AGENCE IMPACT IMMO
Acte du 6 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 02665 Numero SIREN : 395 057 656
Nom ou dénomination : AGENCE IMPACT IMMO
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 47969
AGENCE IMPACT IMMO ETENREGSTRE été a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Siége social : 53, rue Marius Aufan -92300 Levallois-Perret 395 057 656 RCS Nanterre
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1994 B 02665 Numero SIREN : 395 057 656
Nom ou dénomination : AGENCE IMPACT IMMO
Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 47969
AGENCE IMPACT IMMO ETENREGSTRE été a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Siége social : 53, rue Marius Aufan -92300 Levallois-Perret 395 057 656 RCS Nanterre
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQU
ENDATE DU1EROCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt, le premier octobre, a dix heures,
la société dénommée "Impact Développement", société a responsabilité limit 9214P032020A06759 1.327.100 euros ayant son siege social sis 66,avenue de la Marne - 92600 Asn identifiée sous le numéro unique 488 711 110 RCS Nanterre, représentée par M Cohen, dument habilité (ci-apres,1Associé Unique"),
associé unique de la société dénommée "Agence Impact Immo", société a respon capital de 40.000 euros, dont le siege social est situé au 53, rue Marius Aufan - 92300 identifiée sous le numéro unique 395 057 656 RCS Nanterre (ci-apres, la "Socit 1'intégralité des 9.795.630 actions du capital de la Société,
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif en date du 2 juillet 2020 agissant en qualité de société apporteuse, et la société dénommée "Impact Immo Levallois Paris" ez conclu entrela Société société a responsabilité limitée au capital de 150 curos, dont le siége social est situé au 66, avenue de la Marne - 92600 Asniéres-sur-Seine et identifiée sous le numéro unique 879 533 990 RCS Nanterre (ci-aprés, "Impact Immo Levallois Paris"), agissant en qualité de société bénéficiaire (ci-aprés, le"Traitéd'Apport"); les certificats de dépôt du Traité d'Apport au greffe des tribunaux de commerce de Paris et Nanterre en date du 10 juillet 2020 ; la copie de la publication du projet d'apport partiel d'actif au BODACC en date des 16 et 24 juillet 2020;
le rapport de Monsieur Sébastien Folliot, Commissaire aux apports en date du 27 juillet 2020 : un exemplaire des statuts de la Société ; le rapport du gérant; le texte des décisions proposée.
Apres avoir pris acte que :
tous les documents et renseignements prévus par la loi et les reglements en vigueur ont été adressés ou tenus a la disposition de l'Associé Unique, au siege social, dans les délais prévus par les dispositions statutaires et légales ;
qu'a la suite de la publication des avis d'apport partiel d'actif au BODACC en date des16 et 24 juillet 2020, aucune opposition n'a été formée par les créanciers des sociétés Agence Impact Immo et Impact Immo Levallois Paris.
A déclaré statuer sur Iordre du jour suivant :
le rapport du gérant ; le rapport de Monsieur Sébastien Folliot, Commissaire aux apports en date du 27 juillet 2020 ; l'approbation du projet d'apport partiel d'actif portant sur lensembie des activités d'agence immobiliere et de courtier en assurance (soit, six (6) agences situées sur les communes de
Levallois-Perret (92), 53, rue Marius Aufan 63, rue Rivay et 36 bis, rue Gabriel Perri et Paris (75) 62, rue de la Jonquieres (75017), 37, rue Brochant (75017) et 128, rue Lamarck (75018) ainsi qu'une activité de courtier en assurance ou de réassurance (COA) et de courtier en opération de banque et en services de paiement (COSBSP) pour laquelle elle est enregistrée a l'ORIAS sous le numéro 19007508) qui constitue une activité autonome et distincte (la "Branche d'Activité") au profit de la société Impact Immo Levallois Paris ; approbation de cet apport et de sa rémunération ; délégation de pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités relatives a l'apport partiel d'actif,
les pouvoirs.
L'an deux mille vingt, le premier octobre, a dix heures,
la société dénommée "Impact Développement", société a responsabilité limit 9214P032020A06759 1.327.100 euros ayant son siege social sis 66,avenue de la Marne - 92600 Asn identifiée sous le numéro unique 488 711 110 RCS Nanterre, représentée par M Cohen, dument habilité (ci-apres,1Associé Unique"),
associé unique de la société dénommée "Agence Impact Immo", société a respon capital de 40.000 euros, dont le siege social est situé au 53, rue Marius Aufan - 92300 identifiée sous le numéro unique 395 057 656 RCS Nanterre (ci-apres, la "Socit 1'intégralité des 9.795.630 actions du capital de la Société,
Apres avoir pris connaissance des documents suivants :
un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif en date du 2 juillet 2020 agissant en qualité de société apporteuse, et la société dénommée "Impact Immo Levallois Paris" ez conclu entrela Société société a responsabilité limitée au capital de 150 curos, dont le siége social est situé au 66, avenue de la Marne - 92600 Asniéres-sur-Seine et identifiée sous le numéro unique 879 533 990 RCS Nanterre (ci-aprés, "Impact Immo Levallois Paris"), agissant en qualité de société bénéficiaire (ci-aprés, le"Traitéd'Apport"); les certificats de dépôt du Traité d'Apport au greffe des tribunaux de commerce de Paris et Nanterre en date du 10 juillet 2020 ; la copie de la publication du projet d'apport partiel d'actif au BODACC en date des 16 et 24 juillet 2020;
le rapport de Monsieur Sébastien Folliot, Commissaire aux apports en date du 27 juillet 2020 : un exemplaire des statuts de la Société ; le rapport du gérant; le texte des décisions proposée.
Apres avoir pris acte que :
tous les documents et renseignements prévus par la loi et les reglements en vigueur ont été adressés ou tenus a la disposition de l'Associé Unique, au siege social, dans les délais prévus par les dispositions statutaires et légales ;
qu'a la suite de la publication des avis d'apport partiel d'actif au BODACC en date des16 et 24 juillet 2020, aucune opposition n'a été formée par les créanciers des sociétés Agence Impact Immo et Impact Immo Levallois Paris.
A déclaré statuer sur Iordre du jour suivant :
le rapport du gérant ; le rapport de Monsieur Sébastien Folliot, Commissaire aux apports en date du 27 juillet 2020 ; l'approbation du projet d'apport partiel d'actif portant sur lensembie des activités d'agence immobiliere et de courtier en assurance (soit, six (6) agences situées sur les communes de
Levallois-Perret (92), 53, rue Marius Aufan 63, rue Rivay et 36 bis, rue Gabriel Perri et Paris (75) 62, rue de la Jonquieres (75017), 37, rue Brochant (75017) et 128, rue Lamarck (75018) ainsi qu'une activité de courtier en assurance ou de réassurance (COA) et de courtier en opération de banque et en services de paiement (COSBSP) pour laquelle elle est enregistrée a l'ORIAS sous le numéro 19007508) qui constitue une activité autonome et distincte (la "Branche d'Activité") au profit de la société Impact Immo Levallois Paris ; approbation de cet apport et de sa rémunération ; délégation de pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités relatives a l'apport partiel d'actif,
les pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique,
apres avoir pris connaissance du Traité d'Apport, du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux apports,
décide de corriger les erreurs matérielles glissées dans la rédaction des articles suivants du Traité d'Apport :
1es stipulations de l'article 5 "Montant de l'Actif Net Apporté" du Traité d'Apport sont abrogées et remplacées par les stipulations suivantes :
"ARTICLE 5- MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
L'actif net correspondant à la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par Agence Impact Immo au titre de la Banche d'Activité s'établit ainsi qu'il suit : -1.283.999 euros .Total de l'actif apporté : 1.235.159 euros Total du passif pris en charge : 48.840 euros" Actif net transmis
Immo" du Traité d'Apport sont abrogées et sont remplacées par les stipulations suivantes :
"Il en résultera une augmentation de capital de Impact Immo Levallois Paris de 48.840 euros pour le porter de 150 euros, divisé en 150 parts d'un (1) euro de nominal chacune à 48.990 euros, divisé en 48.990 parts d'un (1) euro de de valeur nominale chacune".
Le reste de l'article 9 demeure inchangé.
les stipulations du quatrieme tiret de l'article 10 "Déclarations générales" du Traité d'Apport sont abrogées et sont remplacées par les stipulations suivantes :
"- que la Société Apporteuse a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés."
Le reste de l'article 10 demeure inchangé.
les stipulations du dernier paragraphe de l'article 11 "Conditions suspensives" du Traité d'Apport sont abrogées et sont remplacées par les stipulations suivantes :
2
"A défaut de réalisation le 31 décembre 2020 (inclus) au plus tard, le présent traité sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre."
Le reste de l'article 11 demeure inchangé.
de corriger la liste des actifs apportés figurant en Annexe 3 "Liste des actifs apportés" du Traité d'Apport pour la remplacer par la liste figure en annexe des présentes.
approuve, dans toutes ses dispositions (telles que modifiées ci-dessus), le projet de Traité d'Apport, aux termes duquel il est fait apport à Impact Immo Levallois Paris de la Branche d'Activité, à savoir la branche complete et autonome d'activité d'agence immobiliére et de courtier en assurance, a titre d'apport partiel d'actif placé, sous le régime juridique des scissions, avec effet a l'issue des décisions de l'associé unique de Impact Immo Levallois Paris appelées à se prononcer ce jour sur le présent apport partiel d'actif, soit le 1er octobre 2020,et dont l'actif transmis s'éleve au 31 décembre 2019 a 1.283.999 euros et le passif pris en charge, s'éléve a la méme date a<1.235.159> euros,soit un actif net comptable de 48.840 euros, étant précisé qu'il a été expressément convenu que Agence Impact Immo ne sera pas garante solidaire du passif pris en charge par Impact Immo Levallois Paris.
prend acte l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement a compter du 1c janvier 2020.
prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par Impact Immo Levallois Paris de 48.840 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées,
qui seront attribuées en totalité a la Société,
Il en résultera une augmentation de capital de Impact Immo Levallois Paris de 48.840 euros pour le porter de 150 euros divisé en 150 parts sociales de 1 euro de nominal chacune à 48.990 euros divisé en 48.990 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
apres avoir pris connaissance du Traité d'Apport, du rapport du gérant et du rapport du commissaire aux apports,
décide de corriger les erreurs matérielles glissées dans la rédaction des articles suivants du Traité d'Apport :
1es stipulations de l'article 5 "Montant de l'Actif Net Apporté" du Traité d'Apport sont abrogées et remplacées par les stipulations suivantes :
"ARTICLE 5- MONTANT DE L'ACTIF NET APPORTE
L'actif net correspondant à la différence entre l'actif apporté et le passif pris en charge, l'actif net apporté par Agence Impact Immo au titre de la Banche d'Activité s'établit ainsi qu'il suit : -1.283.999 euros .Total de l'actif apporté : 1.235.159 euros Total du passif pris en charge : 48.840 euros" Actif net transmis
Immo" du Traité d'Apport sont abrogées et sont remplacées par les stipulations suivantes :
"Il en résultera une augmentation de capital de Impact Immo Levallois Paris de 48.840 euros pour le porter de 150 euros, divisé en 150 parts d'un (1) euro de nominal chacune à 48.990 euros, divisé en 48.990 parts d'un (1) euro de de valeur nominale chacune".
Le reste de l'article 9 demeure inchangé.
les stipulations du quatrieme tiret de l'article 10 "Déclarations générales" du Traité d'Apport sont abrogées et sont remplacées par les stipulations suivantes :
"- que la Société Apporteuse a obtenu toutes les autorisations contractuelles, administratives ou autres qui pourraient étre nécessaires pour assurer valablement la transmission des biens apportés."
Le reste de l'article 10 demeure inchangé.
les stipulations du dernier paragraphe de l'article 11 "Conditions suspensives" du Traité d'Apport sont abrogées et sont remplacées par les stipulations suivantes :
2
"A défaut de réalisation le 31 décembre 2020 (inclus) au plus tard, le présent traité sera considéré comme caduc, sans indemnité de part ni d'autre."
Le reste de l'article 11 demeure inchangé.
de corriger la liste des actifs apportés figurant en Annexe 3 "Liste des actifs apportés" du Traité d'Apport pour la remplacer par la liste figure en annexe des présentes.
approuve, dans toutes ses dispositions (telles que modifiées ci-dessus), le projet de Traité d'Apport, aux termes duquel il est fait apport à Impact Immo Levallois Paris de la Branche d'Activité, à savoir la branche complete et autonome d'activité d'agence immobiliére et de courtier en assurance, a titre d'apport partiel d'actif placé, sous le régime juridique des scissions, avec effet a l'issue des décisions de l'associé unique de Impact Immo Levallois Paris appelées à se prononcer ce jour sur le présent apport partiel d'actif, soit le 1er octobre 2020,et dont l'actif transmis s'éleve au 31 décembre 2019 a 1.283.999 euros et le passif pris en charge, s'éléve a la méme date a<1.235.159> euros,soit un actif net comptable de 48.840 euros, étant précisé qu'il a été expressément convenu que Agence Impact Immo ne sera pas garante solidaire du passif pris en charge par Impact Immo Levallois Paris.
prend acte l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement a compter du 1c janvier 2020.
prend acte que cet apport partiel d'actif sera rémunéré au moyen de la création par Impact Immo Levallois Paris de 48.840 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune, entiérement libérées,
qui seront attribuées en totalité a la Société,
Il en résultera une augmentation de capital de Impact Immo Levallois Paris de 48.840 euros pour le porter de 150 euros divisé en 150 parts sociales de 1 euro de nominal chacune à 48.990 euros divisé en 48.990 parts sociales de 1 euro de valeur nominale chacune.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique constate que l'apport partiel d'actif ne sera définitivement réalisé qu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique de Impact Immo Levallois Paris approuvant cet apport et réalisant l'augmentation corrélative de son capital social.
En conséquence, l'Associé Unique subordonne le maintien de la premiere décision cidessus a la réalisation de cette condition, laquelle doit intervenir ce jour, a l'issue des présentes.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
En conséquence, l'Associé Unique subordonne le maintien de la premiere décision cidessus a la réalisation de cette condition, laquelle doit intervenir ce jour, a l'issue des présentes.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
TROISIEME DECISION
L'Associé Unique donne tous pouvoirs, au gérant de la Société, avec faculté de subdélégation au profit de tout tiers de son choix, a l'effet de poursuivre la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif et en conséquence:
de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, l'apport effectué par la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient etre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission a Impact Immo Levallois Paris de la Branche d'Activité;
d'établir et signer la déclaration de conformité relative a l'opération d'apport partiel d'actif décidée ci-dessus,
d'accomplir toutes formalités, faire toutes déclarations aupres des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
et plus généralement de signer tous actes et documents,élire domicile, substituer et déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés, et faire tout ce qui sera utile et nécessaire aux fins ci- dessus.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
de réitérer, si besoin est et sous toutes formes, l'apport effectué par la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient etre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter la transmission a Impact Immo Levallois Paris de la Branche d'Activité;
d'établir et signer la déclaration de conformité relative a l'opération d'apport partiel d'actif décidée ci-dessus,
d'accomplir toutes formalités, faire toutes déclarations aupres des administrations concernées, ainsi que toutes significations et notifications a quiconque ; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
et plus généralement de signer tous actes et documents,élire domicile, substituer et déléguer tout ou partie des pouvoirs conférés, et faire tout ce qui sera utile et nécessaire aux fins ci- dessus.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
QUATRIEME DECISION
L'Associé Unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par l'Associé Unique.
L'Associé Unique
Représentée par Monsieur Christian Cohen
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Cette décision, mise aux voix, est approuvée.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par l'Associé Unique.
L'Associé Unique
Représentée par Monsieur Christian Cohen