Acte du 1 septembre 2022

La Société a pour dénomination sociale :

BUCK & CO DESAMIANTAGE

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

La dénomination sociale peut étre modifiée par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence

Le siége social est sis :

84 Boulevard de Sébastopol -75003 Paris

I1 peut étre transféré en tout autre lieu du ressort du Tribunal de Commerce oû est immatriculée la société, par décision du Président qui est habilité à modifier les statutsen conséquence.

Artlcle s. - Durée

La societe a une dureo de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation. La décision de prorogationdc la durée de la Societe est prisc par decision collective extraordinaite des associes. Un an au moins avant la date dexpiration de la Socite, le pr&sident doit provoquer une decisloin collective extraordinaire des associes a f'effct de decider si la socicte doit etre prorogée. A defaus tout associ& peut demander au Président du Tribunat de commerce; statuan sur requate, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mlssion de provoquer ia consulation prevue ci-dassus.

Le capitat social est fixé 21 000 £. 1l est dlivisé en 100 actions dle 210 E chacune, de méme caité gorie

I.e capital social pout @tre augmenté, réduit ou amorti daus les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés .

Lassembiée peut @galenent dsteguer al prdsident les pouvairs necessaires à l'effet de réaliser ou decider, daus les conditions et d&lais prévus par la loi, unc augmentation ou réduction du capital.

ll peut étre créé des actions de preference, avec ou sans droit de votc, assortles de droits particullers de toute natrc, a titre temporairc ou permanent, dans le rospect des dispositious légales en vigueur .

En cas d'augmeniation par em1sslon d'actions a souscrire en numeraire, un droit de préference la souscription de ces actions est rascrve aux propritaues des actions existantes au prorata de icur participation dans le capitat de la socict dans les conditions legates.Foutefoisles associs peuvent rononcer a titre individuel a ler droit preferentiel de souscription.De plus,lesassociespeuvent supprimer le choit preferentiel de sousciption, en tout ou patic,par une cision colfectivedes associes dans les couditions légales .

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Les actions sont nominatlyes.

La matérialfté des actions résulte de leur inscrlption au nom du ou des titulaires sur des côrnptes tenus a cet effet par la soclété dans les conditians et modalftés prévues par la loi.

A la deinande d'un actionnair e, une attestatlon d'inscription en compte lui sera délivrée par la soclété.

A .Forme.

La cessión des actians s'opére, à l'égard de la société el des tiers, par un virement du campte du cedant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement: est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dlt registre des mauvements .

La société est tenue de procéder & cette inscription ct à ce virernent des réceptlon de l'ordre de mouvement.

L'ordre de tnouvement, établi sur un formulatre fourni ou agréé par (a société, est signé par le cédant ou son mandataire ; st les actions ne sont pas entlérement libérées, mention doit etre faite de la fractlon non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contralre entre cédants et cessionnaires,

Les actions non libérées des versement's exigibles ne sont pas admises au transfert.

B .Agrément.

Les actions peuvent @tre cédées ttbrement entre actionnatres.

Les actlons ne peuvent @tre cédées à des tiers non actionnaires qu'avec l'agrément de la Collectivité des associés dans les conditions prévues & l'article 1 ci-aprés.

1' La demande d'àgrément du cesslonnaire ast notiflée au président, en lui adressant par lettre recormmandée AR, une copie de la promesse synallagmatique de cession dles actions ou une copte de l'acte de transmission d'action, soumis à la seule condition suspensive lée a l'obtention dudit agrément, de telle sorte que l'obtention de l'agrérnent enporte réalisatian derinitive de la cession ou de la transnission sans que le cédant (ou donateur) ou le cessiônnaire (ou donataire) puissent y renoncer.

Dans l'hypothése d'une transmission a titre gratuit, l'acte notflé au Président devra contenir l'évaluation attribuée aux actions transmises.

Le président disposera alors d'un délal de 30 jours pour convoquer et tenir une assemblée genérale extraordinaire de (a socléte a compter de la date de réception ce ce document. L'absence de tenue de l'assemblée générale dans le délai vaudra refus de l'agrément.

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La décision dl'agrément est prise par décIsion collective des actlonnaires à la majorité des deux tiers, le cédant ne prenant pas part au vote: Elle n'ast pas motivee et, en cas de refus, ne peut jamais donner lteu a une l'éclamation quetconque

Le cédant est: informé de la décision, clans les 15 jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant alira 15 jours, pourfaire connaitre, dans la meme forme, s'il renonce ou non à son projet de cession.

2° Dans le cas ou le cédant ne l'enoncerait pas à son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de deux mols a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actiannaires ou par des tiers, soit, par la société en yue d'une réduction du capitat.

A cet effet, le président avisera les actionnalres de la cession projetée, par iettre recommandée, cn invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir

Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de la notification qu'ils ant recue. La répartition entre les actionnalres achieteurs des actions offertes est faite par le présitlent, proportionnellement à leur articipation dans le capital et dans la lmite de leurs demandes.

3° si aucune dernande d'achat n'a été adressée au président dans le délai cl-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur ta totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tlers.

4° st la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans lé détat de quatre mois compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser ta vente au profit du cessionnaire primitif, pour Ia totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qut auraient pu @tre faites.

Ce délal de quatre mois peut etre prolongé par ordonnance de référé du président du trlbunal de commerce, non susceptible de recours, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dment appelés.

5° Dans le cas oû tes actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président natifie au cédant les noms, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

6° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.

7° Les dispositions du présent article sont applicables dans taus les cas rle cession entre vifs, solt à titre gratuit, solt à titre onéreux, alors même que la cession aurait lieu par voie d'adjudicatlon publlque en Yertu d'une décision de Justice, Elles sont égalcment applicables en cas d'apport en société, d'apport partiet d'actif, de fusion ou de scission,

8- La clause d'agrérnent, objel: du présent article, s'applique également a ia cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prines d'énission. Elle s'applique aussi en cas de cession du drait: de souscriptton a une augmcntation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditlons de rachat stipulés. au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la société pour notifier au tlers souscripteur s'il accepte au non celui-ci comme actionnafre est de un mois compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

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En cas de rachat, le prix est égat a ta valeur des actlons nouvelles déterminée dans les conditians prévue: a l'artfcle 1843-4 du Code civil.

9- En cas d'attributiol d'actions de la présente société, a la suite du partage dune société tlerce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnafrc seront saurnises a l'agrément Institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution à des personnes autres cue des actionnaires devi'a faire l'objet d'une demandc d'agrément par le liquidateur de la saciété dans les condItions fixées au 1* ci-dessus.

A défaut de notificatlon au liquidateur de la décislon des actionnafres, dans les trois mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquls. En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributlons de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés Dans le cas ou aucun attributalre he serait agrée,comme dans le cas o le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délal ci-dessus, les actions attribuées aux actionnalres non agréés devrontétre achetées ou rachetées la société en liquidatlon dans les conditions flxées sous les 2a 4 ci-dessus.A défaut d'achat ou de rachat de la totatite des actions objet du refus dagrément, dans le délat fixé au s* ci-dessus, te partage pourra:etre r'éalisé conformémcnt au projet présenté.

10° En cas de déces d'un actionnaire au cours de la yle sociale, il sera fait application des dispositions sulyantes :

Les héritiers de l'actlonnaire décédé n'acquiérent pas en temps que telle la qualité d'actionnalre. tls doivent @tre agrées par les autres actionnaires dans les conditions prévues a t'article 1° ci-dessus. A cet effet, les héritlers doivent notifler au président une demande d'agrément en tui adressant par lettre avec AR, une copie de l'acte de notoriété justiffant teur qualité d'heritier. Ils devront effectuer cette demalide dans un délai maximum de 90 jours suivant la date du déces de l'actionnaire. si la demande n'a pas été effectuée dans ladit délai, les héritlers seront sensés ne pas avolr eté agréées. Le président disposera d'un délal de 45 jours à compter de (a date de réception de ce document aux fins de convoquer et tenir tine assernblée générale extraordinaire. L'issue du vote de l'assemblée générale extraordinaire sera cammuniquée aux héritlers, En cas de refus dl'agrément, ou en cas d'absence de demande d'agrément, la soclété devra dans les 120 jours de la tenue de l'assemblée ou de l'cxpiration du délai relatif a la demande d'agrement, procéder au l'achat des actions détenues par ics héritiers. Le prix de rachat des actions, à défaut d'accord, sera déter'miné par un tiers expert en application des dispositians de l'article 1843-4 du cade civil. La socléte qui sera devenue ainsi titulaire des actions dle l'actlonnaire décédé disposera dun délal de 6 mois a compter de la date d'acquisition pour proposer ces actions à la vente. A défaut d'avair cédé ces actlons dans ledit délai, elle devra procéder a i'annulation des actlons et a la réduction du capital y afférente.

C, Sanctions,

It ne pourra &tre procédé au virement des actons du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justlfication par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute cession effectuée @n violation des clauses ci-dessus est: nulle. En outre, ('actionnaire cédant sera tenu de céder la totallté de ses actions dans un délai de dcux mois compter de ia révélation & la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaircs seront suspendus jusqu'a ce qu'it att été procédé à ladite cession.

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1. Chaque action donne drofl, dans les bénéftces et l'actif social, a une part proportionnelle la quotité du capitat qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne suppôrtent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés & t'action suivent le titre dans quelque main qu'l passe. La propriété d'une action einporte de plein droft adhésian aux statuts et aux décislons des actionnaires.

3.Chaque fots qufl sera necessafre de posséder plusieurs actions pour exercer un droft quelconque,les propriétaires d'acttons isotées,ou en nombre inférieur & celui requisne pourront exercer ce drolt qua la conditlan de faire leur affaire personnelle du groupement et,éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessatres.

4. Les actions sont indivlstbles à l'égard de la soclété Les drotts attachés aux actions indivises sont exercés par celui das indivisalres quf a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision dott @tre notifiée a la saclété dans le mots de la survenance de t'indivision. Toute modificatlon dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'explration d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la nodification fntervenue.

5, Le droit de vote attaché à t'action appartlent au nu-proprlétatre, sauf pour les décislons concernant l'affectatlon des résultats o il est réservé a l'usufrultier.

Meme privé du droft de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux déclsions collectives,

La société est gérée et administrée par un presldent, personne physique ou morale, actionnalre ou non de la sociéte.Lorsqu'une personne morale est nommée président,ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mames conditions et obligations ct cncourent les memes responsabittés civlle et pénale que s'ls étafent président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabité solldafre de (a personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de président est a durée indéterminée.

Pendant la durée de son mandat, le président ne peut @tre révoqué qu'a la majorité des deux tlers des actionnaires. La révocation n'a pas @tre mativée : elle ne peut en alicun cas donner lieu à fndernntté.

Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agfr en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports.avec ies tiers, la société est engagée meme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet soclal, a molns qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvalt l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffisea constituer cette preuve.

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Les actionnaires, statuant aux conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires; peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales

Le directeur général est révocable a tout moment par fa majorité de ta moitié des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du président, le (les) directeur(s) général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Les directeurs généraux disposent, tant à l'égard des tiers que dans les relations internes des mémes pouvairs que le président.

Le président et/ou le ou les directeurs peuvent percevoir une rémunération qui est alors fixée par les actionnaires, statuant aux conditions prévues pour les décisions collectives ardinaires. La rémunération peut étre fixe et/ou proportionnelle

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, L'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, ta dissolution, ta transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un membre du comité de direction en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs. .

Statuis SAS BUCK Et CO DESAM1ANTAGE

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Ette est réunie à au siége social ou en tout lleu fixé par le président.

La convocation est faite par tous moyens huit jours ali moins avant la date de la réunion ; elle Indique l'ordre du jour : y sont joints tous documents nécessaires à l'informatfôn des actlonnaires.

Tout actionnalre ou groupe d'actionnaire dispasant d'au moins 20 % du capital peut requérir l'inscrlption a

parvenue a la société au plus tard ta yeille de la tenue de la réunian.

s'il en est atnsi décidé par l'auteur de la convocatlon, tout actionnaire pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence au tout autre moyen de télécomnunication permettant leur Identificatlon.

L'assemblée est présidée par le président ; à défaut; l'asseinblée élit son président. L'assemblée convaquéc à t'inltiatlve du corninissaire aux comptes est présidéé par celui-ci.

A chaque asseinblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbat de la réunion, signé par le président.

L'assemblée ne délibére valablement que st la moftlé des actionnaires sont présents ou représentés,

4. En cas de consultation par correspondance, (e texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessafres à l'informatlon des actionnatres sont adressés chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un déla1 minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, paur émettre leur vote. Le vote peut @tre émis par tous moyens, Tout actiannaire n'ayant pas répondu dans un délat de 15 jours est cansidéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établl par le président, sur lequel est porlée la réponse dc chaque actionnaire

5. Chaque actionnaire a le droit de particlper aux déclsions par lui-méme au par te mandataire de son cliotx. Chaque action donne droit à une yoix, Le droit de vote attaché aux actions cst proportionnel au capital qu'elles représentent.

6. Décisions extraordinaires. Sont qualifiées d'extraordinaires, les déclsions rélatives a t'augnentation ou ta réduction du capital, la fuslon, la sclssion, la dissolution de la société, et sa transforrmation.

L'assemblée eénérale cxtraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au molns les deux tiers deš actions ayant droft de vate. Les décisions sont prises a la majorté des deux tlers des voix dont disposent les actionnalres présents ou représentés.

7. 0écisions ordinaires, Toutes autres décistans sont qualifiés d'ordinatres. Ces clécisions sont prises à la majorité des volx exprimées. Toutefois, l'approbation des cornptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des comnissaires aux cormptes ne peuvent @tre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnalres.

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8. Le commissafre aux cornptes dott etre invité à participer à toute décision collective, en méme temps

et dans la même forme que tes actionnaires. l en est de mme du comité d'entreprise ; les dlemandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des actionnaires.

Chaque exercice social commence le 01 janvler et se lermine le 3t décembre de chaque annéc

Le président tient une coinptabllité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels el, le cas échéant, les comptes conslidés, conformément aux lois et usages du commcrce, et établit le rapport de gestton.

Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doft etre réunie chaque année dans les six mois de la cl&ture de l'exerclce ou, en cas de pralongation, dans le délai flxé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapftule les produits et les charges de l'exercice fatt apparaitre par différence, aprés déduction des anortissements et des provisians, ie bénéfice ou la perte de l'exerclce.

Sur le bénéfice de t'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, It est prélevé 5 % au mains pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatotre lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; 1l reprend son cours lorsque, pour une raison quelcanque, la reseive legale est descendue au-dessous de ce dlxiéme.

Le bénéfice distribuable est: canstitue par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérteures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, t'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à prapos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves factiltatives ou de reporter a nuveau.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sonmes prélevées sur les réserves dont etle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réseryes sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par prlorlté sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans las bénéfices et sa contributlon aux pertes est proportlonnelle à sa quotité dans le capital soclal.

Un ou plusieurs Commlssaires aux Comptes titulalres et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

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Ils sont noumés pour une dluree dc six exercices et exercent Icurs fonotions dans tes condlitions et avec les effets prévus par les disposilions législatlves et réglementaires en vigueur.

Les delégués du conitó dl'entreprise excrcent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs préside nt .

Articte 2I. - Lquidation.

1. Hors ies cas de dissolution judiciaire prevus par la loi, i y aura dissolution de ta société l'expiralion du terme fixe ptu les stat uls , par décision de l'asscinblóc génóralc extraordinaire des actiouuaires, ou pàr técision de l'associd unique.

2. st touies les aclions sont réunias en une seule main , Pexpiration clc la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission univcrselle du patrimaine social a l'actionnaire unique, snns qu'il y ait lieu à liquidation. Les cranciers peuyont faire opposition la tlissolution dals le dólai de trente jours a canpter de la publication de celle-ci. Une décision de justice re}etto l'opposition ou ordonme soit le rembourscment des oreancos, soit la coustitution de garanties st la societe en ofre et s! elles sout jugées suffisantes. La transmission de patrinoine n'ost réalise et il n'y n disparition de la persoune morale qu'a l'issue du délai d'oppositlon ou, le cas &chcant, iorsque l'opposition a été rejetée en premierc instance ou que le remboursement cles crénnces a 6té effeotué ou les garanties constituées .

3. En cas de plurallié d'actionaires, la dissolulion dé la socleté entraine sa liquldation qui est effeotuée conformcnent aux dispositious du Lvre Il tu Code de conuerce et aux décrels pris pour son application.

4. Le boni de liquidation est réparti cntre les acllonnaires proportionnellement au nombre de lcurs actions .

Les canlestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cou's de sa liquilation, entre les àctionnaires ou entre un aclionnaire et la socisté, sont sounises au tribunal de commerco compétent

Articlc 23. - Frais.

Les fiais, droits et honoraires dles présents statuts, ct ceux qui en scront la suite ou la conséquence, sont a la charge de ln societé.

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