TAMARIS INDUSTRIES
Acte du 14 mai 2012
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
NIMES
Dénomination : TAMARIS INDUSTRIES
n° de gestion : 1997B80148
n° d'identification : 412 688 632
n° de dépot : A2012/003924
Date du dépot : 14/05/2012
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 04/05/2012
802812 l802812
Greffe du. Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
TAMARIS INDUSTRIES
SAS Au capital social de 316.423 Euros Siége social : 9, rue des Métallurgistes 30100 ALES 412 688 632 RCS NIMES
NIMES
Dénomination : TAMARIS INDUSTRIES
n° de gestion : 1997B80148
n° d'identification : 412 688 632
n° de dépot : A2012/003924
Date du dépot : 14/05/2012
Piece : Décision(s) de l'actionnaire unique du 04/05/2012
802812 l802812
Greffe du. Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1
TAMARIS INDUSTRIES
SAS Au capital social de 316.423 Euros Siége social : 9, rue des Métallurgistes 30100 ALES 412 688 632 RCS NIMES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS D'ASSOCIE UNIQUE DU 4 MAI 2012
L'an deux mille douze, Le 4 mai A 12 heures,
La société Delachaux S.A., société anonyme au capital de 8.352.998,40 euros dont le siége social est située à 119, avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers, identifiée, sous le numéro unique 562 036 574 Rcs Nanterre, représentée par Monsieur Jean-Pierre Colliaut, en qualité de Président Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique de la société Tamaris Industries, société par actions simplifiée au capital de 316.423 € divisé en 20.756 actions sans valeur nominale, dont le siége social est situé 9, rue des Métallurgistes - 30100 Alés,
S'est réunie en à titre extraordinaire, au siége social de ia société Delachaux S.A., 119 avenue Louis-Roche a Gennevilliers (92).
La société KPGM Audit, identifiée sous le numéro unique 775 726 417 RCS Nanterre, commissaire aux comptes titulaire de la Société, dûment convoquée, est absente et excusée.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par Monsieur Jean-Pierre Colliaut, tant en qualité de représentant iégal de l'associé unique que de Président de la Société, au moment de son entrée en séance.
Monsieur Jean-Pierre Colliaut préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Laurent Cavallier, avocat, est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que l'associé unique peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau :
la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes avec l'accusé de réception :
la feuille de présence ;
un exemplaire des statuts de la Société :
son rapport ;
les rapports du commissaire aux comptes sur le projet d'augmentation de capital, et sur la proposition d'augmentation de capital social réservée aux salariés,
le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'associé unique à titre ordinaire et extraordinaire.
Le Président rappelle que l'associé unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A titre extraordinaire :
Augmentation du capital social d'un montant nominai maximal de 15.198.350,38 € par voie d'émission, au plus, de 996.947 actions nouvelles ordinaires,
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
Modification corrélative des statuts ;
Projet d'augmentation de capitai réservée aux salariés ; modalités de l'opération ;
Suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés ;
Modifications statutaires corrélatives ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Il est donné lecture du rapport du président et des rapports du commissaire aux comptes.
L'associé unique se prononce alors sur les résolutions suivantes :
La société Delachaux S.A., société anonyme au capital de 8.352.998,40 euros dont le siége social est située à 119, avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers, identifiée, sous le numéro unique 562 036 574 Rcs Nanterre, représentée par Monsieur Jean-Pierre Colliaut, en qualité de Président Directeur Général,
Agissant en qualité d'associé unique de la société Tamaris Industries, société par actions simplifiée au capital de 316.423 € divisé en 20.756 actions sans valeur nominale, dont le siége social est situé 9, rue des Métallurgistes - 30100 Alés,
S'est réunie en à titre extraordinaire, au siége social de ia société Delachaux S.A., 119 avenue Louis-Roche a Gennevilliers (92).
La société KPGM Audit, identifiée sous le numéro unique 775 726 417 RCS Nanterre, commissaire aux comptes titulaire de la Société, dûment convoquée, est absente et excusée.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par Monsieur Jean-Pierre Colliaut, tant en qualité de représentant iégal de l'associé unique que de Président de la Société, au moment de son entrée en séance.
Monsieur Jean-Pierre Colliaut préside la séance en sa qualité de Président de la Société.
Monsieur Laurent Cavallier, avocat, est désigné comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que l'associé unique peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau :
la copie de la lettre de convocation du commissaire aux comptes avec l'accusé de réception :
la feuille de présence ;
un exemplaire des statuts de la Société :
son rapport ;
les rapports du commissaire aux comptes sur le projet d'augmentation de capital, et sur la proposition d'augmentation de capital social réservée aux salariés,
le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'associé unique à titre ordinaire et extraordinaire.
Le Président rappelle que l'associé unique est appelé a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A titre extraordinaire :
Augmentation du capital social d'un montant nominai maximal de 15.198.350,38 € par voie d'émission, au plus, de 996.947 actions nouvelles ordinaires,
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ;
Modification corrélative des statuts ;
Projet d'augmentation de capitai réservée aux salariés ; modalités de l'opération ;
Suppression du droit préférentiel de souscription au bénéfice des salariés ;
Modifications statutaires corrélatives ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Il est donné lecture du rapport du président et des rapports du commissaire aux comptes.
L'associé unique se prononce alors sur les résolutions suivantes :
Premiére décision
Augmentation du capital social d'un montant nominal maximal de 15.198.350,38 c par voie d'émission, au plus, de 996.947 actions nouvelles ordinaires
L'associé unique décide de procéder a une augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant maximal de quinze miltions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit euros (15.198.350,38 £), par voie d'émission, au plus, de neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires, au pair, à libérer soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires et à toutes les décisions d'assemblées générales, seront assimilées aux actions anciennes, jouiront des méme droits et seront négociables à compter de la date de réalisation définitive de 1'augmentation de capital et pour le droit aux dividendes, à compter du jour de leur émission.
A chaque action ancienne sera attaché un droit de souscription négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par tes statuts.
L'associé unique pourra renoncer à titre individuel à ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation devra @tre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par Ies statuts pour les cessions d'actions.
L'associé unique pourra renoncer a titre individuel a ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation devra etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts pour les cessions d'actions.
Les propriétaires, les cessionnaires et les bénéficiaires de droits de souscription, pourraient souscrire a titre irréductible, 996.947 actions nouvelles pour 20.756 droits de souscription.
Ils jouiront, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils peuvent souscrire à titre préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n'absorbent pas la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra limiter celle-ci au montant des souscriptions recueillies, à la condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée.
Les souscriptions seront recues au siége social à compter de ce jour et au plus tard le 20 mai 2012. Si, a cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation du capital sera caduque.
Toutefois, ce délai sera clos par anticipation dés que tous les droits de souscription a titre irréductibie auront été exercés ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des associés qui n'auraient pas souscrit.
Les actions nouvellement émises seront libérées en numéraire par versement d'espéces, par virement ou chéque bancaire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société intégralement lors de la souscription.
Au titre de la libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété de compte courant.
Le Commissaire aux comptes certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
Puis le Président propose une interruption de séance pour procéder a la souscription et la libération des actions nouvellement émises.
L'associé uniqgue suspend alors ses délibérations pour y procéder.
***
La séance est suspendue (...)
Le Président procéde à l'arrété du montant de la créance en compte courant de l'associé unique, le dit arrété ayant été certifié exact par les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article R225-134 du code de commerce.
L'associé unique procéde à la souscription et la libération des neuf cent quatre-vingt- seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles qu'il détient sur la Société
Aprés avoir remis son bulletin de souscription, l'Associé unique reprend alors ses délibérations.
L'associé unique décide de procéder a une augmentation du capital social par apport en numéraire d'un montant maximal de quinze miltions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit euros (15.198.350,38 £), par voie d'émission, au plus, de neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires, au pair, à libérer soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
Les actions nouvelles, qui seront soumises à toutes les dispositions statutaires et à toutes les décisions d'assemblées générales, seront assimilées aux actions anciennes, jouiront des méme droits et seront négociables à compter de la date de réalisation définitive de 1'augmentation de capital et pour le droit aux dividendes, à compter du jour de leur émission.
A chaque action ancienne sera attaché un droit de souscription négociable dans les conditions et sous les réserves prévues par tes statuts.
L'associé unique pourra renoncer à titre individuel à ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation devra @tre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par Ies statuts pour les cessions d'actions.
L'associé unique pourra renoncer a titre individuel a ses droits de souscription dans les conditions prévues par la loi. En cas de renonciation au profit de bénéficiaires dénommés, cette renonciation devra etre faite dans les conditions et sous les réserves prévues par les statuts pour les cessions d'actions.
Les propriétaires, les cessionnaires et les bénéficiaires de droits de souscription, pourraient souscrire a titre irréductible, 996.947 actions nouvelles pour 20.756 droits de souscription.
Ils jouiront, en outre, d'un droit de souscription a titre réductible. Les actions non souscrites à titre irréductible seront attribuées aux propriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires de droits de souscription qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils peuvent souscrire à titre préférentiel et ce, proportionnellement au nombre de leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n'absorbent pas la totalité de l'augmentation de capital, le Président pourra limiter celle-ci au montant des souscriptions recueillies, à la condition qu'elles atteignent au moins les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée.
Les souscriptions seront recues au siége social à compter de ce jour et au plus tard le 20 mai 2012. Si, a cette date, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation du capital sera caduque.
Toutefois, ce délai sera clos par anticipation dés que tous les droits de souscription a titre irréductibie auront été exercés ou que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite aprés renonciation individuelle des associés qui n'auraient pas souscrit.
Les actions nouvellement émises seront libérées en numéraire par versement d'espéces, par virement ou chéque bancaire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société intégralement lors de la souscription.
Au titre de la libération par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, le Président établira un arrété de compte courant.
Le Commissaire aux comptes certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.
Puis le Président propose une interruption de séance pour procéder a la souscription et la libération des actions nouvellement émises.
L'associé uniqgue suspend alors ses délibérations pour y procéder.
***
La séance est suspendue (...)
Le Président procéde à l'arrété du montant de la créance en compte courant de l'associé unique, le dit arrété ayant été certifié exact par les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l'article R225-134 du code de commerce.
L'associé unique procéde à la souscription et la libération des neuf cent quatre-vingt- seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles qu'il détient sur la Société
Aprés avoir remis son bulletin de souscription, l'Associé unique reprend alors ses délibérations.
Deuxiéme décision
Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital
L'associé unique, constatant que :
le Président a arrété, en date du 4 mai 2012, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, la créance de la société Delachaux sA société anonyme au capital social de 8.352.998.40 euros, dont le siége social est situé 119, avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers, identifiée sous le numéro unique 562 036 574 RCS Nanterre, a la somme de 15.198.354 €, a la date du 3 mai 2012, ledit arrété ayant été certifié exact par le commissaire aux comptes de la Société en date du 4 mai 2012 ;
la société Delachaux SA a signé et déposé au siége social de la Société, en date du 4 mai 2012, un bulletin de souscription à neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles de la société Delachaux SA sur la Société ;
Le commissaire aux comptes a constaté, en date du 4 mai 2012, la libération des neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires au prix unitaire de 15,24489304 € correspondant a la valeur nominale théorique, par voie de compensation, a concurrence de la somme globale, d'une somme de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit (15.198.350,38 €), avec les créances certaines, liquides et exigibles de la société Delachaux sA, conformément aux dispositions de l'article L.225-145 du Code de commerce.
En conséquence, constate :
l'émission des neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires, intégralement souscrites et entiére libérée, au profit de la société Delachaux SA ;
la clture par anticipation de la période de souscription conformément à la premiére décision :
la réalisation définitive de l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente- huit euros (15.198.350,38 €), le capital social de la Société s'établissant désormais a la somme de quinze millions cinq cent quatorze mille sept cent soixante-treize euros trente-huit (15.514.773,38 £) divisée en 1.017.703 actions ordinaires sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie.
L'associé unique, constatant que :
le Président a arrété, en date du 4 mai 2012, conformément aux dispositions de l'article R.225-134 du Code de commerce, la créance de la société Delachaux sA société anonyme au capital social de 8.352.998.40 euros, dont le siége social est situé 119, avenue Louis Roche - 92230 Gennevilliers, identifiée sous le numéro unique 562 036 574 RCS Nanterre, a la somme de 15.198.354 €, a la date du 3 mai 2012, ledit arrété ayant été certifié exact par le commissaire aux comptes de la Société en date du 4 mai 2012 ;
la société Delachaux SA a signé et déposé au siége social de la Société, en date du 4 mai 2012, un bulletin de souscription à neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles de la société Delachaux SA sur la Société ;
Le commissaire aux comptes a constaté, en date du 4 mai 2012, la libération des neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires au prix unitaire de 15,24489304 € correspondant a la valeur nominale théorique, par voie de compensation, a concurrence de la somme globale, d'une somme de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit (15.198.350,38 €), avec les créances certaines, liquides et exigibles de la société Delachaux sA, conformément aux dispositions de l'article L.225-145 du Code de commerce.
En conséquence, constate :
l'émission des neuf cent quatre-vingt-seize mille neuf cent quarante-sept (996.947) actions nouvelles ordinaires, intégralement souscrites et entiére libérée, au profit de la société Delachaux SA ;
la clture par anticipation de la période de souscription conformément à la premiére décision :
la réalisation définitive de l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente- huit euros (15.198.350,38 €), le capital social de la Société s'établissant désormais a la somme de quinze millions cinq cent quatorze mille sept cent soixante-treize euros trente-huit (15.514.773,38 £) divisée en 1.017.703 actions ordinaires sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie.
Troisiéme décision
Modification corrélative des statuts
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption de la deuxiéme décision ci-dessus, décide de modifier, ainsi qu'il suit, l'article 6 des statuts de la Société, qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
< Article 6 - Capital social
A la suite des apports initiaux et des augmentations ultérieures, le capital social avait été fixé à la somme de 457 347.05 Euros, divise en 30.000 actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2003. il a été décidé une
augmentation de capital d'un montant de 1.200.002,30 t pour le porter de 457.347.05 £ a 1.657.349,35 £, par émission de 78.715 actions nouvelles sans nominal, suivie d'une augmentation de capital d'un montant de 38.604.65£ par création de 2.532 actions nouvelles sans nominal, pour le porter de 1.657.349.35 t à 1.695.954 t, par voie d'incorporation de pareille somme prelevee sur le poste < report à nouveau >
L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 1.000.000 £ pour le porter à 2.695.954 £ par émission de 65.595 actions nouvelles sans nominal, puis de réduire le capital social d'un montant de 1.005.044 £ en vue d'apurer les pertes par voie d'annulation de 65.925 actions sans valeur nominale. Le capital social a été établi à la somme de 1.690.910 t divisé en 110.917 actions sans valeur nominale.
L'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2007 a décidé d'augmenter le capital social d'un
montant de 2.000.000 £ pour le porter à 3.690.910 £ par emission de 131.190 actions nouvelles sans nominal, puis de reduire le capital social d'un montant de 1.574.486 £ en vue d'apurer les pertes par voie d'annulation de 103.280 actions sans valeur nominale. Le capital social a été établi a la somme de 2.116.424 £ divisé en 138.827 actions sans valeur nominale.
Lors de l'assemblée genérale extraordinaire de 7.juin 2010, le capital social de la Société a été
augmenté d'un montant d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 £) pour s'établir à la somme de trois millions six cent seize mille quatre cent vingt trois euros (3.616.423 t) divisée en 237.220 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie, puis réduit d'une somme de trois millions trois cent mille euros (3.300.000 t), pour s'ttablir à la somme de 316.423 £, divisé en 20.756 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme
catégorie.
Par voie de décision d'associé unique en date du 4 mai 2012, le capital social de la Société a été
augmenté d'un montant de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit (15.198.350,38 t) pour s'établir d la somme de quinze millions cinq cent
quatorze mille sept cent soixante-treize euros trente-huit (15.514.773,38 t) divisee en 1.017.703 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie. >
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption de la deuxiéme décision ci-dessus, décide de modifier, ainsi qu'il suit, l'article 6 des statuts de la Société, qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
< Article 6 - Capital social
A la suite des apports initiaux et des augmentations ultérieures, le capital social avait été fixé à la somme de 457 347.05 Euros, divise en 30.000 actions.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2003. il a été décidé une
augmentation de capital d'un montant de 1.200.002,30 t pour le porter de 457.347.05 £ a 1.657.349,35 £, par émission de 78.715 actions nouvelles sans nominal, suivie d'une augmentation de capital d'un montant de 38.604.65£ par création de 2.532 actions nouvelles sans nominal, pour le porter de 1.657.349.35 t à 1.695.954 t, par voie d'incorporation de pareille somme prelevee sur le poste < report à nouveau >
L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 1.000.000 £ pour le porter à 2.695.954 £ par émission de 65.595 actions nouvelles sans nominal, puis de réduire le capital social d'un montant de 1.005.044 £ en vue d'apurer les pertes par voie d'annulation de 65.925 actions sans valeur nominale. Le capital social a été établi à la somme de 1.690.910 t divisé en 110.917 actions sans valeur nominale.
L'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2007 a décidé d'augmenter le capital social d'un
montant de 2.000.000 £ pour le porter à 3.690.910 £ par emission de 131.190 actions nouvelles sans nominal, puis de reduire le capital social d'un montant de 1.574.486 £ en vue d'apurer les pertes par voie d'annulation de 103.280 actions sans valeur nominale. Le capital social a été établi a la somme de 2.116.424 £ divisé en 138.827 actions sans valeur nominale.
Lors de l'assemblée genérale extraordinaire de 7.juin 2010, le capital social de la Société a été
augmenté d'un montant d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 £) pour s'établir à la somme de trois millions six cent seize mille quatre cent vingt trois euros (3.616.423 t) divisée en 237.220 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie, puis réduit d'une somme de trois millions trois cent mille euros (3.300.000 t), pour s'ttablir à la somme de 316.423 £, divisé en 20.756 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme
catégorie.
Par voie de décision d'associé unique en date du 4 mai 2012, le capital social de la Société a été
augmenté d'un montant de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit (15.198.350,38 t) pour s'établir d la somme de quinze millions cinq cent
quatorze mille sept cent soixante-treize euros trente-huit (15.514.773,38 t) divisee en 1.017.703 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de méme catégorie. >
Quatriéme décision
L'Associé Unique, comme conséquence de l'adoption de la premiére et deuxiéme résolution ci-dessus, statuant :
conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce,
sur proposition du président de réaliser une augmentation du capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, d'un montant de quatre cent soixante cinq mille quatre cent cinquante sept euros et huit centimes (465.457,08€), au prix unitaire de 15,24489304 € correspondant a la valeur nominale théorique, correspondant a 3% du montant du capital social de la Société, par émission de 30.532 actions nouvelles ordinaire, et de déléguer tout pouvoir aux Président aux fins d'en arréter les modalités complémentaires,
1
(i) décide de ne pas effectuer d'augmentation de capital réservée aux salariés,
(ii) décide qu'il n'y a en conséquence pas lieu de déléguer tout pouvoir au président afin d'en arréter les modalités complémentaires.
conformément aux dispositions de l'article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce,
sur proposition du président de réaliser une augmentation du capital réservée aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, d'un montant de quatre cent soixante cinq mille quatre cent cinquante sept euros et huit centimes (465.457,08€), au prix unitaire de 15,24489304 € correspondant a la valeur nominale théorique, correspondant a 3% du montant du capital social de la Société, par émission de 30.532 actions nouvelles ordinaire, et de déléguer tout pouvoir aux Président aux fins d'en arréter les modalités complémentaires,
1
(i) décide de ne pas effectuer d'augmentation de capital réservée aux salariés,
(ii) décide qu'il n'y a en conséquence pas lieu de déléguer tout pouvoir au président afin d'en arréter les modalités complémentaires.
Cinguiéme décision
Suppression du droit préférentiel de souscription
L'associé unique, en conséquence de la décision de rejet objet de la quatriéme décision ci-dessus, décide qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la suppression du droit préférentiel de souscription des associés anciens au profit des salariés.
L'associé unique, en conséquence de la décision de rejet objet de la quatriéme décision ci-dessus, décide qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la suppression du droit préférentiel de souscription des associés anciens au profit des salariés.
Sixiéme décision
Modification corrélative des statuts
L'associé unique, en conséquence de la décision de rejet objet de la quatriéme décision ci-dessus, décide qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la modification corrélative des statuts.
L'associé unique, en conséquence de la décision de rejet objet de la quatriéme décision ci-dessus, décide qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la modification corrélative des statuts.
Septiéme décision
Pouvoir pour formalités
L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procs-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Scrutateur Le Président
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ALES Le 11/05/2012 Bordarvau n2012/496 Case n*2 Ext 1255
Pénalites : Enregistremeat : 500€ Total liquidé : cing cents euros
ntant requ Mo : cinq cents euros L'Agente administrative des finances publiqu
Marie DELBOS Agente Administratif Principale
L'associé unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie, ou d'un extrait du présent procs-verbal pour effectuer tous dépts, formalités et publications nécessaires.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Scrutateur Le Président
Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ALES Le 11/05/2012 Bordarvau n2012/496 Case n*2 Ext 1255
Pénalites : Enregistremeat : 500€ Total liquidé : cing cents euros
ntant requ Mo : cinq cents euros L'Agente administrative des finances publiqu
Marie DELBOS Agente Administratif Principale