Acte du 6 avril 2020

L'Associé Unique décide d'étendre l'objet social de la Société a l'activité de courtier d'assurance ou de réassurance.

L'Associé Unique décide, en conséquence de la premiere décision, de modifier l'article 3 des statuts de la Société, ainsi qu'il suit :

"Article 3 : Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement en France ou en dehors de France :

Agence immobilire, marchand de biens, décoration, rénovation, assurance, ainsi que la commercialisation de logiciels informatique destinés aux professions immobilires, à l'exclusion de toute activité de constructeur, promoteur, lotisseur :

Courtage en opérations de banque et en services de paiement, notamment relatif a des préts immobiliers aux particuliers, préts à la consommation, préts viagers hypothécaires et préts professionnels :

Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

Pour réaliser cet objet, la Société pourra créer, acquérir, vendre, échanger, prendre a bail, gérer, exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux

quelconques et tous objets mobiliers et matériels, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Et plus généralement effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social

ou a tous objets similaires ou connexes.'

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procs-verbal qui constatera les présentes délibérations a l'effet d'accomplir toutes formalités légales, notamment de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

***

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique.

Ch.Ghe

L'Associé Unique Impact Développement Représentée par Monsieur Christian Cohen

Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 06/04/2020

Numéro de dépt : 2020/19666

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : AGENCE IMPACT IMMO

Forme juridique :

N° SIREN : 395 057 656

N° gestion : 1994 B 02665

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AGENCE IMPACT IMMO

Société a responsabilité limitée au capital de 40.000 euros Sige social : 53, rue Marius Aufan - 92300 Levallois-Perret 395 057 656 RCS Nanterre

Certifié conforme a l'original

Le 27/03/2020

Ch.Ghen

La Société a été initialement constituée en la forme d'une société a responsabilité limitée suivant acte

sous seing privé en date a Paris du 5 mai 1994 enregistré le 13 mai 1994 a la recette des impts de Levallois Perret, bordereau 114/113 Folio 58, a adopté la forme de société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2000.

Par décision de son associé unique en date du 30 juin 2015, la Société a été transformée en société a responsabilité limitée.

La société a responsabilité limitée est régie par les lois et rglements en vigueur, notamment par les articles L. 223-1 a L. 223-43 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour dénomination :

AGENCE IMPACT IMMO

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " Société a responsabilité limitée ou encore " S.A.R.L. ".

Ils doivent également mentionner le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que l'énonciation du capital social.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou en dehors de France :

Agence immobiliere, marchand de biens, décoration, rénovation, assurance, ainsi que la commercialisation de logiciels informatique destinés aux professions immobilires, a l'exclusion de toute activité de constructeur, promoteur, lotisseur ;

Courtage en opérations de banque et en services de paiement,notamment relatif a des préts immobiliers aux particuliers, préts a la consommation, préts viagers hypothécaires et préts professionnels :

Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).

Pour réaliser cet objet, la Société pourra créer, acquérir, vendre, échanger, prendre a bail, gérer, exploiter directement ou indirectement tous établissements industriels ou commerciaux quelconques et tous objets mobiliers et matériels, obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Et plus généralement effectuer toutes opérations industrielles, commerciales ou financires, mobilires ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tous objets

similaires ou connexes

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Le sige de la Société est fixé : 53, rue Marius Aufan 92300 Levallois-Perret

Il peut étre transféré par simple décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

1. Lors de la constitution de la Société, le capital a été constitué par les apports en suivants :

Apports en numéraire :

A la constitution de la Société, il a été fait apport d'une somme de 50.000 francs en numéraire.

Apports en nature :

Il n'a pas été fait a la présente société d'apports en nature.

2. L'actionnaire unique, par décision en date du 15 juin 2000, a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 200.000 francs par incorporation de réserves.

3. Aux termes d'une décision de l'Actionnaire Unique, par décision en date du 14 mai 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.887.7457 euros soit, 12.382,80 francs afin de permettre la conversion en euros.

Total des apports 40.000 euros.

Le capital social est fixé a 40.000 euros.

1l est divisé en 2.500 parts de 16 euros chacune, numérotées de 1 a 2.500, entirement souscrites, libérées et attribuées en totalité a la société IMPACT DEVELOPPEMENT

L'associé unique ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelques mains qu'elles passent, chaque part sociale conférant a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et l'actif social et une voix dans tous les votes.

En cas de démembrement de la propriété des parts, le nu-propriétaire prend toutes décisions conformément aux dispositions de l'article 12, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats qui est

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décidée par l'usufruitier auquel la gérance doit, a cet effet, présenter les comptes comme au nu- propriétaire non gérant.

La transmission des parts s'opere par un acte authentique ou sous seing privé.

Elle est rendue opposable a la société et aux tiers dans les formes prévues par la loi

Les conventions intervenues entre la société et un gérant non associé font l'objet d'un rapport spécial des Commissaires aux Comptes s'il en existe un, sur lequel statue l'associé unique.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues entre la société et un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a responsabilité limitée.

Les dispositions qui précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant ou associé, si celui-ci est une personne physique, de

contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également a leurs conjoints, ascendants ou descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

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Pour administrer la société, l'associé unique peut désigner, pour une durée limitée ou non, un ou plusieurs gérants, personnes physiques.

Si l'associé unique est une personne physique, il peut exercer lui-méme les fonctions de gérant.

Le gérant peut recevoir un traitement, fixe ou proportionnel, déterminé par l'associé unique soit lors de l'acte de nomination, soit ultérieurement. Il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux

associés.

La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Toutefois a titre de réglement intérieur, les engagements énumérés ci-dessous exigent l'accord préalable de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Une telle opposition doit @tre soumise a l'assemblée des associés qui tranche souverainement la difficulté.

Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, le gérant n'est tenu de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Il peut, d'un commun accord avec l'ou les associé(s) et sous sa responsabilité, déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

Le ou les gérants sont révocables par l'associé unique ou par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Il peut démissionner de ses fonctions, en prévenant l'associé unique ou les associés par lettre recommandée individuelle.

L'associé unique exerce les pouvoirs que les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés réservent a l'assemblée.

Il peut décider la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, a l'exception de la transformation de la société si la nouvelle forme requiert l'existence de plusieurs associés.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, l'associé unique statue sur les comptes et l'affectation des résultats.

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Il ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Les décisions qu'il prend aux lieu et place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit 31 décembre.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.

Les comptes sont approuvés par l'associé unique, le cas échéant apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice

Selon les conditions légales, le contrle des comptes est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes nommés par l'associé unique et qui accomplissent leur mission générale et les missions spéciales que la loi leur confie.

S'il n'exerce pas lui-méme la gérance, l'associé unique a, sur tous documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

Les contestations sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour le surplus, il est fait référence, en tant qu'elle s'applique a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, a la réglementation des sociétés a responsabilité limitée, notamment aux articles 1832 et suivants du Code civil et, aux articles L.223-1 a L.223-43 et R.223-1 a R.223-36 du Code de commerce.

L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractre unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les parts sociales, en pleine propriété ou en nue propriété, chaque indivisaire, a condition d'étre agréé le cas échéant, ayant la qualité d'associé.

La société se trouve alors régie par la réglementation propre aux sociétés a responsabilité limitée dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions ci-dessus établies pour autant qu'elles ne sont pas spécifiques a l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée ni contraires aux

articles 20 a 25 ci-apres qui lui seront spécialement applicables.

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DISPOSITIONS S'APPLIQUANT UNIQUEMENT EN CAS DE PERTE

DU CARACTERE UNIPERSONNEL

Les pouvoirs dévolus, dans le cadre de l'entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée, a l'associé unique en cette qualité, sont exercés par la collectivité des associés.

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles entrainent une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas. Elles résultent au choix de la gérance d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes.

Les assemblées sont convoquées et déliberent dans les conditions prévues par la loi et les reglements. Pour justifier de leur présence, une feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée en tient lieu lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Les consultations écrites se déroulent selon les modalités précisées par les textes légaux et réglementaires.

Les proces-verbaux sont établis et signés dans les conditions fixées par les reglements en vigueur.

Enfin, la volonté unanime des associés peut etre constatée par des actes, sauf si la tenue d'une assemblée est légalement obligatoire

21.1 Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité absolue) sur premiere consultation.

Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation ou réunion, les associés sont consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement adoptées a la majorité des

votes émis, quel que soit le nombre d'associés (un seul ou plusieurs) ayant participé au vote (majorité relative).

Toutefois, la majorité représentant plus de la moitié des parts sociales reste toujours requise s'il s'agit de statuer sur la révocation d'un gérant associé ou non.

21.2 Sous réserve des exceptions précisées par la loi, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins, sur premiere convocation, le quart

des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce

quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au

plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les décisions collectives extraordinaires sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.

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Toute augmentation du capital par attribution de parts gratuites, comme les réductions de capital par réduction du nombre de parts, peuvent toujours etre réalisées, nonobstant l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 23 doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.

Les parts se transmettent librement, a titre gratuit ou onéreux, entre associés, entre ascendants et descendants, et entre conjoints. Elles ne peuvent étre transmises, a quelque titre que ce soit, a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément donné par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Les conventions passées entre la société et ses associés ou gérants sont soumises au contrle des associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Certaines de ces conventions, énoncées par la loi, sont interdites, a peine de nullité.

La société retrouvera son caractere unipersonnel ds la réunion de toutes les parts sociales dans une meme main.

Elle adoptera a nouveau le fonctionnement d'une entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée selon les dispositions précisées aux articles 1 a 19

Pour copie certifiée conforme délivrée le 22/07/2020 cple2er/0ee Page 9 sur 9