CHABICHOU PARTICIPATIONS
Acte du 10 avril 2020
Début de l'acte
RCS : CHAMBERY
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 10/04/2020 sous le numero de dep8t 4185
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 10/04/2020
Numéro de dépt : 2020/4185
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : CHABICHOU PARTICIPATIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 443 460 621
N° gestion : 2002 B 50306
JT Page 1 sur 3
TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 1 0 AVR.2020 du
N. ?af.!SLe Grefier. ORDONNANCE
Nous, Jean-Michei DuFOuR, vice-président du tribunal de commerce de Chambéry, assisté de
Me Frédéric MEY, greffier associé,
Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS CHABICHOU PARTICIPATIONS,sous le numéro 443 460 621 R.C.S. Chambéry.
Vu la requéte qui précéde en date du 23 mars 2020 et les motifs y exposés, enregistrée sous ie n'2020O00351 aux fins de prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la sAs CHABICHOU PARTICIPATIONS,concernant l'exercice cituré au 30/09/2019,
PROLONGEONS jusqu'au 31/05/2020
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la sAs CHABlCHOU PARTICIPATIONS, devant délibérer et statuer sur toutes les questions
relatives aux comptes de l'exercice clturé le 30/09/2019.
METTONS les dépens a la charge de la SAS CHABICHOU PARTICIPATIONS en ies liquidant à la somme de 33.31 euros.
Fait et donné à Chambéry, le 26 mars 2020
Le greffier, Le vice-président Me Frédéric MEY M.Jean-Michei DUFOUR
5/05r8/20202 Page 2 sur 3
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHAMBERY
La SAS CHABICHOU PARTICIPATIONS dont Ie siége social est fixé à COURCHEVEL 1850 - 73120 COURCHEVEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 443 460 621 RCS CHAMBERY, représentée par sa Présidente, la Société Nouvelle LE CHABICHOU,
Ladite société CHABICHOU PARTICIPATIONS représentée aux fins des présentes par le Cabinet DULATIER ET ASSOCIES, société d'exercice libéral a responsabilité limitée dont le siege social est fixé 42 Quai Rambaud - 69002 LYON et représentée par sa co-gérante, Maitre Aude RAVAINE - Toque 923,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société CHABICHOU PARTICIPATIONS, conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2019.
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de ia clóture de l'exercice sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Les difficultés auxquelles a été confrontée la société n'a pas permis au Commissaire aux Comptes de finaliser ses rapports dans les délais impartis.
Cette situation ainsi que la crise sanitaire actuelle ne permettent pas en conséquence d'organiser dans les conditions légales, l'approbation des comptes clos le 30 septembre 2019.
Par conséquent, le requérant sollicite l'autorisation auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, afin de bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois, pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2019 a l'approbation des associés de la société CHABICHOU PARTICIPATIONS conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de commerce.
Fait a LYON Le 23 mars 2020
Cabinet DULATiER ET ASSOCiES!Avocats Représentée par Maitre Aude RAYAlNE, Avocat, Associé et Co-gérant.
DULATIER & AsSociég SELARL au capitai de 324 000 t Le Cube Orange - 42, Quai Rambauc: 69286 LYON Cedex 02 491 475 521 RCS LYON
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 5/5r8/202020 Page 3 sur 3
Code greffe : 7301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAMBERY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Chambéry
Acte déposé en annexe du RcS
Dépôt :
Date de dépôt : 10/04/2020
Numéro de dépt : 2020/4185
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : CHABICHOU PARTICIPATIONS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 443 460 621
N° gestion : 2002 B 50306
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TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY
DEPOT 1 0 AVR.2020 du
N. ?af.!SLe Grefier. ORDONNANCE
Nous, Jean-Michei DuFOuR, vice-président du tribunal de commerce de Chambéry, assisté de
Me Frédéric MEY, greffier associé,
Vu les articles 493 et 875 du code de procédure civile,
Vu l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la SAS CHABICHOU PARTICIPATIONS,sous le numéro 443 460 621 R.C.S. Chambéry.
Vu la requéte qui précéde en date du 23 mars 2020 et les motifs y exposés, enregistrée sous ie n'2020O00351 aux fins de prorogation de la tenue de l'assemblée générale de la sAs CHABICHOU PARTICIPATIONS,concernant l'exercice cituré au 30/09/2019,
PROLONGEONS jusqu'au 31/05/2020
le délai imparti pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la sAs CHABlCHOU PARTICIPATIONS, devant délibérer et statuer sur toutes les questions
relatives aux comptes de l'exercice clturé le 30/09/2019.
METTONS les dépens a la charge de la SAS CHABICHOU PARTICIPATIONS en ies liquidant à la somme de 33.31 euros.
Fait et donné à Chambéry, le 26 mars 2020
Le greffier, Le vice-président Me Frédéric MEY M.Jean-Michei DUFOUR
5/05r8/20202 Page 2 sur 3
REQUETE à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CHAMBERY
La SAS CHABICHOU PARTICIPATIONS dont Ie siége social est fixé à COURCHEVEL 1850 - 73120 COURCHEVEL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 443 460 621 RCS CHAMBERY, représentée par sa Présidente, la Société Nouvelle LE CHABICHOU,
Ladite société CHABICHOU PARTICIPATIONS représentée aux fins des présentes par le Cabinet DULATIER ET ASSOCIES, société d'exercice libéral a responsabilité limitée dont le siege social est fixé 42 Quai Rambaud - 69002 LYON et représentée par sa co-gérante, Maitre Aude RAVAINE - Toque 923,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société CHABICHOU PARTICIPATIONS, conformément a ses statuts, a clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2019.
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce, les comptes annuels doivent étre approuvés dans le délai de six mois à compter de ia clóture de l'exercice sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Les difficultés auxquelles a été confrontée la société n'a pas permis au Commissaire aux Comptes de finaliser ses rapports dans les délais impartis.
Cette situation ainsi que la crise sanitaire actuelle ne permettent pas en conséquence d'organiser dans les conditions légales, l'approbation des comptes clos le 30 septembre 2019.
Par conséquent, le requérant sollicite l'autorisation auprés de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, afin de bénéficier d'un délai supplémentaire de deux mois, pour soumettre les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2019 a l'approbation des associés de la société CHABICHOU PARTICIPATIONS conformément aux dispositions de l'article L 227-9 du Code de commerce.
Fait a LYON Le 23 mars 2020
Cabinet DULATiER ET ASSOCiES!Avocats Représentée par Maitre Aude RAYAlNE, Avocat, Associé et Co-gérant.
DULATIER & AsSociég SELARL au capitai de 324 000 t Le Cube Orange - 42, Quai Rambauc: 69286 LYON Cedex 02 491 475 521 RCS LYON
Pour copie certifiée conforme délivrée le 03/08/2020 5/5r8/202020 Page 3 sur 3