Acte du 25 avril 2006

L'associé unique décide de transférer le siége social de ROOST WARENDIN (59286) Zone d'activité du Chevalement à DOUAI (59500) Zone Industrielle Douai Dorignies, 100, rue Branly, a compter de ce jour et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siége social est fixé a DOUAI (59500) Zone Industrielle Douai Dorignies, 100 rue Branly."

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal

Monsieur Fatrick RAYE

0o5 B1Fy

2 5 AVR. 2006

< AGEPHIE > SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 10.OOO EUROS SIEGE SOCIAL : ZONE INDUSTRIELLE DOUAI DORI 100,RUE BRANLY 59500 D0UA1 482 746 344 RCS DOUAI

Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

- le négoce de matériel muitimédia et le conseil en gestion :

- la régie publicitaire ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles. d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acauisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet socia ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : < AGEPHIE Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité linitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à DOUAI (59500) Zone Industrielle Douai Dorignies, 100, rue Branly.

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son inmatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

A - Apports en nature

a) Actif apporté

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Monsieur Patrick RAYET, associé unique, apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :

* Désignation

. Un fonds de cormmerce de négoce de matériel multimédia et conseils en gestion, connu sous l'enseigne < AGEPHIE - Accélérateur de performances , sis a ROOST WARENDIN (59286) Zone d'activité du Chevalement, pour l'exploitation duquel l'apporteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAl sous le numéro A 441 519 162

Ledit fonds comprenant :

- l'enseigne, fa clientéle et l'achalandage y attachés, ainsi que le droit à l'occupation ci-aprés énoncé des locaux ou est exploité le fonds de commerce, le tout évalué a la somme de... ..10.000,00 @

- le matériel (un écran plasma) et le mobilier commercial (un bureau) servant & l'exploitation du fonds, d'une valeur totale de...1.694,00 €

Conformément aux dispositions de l'instruction 3A-6-90, publiée au B.0. du 22 Février 1990, la cession des biens mobiliers d'investissement est dispensée de taxation à la T.V.A.

En conséquence, la société < AGEPHIE bénéficiaire de l'apport ci-dessus défini, s'engage par les présentes à soumettre à la TVA les cessions ultérieures, objet du présent apport : elle s'engage en outre a procéder, le cas échéant, aux régularisations précisées aux articles 210 et 215 de l'annexe 2 du CGI qui auraient été exigées si l'apporteur avait continué a utiliser ces biens.

Par ailleurs, cet engagement fera l'objet par la société bénéficiaire de l'apport d'une déclaration en double exemplaire auprés du service des impts dont elle reléve.

Tel que ledit fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporeis sans aucune exception ni réserve,

- actif divers 117.00 €

Total de la valeur de l'actif apporté... 11.811,00 €

b) Passif pris en charae

L'apport en nature sus-décrit est effectué par Monsieur Patrick RAYET, moyennant la prise en charge par la société bénéficiaire de l'apport, soit la société < AGEPHIE ", du passif incombant à l'apporteur, se composant de :

- dettes diverses.. .3.764,00 €

Total du passif pris en charge.. .3.764,00 €

c) Actif net apporté

L'actif net apporté résulte de la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge.

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L'actif net apporté par Monsieur Patrick RAYET à la société < AGEPHIE > s'éIéve donc a :

Actif apporté 11.811.00 € . Passif pris en charge .3.764,00 €

Soit un actif net apporté de. ..8.047,00 @

Le tout selon la consistance des biens apportés à la date du 31 décembre 2004.

L'évaluation des biens apportés à la société a été vérifiée par la SELARL BDL AUDIT, commissaire aux apports désigné par l'associé unique le 8 mars 2005, ainsi qu'il résulte d'un rapport établi en date du 28 avril 2005 annexé aux présents statuts.

Les mentions, déclarations, origine de propriété et toutes les déclarations requises en la matiére conformément à la loi sont contenues dans tes présents statuts.

* Oriaine de propriété

L'apporteur déclare étre propriétaire du fonds pour l'avoir créé en date du 1er avril 2004

* Enonciation du contrat d'occupation

Le droit à la jouissance des locaux résulte d'un acte sous seing privé en date a DOUAI du 7 octobre 2004 aux termes duquel la Communauté d'Aggiomération du Douaisis (SMAEZI) représentée par son Président, Monsieur Jacques VERNIER, et son Vice-Président, Monsieur Christian POIRET, Chargé des Affaires Economiques, propriétaire des murs, a autorisé l'apporteur a occuper pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction avec effet au 16 octobre 2004, moyennant une redevance annuelle hors taxes en principal de 2.880 euros, soit 240 € HT par mois, payable mensuellement et d'avance, les locaux désignés ci-aprés dans lesquels le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité et dépendant d'un imneuble sis à ROOST WARENDIN (59286) Htel d'Entreprise, Zone d'Activité du Chevalement, comprenant

- des bureaux d'une surface de 32 m2.

Il est ici précisé que durant la premiére année d'occupation, une réduction est accordée à l'entreprise, soit un prix de location de 72 € HT/m2/an pour les surfaces de bureaux, soit pour l'apporteur un total de 192 € HT/MOIS du 16 octobre 2004 au 15 octobre 2005.

Ces prix s'entendent à l'entrée dans les locaux hors les augmentations annuelles prévues audit contrat d'occupation.

L'occupant s'oblige à payer la redevance mensuelle d'avance au receveur de la Communauté d'Agglomération : Monsieur le Trésorier principal de Douai Municipal, 511 rue de Paris, 59500 DOUA1.

Objet du contrat d'occupation : le contrat d'occupation autorise l'exercice d'une activité de négoce de matériel multimédia et conseiis en gestion, code NAF 518 G.

Dépôt de garantie : un dépôt de garantie de 240 € net représentant un mois de redevance d'occupation était versé a la Conmunauté d'Agglomération du Douaisis.

Par lettre en date du 2 mai 2005, la Communauté d'Agglomération du Douaisis ayant refusé de donner son accord à la cession du droit d'occupation par Monsieur Patrick RAYET au

profit de la société < AGEPHIE >, Monsieur Patrick RAYET a sollicité de ladite Communauté d'Agglomération un contrat d'occupation au nom de la société < AGEPHIE >.

Suivant acte sous seing privé en date à DOUAI du 26 mai 2005, la Communauté d'Agglomération du Douaisis a autorisé la société AGEPHIE à occuper pour une durée d'un an avec effet au1er juin 2005, moyennant une redevance annuelie hors taxes en principal de 4.500 euros, soit 375 € HT par mois, payable mensuellement et d'avance, les locaux désignés ci-aprés dans lesquels le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité et dépendant d'un immeuble sis à ROOST WARENDIN (59286) Htel d'Entreprise, Zone d'Activité du Chevalement, comprenant

- des bureaux d'une surface de 50 m2.

* Transfert des droits de propriété et de jouissance

La société bénéficiaire aura la pleine propriété du fonds de commerce présentement apporté à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI.

Elle en aura la jouissance à compter du 1er juin 2005

* Charges et conditions de l'apport

Le présent apport est fait a charge pour la société bénéficiaire de payer, en l'acquit de l'apporteur, les dettes commerciales s'élevant à la somme de 3.764 euros.

Le présent apport, net de tout autre passif et représentant ainsi un apport d'une valeur nette de 8.047 euros, est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes :

- de prendre le fonds de commerce apporté dans son état actuel sans pouvoir exercer de recours contre l'apporteur pour queique cause que ce soit,

-de supporter à compter de son entrée en jouissance toutes les charges relatives à l'exploitation du fonds apporté : loyers, impôts, taxes, eau, gaz, téléphone, électricité, salaires...

- de continuer ies contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté ainsi que les abonnements, traités, marchés et accords relatifs a l'exploitation du fonds apporté, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée,

- conformément a l'article L.122-12 du Code du Travail, de poursuivre les contrats de travail de Madame Claire DUFLOS, Madame Karine HEURTEL et Monsieur Gabriel LEBLANC exergant leur activité dans le fonds apporté aux conditions de rémunération et d'ancienneté dont ils bénéficient à la date d'entrée en jouissance, à charge toutefois, pour l'apporteur, de rembourser a la société cessionnaire, prorata temporis, les charges sociales, les congés payés, indemnités de treiziéme mois ou de fin d'année.

*Inscriptions

L'apporteur déclare que le fonds de commerce présentement cédé n'est grevé d'aucune inscription de privilége ou de nantissement et s'engage, au cas ou il s'en révelerait, à en rapporter quittance et mainlevée dans un délai maximum de quatre mois de ce jour.

* Chiffres d'affaires et bénéfices commerciaux

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L'apporteur déclare :

. que tes chiffres d'affaires HT et les résultats approximatifs réalisés dans le fonds apporté depuis sa création sont ies suivants:

- Chiffres d'affaires :

- du 01/04/04 au 31/12/04 49.792 € - du 01/01/05 au 28/02/05 Non connu à ce jour

- Résultats commerciaux :

- Du 01/04/04 au 31/12/04 14.271 @ (bénéfice) - Du 01/01/05 au 28/02/05 Non connu à ce jour

. que le bilan au 31 décembre 2004 a été visé par Monsieur Patrick RAYET agissant tant en sa qualité d'apporteur qu'en sa qualité de représentant de la société bénéficiaire, et qu'il est tenu à la disposition de la Société pendant trois ans à compter de l'entrée en jouissance.

* Autres déclarations

L'apporteur déclare en outre :

.- que rien dans sa situation juridique ne s'oppose a la libre disposition du fonds apporté et à sa jouissance paisible par la société bénéficiaire, notanment par suite de mise sous sauvegarde de justice, de mise en curatelle ou en tutelle, de redressement ou liquidation judiciaires, de cessation de paiements ou de faillite personnelle, de confiscation totale ou partielle de ses biens .

* Déclarations fiscales

L'apporteur devra, dans les dix jours suivant la premiére publication du présent apport, notifier les présentes aux administrations des impôts.

B - Apport en numéraire

- Monsieur Patrick RAYET apporte la somme en espéces de MILLE NEUF CENT CINQUANTE TROIS EUROS. ci.. .1.953.00 €

laquelle somme a été déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CREDIT DU NORD, agence de SOMAIN, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque annexé aux présentes aprés mention.

C- Récapitulation des apports

L'ensemble des apports s'étéve a la somme de 10.000 Euros, représentant:

- l'apport en nature de Monsieur Patrick RAYET évalué à 8.047,00 Euros

- l'apport en numéraire de Monsieur Patrick RAYET d'un montant de 1.953 Euros

Le capital social est fixé a DIX MILLE (10.000) EUROS, divisé en 1.000 parts de 10 euros chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 à 1.000 et attribuées en totalité a Monsieur Patrick RAYET, associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

Outre leurs apports, l'associé(e) unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sonmes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé(e) unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé(e) unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unigue si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre Ies époux. En cas de décés de l'associé(e) unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat. Le ou les gérants sont désignés par l'associé(e) unique ou, en cas de piuralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

R

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé(e) unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé(e) unique ou aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Monsieur Patrick RAYET, associé unique, assure la gérance de fa Société sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. l sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé(e) unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé(e) unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé(e) unique ou par le gérant non associé doivent etre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé(e) unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé(e) unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance. en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés expriné dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglenents en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre ieur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré cornme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que ta Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Hs sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence ie 1er juin et finit le 31 mai.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 mai 2006.

Les conptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Comnissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et régiements en vigueur.

L'associé(e) unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, fes comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

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Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

I est attribué a l'associé(e) unique. En cas de pluralité d'associés, l'assembiée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé(e) unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf rnois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé(e) unigue ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, ies dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé(e) unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au rnontant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause gue ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé(e) unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de ia publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de

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garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé(e) unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans ies conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision coflective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs tes plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé(e) unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l'article 206, 3 du Code général des impts, l'associé unique déclare opter pour l'impt sur les sociétés.

Fiscalité des plus-values.

Monsieur Patrick RAYET agissant tant en sa qualité d'apporteur qu'en sa qualité de représentant de la société AGEPHIE > bénéficiaire déclare opter pour le régime spécial des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code Général des Impôts.

L'imposition de la plus-value nette a long terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables et qui s'éléve a 10.000 euros, est reportée jusqu'au moment ou interviendra la cession a titre onéreux des droits sociaux recus en rémunération de l'apport, le rachat de ces droits par la Société ou la cession par la Société des biens concernés. Ce report d'imposition est subordonné a ta production par l'apporteur d'un état qu'il joindra à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'apport a été réalisé.

Déclarations relatives a l'enregistrement.

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L'apporteur prend t'engagement de conserver pendant trois ans ies parts sociales qui lui seront remises en contrepartie de son apport. En conséquence, l'apport est exonéré de droit fixe.