Acte du 14 mai 2012

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NIMES

Dénomination : TAMARIS INDUSTRIES

1997B80148 n' de gestion :

n° d'identification : 412 688 632

n' de dépot : A2012/003924

Date du dépot : 14/05/2012

Piece : statuts mis a jou

802811 802811

Greffe du Tribunal de Commerce de Nimes - 12 rue Cité Foulc 30031 NIMES Cedex 1

Statuts Tamaris mis à jour - DAU 04/05/2012

292 14 MAl 2012 xail

IAMARIS INDUSTRIES SAS Au capital social de 15.514.773,38 Euros Siége social : 9, rue des Métallurgistes 30100 ALES RCS NIMES 412 688 632

STATUTS S.A.S.

Modifiés par décision d'associé unigue en date du 04 mai 2012

COPIE CERTIFIEE CONFSRME :

:

Statuts Tamaris mis à jour - DAU 04/05/2012

La société TAMARIS INDUSTRIES a été constituée sous forme de société anonyme aux termes - enregistré à la recette des impts de -- d'un acte sous seing privé en date de - . secteur -le

mentions

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2002.

La société par actions simplifiée est régie, notamment, par les dispositions du livre II du Code e commerce pris, notamment en ses articles L-227-1 et suivants, et les textes d'application subséquents ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

Cette société a pour objet :

Directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit en France, dans les pays du marché commun ou à 1'étranger : mécanique générale, construction de machines, constructions métalliques mécaniques, travail de tous les travaux et généralement toutes opérations commerciales, industrielles ou financiéres, mobiliéres ou immobiliêres se rattachant directement

ou indirectement a t'objet de la société ou pouvant contribuer à son développement

Le tout, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de mise en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres ou mobilitres, se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

La société a pour dénomination sociale :

TAMARIS INDUSTRIES

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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Statuts Tamaris mis a jour - DAU 04/05/2012

Le siége social est fixé a : 9 rue des Métallurgistes 30100 ALES

Il péut @tre transféré en tout autre endroit du m@me département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre tieu par décision collective ordinaire des associés.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

A la suite des apports initiaux et des augmentations ultérieures, ie capital social avait été fixé à la somme de 457 347,05 Euros, divisé en 30.000 actions.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 20 octobre 2003, il a été décidé une augmentation de capital d'un montant de 1.200.002,30 £ pour le porter de 457.347,05 £ a 1.657.349.35 £, par émission de 78.715 actions nouvelles sans nominal, suivie d'une augmentation de capital d'un montant de 38.604,65£ par création de 2.532 actions nouvelles sans nominal, pour le porter de 1.657.349,35 £ à 1.695.954 £, par voie d'incorporation de pareille somme prélevée sur le poste < report a nouveau >.

L'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 1.000.000 £ pour le porter à 2.695.954 £ par émission de 65.595 actions nouvelles sans nominal, puis de réduire le capital social d'un montant de 1.005.044 £ en vue d'apurer les pertes par voie d'annulation de 65.925 actions sans valeur nominale. Le capital social a été établi a la somme de 1.690.910 £ divisé en 110.917 actions sans valeur nominale

L'assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2007 a décidé d'augmenter le capitai social d'un montant de 2.000.000 £ pour le porter à 3.690.910 £ par émission de 131.190 actions nouvelles sans nominal, puis de réduire le capital social d'un montant de 1.574.486 £ en vue d'apurer les pertes par voie d'annulation de 103.280 actions sans vateur nominale. Le capital social a été établi a ta somme de 2.116.424 £ divisé en 138.827 actions sans valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire de 7 juin 2010, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant d'un million cinq cent mille euros (1.500.000 £) pour s'établir à la somme de trois millions six cent seize mille quatre cent vingt trois euros (3.616.423 £) divisée en 237.220 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de m&me catégorie, puis réduit d'une somme de trois millions trois.cent mille euros (3.300.000 €), pour s'établir à la somme de 316.423 £, divisé en 20.756 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de m&me catégorie.

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Statuts Tamaris mis à jour - DAU 04/05/2012

Par voie de décision d'associé unique en date du 4 mai 2012, le capital social de la Société a été

augmenté d'un montant de quinze millions cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent cinquante euros trente-huit (15.198.350,38£) pour s'établir à la somme de quinze millions cinq cent quatorze mille sept cent soixante-treize euros trente-huit (15.514.773,38 £) divisée en 1.017.703 actions sans valeur nominale, entiérement libérées et de m£me catégorie

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans ies conditions prévues par la toi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprês ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, au droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à teur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A ta demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui séra délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de ia société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >. Ce registre peut @tre tenu soit par la Société soit par un intermédiaire désigné a cet effet.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dês réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 8 jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Statuts Tamaris mis à jour - DAU 04/05/2012

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession d'actions à un tiers, à guelque titre que ce soit, ne peut avoir tieu qu'aux conditions suivantes :

En cas de cession projetée, te cédant est tenu de notifier son projet de cession à la société par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification indique les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.

Le président doit réunir l'assemblée des actionnaires et, dans les trois mois de la demande d'agrément, aviser le cédant de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé accordé.

En cas de refus d'agrément, l'assemblée générale doit, dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant par ia société en vue d'une réduction de capital.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

Le droit de préemption ne peut @tre exercé que sur la totalité des actions faisant l'objet du projet de cession.

Lorsque l'assemblée générale a fait la désignation des personnes ou sociétés devant devenir associés, la transmission doit &tre faite au nom des personnes ou sociétés désignées par l'assemblée générale et &tre régularisée d'office par un transfert signé par le président de la société, ce dernier comme mandataire des cédants qui sont, par les soins dudit président, et au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avisés aussitt de ce transfert et immédiatement aprés la fixation du prix, de la mise de celui-ci à leur disposition au siége social.

Toutefois, dans te cas oû les actions ne seraient pas enti&rement libérées, conformément aux

appels de fonds, celui-ci ou ceux qui auraient fait une demande d'agrément de cession pourront, à la condition de faire connaitre leur décision à cet égard dans la huitaine de la notification qui leur serait faite comme il est dit à l'alinéa précédent refuser le cessionnaire présenté par l'assemblée générale, mais, dans ce cas, ils devront conserver leurs titres.

A défaut par l'assemblée générale d'avoir dans ledit délai de trois mois de la notification du refus réalisé le rachat des actions, le projet de cession notifié à la société peut @tre régularisé au profit des personnes indiquées dans la demande d'agrément. Toutefois ce délai pourra @tre

prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Ces dispositions s'appliquent également, en cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire avec réserve de souscription aux actionnaires, aux cessions de droits de souscription attachés aux actions existantes, mais le délai imparti a l'assemblée générale pour statuer sur l'offre de cession de ces droits sera réduit à cinq jours à compter de la réception de la notification laquelle notification devra @tre faite au moins huit jours avant la clture de l'émission.

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Statuts Tamaris mis à jour - DAU 04/05/2012

Enfin, les associés ont la possibilité de donner en nantissement les actions dont ils sont

propriétaires.

En cas de réalisation des actions données en nantissement, l'adjudicataire des titres devra préalablement @tre agréé par la société dans les memes conditions que celles prévues ci-dessus pour la cession des actions à un tiers.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 10 ci-dessus sont nulles.

En cas de modification au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce du contr@le d'une société associé, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter du changement du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrôle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans tes conditions prévues à l'article 18 des présents statuts.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et t'actif social, à une part proportionnelle à ia quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû it est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

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La société est dirigée par un président, personne physique ou morale, désignée par une décision collective des associés, pour une durée limitée ou non.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux m&mes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La limite d'àge pour l'exercice des fonctions de président est fixée à 75 ans

En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à 6 (sIX) mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplagant est désigné pour le temps restant à courir du mandat du prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le président est autorisé à consentir des subdéiégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Le président est révocable à tout moment par décision cotlective des associés.

Sur la proposition du président de la société, l'assemblée générale des associés peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, qui ont la charge de diriger une division ou un établissement.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte d'un contrat de travail.

La durée des fonctions du directeur général est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, d'empéchement ou de décés du président de la société, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

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Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants. l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5% ou, s'il s'agit

d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont

communiquées aux commissaires aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Le président doit aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui-m&me et la société, dans le délai d'un mois à compter de ia conclusion de ces conventions. Les commissaires aux comptes présentent à la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport et au vu de la liste établie par le président, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Conditions générales

Tout associé a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour iui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la société. A ce titre, le président devra lui fournir, à tout moment et aux frais de la société, toutes informations demandées par lui. Il devra informer les associés spontanément de tout fait susceptible de modifier la marche générale de l'entreprise et sa situation financiére,

entendue au sens large et spécialement de tous faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

Les associés auront droit a la communication de tous documents dont le commissaire aux comptes

peut exiger la communication. Tout associé pourra demander au président de consulter à tout moment au siêge social, les comptes annuels détaillés, l'inventaire, l'annexe des comptes annuels, les rapports du Président et les procés-verbaux des assemblées d'actionnaires, les feuilles de présence, s'en faire remettre une copie aux frais de la société ainsi que tous documents justifiant de la comptabilité de la société.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président et dans les limites autorisées par la loi, en assemblée ou par consultation, ou dans un acte signé par l'associé unique ou l'ensemble des associés. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, e-mail, etc... -

peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions.

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L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Dans le cas o tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

Un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital peuvent charger l'un d'entre eux de convoquer une assemblée générale.

L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président de séance.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un. proc&s-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié du capital est représentée.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que leš documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un

délai de 8 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proc&s-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-m&me ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est

proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les opérations ci-apr&s font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises par des associés représentant plus de la moitié des voix 0

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats :

Nomination et révocation du Président :

Nomination des commissaires aux comptes :

Approbation du rapport prévu à l'article L 227-10 du Code de commerce (rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions)

Statuts Tamaris mis à jour - DAU 04/05/2012

Décisions prises à l'unanimité

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de commerce (inaliénabilité des actions, changement de nationalité de la société, augmentation des

engagements des associés).

Si la société vient & ne comprendre qu'un seul associé, ies décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président

Les délégués du comité d'entreprise pourront exercer leurs droits tels que définis par le code du travail auprés du président.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine ie 31 décembre de chaque année

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre, par différence, aprês déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital sociat : il reprend son cours Iorsque, pour une raison quelconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Aprés prélevement des sommes portées en réserve en application de la loi ou des présents statuts et du montant du dividende préciputaire cumulable, l'assemblée générale peut décider d'affecter le solde du bénéfice distribuabie à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, à la mise en report à nouveau ou au versement aux actionnaires à titre de dividende. Le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Une majoration de dividende, dans la limite de dix pour cent (10 %) peut @tre attribuée à tout associés qui justifie, à la clture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée générale. La même majoration peut @tre attribuée, dans les mémes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

L'assemblée généraie peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés torsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent par de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

La perte, s'il en existe, est, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportée a nouveau, pour &tre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant t'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à l'arbitrage du Tribunal de commerce de Paris.

Les frais de procédure seront partagé's entre les parties.

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