
AA
MAZARS
SeFCO SAS Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
Service Sociétés Place de l'Hotel de Ville
Le Chateau
07202 AUBENAS Cedex
REQU le
Nos Réf. : 0 5 MARS 2014 13-14 C 369 JPP /PB
Dossier : SARL GARAGE ANDRE COTEPCE 504 317 637 RCS AUBENAS Obiet : dépôt d'une cession de parts du 31/01/2014 avec mise a jour des statuts Valence, le 03 Mars 2014
Monsieur le Greffier,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépt au greffe du Tribunal de commerce, un dossier concernant les formalités juridiques de cession de parts sociales et de mise a jour des statuts consécutives, en date du 31/01/2014 de la société GARAGE ANDRE dont le siége social est sis 102 avenue du colonel Roussel, 07130 CORNAS :
un exemplaire original enregistré d'un acte sous seings privés de cession de parts sociales intervenue dans la société GARAGE ANDRE en date du 31/01/2014, entre : Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cédants, et Monsieur Francois VINCENT, cessionnaire. un exemplaire original du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 31/01/2014,
un exemplaire des statuts mis a jour au 31/01/2014. . un chéque de 19,15 euros libellé a l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce d'Aubenas.
Nous vous demandons de bien vouloir faire parvenir le certificat de dépôt et la facture (libellée au nom du client) correspondants a cette formalité a l'adresse suivante :
CABINET SEFCO - BP 1119 - 26011 VALENCE CEDEX
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier, l'expression de nos sentiments distingués
Pascale BONNARD Jean-Pierre PEDRENO
7On n Qi
Responsable Juridique esnet
5 AVENUE DE VERDUN - BP 1119 - 26011 VALENCE CEDEX +33 (0) 475 78 06 75FAx +33(0) 4 75 5513 94www mazars fr
Praxity : SeFCO SAS SOCIéTe PaR ACTIOnS SIMPLIFIEe SUD
CapitAl De 204 800 Eur B 388 421 463
Tva Intracommunautaire Fr 06 388 421 463
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
AUBENAS
GARAGE ANDRE Dénomination : Adresse : 102 avenue du Colonel Rousset 07130 Cornas -FRANCE
2008B80124 n° de gestion : 504 317 637 n° d'identification :
n° de dépot : A2014/000642 Date du dépot : 06/03/2014
Piece : statuts mis a jour du 31/01/2014 286183
286183
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas - Le Chàteau place de 'Hôtel de Ville 07200 AUBENAS
GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
Garage ANDRE Société a Responsabilité Limitée au capital de 12.000 Euros
Siege : 102 avenue du Colonel Rousset - 07130 CORNAS 504 317 637 RCS AUBENAS
Statuts
Mis a jour a l'issue de l'AGE du 15/01/2014
(mise a jour des articles 6 et 7 des statuts)
CERTIFIE CONFORME PAR LE GERANT
Christophe ANDRE
GARAGE ANDRE - statuts mis à Jour au 31/01/14
STATUTS
(mise a jour des articles 6 et 7 des statuts)
CERTIFIE CONFORME PAR LE GERANT
Christophe ANDRE
GARAGE ANDRE - statuts mis à Jour au 31/01/14
STATUTS
Article 1 - Forme
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée, régie par la loi et les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Article 2 - Obiet
La société a pour objet, en France et a l'étranger :
La réparation, l'entretien, le parcage, le dépannage, la mécanique auto de tous véhicules neufs ou d'occasions ; l'exploitation de toutes concessions, l'agence de marques ; l'achat, la vente, sous toutes ses formes de yéhicules neufs ou d'occasions, de
pneumatiques, de toutes pieces, accessoires, équipement, pieces détachées et matériels quelconques ; vente de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien ; station- service.
Toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement a cet objet et pouvant contribuer au développement de la société.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
La réparation, l'entretien, le parcage, le dépannage, la mécanique auto de tous véhicules neufs ou d'occasions ; l'exploitation de toutes concessions, l'agence de marques ; l'achat, la vente, sous toutes ses formes de yéhicules neufs ou d'occasions, de
pneumatiques, de toutes pieces, accessoires, équipement, pieces détachées et matériels quelconques ; vente de tous carburants, lubrifiants, produits d'entretien ; station- service.
Toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement a cet objet et pouvant contribuer au développement de la société.
Et généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3 - Dénomination Sociale
La société a pour dénomination sociale : GARAGE ANDRE >
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société a responsabilité limitée" ou des initiales : "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société a responsabilité limitée" ou des initiales : "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Siege Social
Le siége de la société est fixé a : 102 avenue du Colonel Rousset - 07130 CORNAS
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
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GARAGE ANDRE statuts mis à Jour au 31/01/14
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
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GARAGE ANDRE statuts mis à Jour au 31/01/14
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 6 - Apports
Les soussignés apportent a la sociéte, a savoir :
- Apports en numéraire
4.380,00 euros M. Christophe ANDRE, la somme de 4.380,00 euros Mme Angéline ANDRE, la somme de M. Francois VINCENT, la somme de 3.240,00 euros
Soit au total la somme de 12.000,00 euros
Laquelle somme de DOUZE MILLE euros a été déposée par les associés, conformément a la loi, le 10 mai 2008, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, a la
banque Crédit Agricole Sud Rhne-Alpes, agence de SAINT-PERAY (07130), Place de l'Hotel de Ville.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Madame DEAGE Angéline, Christelle, épouse ANDRE, conjoint de Monsieur ANDRE Christophe, intervenant aux présentes, fait part de son intention d'étre personnellement associée pour la moitié des parts souscrites par son conjoint et Monsieur ANDRE Christophe, époux de Madame DEAGE Angéline, Christelle, intervenant aux présentes, fait part de son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. En conséquence, les époux se voient l'un et l'autre reconnaitre la qualité d'associé(e) dans la présente société par l'associé cosignataire des présentes.
Madame ANDRE Valérie, conjoint de Monsieur VINCENT Francois, intervenant aux présentes, fait part de sa renonciation définitive à son droit de revendiquer le statut d'associé.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31/01/2014, les associés ont décidé de mettre & jour les statuts suite a une cession de parts intervenue en date du 31/01/2014, entre Monsieur Francois VINCENT, cédant, et Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cessionnaires.
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GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
- Apports en numéraire
4.380,00 euros M. Christophe ANDRE, la somme de 4.380,00 euros Mme Angéline ANDRE, la somme de M. Francois VINCENT, la somme de 3.240,00 euros
Soit au total la somme de 12.000,00 euros
Laquelle somme de DOUZE MILLE euros a été déposée par les associés, conformément a la loi, le 10 mai 2008, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, a la
banque Crédit Agricole Sud Rhne-Alpes, agence de SAINT-PERAY (07130), Place de l'Hotel de Ville.
Cette somme sera retirée par le gérant de la société ou son mandataire sur présentation du certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce du lieu du siege social attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Madame DEAGE Angéline, Christelle, épouse ANDRE, conjoint de Monsieur ANDRE Christophe, intervenant aux présentes, fait part de son intention d'étre personnellement associée pour la moitié des parts souscrites par son conjoint et Monsieur ANDRE Christophe, époux de Madame DEAGE Angéline, Christelle, intervenant aux présentes, fait part de son intention d'étre personnellement associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. En conséquence, les époux se voient l'un et l'autre reconnaitre la qualité d'associé(e) dans la présente société par l'associé cosignataire des présentes.
Madame ANDRE Valérie, conjoint de Monsieur VINCENT Francois, intervenant aux présentes, fait part de sa renonciation définitive à son droit de revendiquer le statut d'associé.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31/01/2014, les associés ont décidé de mettre & jour les statuts suite a une cession de parts intervenue en date du 31/01/2014, entre Monsieur Francois VINCENT, cédant, et Monsieur Christophe ANDRE, Madame Angeline ANDRE, cessionnaires.
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GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
Article 7 - Capital Social
Le capital social est fixé a la somme de DOUZE MILLE euros Il est divisé en 1200 parts égales de dix euros chacune, numérotées de 1 a 1.200, entierement libérées, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs, de la maniére suivante :
a M. Christophe ANDRE, 600 parts sociales,
numérotées de 1 a 438 et 1.039 a 1.200 inclus, soit 600 parts
. a Mme Angéline ANDRE, 600 parts sociales.
numérotées de 439 a 1.038 inclus, soit ... 600 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit..... 1.200 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs.
GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
a M. Christophe ANDRE, 600 parts sociales,
numérotées de 1 a 438 et 1.039 a 1.200 inclus, soit 600 parts
. a Mme Angéline ANDRE, 600 parts sociales.
numérotées de 439 a 1.038 inclus, soit ... 600 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social, soit..... 1.200 parts
Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs.
GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
ARTICLE 8 - DROITS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les associés ayant à faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
ARTICLE 9 - CESSION DES PARTS SOCIALES
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société
qu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession
au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
qu'apres avoir été signifiée a cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession
au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
ARTICLE 10 - ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIES
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie successorale ou testamentaire, ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Elles sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants, et entre associés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. La valeur des droits sociaux soumis a agrément est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi. La valeur des droits sociaux soumis a agrément est déterminée, en cas de contestation, dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du code civil.
ARTICLE 11 - NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification & l'intéressé de sa décision prise aux conditions de l'article 10, soit par défaut de réponse dans le délai de 3 mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du code civil, a moins que la société ne préfere aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 12 - GERANCE
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat, et dans ce dernier cas, rééligibles.
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GARAGE ANDRE -- statuts mis à Jour au 31/01/14
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués aux mémes conditions de majorité que lors de leur nomination. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
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GARAGE ANDRE -- statuts mis à Jour au 31/01/14
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués aux mémes conditions de majorité que lors de leur nomination. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
ARTICLE 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans 1'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
15 PARTICIPATION DES AUX DECISIONS ARTICLE ASSOCIES
COLLECTIVES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés
juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
15 PARTICIPATION DES AUX DECISIONS ARTICLE ASSOCIES
COLLECTIVES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés
juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 16 - DECISIONS ORDINAIRES
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de
modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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GARAGE ANDRE statuts m1s à jour au 31/01/14
modifier les statuts et sauf disposition expresse contraire des présents statuts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
6
GARAGE ANDRE statuts m1s à jour au 31/01/14
Article 17 - Modifications statutaires
Une assemblée réunie pour les modifications statutaires ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation le quart des parts et, sur deuxiéme convocation le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée à une date postérieure de 2 mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d' augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la décision d' augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
ARTICLE 18 - CONSULTATIONS ECRITES
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours et d'un délai maximal de 20 jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 16 et 17 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours et d'un délai maximal de 20 jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 16 et 17 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 19 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e septembre et finit le 31 aout.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 aout 2009.
Par exception, le premier exercice sera clos le 31 aout 2009.
ARTICLE 20 - BENEFICES DISTRIBUABLES
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable 1'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes les sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant
GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou
spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l' emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Le sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts sociales.
GARAGE ANDRE - statuts mis à jour au 31/01/14
ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou
spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l' emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Le sommes dont la mise en distribution est décidée, sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de parts sociales.
ARTICLE 21 - FIN DE LA SOCIETE
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 22 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations
sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.
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A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations
sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.
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