DECOR DU FOYER
Acte du 16 novembre 2006
Début de l'acte
16-11-06
Rép n°. ..A.OSY
2 Novembre 2006
PARTAGE Entre Monsieur Jacques DRANSARD Et Madame Beruadette DRANSARD née GRIMAULT
Michel GRANIER et Alain NAUDIN
NOTAIRES ASSOCIES
44, Boulevard de Thouars - 79300 BRESSUIRE
D'un acte recu par Me Alain NAUDIN, notaire associé a BRESSUIRE (Deux-Sévres) le 2 Novembre 2006
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
L'AN DEUX MILLE SIX Le DEUX NOVEMBRE
Maitre Alain NAUDIN, Notaire associé, membre de la Société Civile
Professionnelle dénommée "Maitre Michel GRANIER et Maitre Alain NAUDIN, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial" dont le sige est a BRESSUIRE ( Deux Sévres), 44, Boulevard de Thouars, soussigné.
A RECU ie présent acte authentique a la requéte des parties ci- apres identifiées, contenant :
PARTAGE
Monsieur Jacques Claudius DRANSARD, Gérant de société époux de Madame Bernadette Marie Radégonde GRIMAULT demeurant à BREUIL CHAUSSEE (Deux-Sévres) Le Rouerthais n" 10. Né a PARIS (10éne arrondissement) le 11 Aout 1956. Initialement marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acguéts a défaut de contrat préalable a son union
célébrée a la Mairie de 79700 SAINT PlERRE DES ECHAUBROGNES (France) le 21 Juin 1980, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre Alain NAUDIN, notaire à BRESSUIRE le 19 Mai 2005 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de BRESSUIRE le 06 Février 2006 et mentionné en marge de son acte de mariage le 16 Mars 2006 De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale
Madame Bernadette Marie Radégonde GRIMAULT. monteuse càbleuse, épouse de Monsieur Jacgues Claudius DRANSARD demeurant à BREUIL CHAUSSEE (Deux-Sévres) Le Rouerthais n* 10. Née à SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES (Deux-Sevres) le 30 Juin 1958. Initialement mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célebrée a Ia Mairie de 79700 SAINT PlERRE DES ECHAUBROGNES
(France) le 21 Juin 1980, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre Alain NAUDIN, notaire à BRESSUIRE le 19 Mai 2005 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE le 06 Février 2006 et mentionné en marge de son acte de mariage le 16 Mars 2006. De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Dénommés dans le présent acte, < les COPARTAGEANTS >.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Jacques DRANSARD est ici présent. Madarne Bernadette GRIMAULT est ici présente.
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit, l'état liquidatif des biens dépendant de la communauté ayant existé entre eux.
Préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage qui vont suivre, les requérants ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
MARIAGE DES EPOUX - REGIME MATRIMONIAL
Les requérants déclarent s'etre mariés en la Mairie de 79700 SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES (France) le 21 Juin 1980., sans avoir fait précéder teur union d'un contrat de mariage. IIs se 'sont donc trouvés soumis au régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts. lis ont procédé a un changement de leur régime matrimonial et adopté le régime de la SEPARATION DE BIENS aux termes d'un acte recu par Me Alain NAUDIN, notaire a BRESSUIRE (Deux-Sévres) le 19 Mai 2005.
Ce changement de régime matrimonial a été homologue suivant
Rép n°. ..A.OSY
2 Novembre 2006
PARTAGE Entre Monsieur Jacques DRANSARD Et Madame Beruadette DRANSARD née GRIMAULT
Michel GRANIER et Alain NAUDIN
NOTAIRES ASSOCIES
44, Boulevard de Thouars - 79300 BRESSUIRE
D'un acte recu par Me Alain NAUDIN, notaire associé a BRESSUIRE (Deux-Sévres) le 2 Novembre 2006
Il a été extrait littéralement ce qui suit :
L'AN DEUX MILLE SIX Le DEUX NOVEMBRE
Maitre Alain NAUDIN, Notaire associé, membre de la Société Civile
Professionnelle dénommée "Maitre Michel GRANIER et Maitre Alain NAUDIN, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial" dont le sige est a BRESSUIRE ( Deux Sévres), 44, Boulevard de Thouars, soussigné.
A RECU ie présent acte authentique a la requéte des parties ci- apres identifiées, contenant :
PARTAGE
Monsieur Jacques Claudius DRANSARD, Gérant de société époux de Madame Bernadette Marie Radégonde GRIMAULT demeurant à BREUIL CHAUSSEE (Deux-Sévres) Le Rouerthais n" 10. Né a PARIS (10éne arrondissement) le 11 Aout 1956. Initialement marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acguéts a défaut de contrat préalable a son union
célébrée a la Mairie de 79700 SAINT PlERRE DES ECHAUBROGNES (France) le 21 Juin 1980, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre Alain NAUDIN, notaire à BRESSUIRE le 19 Mai 2005 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande
Instance de BRESSUIRE le 06 Février 2006 et mentionné en marge de son acte de mariage le 16 Mars 2006 De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale
Madame Bernadette Marie Radégonde GRIMAULT. monteuse càbleuse, épouse de Monsieur Jacgues Claudius DRANSARD demeurant à BREUIL CHAUSSEE (Deux-Sévres) Le Rouerthais n* 10. Née à SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES (Deux-Sevres) le 30 Juin 1958. Initialement mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célebrée a Ia Mairie de 79700 SAINT PlERRE DES ECHAUBROGNES
(France) le 21 Juin 1980, et actuellement soumis au régime de la séparation de biens, aux termes d'un acte de changement de régime matrimonial recu par Maitre Alain NAUDIN, notaire à BRESSUIRE le 19 Mai 2005 homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE le 06 Février 2006 et mentionné en marge de son acte de mariage le 16 Mars 2006. De nationalité francaise. Ayant la qualité de 'Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Dénommés dans le présent acte, < les COPARTAGEANTS >.
PRESENCE - REPRESENTATION
Monsieur Jacques DRANSARD est ici présent. Madarne Bernadette GRIMAULT est ici présente.
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit, l'état liquidatif des biens dépendant de la communauté ayant existé entre eux.
Préalablement aux opérations de comptes, liquidation et partage qui vont suivre, les requérants ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
MARIAGE DES EPOUX - REGIME MATRIMONIAL
Les requérants déclarent s'etre mariés en la Mairie de 79700 SAINT PIERRE DES ECHAUBROGNES (France) le 21 Juin 1980., sans avoir fait précéder teur union d'un contrat de mariage. IIs se 'sont donc trouvés soumis au régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts. lis ont procédé a un changement de leur régime matrimonial et adopté le régime de la SEPARATION DE BIENS aux termes d'un acte recu par Me Alain NAUDIN, notaire a BRESSUIRE (Deux-Sévres) le 19 Mai 2005.
Ce changement de régime matrimonial a été homologue suivant
décision du Tribunal de Grande Instance de BRESSUIRE en date du 6 Février 2006, réguliérement publiée.
SUCCESSIONS ET LIBERALITES RECUEILLIES AU COURS DU MARIAGE
Les requérants déclarent avoir recueilli au cours de leur mariage différents biens immeubles dans les successions de leur pére ou mére,
dont ils déclarent avoir connaissance, et dont ils exercent la reprise et
sans qu'il y ait lieu a liquidation des reprises ou récompenses.
EMPRUNTS
Au cours de la communauté ayant existé entre eux, les requérants déclarent avoir contracté les emprunts ci-aprés relatés au paragraphe "PASSIF DE COMMUNAUTE", ainsi qu'il résulte des justificatifs fournis
par les organismes préteurs.
Etant précisé gue lesdits préts sont arrétés, en capital et intéréts, a
la date de la jouissance divise précisée au paragraphe "JOUISSANCE DIVISE" ci-aprés. En garantie du remboursement d'un des préts ci-aprés, une inscription d'hypothéque avait été prise ainsi qu'il sera dit ci-aprés
SORT DES LIBERALITES ET AVANTAGES MATRIMONIAUX Les requérants ne s'étaient consenti aucun avantage matrimoniai ni aucune libéralité a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
ACTIF MOBILIER
DROITS SOCIAUX
560,00 parts sociales, d'un montant nominal de 141,60 €, de la société a Responsabilité Limitée dénommée DECOR DU FOYER, au capital de 8.000,00 EUROS ayant son sige social a BRESSUIRE (Deux Sevres) 1 Bouievard de Saint Porchaire, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 448.439.703 au Registre du Commerce et des Sociétés de BRESSUIRE La gérance est actuellement assurée par : Monsieur Jacques DRANSARD aujourd'hui co-partageant.
Soit 79.296.00 6
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PASSIE
CECI EXPOSE, il est passé a l'objet des présentes :
OPERATIONS
Les opérations de liguidation et de partage comprendront :
La fixation de la jouissance divise des COPARTAGEANTS - L'établissement des masses active et passive, - La détermination des droits des parties et du passif a acguitter. - Les attributions,
- Les conditions accessoires du partage.
JOUISSANCE DIVISE
Les copartageants fixent, d'un commun accord entre eux, la
jouissance divise au 16 Mars 2006.
En conséquence, tous Ies calculs seront arrétés a ce jour, et chacun des COPARTAGEANTS sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution, a compter du meme jour.
MASSE A PARTAGER
ACTIE
ACTIF MOBILIER
560,00 parts, de la société a Responsabilité Limitée dénommée DECOR DU FOYER Ci. 79.296,00 €
Total de l'actif brut
PASSIE
Total passif :
Balance faite entre l'actif et le passif, il en ressort un actif net à partager d'un montant de
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux copartageants susnommés, ainsi qu'il suit.
DROITS DES PARTiES = PASSIF A ACQUITTER
L'actif net a partager s'éléve a la somme de
Dont moitié revenant à chaque époux, soit la somme de
1% DROITS DE MONSIEUR JACQUES DRANSARD
Les droits de Monsieur Jacques DRANSARD dans cette masse sont de
2°/ DROITS DE MADAME BERNADETTE GRIMAULT
Les droits de Madame Bemadette GR1MAULT dans cette masse
sont de
TOTAL égal à la masse a partager, savoir
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ATTRIBUTIONS- AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF
I - Pour remplir Monsieur Jacgues DRANSARD du montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent, ce qu'il accepte :
- 560,00 parts, de la société a Responsabilité Limitée dénommée DECOR DU FOYER. Pour une valeur de. 79.296,00 €.
Ce lot rernplit son attributaire du montant de ses droits.
Il - Pour remplir Madame Bernadette GRIMAULT du montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent, ce qu'elle accepte :
Ce fot remplit son attributaire du montant de ses droits.
ACCEPTATION DU PARTAGE
Ce partage est expressément accepté par les copartageants ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Spécialement chaque copartageant déclare accepter le lot a lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissement nécessaires.
PROPRIETEJOUISSANCE
Chacun des copartageants sera censé, par l'effet déclaratif du partage, conformément a l'article 883 du Code civil, avoir succédé seul et irnmédiatement aux effets compris dans son attribution et profitera des droits, actions et garanties attachés aux biens et valeurs qui lui ont éte attribués.
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FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en Monsieur seront la suite ou la conséquence, seront supportés par Jacques DRANSARD qui accepte et s'y oblige.
DECLARATIONS FISCALES
DROITS DE MUTATION
Pour la perception des droits, les parties déclarent gue le présent partage intervient uniquement entre les membres originaires de l'indivision, et qu'en application de l'article 748 du Code général des impts les droits seront percus au taux de un virgule dix pour cent (1,10 %) sur la somme de :
DISPENSE D'URBANISME
Les copartageants dispensent le notaire soussigné de la production d'un certificat ou d'une note d'urbanisme. En conséquence, chacun des copartageants renonce expressément a toutes actions en garantie contre l'autre copartageant à l'occasion des servitudes d'urbanisme, de voirie ou autres, qui pourraient grever un bien immobilier attribué et déclare faire son affaire personnelle de la situation d'urbanisme existante sans recours possible contre qui que ce soit.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent partage est fait et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes que LES COPARTAGEANTS s'obligent a exécuter et accomplir :
GARANTIE
Chaque copartageant sera garant envers chaque autre copartageant des troubles et évictions seulement qui procederaient d'une
cause antérieure au partage, selon les régles applicables en pareille matiere.
CONDITIONS CONCERNANT LES MEUBLES MEUBLANTS
L'attributaire prendra les meubles ainsi attribués dans l'état oû ils se trouvent actuellement. L'attributaire pourra en disposer librement comme de toute chose lui appartenant personnellement. Toutefois, en cas de mariage de l'attributaire, et si ce dernier utilise tout ou partie de ces meubles pour garnir le logement de la famille, il reconnait avoir été informé par le
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Notaire qu'ii ne pourra pas en disposer seul sans le consentement de son conjoint en application de f'article 215 du Code civil. Chaque attributaire de meubles meublants et objets mobiliers, a pris possession dés avant ce jour, ainsi qu'il le reconnait, des biens qui viennent de lui étre attribués et qu'il a appréhendés dans l'état ou ils se trouvaient au jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance et s'interdit. par suite, d'élever aucune réclamation contre ses copartageants, pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONS CONCERNANT LES PARTS SOCIALES ATTRIBUEES
L'attribution des parts sociales dans la société SARL "DECOR DU FOYER" a lieu sous les conditions suivantes :
- L'attributaire des parts sera réputé propriétaire à compter du 16 Mars 2006 par l'effet déclaratif du partage, il sera subrogé dans les droits et obligations attachés à ces parts dont il aura la jouissance à compter de la date d'entrée en jouissance.
Ayant déja la qualité d'associé, il déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et des décisions prises en assemblée générale des associés et s'engage en tant que de besoin à les respecter de sorte que son ou ses co-partageants ne soient ni recherchés ni inquiétés a ce sujet. - ll devra respecter les statuts de la société et les décisions prises en assemblée générale des associés de sorte que son ou ses copartageants ne soient ni recherchés ni inguiétés a ce sujet. - Il aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués à ces parts au titre de l'exercice en cours.
CONDITIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES
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de plein droit dans les droits et actions du créancier contre le co
partageant défaillant. Les requérants déclarent qu'il n'existe pas d'autre passif que celui déclaré aux présentes. Tout autre passif que celui déclaré sera à la charge de celui qui l'aura fait naitre.
REGLEMENT_DEFINITIF
Les copartageants se reconnaissent entierement remplis de leurs droits. En conséquence, ils renoncent a élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relatives au présent partage.
FORMALITES
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au bureau des hypothégues compétent
par les soins du notaire soussigné, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Si, lors de l'accomplissement de cette fornalité ou postérieurement, dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des priviléges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des
inscriptions grevant un immeuble, du chef de l'ancien ou des précédents propriétaires, il sera rapporté les mainlevées et certificats de radiation, dans les guarante jours. Chacun des copartageants serait alors tenu d'en acquitter immédiatement la quote-part a sa charge, de telle maniére que l'attributaire de ce bien ne souffre d'aucun préjudice. Tous paiements devront étre effectués en l'étude du notaire soussigné
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Confomément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
AGREMENT
La présente mutation de parts sociales a fait l'objet des formalités nécessaires à son agrément qui a été obtenu de chacun des associés dans les formes et délais prévus par les statuts.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Monsieur Jacques DRANSARD, agissant en sa qualité de représentant légal de la société dont des parts font l'objet des présentes.
dispense expressément les parties concernées par cette mutation d'avoir
a la notifier a la société, en vertu des dispositions l'article 1690 du Code civil.
PouvoIRs
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires a.tous clercs ou employés du Notaire soussigné, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d'Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
SUR L'ETAT CIVIL :
- Que leur identité est conforme a celle indiquée en tete des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens :
SUR LES.BIENS :
- que les biens compris aux présentes sont libres de tout obstacle légal, contractuel ou adrninistratif, - et qu'ils ne sont grevés d'aucun droit réel principal ou accessoire, A l'exception de : Une inscription de privilége de préteur de deniers prise au Bureau des Hypothéques de BRESSUIRE,le 17 Septembre 1993 volume 1993 V n* 720, contre Monsieur et Madame DRANSARD Jacques au profit de la Société Anonyne P.C.L.A. Finances, pour sureté de la somme principale de 290.000,00 Francs et celle de 58.000,00 Francs pour frais et accessoires évalués, en vertu d'un acte recu par Me Alain NAUDIN notaire soussigné le 27 aout 1993, ayant effet jusqu'au 1er Septembre 2013. Ainsi que l'atteste un certificat sommaire hors formalité en date du 13 Juin 2005.
TITRES 11 n'est reris aux copartageants aucun ancien titre de propriété, mais chacun pourra se faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies
authentiqgues d'actes concernant les biens a lui attribués.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en l'Etude.
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AFFIRMATION_DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des soultes convenues : elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, Ie présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la souite.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES_PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complete des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiguée a la suite de leurs noms et dénominations, lui a été réguliérement justifiée
DONT ACTE sur VINGT ET UNE pages
FAlT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an susdits
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-meme signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) : 0 - Blanc(s) barré(s) :0 - Ligne(s) entiere(s) rayée(s) nulle(s) : 0 - Chiffre(s) nul(s) : 0 - Mot(s) nul(s) : 0 -Renvoi(s) : 0
Suivent les signatures
Pour extrait sur onze pages sans renvoi ni mot nul, délivré et certifié confome a l'original par le notaire soussigné.
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Les requérants déclarent avoir recueilli au cours de leur mariage différents biens immeubles dans les successions de leur pére ou mére,
dont ils déclarent avoir connaissance, et dont ils exercent la reprise et
sans qu'il y ait lieu a liquidation des reprises ou récompenses.
EMPRUNTS
Au cours de la communauté ayant existé entre eux, les requérants déclarent avoir contracté les emprunts ci-aprés relatés au paragraphe "PASSIF DE COMMUNAUTE", ainsi qu'il résulte des justificatifs fournis
par les organismes préteurs.
Etant précisé gue lesdits préts sont arrétés, en capital et intéréts, a
la date de la jouissance divise précisée au paragraphe "JOUISSANCE DIVISE" ci-aprés. En garantie du remboursement d'un des préts ci-aprés, une inscription d'hypothéque avait été prise ainsi qu'il sera dit ci-aprés
SORT DES LIBERALITES ET AVANTAGES MATRIMONIAUX Les requérants ne s'étaient consenti aucun avantage matrimoniai ni aucune libéralité a quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
ACTIF MOBILIER
DROITS SOCIAUX
560,00 parts sociales, d'un montant nominal de 141,60 €, de la société a Responsabilité Limitée dénommée DECOR DU FOYER, au capital de 8.000,00 EUROS ayant son sige social a BRESSUIRE (Deux Sevres) 1 Bouievard de Saint Porchaire, réguliérement identifiée au Répertoire National des Entreprises et des Etablissements sous le numéro 448.439.703 au Registre du Commerce et des Sociétés de BRESSUIRE La gérance est actuellement assurée par : Monsieur Jacques DRANSARD aujourd'hui co-partageant.
Soit 79.296.00 6
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PASSIE
CECI EXPOSE, il est passé a l'objet des présentes :
OPERATIONS
Les opérations de liguidation et de partage comprendront :
La fixation de la jouissance divise des COPARTAGEANTS - L'établissement des masses active et passive, - La détermination des droits des parties et du passif a acguitter. - Les attributions,
- Les conditions accessoires du partage.
JOUISSANCE DIVISE
Les copartageants fixent, d'un commun accord entre eux, la
jouissance divise au 16 Mars 2006.
En conséquence, tous Ies calculs seront arrétés a ce jour, et chacun des COPARTAGEANTS sera propriétaire et aura la jouissance divise des biens compris dans son attribution, a compter du meme jour.
MASSE A PARTAGER
ACTIE
ACTIF MOBILIER
560,00 parts, de la société a Responsabilité Limitée dénommée DECOR DU FOYER Ci. 79.296,00 €
Total de l'actif brut
PASSIE
Total passif :
Balance faite entre l'actif et le passif, il en ressort un actif net à partager d'un montant de
PARTAGE
Le partage des biens compris dans la masse ci-dessus a été réalisé par la formation de lots et leur attribution aux copartageants susnommés, ainsi qu'il suit.
DROITS DES PARTiES = PASSIF A ACQUITTER
L'actif net a partager s'éléve a la somme de
Dont moitié revenant à chaque époux, soit la somme de
1% DROITS DE MONSIEUR JACQUES DRANSARD
Les droits de Monsieur Jacques DRANSARD dans cette masse sont de
2°/ DROITS DE MADAME BERNADETTE GRIMAULT
Les droits de Madame Bemadette GR1MAULT dans cette masse
sont de
TOTAL égal à la masse a partager, savoir
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ATTRIBUTIONS- AFFECTATION A L'ACQUIT DU PASSIF
I - Pour remplir Monsieur Jacgues DRANSARD du montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent, ce qu'il accepte :
- 560,00 parts, de la société a Responsabilité Limitée dénommée DECOR DU FOYER. Pour une valeur de. 79.296,00 €.
Ce lot rernplit son attributaire du montant de ses droits.
Il - Pour remplir Madame Bernadette GRIMAULT du montant de ses droits, ses copartageants lui attribuent, ce qu'elle accepte :
Ce fot remplit son attributaire du montant de ses droits.
ACCEPTATION DU PARTAGE
Ce partage est expressément accepté par les copartageants ou leurs représentants, selon ce qu'il a été dit ci-dessus. Spécialement chaque copartageant déclare accepter le lot a lui échu et faire en faveur des autres tous abandonnements et dessaisissement nécessaires.
PROPRIETEJOUISSANCE
Chacun des copartageants sera censé, par l'effet déclaratif du partage, conformément a l'article 883 du Code civil, avoir succédé seul et irnmédiatement aux effets compris dans son attribution et profitera des droits, actions et garanties attachés aux biens et valeurs qui lui ont éte attribués.
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FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et de ceux qui en Monsieur seront la suite ou la conséquence, seront supportés par Jacques DRANSARD qui accepte et s'y oblige.
DECLARATIONS FISCALES
DROITS DE MUTATION
Pour la perception des droits, les parties déclarent gue le présent partage intervient uniquement entre les membres originaires de l'indivision, et qu'en application de l'article 748 du Code général des impts les droits seront percus au taux de un virgule dix pour cent (1,10 %) sur la somme de :
DISPENSE D'URBANISME
Les copartageants dispensent le notaire soussigné de la production d'un certificat ou d'une note d'urbanisme. En conséquence, chacun des copartageants renonce expressément a toutes actions en garantie contre l'autre copartageant à l'occasion des servitudes d'urbanisme, de voirie ou autres, qui pourraient grever un bien immobilier attribué et déclare faire son affaire personnelle de la situation d'urbanisme existante sans recours possible contre qui que ce soit.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent partage est fait et accepté sous les charges, clauses et conditions suivantes que LES COPARTAGEANTS s'obligent a exécuter et accomplir :
GARANTIE
Chaque copartageant sera garant envers chaque autre copartageant des troubles et évictions seulement qui procederaient d'une
cause antérieure au partage, selon les régles applicables en pareille matiere.
CONDITIONS CONCERNANT LES MEUBLES MEUBLANTS
L'attributaire prendra les meubles ainsi attribués dans l'état oû ils se trouvent actuellement. L'attributaire pourra en disposer librement comme de toute chose lui appartenant personnellement. Toutefois, en cas de mariage de l'attributaire, et si ce dernier utilise tout ou partie de ces meubles pour garnir le logement de la famille, il reconnait avoir été informé par le
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Notaire qu'ii ne pourra pas en disposer seul sans le consentement de son conjoint en application de f'article 215 du Code civil. Chaque attributaire de meubles meublants et objets mobiliers, a pris possession dés avant ce jour, ainsi qu'il le reconnait, des biens qui viennent de lui étre attribués et qu'il a appréhendés dans l'état ou ils se trouvaient au jour ci-dessus fixé pour l'entrée en jouissance et s'interdit. par suite, d'élever aucune réclamation contre ses copartageants, pour quelque cause que ce soit.
CONDITIONS CONCERNANT LES PARTS SOCIALES ATTRIBUEES
L'attribution des parts sociales dans la société SARL "DECOR DU FOYER" a lieu sous les conditions suivantes :
- L'attributaire des parts sera réputé propriétaire à compter du 16 Mars 2006 par l'effet déclaratif du partage, il sera subrogé dans les droits et obligations attachés à ces parts dont il aura la jouissance à compter de la date d'entrée en jouissance.
Ayant déja la qualité d'associé, il déclare avoir parfaite connaissance des statuts de la société et des décisions prises en assemblée générale des associés et s'engage en tant que de besoin à les respecter de sorte que son ou ses co-partageants ne soient ni recherchés ni inquiétés a ce sujet. - ll devra respecter les statuts de la société et les décisions prises en assemblée générale des associés de sorte que son ou ses copartageants ne soient ni recherchés ni inguiétés a ce sujet. - Il aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués à ces parts au titre de l'exercice en cours.
CONDITIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES
de plein droit dans les droits et actions du créancier contre le co
partageant défaillant. Les requérants déclarent qu'il n'existe pas d'autre passif que celui déclaré aux présentes. Tout autre passif que celui déclaré sera à la charge de celui qui l'aura fait naitre.
REGLEMENT_DEFINITIF
Les copartageants se reconnaissent entierement remplis de leurs droits. En conséquence, ils renoncent a élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relatives au présent partage.
FORMALITES
PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte sera publié au bureau des hypothégues compétent
par les soins du notaire soussigné, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires. Si, lors de l'accomplissement de cette fornalité ou postérieurement, dans les délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil pour l'inscription des priviléges immobiliers spéciaux, il existe ou survient des
inscriptions grevant un immeuble, du chef de l'ancien ou des précédents propriétaires, il sera rapporté les mainlevées et certificats de radiation, dans les guarante jours. Chacun des copartageants serait alors tenu d'en acquitter immédiatement la quote-part a sa charge, de telle maniére que l'attributaire de ce bien ne souffre d'aucun préjudice. Tous paiements devront étre effectués en l'étude du notaire soussigné
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Confomément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est immatriculée, tous pouvoirs étant donnés a tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
AGREMENT
La présente mutation de parts sociales a fait l'objet des formalités nécessaires à son agrément qui a été obtenu de chacun des associés dans les formes et délais prévus par les statuts.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
Monsieur Jacques DRANSARD, agissant en sa qualité de représentant légal de la société dont des parts font l'objet des présentes.
dispense expressément les parties concernées par cette mutation d'avoir
a la notifier a la société, en vertu des dispositions l'article 1690 du Code civil.
PouvoIRs
Les parties donnent tous pouvoirs nécessaires pour signer tous actes rectificatifs ou complémentaires a.tous clercs ou employés du Notaire soussigné, en vue de mettre cet acte en harmonie avec tous documents d'Etat Civil, cadastraux ou hypothécaires.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
SUR L'ETAT CIVIL :
- Que leur identité est conforme a celle indiquée en tete des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens :
SUR LES.BIENS :
- que les biens compris aux présentes sont libres de tout obstacle légal, contractuel ou adrninistratif, - et qu'ils ne sont grevés d'aucun droit réel principal ou accessoire, A l'exception de : Une inscription de privilége de préteur de deniers prise au Bureau des Hypothéques de BRESSUIRE,le 17 Septembre 1993 volume 1993 V n* 720, contre Monsieur et Madame DRANSARD Jacques au profit de la Société Anonyne P.C.L.A. Finances, pour sureté de la somme principale de 290.000,00 Francs et celle de 58.000,00 Francs pour frais et accessoires évalués, en vertu d'un acte recu par Me Alain NAUDIN notaire soussigné le 27 aout 1993, ayant effet jusqu'au 1er Septembre 2013. Ainsi que l'atteste un certificat sommaire hors formalité en date du 13 Juin 2005.
TITRES 11 n'est reris aux copartageants aucun ancien titre de propriété, mais chacun pourra se faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies
authentiqgues d'actes concernant les biens a lui attribués.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en l'Etude.
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AFFIRMATION_DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des soultes convenues : elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
En outre le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance, Ie présent acte n'est contredit ou modifié par aucune contre-lettre contenant augmentation de la souite.
CERTIFICATION DE L'IDENTITE DES_PARTIES
Le notaire soussigné certifie et atteste que l'identité complete des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu'elle est indiguée a la suite de leurs noms et dénominations, lui a été réguliérement justifiée
DONT ACTE sur VINGT ET UNE pages
FAlT en l'étude du notaire soussigné, les jour, mois et an susdits
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, chacune en ce qui la concerne, les déclarations contenues au présent acte, puis le notaire soussigné a recueilli la signature des parties et a lui-meme signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) : 0 - Blanc(s) barré(s) :0 - Ligne(s) entiere(s) rayée(s) nulle(s) : 0 - Chiffre(s) nul(s) : 0 - Mot(s) nul(s) : 0 -Renvoi(s) : 0
Suivent les signatures
Pour extrait sur onze pages sans renvoi ni mot nul, délivré et certifié confome a l'original par le notaire soussigné.
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