BATI PRO
Acte du 10 juillet 2018
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 06701
Numéro SIREN: 521 032 490
Nom ou denomination:BATI PRO
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2018 sous le numéro de dépot 43879
BATI PRO
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £
Siege social :135 rue de Bagnolet - 75020 PARIS
R.C.S.PARIS 521 032 490
FEUILLE DE PRESENCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
DU 24 OCTOBRE 2017
![]()
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dép6t N°43879 en date du 10/07/2018
Certifié sincére et véritable la présente Feuille de Présence à laquelle sont annexées
les pouvoirs des associés représentés.
LE PRESIDENT
BATI PRO
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £
Siége social : 1 RUE HENRI CLAUSSE - 93000 BOBIGNY
R.C.S. BOBIGNY 521 032 490
STATU GREFFE
l0JolL 10t8
LES SOUSSIGNES, TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
-Monsieur JANICIJEVIC Milan Né le 20 juillet 1984 a Kragujevac en SERBIE De nationalité Serbe Demeurant au 60, rue Heurtault - 93300 AUBERVILLIERS
-Madame HENRY Maryse
Née le 31 aout 1959 a Dzaoudzi
De nationalité Francaise Demeurant au 37, rue Chanez - 75016 PARIS
-Monsieur RADOVANOVIC Sladjan Né le 06 novembre 1971 a Svilajnac en SERBIE De nationalité Francaise Demeurant au 135, rue de Bagnolet - 75020 PARIS
Monsieur VUKOVIC Sinisa Né le 30 juillet 1977 a Banja-Luka en BOSNIE -HERZEGOVINE De nationalité Bosniaque Demeurant au 199, rue du faubourg Saint Martin - 75010 PARIS
Page1
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépôt N°43879 en date du 10/07/2018
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister
entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
Code greffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2018 B 06701
Numéro SIREN: 521 032 490
Nom ou denomination:BATI PRO
Ce depot a ete enregistre le 10/07/2018 sous le numéro de dépot 43879
BATI PRO
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £
Siege social :135 rue de Bagnolet - 75020 PARIS
R.C.S.PARIS 521 032 490
FEUILLE DE PRESENCE
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
DU 24 OCTOBRE 2017
Certifié sincére et véritable la présente Feuille de Présence à laquelle sont annexées
les pouvoirs des associés représentés.
LE PRESIDENT
BATI PRO
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £
Siége social : 1 RUE HENRI CLAUSSE - 93000 BOBIGNY
R.C.S. BOBIGNY 521 032 490
STATU GREFFE
l0JolL 10t8
LES SOUSSIGNES, TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
-Monsieur JANICIJEVIC Milan Né le 20 juillet 1984 a Kragujevac en SERBIE De nationalité Serbe Demeurant au 60, rue Heurtault - 93300 AUBERVILLIERS
-Madame HENRY Maryse
Née le 31 aout 1959 a Dzaoudzi
De nationalité Francaise Demeurant au 37, rue Chanez - 75016 PARIS
-Monsieur RADOVANOVIC Sladjan Né le 06 novembre 1971 a Svilajnac en SERBIE De nationalité Francaise Demeurant au 135, rue de Bagnolet - 75020 PARIS
Monsieur VUKOVIC Sinisa Né le 30 juillet 1977 a Banja-Luka en BOSNIE -HERZEGOVINE De nationalité Bosniaque Demeurant au 199, rue du faubourg Saint Martin - 75010 PARIS
Page1
Greffe du tribunal de commerce de Bobigny_ : dépôt N°43879 en date du 10/07/2018
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société a Responsabilité Limitée devant exister
entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant a la communauté.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet : tous travaux d'Electricité, de plomberie, de platrerie, de
maconnerie, et tout corps d'état La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rapportant
directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
maconnerie, et tout corps d'état La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou autrement.
Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rapportant
directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : BATI PRO Tous les actes, lettres, factures, annonces, publications diverses et autres documents de toute nature
émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 1 rue Henri Clausse - 93000 B0BIGNY. Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par
Page2 0j j M
simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Page2 0j j M
simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICE S0CIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1Ek janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7- APPORTS
Les associés apportent a la société, sous les garanties de fait et de droit : la somme de 7.500€ en espéces, soit, SEPT MILLE CINQ CENT EUROS.
- Monsieur VUKOVIC Sinisa, a versé la somme de MILLE DEUX CENT EUROS. 1.200,00 €
Madame HENRY Maryse a versé la somme de MILLE DEUX CENT EUROS... 1.200,00 €
Monsieur RADOVANOVIC Sladjan, a versé la somme de TROIS MILLE SIX CENT EUROS.... .3 600,00 €
- Monsieur JANICIJEVIC Milan, a versé la somme de MILLE CINQ CENT EUROS. 1 500,00 €
Total des apports en espéces formant le capital social de, SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS.. .7 500,00 €
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 £) sera déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société
Page3
yM
- Monsieur VUKOVIC Sinisa, a versé la somme de MILLE DEUX CENT EUROS. 1.200,00 €
Madame HENRY Maryse a versé la somme de MILLE DEUX CENT EUROS... 1.200,00 €
Monsieur RADOVANOVIC Sladjan, a versé la somme de TROIS MILLE SIX CENT EUROS.... .3 600,00 €
- Monsieur JANICIJEVIC Milan, a versé la somme de MILLE CINQ CENT EUROS. 1 500,00 €
Total des apports en espéces formant le capital social de, SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS.. .7 500,00 €
La totalité de ces apports en espéces, soit la somme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7 500 £) sera déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société
Page3
yM
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de : SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7.500,00 £).
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de QUINZE EUROS (15£) chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Monsieur VUKOVIC Sinisa a concurrence de QUATRE VINGT PARTS numérotées de 1 a 80 inclus... .80 Parts.
a Madame HENRY Maryse & concurrence de QUATRE VINGT PARTS numérotées de 81 a 160 inclus... .80 Parts.
a Monsieur RADOVANOVIC Sladjan a concurrence de DEUX CENT QUARANTE PARTS numérotées de 160 a 400 inclus.... .240 Parts.
a Monsieur JANICIJEVIC Milan a concurrence de CENTS PARTS numérotées de 401 a 500 inclus,. .100 Parts.
Total des parts formant le capital social.
CINQ CENTS PARTS. 500.00 Parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de QUINZE EUROS (15£) chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, a savoir :
a Monsieur VUKOVIC Sinisa a concurrence de QUATRE VINGT PARTS numérotées de 1 a 80 inclus... .80 Parts.
a Madame HENRY Maryse & concurrence de QUATRE VINGT PARTS numérotées de 81 a 160 inclus... .80 Parts.
a Monsieur RADOVANOVIC Sladjan a concurrence de DEUX CENT QUARANTE PARTS numérotées de 160 a 400 inclus.... .240 Parts.
a Monsieur JANICIJEVIC Milan a concurrence de CENTS PARTS numérotées de 401 a 500 inclus,. .100 Parts.
Total des parts formant le capital social.
CINQ CENTS PARTS. 500.00 Parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
CHAPITRE III
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations et confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10_ - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société
n4 27 Page4 yM
qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
n4 27 Page4 yM
qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus,
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
Cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la
totalité des parts concernées.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire. En cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
Elles ne peuvent étre transmises a des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus,
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'etre personnellement associé.
Cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux.
Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la
totalité des parts concernées.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire. En cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article
11 des présents statuts.
Page5
ym
11 des présents statuts.
Page5
ym
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas
la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce
alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce
alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, par décision collective ordinaire des associés.
- Madame HENRY Maryse associée, demeurant au 37 rue Chanez -75016 PARIS est nommée
gérante, pour une durée indéterminée.
Madame HENRY Maryse déclare accepter la fonction qui lui est confiée.
- Madame HENRY Maryse associée, demeurant au 37 rue Chanez -75016 PARIS est nommée
gérante, pour une durée indéterminée.
Madame HENRY Maryse déclare accepter la fonction qui lui est confiée.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent étre limités dans l'acte de nomination.
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Page6
IM
Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social.
Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Page6
IM
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dés que la société dépasse deux des trois seuils suivants : - chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal a 3 100 000 euros, - total du bilan supérieur ou égal a 1 550 000 euros, - nombre moyen de salariés supérieur ou égal a 50, les associés statuant a la majorité
requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
requise pour les décisions collectives ordinaires doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
CHAPITRE IV
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 17 - CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE
L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrôle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette interdiction s'applique égaiement aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa ler du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociale. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en
Page7
conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Page7
conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
CHAPITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES - DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision. En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 : APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Gén'rale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
En cas d'associé unique, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 23 - DECISI0NS COLLECTIVES 0RDINAIRES
Ya 18 Page8
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas
obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas
obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées : - a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé. - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux
peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les
gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires
e S Page9
qu'ils jugent utiles
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs
associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les
gérants sans pouvoir etre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires
e S Page9
qu'ils jugent utiles
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs
associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées
sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
CHAPITRE VIII
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
M Page10
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette
opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée. une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales.
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
r 3 Page11 JP
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et dés Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine
par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire
tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société. Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et dés Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine
par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire
tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société. Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 = P0UV0IRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Mis a jour le 2 MAI 2018 En six exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé >.
Madame HENRY Maryse Monsieur VUKQX C Sinisa
hu sf pfvowc Monsieur RADOVANOVIC Sladja Monsieur JANICIJEVIC Milan
f Q0fHuR E7 A?pQOUVE
Page12 JM
BATI PRO
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £
Siege s0cial : 1 RUE HENRI CLAUSSE - 93000 BOBIGNY R.C.S.BOBIGNY 521 032 490
LISTE DES SIEGES SOCIALS SUCCESSIFS
Constitution de la société le 7 décembre 2009 au SIEGE SOCIAL : 135 rue de Bagnolet - 75020 PARIS
-1er Transfert du siége social le 4 décembre 2017 au : 1 rue Henri Clausse - 93000 BOBIGNY
Fait a Bobigny, le 4 juin 2018
Le Gérant
GREFFE
10 JUIL.2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)
Mis a jour le 2 MAI 2018 En six exemplaires originaux.
Signature précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé >.
Madame HENRY Maryse Monsieur VUKQX C Sinisa
hu sf pfvowc Monsieur RADOVANOVIC Sladja Monsieur JANICIJEVIC Milan
f Q0fHuR E7 A?pQOUVE
Page12 JM
BATI PRO
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7 500 £
Siege s0cial : 1 RUE HENRI CLAUSSE - 93000 BOBIGNY R.C.S.BOBIGNY 521 032 490
LISTE DES SIEGES SOCIALS SUCCESSIFS
Constitution de la société le 7 décembre 2009 au SIEGE SOCIAL : 135 rue de Bagnolet - 75020 PARIS
-1er Transfert du siége social le 4 décembre 2017 au : 1 rue Henri Clausse - 93000 BOBIGNY
Fait a Bobigny, le 4 juin 2018
Le Gérant
GREFFE
10 JUIL.2018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis)