Acte du 31 octobre 2002

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en

vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

L'exploitation de tout fonds artisanal et de commerce de vente et réparation de matériel de jardin, La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : < BOISELLE >. Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société & responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

JB

Le siége social est fixé à OLORON SAINTE-MAIS - 64400 - Route de Bayonne

Il peut etre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports en nature

Monsieur Joél BOISELLE, associé unique, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :

Un fonds de commerce de vente et réparation de matériel de jardin, exploité a OLORON SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne.

Lesdits biens sont estimés a la somme de QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS (91.000 €).

Cette estimation a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 30 septembre 2002 sous sa responsabilité, par Monsieur Hervé LATORRE, commissaire aux apports choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits.

Le capital social est fixé a QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS (91000 e), divisé en NEUF MILLE CENT (9.100) parts de DIX EUROS (10 E) chacune, entiérement 1ibérées, numérotées de 1 a 9.100 et attribuées en totalité a Monsieur Joél BOISELLE, associé unique, en rémunération de son apport en nature.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des

associés.

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation

contraire.

JB

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés

Pour tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décés de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts & des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.

Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes a l'intéret de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient

opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.

5 B

Monsieur Joél BOISELLE, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre ia société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales

s i3

Les Assemblées Générales sont convoguées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du

projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-

propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en

vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er octobre et finit le 30 septembre

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2003

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquiéme mois suivant la clôture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social

J B

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut @tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que Ia loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce delai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

5B

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente

jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou & en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes ies contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts. seront soumises aux tribunaux compétents.

DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de Ia Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de

plein droit, reprise par elle desdits engagements.

%

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Joél BOISELLE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment : pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social : - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et géneralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi

L'associé unique déclare opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, conformément aux dispositions de l'article 206-3 du Code Général des Impts. La société sera

donc assujettie a l'impt sur les sociétés.

Fait a OLORON SAINTE-MARIE Le 1er octobre 2002

En quatre exemplaires

M. Joél BOISELLE

ENREGISTRE A OLORON (64) :.7. 0CT.. 2002 No ..... Case Requ: ...X.Os. / Le Receveur Principal l'20t : P.iaci tuull

ANNEXE

ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Versement d'une provision pour frais et honoraires de constitution de la société contrat d'apport et bail commercial pour un montant de CINQ MILLE SIX CENT QUARANTE CINQ EURO8 (5.645 e)

D'UN FONDS ARTISANAL ET DE COMMERCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1ent - Monsieur Joél BOISELLE, célibataire,

né le 30 décembre 1966 a OLORON SAINTE-MARIE (Pyrénées-Atlantiques) demeurant Route de Bayonne 64400 OLORON SAINTE-MARIE, de nationalité francaise,

Ci-aprés dénommé < L'APPORTEUR >

D'UNE PART ET

2ent - La société BOISELLE. Société a Responsabilité Limitée au capital de 91 000 e. dont le siege social est a OLORON-SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne, en cours de formation, représentée par Monsieur Joél BOISELLE, associé unique et gérant,

Ci-aprés dénommée < LA SOCIETE BENEFICIAIRE >,

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

APPORT

Monsieur Joél BOISELLE apporte a la société BOISELLE, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite Société par Joél BOISELLE, és-qualités

Un fonds artisanal et de commerce de vente et réparation de matériel de jardin, exploité a OLORON SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne, ledit fonds comprenant - l'enseigne, le nom commercial, la clientéle et l'achalandage y attachés. - le bénéfice de la ligne téléphonique n* 05.59.39.23.77. - l'usage des lieux dans lesquels est exploité le fonds artisanal, objet des présentes, lesdits lieux devant étre remis a bail par Madame Aline BOISELLE et Monsieur Joél BOISELLE, APPORTEUR a la SOCIETE BENEFICIAIRE par acte séparé. - Le matériel et le mobilier servant a l'exploitation du fonds, décrits et estimés article

par article dans un état ci-annexé, Tel que ledit fonds existe, avec tous ses éléments corporels et incorporels sans aucune exception ni réserve,

Soit, une valeur du fonds estimée a 91.000 €

sB

2

S appliquant : 84.350 € aux éléments incorporels pour. aux éléments corporels pour 6.650 €

ORIGINE DE PROPRIETE

L'APPORTEUR déclare étre propriétaire du fonds artisanal et de commerce, objet des présentes, pour l'avoir recu en donation de Madame Aline PEYRUQUEOU, sa mére, veuve et non remariée de Monsieur Michel BOISELLE, demeurant & OLORON SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne, au terme d'un acte recu par Maitre Antoine FABRE, notaire a OLORON SAINTE-MARIE, le 12 septembre 2002, étant ici précisé que cette donation prend effet au 1er octobre 2002.

ENONCIATION DU BAIL

Le fonds de commerce, objet des présentes, est exploité dans des locaux sis a OLORON SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne, dépendant d'un immeuble cadastré comme suit : No Section Lieudit Contenance 234 M Quartier La Serre 35a 73ca comprenant : un hall d'exposition, un bureau, un magasin pieces détachées, un atelier et un dépot,

le tout d'une superficie d'environs 500 m2

Il est ici précisé qu'un bail commercial sera consenti a la société BOISELLE par Monsieur Joél BOISELLE, apporteur, et par Madame Aline BOISELLE, dés la réalisation de 1'apport, objet des présentes, aux conditions suivantes : durée : 9 ans a compter du 1" octobre 2002, destination : vente et réparation de matériel de jardin loyer annuel hors taxes : 10.980 £ dépt de garantie : néant cession : uniquement a l'acquéreur du fonds artisanal et de commerce exploité dans les lieux loués.

sous-location : interdite sans l'autorisation expresse du bailleur

PROPRIETE - JOUISSANCE

La société BOISELLE aura la propriété du fonds apporté à compter du 1" octobre 2002

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent apport, net de tout passif, est consenti et accepté par la SOCIETE BENEFICIAIRE aux charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment sous celles suivantes : - de prendre le fonds artisanal et de commerce apporté dans son état actuel sans pouvoir exercer de recours contre l'APPORTEUR pour quelque cause que ce soit, - de supporter à compter de son entrée en jouissance toutes les charges relatives à l'exploitation du fonds apporté : loyers, impts, taxes, eau, gaz, téléphone, électricité, salaires. - de continuer les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté ainsi que les abonnements, traités, marchés et accords relatifs a l'exploitation du fonds apporté, dans les droits et obligations desquels elle sera subrogée, - de poursuivre les contrats de travail et d'apprentissage dont la liste figure en annexe.

DECLARATIONS

L'APPORTEUR déclare : - que le fonds apporté n'est grevé d'aucun privilége ou nantissement. - que le montant du chiffre d'affaires HT des trois derniéres années s'est élevé a : du 01.10.1999 au 30.09.2000 : 653.929 € du 01.10.2000 au 30.09.2001 : 623.645 € du 01.10.2001 au 31.08.2002 : 533.176 £

- que les résultats pour les périodes correspondantes se sont élevés a : du 01.10.1999 au 30.09.2000 : 36.723 € du 01.10.2000 au 30.09.2001 : 41.649 £ du 01.10.2001 au 31.08.2002 : indéterminé que les livres de comptabilité se rapportant auxdites années ont été visés par les parties, ont fait l'objet d'un inventaire dont un exemplaire a été remis a chacune d'elles, et qu'ils sont tenus a la disposition de la Société pendant trois ans a compter de l'entrée en jouissance.

L'APPORTEUR déclare en outre que rien dans sa situation juridique ne s'oppose à la libre

disposition du fonds apporté et a la jouissance paisible de ce dernier par la SOCIETE BENEFICIAIRE

REMUNERATION DE L'APPORT

En rémunération de l'apport ci-dessus désigné évalué a QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS (91.000 £), il sera attribué & Monsieur Joél BOISELLE, demeurant à OLORON SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne, NEUF MILLE CENT (9.100)

parts sociales d'une valeur nominale de 10 £ chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 9.100, qui seront créées par la société BOISELLE

VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT

L'apport qui précede ne deviendra définitif qu'au jour de la signature des statuts de la société BOISELLE, aux termes desquels il sera statué sur l'évaluation des apports en nature au vu du rapport établi par un Commissaire aux Apports. Cette signature devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2002 ; à défaut, le présent acte sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.

DECLARATIONS FISCALES

1 - Droits d'enregistrement :

Les apports effectués à titre pur et simple par M. Joél BOISELLE donneront lieu a ouverture du droit fixe de 228 £, l'apporteur prenant l'engagement de conserver les titres remis en contrepartie de son apport pendant 3 ans.

2 -- Taxe sur la valeur ajoutée :

La Société s'engage a soumettre a la T.V.A. les cessions ultérieures de biens mobiliers d'investissement compris dans l'apport et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'Annexe II du Code Général des Impts qui auraient été exigibles si l'APPORTEUR avait continué à utiliser ces biens.

SB

La Société adressera une déclaration en double exemplaire rappelant le présent engagement au service des impts dont elle reléve

3 - Valeur du fonds apporté :

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds apporté.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - ELECTION DE DOMICILE

Pour toute difficulté pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de commerce du siége du fonds apporté

Pour l'exécution des présentes les parties font lection de domicile au siége de la société BOISELLE

FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont a la charge de la SOCIETE BENEFICIAIRE, qui s'oblige a les payer

Fait a OLORON, Le 12 septembre 2002

En 4 exemplaires.

M...Joél BOISELLE M. Jo&l BOISELLE SARL BOISELLE

LISTE DU MATERIEL APPORTE

1 perceuse 1 testeur 1 alarme Etagéres 1 complément d'alarme 1 Nettoyeur haute 1 compresseur occ 1 fontaine de degrai Mobilier HUSQVARNA Etagéres dépt 1 caisse a outil 1 remorque Mobilier présentation HUSQVARNA 1 opel combo 1 armoire bureau 1 ordinateur

Le tout d'une valeur de 6.650 £.

CERTIAtn ExAlT

SARL BOISELLE

Rapport du Commissaire aux Apports sur les apports effectués par Monsieur Joél BOISELLE

En exécution de la mission de commissaire aux apports qui m'a été confiée par décision de Monsieur Joél BOISELLE, agissant en qualité de futur associé de la société BOISELLE, Société a Responsabilité Limitée en voie de formation, dont le capital sera de 91.000 e, et le siege social fixé a OLORON SAINTE-MARIE - 64400 - Route de Bayonne, conformément a l'article L. 223-9 du Code de Commerce et a l'article 25 du décret du 23 mars 1967, je vous présente mon rapport sur l'appréciation de la valeur des apports devant etre effectués par Monsieur Jo&l BOISELLE a la société BOISELLE.

I - Exposé sur l'opération proietée

La société BOISELLE est une Société a Responsabilité Limitée en cours de constitution, dont le capital sera de 91.000 e, et le siege social fixé a OLORON SAINTE-MARIE - 64400 Route de Bayonne. Son objet social est l'exploitation de tout font artisanal et de commerce de vente et de

réparation de matériel de jardin.

But de l'opération :

Monsieur Joél BOISELLE est propriétaire d'un fonds artisanal et de commerce de vente et de réparation de matériel de jardin qu'il a recu en plein propriété par donation - partage du 12 septembre 2002.

Propriété, jouissance et conditions

Votre sociéteé aura la propriété et la jouissance du fonds artisanal et de commerce a compter du 1" octobre 2002. Toutefois, les apports ne seront définitifs qu aprés immatriculation de

votre société auprés du Registre du Commerce et des Sociétés d'OLORON SAINTE-MARIE

2 - Description et évaluation des apports

Les éléments apportés s établissent ainsi :

Fonds artisanal et de commerce (éléments incorporels) 84.350 € Eléments corporels 6.650 €

91.000 €

Les immobilisations corporelles ont été retenues a leur valeur vénale Le fonds artisanal et de commerce a été valorisé a 91.000 £ sur la base du chiffre d'affaires réalisé.

3 - Vérifications effectuées

J'ai effectué les diligences que j' ai estimé nécessaire selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes pour : vérifier la réalité des apports effectués, - contrôler la valeur attribuée aux apports.

4 - Conclusion

Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur giobale des apports décrits ci-dessus dont le

total s'éieve a 91.000 €.

Le montant de l'apport est au moins égal a la valeur réelle du fonds artisanal et de commerce apporté a la société BOISELLE

Fait a PAU, Le 30 septembre 2002

H&ME LATORRE