Acte du 16 juillet 2009

Début de l'acte

06 33Z ts

SARL BONANZA

Société a responsabilité limitée Au capital de 2000 Euros Divise en 200 parts de 10 euros chacune Siege social: 4 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI

RCS CRETEIL 490 826 252 DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DEM COMMERCE DE CRÉTEIL

LE .1 6 JUIL. 2009

SOUS LE N° .... PROCES VERBAL

D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

EN DATE DU 18 MAI 2009

L'an Deux Mille Neuf le 18 mai Les associés de la société BONANZA société a responsabilité limitée au capital de 2000 Euros, divisé en 200 parts de 10 Euros chacune, dont le siége social est, 4 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROl

immatriculée au RCS de CRETEIL se sont réunis au siege social en assemblée générale extraordinaire, sur la convocation qui leur en a été faite par Melle D'ALFONSO Marcella

Melle D'ALFONSO Marcella est désignée en qualité de Présidente ce qu'elle déclare accepter.

elle constate la présence de :

Mr D'ALFONSO Gino, propriétaire de

CENT PARTS SOCIALES 100 PARTS numérotées de 1 a 100

Mr D'ALFONSO Mauro propriétaire de CENT PARTS SOCIALES 100 PARTS numérotées de 101 a 200

SOIT LES DEUX PARTS SOCIALES COMPOSANT L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL 200 PARTS

Les associés reconnaissent avoir été convogués par la gérante et déclarent

avoir eu connaissance dans les délais à l'article 37 du décret du 23 mars 1967, de l'ensemble des documents mentionnés audit décret

Melle la Présidente rappelle à l'assembiée qu'elle est réunie pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

* nomination du nouveau gérant * Agrément de cessions de parts * pouvoirs en vue des formalités

La Présidente déclare alors gue l'assemblée est valablement constituée, peut

valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité reguise des parts sociales.

elle dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :

* le rapport de gérance * le texte des résolutions proposées à l'assemblée

elle précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressé aux associés et tenus a leur disposition au Siége social, dans les délais fixés par ledit article.

L'assemblée sur sa demande lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.

Aprés avoir lu le rapport de gestion, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont successivement mises aux voix :

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés, apres avoir entendu lecture du rapport de la gérance

prend acte de la nomination du gérant Mr D'ALFONSO Gino a compter de ce jour :

Mr .D'ALFONSO Gino Née le : 06/01/1952 a Scafa de nationalité : Italienne demeurant : 17, rue du Caporal Eugene Petit 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY

Mr D'ALFONSO Gino accepte les fonctions de gérant, déclare n'étre

frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité. Quitus au gérant démissionnaire Melle D'ALFONSO Marcella

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée confere également tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal a l'effet d'en faire le dépt partout ou besoin sera et, Notamment, au greffe du Tribunal de Commerce.

Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanirnité

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbai signé par le Gérant et les associés présents.

Seaul

QuL aCc

SARL BONANZA

Société a responsabilité limitée Au capital de 2000 Euros Divisé en 200 parts de 10 euros chacune Siege social: 4 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI

RCS CRETEIL 490 826 252

0s4 806/600201 CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE LES SOUSSIGNES

nwawpa 6007/90/S7 r] Melle D'ALFONSO Marcella

Né le 16/10/1975 a Créteil (94) testanrg ipnbil [td] De nationalité : Francaise Demeurant : 5 rue du Pavillon 77390 GUIGNES

Ci-aprés dénommé le 1er CEDANT D'UNE PART,

ET,

Mr D'ALFONSO Gino Née le : 06/01/1952 a Scafa (Italie) De nationalité : Italienne Demeurant : 17 rue du Caporal Eugéne Petit 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY

< Ci-aprés dénommée le 1" CESSIONNAIRE >

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUL SUIT :

La société a responsabilité limitée dénommée en téte des présentes, ayant pour objet La promotion immobiliére et toutes opérations de construction, achat, vente lotissement, aménagements extérieurs et intérieurs de biens immobiliers, décoration ameublement La location et la gestion locative de tous biens immobiliers.

Et généralement toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou a tous

objets similaires ou connexes, de nature a favoriser leur extension ou leur développement.

a été constitué par acte sous seings privés en date du 18/05/2009 et enregistré a la recette des Impts

ORIGINE DE PROPRIETE - Le 1er Cédant possede dans cette société CENT PARTS SOCIALES numérotées de 1 a 100 de 10 Euros chacune, gui lui ont été attribuées

en représentation de leurs apports en numéraires,

CESSION - Par ces présentes, Le 1er cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de

droit, au 1er cessionnaire qui accepte 100 parts sociales numérotées de 1 a 100 de ladite société. avec tous les droits et obligations y attachés.

Les cessionnaires reconnaissent avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes

résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblés des Associés et les acceptent.

PRIX - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 1000 Euros que Melle D'ALFONSO Marcella reconnait avoir recus du cessionnaire et dont elle lui donne ici quittance.

PROPRIETE-JOUISSANCE - Ladite cession, qui n'entraine pas la dissolution de la société prendra effet a compter de ce jour, date a compter de laquelle les cessionnaires seront propriétaires

desdites parts, en toucheront les revenus et bénéficierons de tous les droits qui y sont attachés. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de dépt.

AUTORISATION DE CESSION -

Il en résulte que les parts sociales sont réparties comme suit :

Mr D'ALFONSO Gino, propriétaire de 100 PARTS Numérotées de 1 a 100

Mr D'ALFONSO Mauro, propriétaire de 100 PARTS Numérotées de 101 a 200

TOTAL 200 PARTS

Tous les frais, droits et honoraires des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent. Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour l'accomplissement de toutes les formalités légales. Pour l'enregistrement, il est précisé que les parts ne conférent pas la jouissance de droits immobiliers.

Fait a Choisy le Roi Le 18 mai 2009 En six exemplaires

pgu Cougw Aau pou Qccafa&t Rgu.

&ocels OU rsdT Soaw X ot 8

SARL BONANZA

Société a responsabilité limitée Au capital de 2000 Euros Divisé en 200 parts de 10 euros chacune

Siege social: 4 avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI RCS CRETEIL 490 826 252

Statuts mis a jour suite à l'assemblée générale extraordinaire du 18 mai 2009

MOS

Statuts

Article 1 FORME

La société est a responsabilité limitée

Article 2 OBJET

La société a pour objet principalement en France et a l'étranger :

- La promotion immobiliére et toutes opérations de construction , achat,vente lotissement,aménagements extérieurs et intérieurs de biens immobiliers, décoration, ameublement :

- La location et la gestion locative de tous biens immobiliers ;

La prise d'intérét sous quelque forme que ce soit ,notamment par voie d'apport ,participation,souscription ou achat d'actions ,d'obligations ou de titres quelconques ou encore sous forme de commandite ,dans toute sociétés,collectivités ou entreprises, créées ou a créer ayant un objet principal ou secondaire se rattachant directement ou indirectement a celui de la présente société , ou de nature a favoriser le développement et ses salaires :

Et généralement toutes opérations financiéres ,commerciales ,industrielles,mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci --dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser leur extension ou eur développement.

Enregistr6 a : SERVICB DES IMPOTS DBS ENTREPRISES Lo 02/06/2006 Bordereau n°2006/226 Casc n*5 Ext 722 Ere gi aro toxd : Bxoctr6 Penaiites : Total liquide : zerocro Article 3 DENOMINATION : ztro sro Moatara regu L'AgMme Véroniqu$RODOLFI Agent deY lmpts La société a pour dénomination :

BONANZA

Dans tous les actes et les documents émanant de la société , la dénomination sociale doit

etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales SARL de l'énonciation du montant du capital social et des lieus et numéros d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés .

Article 4 SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé : 4 avenue Anatole France a Choisy le roi (94600)

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance , sous réserve de ratification par la prochaine décision collective ordinaire des associés .

Lorsque la gérance transfére le siége social par une simple décision , elle est autorisée a modifier les statuts en conséquence

La société pourra avoir en outre des succursales , bureaux et agences en France ,dans les départements et territoires d'outre mer et a l'étranger .

Ces succursales bureaux et agences pourront étre crées par une simple décision de la gérance .

ARTICLE 5 DUREE

La durée de la société est de quatre vingt dix neuf ans (99) années à compter de son immatriculation au registre de commerce et des sociétés ; sauf dissoiution anticipée ou prorogation.

CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 6 - APPORTS

I1 est fait apport à la société des sommes en numéraires ci aprés, à savoir :

Mr D'ALFONSO Gino Né le 06/01/1952 a Scafa (Italie Nationalité : Italienne Demeurant : 17 rue du Caporal Eugéne Petit 77310 ST FARGEAU PONTHIERRY 1000,00 € MILLE EUROS

Monsieur D'AFONSO Mauro Né le 20/02/1974 a Créteil

Nationalité : Francaise Demeurant : 29, rue de la République 77170 SERVON 1000,00 € MILLE EUROS

2000,00 € TOTAL DES APPORTS DEUX MILLE EUROS

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 euros) montant des apports effectués 1i est divisé en 200 parts sociales de dix euros chacune, numérotées de 1 à 200, qui sont attribuées aux associés en proportion de leur apport, savoir

Mr D'ALFONSO Gino, cent parts 100 parts Numérotées de 1 à 100

Monsieur D'ALFONSO Mauro, cent_parts 100 parts Numérotées de 101 a 200

200 parts TOTAL DES PARTS DU CAPITAL SOCIAL

Conformément a la loi, les associés ont déclarés expressément que les deux cent parts sociales créées ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiqués, qu'elles sont intégralement libérées et que les fonds correspondants à leur libération avaient été réguliérement déposés :

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MODIFICATIONS DU CAPITAL Artidle 8

1. Le capital sodal peut &tre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de ia collectivité des assodiés.

En cas d'augmentation de capitai, les attributaires de parts nouvelles, sils n'ont 2.

pas déja la qualite d'assodés, devront etre agrées dans les conditions fixees par l'article 10 ci-apres.

En cas d'augmentation de capial par voie d'apports numéralre, chacun des assodés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles représentatives de l'augmentation de capitai.

Le droit de souscription attache aux parts anciennes peut etre cédé par les voies civiles conformémernt a 'artide 1690 du Code civil sous réserve de l'agrénent du cessionnaire dans les conditlons prévues a l'artidle 10 ci apres.

En cas d'exercice partiel du droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent &tre souscrites librement par ses coassociés ou certains d'entre eux, proportionnellement a leurs droits dans le capital et dans la limite de leur demande.

Si toutes les parts ne sont pas souscrites titre réductible, les parts restantes pôurront étre souscrites par des ters étrangers a la societé a condition que ceux-d soient agréés par les assoclés. A defaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par ia décision collective sans toutefols que le délai impart aux assod&s pour souscrire ou proposer un cessionnaire de teurs droits puisse &tre inférieur a dix jours ouvrables.

Les associés pourront, lors de la décision afférente l'augmentation du capital, renoncer, en tout ou en partle, a leur droit preférentiel de souscription.

Dans tous les cas, si l'operatlon fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessalre.

Article 9 DROIIS DES PARTS

Chaque part sociale confére a son propriétaire un drolt égal dans les bénéfices L. de la sociéte et dans tout l'actif socal.

Les parts d'lndustrie sont incessibles et intransnissibles ; lorsque leur_titulaire quitte ia sodété pour quelque cause que ce soit, elles sont annulées.

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Chague associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis 2.

doivent se faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux ou pris parmt Ies associés. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de cornmerce a la demande du plus diligent.

Si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

CESSION DE PARTS Article 10

1. Forme. Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposabte a ia société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du cornrnerce et des sociétés.

2. Cessions entre associés. Elles sont libres.

3. Cessions a des tiers non associés. Les parts ne peuvent etre cédées à des tiers non associés - quels qu'ils soient - a titre onereux ou gratuit qu'avec le consentement de la majarité des associés représentant au moins les trois guarts des parts sociales.

Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés, par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois nois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis. Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, par lettre recommandée AR, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans fes conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite. A 1a dernande du gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six nois.

La société peut égaierment, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement qui ne sauralt excéder deux ans peut, sur justification, &tre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisiéme et quatriéme alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réallser la cession initialement prévue.

M94 M I

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'assodié cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisime et cinquime alinêas d-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute dause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite

TRANSMISSION DE PARTS PAR DECES OU LIQUIDATION DE Artlcle 11 COMMUNAUTE

En cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'aprés avoir été agréés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales; la procédure prévue a l'artide L.223-14 du Code de commerce s'applique. Il en est de méme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

REVENDICATION DU CONDOINT COMMUN EN BIENS Article 12

Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'étre associé posterieurement a un apport de biens comrnuns fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de blens communs, il ne peut acquérir ia quallte d'associé que sil est agréé par la majorité des associés représentant au molns les trols quarts des parts. La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des assoclés, soit du défaut de réponse dans le délal de deux mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES Article 13

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing-privé enregistré et signifié a ia soclété ou accepte par efle dans un acte authentique.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans ies conditions prévues a l'article 10 cl-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentenent ernportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dlspositions de l'articie 2078, alinéa 1, du Code civil, moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai ies parts, en vue de réduire son capital.

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Le défaut de notification du projet de nantissement a la sodété, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'erp&che pas le nantissement, mais, en cas de réallsation forcée, l'adjudlcatalre devra étre agréé comme en cas de cession de parts.

COMPTES COURANTS Artide 14

Les associés peuvent laisser ou mettre dlsposition de la société toutes sornmes dont celle ci peut avoir besoin. Les conditons de retralt ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont determinées soit par décision collective des assocés, soit par accords entre la gérance et l'interessé. Dans le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par dédsion collective des associés. Ces accords sont soumis a la procédure de controle des conventions passées entre ia société et l'un de ses gérants ou associés.

GERANCE Article 15

La société est gérée par une ou plusleurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.

Le gérant est nommé pour la durée de la société ou pour toute autre durée fixée par la décision qui le nomme. I est toujours rééliglble.

Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision d'un ou plusleurs associés représentant plus de la moité des parts.

Le gérant peut résiller ses fonctions en prévenant les associés au molns trols mois a l'avance, par iettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivite des associés pris a la majorité ordinalre des parts sociales.

Le gérant est révocable par décision des assodés représentant plus de la moité des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par t'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant gui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, la dillgence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues ci-dessus.

La rémunération du gérant est fixée par décislon collective ordinaire des associés.

MD

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Article 16 POUVOIRS DE LA GERANCE

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvotrs que la lol attribue expressément aux associés. En cas de pluralité de gérants, ceux-d détiennent separément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet l'égard des ters, a molns qu'il ne soit établl qu'lls en ont eu connalssance.

Dans les rapports entre associés, chaque gérant peut aglr séparément, sauf pour 2. les opératons sulvantes qui requierent l'intervention conjointe des gérants :

Achat, échange et vente d'imneubles ou de fonds de commerce Emprunt, autre que les découverts de banque Octroi de garanties sur les blens sociaux Ouverture de'succursales, bureaux et agences en France, dans les départements et territoires d'outre mer et a l'etranger Constitution de fillales

Article 17 DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les 1. associés, m≠ absents, dissidents ou incapables.

2. Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives pourront etres prises en assemblée générale, par voie de consultation écrite ou résulter du consentement de tous les assodes exprimé dans un acte.

L'assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut, par te commissaire aux 3. comptes, s'il en existe un, ou encore par mandataire désigné en justice a la demande de tout associé. En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir séparément.

Pendant la liquldation, les assemblées sont convoguées par le ou les liquidateurs.

Les assernblées sont réunies au lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par iettre recommandée adressée a chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-dl indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possédent ou représentent le mérne nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

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La delibération est corstatée par un procs-verbal qui Indique la date et le 1ieu de la reunlon, les nom, prenom et quallte du président, les noms et prénons des associes présents ou représentes avec Iindication du nombre de parts sociaies détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assembite, un résumé des debats, le texte des résolutions mises aux vabx et le r&sultat des votes. Les procas-verbaux sont établis et signes par les gérants et, le cas écheant, par le président de séance.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutons proposées ainsi que ies 4. documents nécessaires a Ilnformation des associes sont adresses a chacun d'eux par lettre recommandée. Les assodés disposent d'un délai minimum de quinze jours, compter de la date de reception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit

La réponse est faite par lettre recomrnandée. Tout assode n'ayant pas repondu dans le délai di-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

La consultatlon est mentionnee dans un procs-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé..

Chaque associé a le droit de particper aux décislons et dispose d'un nombre de 5. voix égal a celul des parts sociales qu'il possede.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint moins que la société ne 6. comprenne que les deux époux. Sauf si les assodés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un assoclé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

Article 18 DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les dédisions des assodiés ne concermant ni l'agrément de nouveaux assoclés, ni la modification des statuts.

Ces décsions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sodales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les assodiés sont, selon le cas, convogués ou consuttes une seconde fois et les décisions sont prlses a la majorite des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

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DECISIONS COLLECTEVES EXTRAORDINAIRES Artide 19

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des assodés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous reserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectlves extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les dédsions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptees :

A l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la sodété, d'augmenter les engagements d'un assocé ou de transformer la societé en société en nom collecuf, en commandite simple ou en cornnandite par actions ;

A la majorité en nombre des associés représentant au moins fes trois quarts des parts sociales, s'll s'agit d'agréer des transmissions de parts ;

Par des associés représentant la majorite des parts sociales, en cas d'augmentation du capital sodlal par incorporatlon de réserves ou de bénéfices, en cas de transformatlon en société anonyme si tes capitaux propres figurant au dernler bilan excedent 750 000 euros et en cas de revocatlon d'un gérant statutaire ;

Par des associés représentant au moins les trois quarts des parts socales, pour toutes les autres décisions extraordlnaires.

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES Artide 20

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessalres pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de ia société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi.

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EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX Artcle 21

L'exercice sodal commence le 1" avril de chaque année et se termine te 31 mars de l'année sulvante

Par excepdon, le premler exercice sera ouvert ce jour et dos le 31 mars 2007.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et étabiit un rapport de gestion écrit. .

Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communiqués aux assoaés dans les conditons et détais prévus par les dispositons régiementaires. A compter de cette communication, tout assodé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exerdce écouié doit étre réunie chaque année dans les slx mols de la doture de l'exercice ou, en cas de proiongation, dans le délat fixé par décision de justice.

AFFECTATION DES RESULTATS Artidle 22

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distrlbuable, i'assemblée générale détermine la part atribuée aux assodés sous forme de dividendes.

La part de chaque assodié dans les bénéfices est proportionnelle a sa quotité dans le capital social et la part de l'assodé qui n'a apporte que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporte.

L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.

PERTE DES CAPITAUX PROPRES Article 23

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a ia moitié du capital social, l'associé unique ou les assoaiés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des cornptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lleu a dissolution antidipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modifcaton des statuts, la soclété est tenue, au plus tard ta dôture du deuxiême exerdice suivant celui au cours duquel la constatation des. pertes est intervenue et sous réserve des

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dispositions de l'artidle L.223-2 du Code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre irmputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été'reconstitués a concurrence d'une valeur au molns égaie a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, ia décision est publlée dans les condittons réglermentalres.

A défaut par la gérance ou ie commlssaire aux comptes de provoguer une décision ou si les assoclés n'ont pu délibérer valablernent, tout intéressé peut dernander en justice la dissolution de la société. Ii en est de méme si les dispositions du deuieme alinéa c- dessus n'ont pas éte appliquées.

Dans tous les cas, ie tribunal peut accorder la société un délai maximai de slx nois pour régulariser sa sltuatlon. I ne peut prononcer la dissoluton si, au jour ou il statue sur ie fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent artide ne sont pas appllcables aux sociétés en redressement judidaire ou qui béneficient d'un plan de continuation.

CONTROLE DES COMPTES Artide 24

Les associés peuvent nommer un ou plusleurs conmissaires aux comptes, titulaires et suppléants, par déclsion collective ordinaire.

Cette nomination est obligatoire si, a la dsture d'un exercice sodal, la sodété dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois criteres suivants : totai du bilan, montant hors taxes du. chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice.

DISSOLUTION - LIQUIDATION Article 25

A l'expiration de la soclété ou en cas de dissofuton pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation. Toutefois, cette dissolutlon ne produit ses effets a t'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publlée au registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a ia clôture de celle d. La mention "societé en liquidation" alnsi que le nom du ou des Itquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La lIquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des assoclés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée selon ies modalités arretées par décisin extraordinaire des associés, sous réserve du respect des regles imperatives énoncées par la loi.

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Le produit net de la liquldation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre tes associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Si toutes les parts sodales sont reunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission untverselle du patrimoine sodal & l'assodé unique, sans quil y ait leu a liquidation, sous réserve du drolt d'opposition des créanciers, conformément aux dispositons de l'artidle 1844-5 du Code dvil.

CONTESTATIONS Artcie 26

Les contestations relatives aux affaires socales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa 1iquidation, entre les assodés ou entre ies associés et la société, sont sournises au tribunal de commerce compétent.

3OUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE, REPRISE DES Article 27 DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE STATUTS, MANDAT DE PRENDRE DES ENGAGEMENTS

La société joulra de ta personnalite morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés approuvent les actes accornplis avant ce jour pour le cornpte de la société en formation.

Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la sodété qui les reprendra son compte par le seul fait de son Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La gérance est par alleurs expressément habilltée entre ia signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société, notamment:

SIgner tous contrats dans le cadre de l'objet social. Obtenir éventueilement tous credits bancaires relatifs a la constituton de la société et a t'acquisition de toutes partidipatlons Réallser tous achats et investissements entrant dans le cadre de l'objet social, Prendre a baii toute locaton, sous-location ou domicillation, aux conditions et charges que le mandatalre avisera, Faire toutes opératons nécessaires a t'exploitaton et plus généralement a la mise en place du fonctionnement nornal de la societé.

MpA

Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assemblée Générale des associés tenue au plus tard lors de 1'approbation des comptes du premier exercice social.

Cette approbation emportera de plein droit reprise par la société desdits actes et engagements

ARTICLE 28

POUVOIRS FRAIS

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis à insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

Les frais et honoraires des présentes de leur suite incombent conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices et au plus tard dans le délai de cinq ans.

Fais a Choisy le 18 mai 2009

SUITE A L ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DU 18 MAI 2009

D'ALFONSO MAURO D'ALFONSO GINO