Acte du 30 juin 2023

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 30/06/2023 sous le numero de depot 80774

FADECSO

Société par actions simplifiée au capital de 200.000.000 euros Siége social : 184 rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris 818 348 591 RCS Paris

(la "Société")

PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28 juin 2023

1. Approbation des conditions dans lesquelles les décisions sont adoptées ;

2. Changement de dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts de la Société ;

3. Refonte des statuts ;

4. Pouvoirs pour formalités légales.

L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

Approbation des conditions dans lesquelles les décisions sont adoptées

L'Associé Unique décide d'approuver expressément les conditions dans lesquelles les présentes

décisions sont prises et déclare qu'il a pu prendre pleine et entiére connaissance de tous documents et informations nécessaires à son information préalablement à l'adoption des décisions

qui suivent, et renonce sans réserve a tout droit, contestations, recours quel qu'il soit, a l'encontre

de la Société et de ses dirigeants concernant les modalités de convocation et de mise à disposition

des documents d'information dans le cadre de l'adoption des décisions ci-dessous.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

DEUXIEME DECISION

Changement de dénomination sociale et modification corrélative de l'article 3 des statuts de la Société

L'Associé Unique, connaissance prise des Documents Visés,

décide (i) de modifier la dénomination sociale de la Société qui sera désormais "Compagnie Financiére Eustache-Michel Badinga" à compter de ce jour et (ii) de modifier corrélativement l'article 3 des statuts qui sera désormais rédigé de la facon suivante :

"ARTICLE 3. DENOMINATION

La dénomination sociale est : COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL BADINGA Le sigle est : EMB

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SASU", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'identification au SIREN. '

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

TROISIEME DECISION

Refonte des statuts

L'Associé Unigue décide la refonte des statuts article par article, conformément aux Documents Visés.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

QUATRIEME DECISION

Pouvoirs pour formalités légales L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, en vue de l'accomplissement de toutes formalités de dépt, de publicité et autres.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé Unique.

EC

RCS 818348591

Kris Badinga-Sousatte

COMPAGNIE FINANCIERE

EMB EUSTACHE-MICHEL BADINGA COMPAGNIEFINANCIERE

Statuts

Kris Badinga-Sousatte, Président Approuvés par la décision d'Associé Unique le 28 juin 2023

COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL BADINGA (EMB) SASU au capital de 200.000.000 £ Siége Social : 184 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS

RCS PARIS 818 348 591

ARTICLE 1 - FORME

La société est à action simplifiée unipersonnelle. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET

La société a pour objet en France et a l'étranger :

Investissements directs, financement de toute transaction et acquisition de tous produits de banque, de finance, de technologie, d'industrie et d'immobilier. Commerce de tous articles ou produits autorisés ou non soumis à réglementation.

Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financiéres et immobiliéres, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement, tant en France qu'a l'étranger.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION

La dénomination sociale est : COMPAGNIE FINANCIERE EUSTACHE-MICHEL BADINGA Le sigle est : EMB Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiées unipersonnelle" ou des initiales "S.A.S.U." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à PARIS (75008) - 184 rue du Faubourg Saint-Honoré Il peut étre transféré en tout endroit tant en France qu'a l'étranger par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et les adaptés au droit du pays hte.

2

ME

ARTICLE 5 - DURÉE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL

A la constitution, le capital a été fixé à deux cent millions d'euros en numéraire (200.000.000,00 €), réparti en deux cent mille (200.000) actions de mille euros (l .000,00 @) chacune, de méme catégorie.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

- Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de Préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

I1 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'actionnaire unique délibérant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 8 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital. Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lien à une inscription en compte

individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout actionnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

MB

ARTICLE 10 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la

réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur

Ies registres tenus a cet effet au siége social.

La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci. La société peut exiger que les

signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier ministériel.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur Ja marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation.

ARTICLE 12 - GESTION DE LA SOCIÉTÉ

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou

de liquidation judiciaires.

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Le Président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qu'il nommera, associées ou non de la société.

ARTICLE 13 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIÉS

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes, s'il en est nommé un, présente un rapport sur les conventions, intervenues directement on par personne interposée entre la Société et son Président et actionnaire unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-1 1 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président.

ARTICLE 14 - DÉCISIONS COLLECTIVES

L'assemblée générale est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

approbation des conventions réglementées

nomination des Commissaires aux Comptes,

augmentation, amortissement et réduction du capital social

transformation de la Société,

modification des statuts, sauf transfert du siége social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

ARTICLE 15 - FORME ET MODALITÉS DES DÉCISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale. Elles peuvent également faire l'objet

d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affcctation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés

par le Président et [e secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

ARTICLE 16- EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et

un décembre. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2016.

ARTICLE 17 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, l'actionnaire doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux Comptes s'il y a lien.

ARTICLE 18 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider en assemblée générale s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux la moitié du capital social.

ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé

par les statuts, ou la suite d'une décision de l'actionnaire.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif. Il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.

ARTICLE 20 - CONTESTATIONS

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de tontes autres difficultés.