Acte du 3 juin 2005

ARTICLE 2 : La société a pour objet social les activités décrites par la suite, qui pourront étre réalisées par la société soit de facon directe, soit indirecte, voir méme lors de sa participation dans d'autres sociétés du méme objet ou analogue : l'achat, la vente, et ia promotion de propriétés rurales et urbaines et leur exploitation en régime de location ; la construction.de chantiers publics et civiles ; l'achat, la vente et la location de mobilier pour logements et locaux commerciaux ou industriels.

CHAPITRE SECOND : CAPITAL SOCIAL ET DROITS DES ASSOCIES

ARTICLE 5 : Le capital social est fixé a TROIS MILLE SIX EUROS. représenté par trois mille six parts sociales, d'un euro de valeur nominale, chacune, égale, cumulable et indivisible, qui ne compteront pas en tant que valeur et ne pourront étre représentées au moyen de titres ou de notes ni seront considérées comme actions corrélativement numérotées de l'unité a la part trois mille six, souscrites et versées dans sa totalité.

personne étrangére a la société, ainsi que la communauté, usufruit, gage et saisie de parts, seront régies selon le chapitre IV de la loi 2/1995 du 23 mars concernant les SARL, s'établissant uniquement en faveur de la société, dans le cas d'une transmission forcée, le droit d'acquisition préférentiel pour se subroger au lieu du créditeur d'aprés les formes et conditions établies dans l'article 31 du dit texte légal

CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION SOCIALE

A) L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

wr ARTICLE 9.: Les associés, réunis en assemblée générale, décideront d'apres la majorité légale ou établie par les statuts en ce qui concerne les sujets de compétence de l'assemblée.

ARTICLE 10 : L'assemblée générale sera convoquée par l'organe d'administration au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé, au domicile figurant dans le livre du registre des associés, avec quinze jours d'avance sur la date prévue, comptés a partir de la date d'émission de l'annonce au dernier de ces jours. Les associés résidant à 1'étranger devront consigner un domicile dans le territoire national aux effets de l'antérieure communication ou tout autre notification légale ou statutaire.

ARTICLE 11 : Tout associé sera en mesure de se faire représenter par un autre associé, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou toute autre personne détenant 1'autorisation au moyen d'un document publique qui lui confére le pouvoir de gérer le patrimoine que le représenté posséde dans le territoire national. Cette représentation comprend la totalité des parts dont l'associé représenté est titulaire, ce pouvoir devra étre conféré par écrit. Si ce n'est pas un document public, il devra etre spécial pour chaque assemblée.

Exceptions aux dispositions antérieures :

a) L'augmentation ou la réduction du capital et toute autre modification des statuts sociaux pour laquelle la majorité qualifiée n'est pas exigée sera soumise au vote favorable de plus de la moitié des votes correspondants aux parts sociales divisant le capital social.

b) La transformation, la fusion ou la dissolution de la société, la suppression du droit de préférence sur les augmentations de capital, 1'exclusion d'associés et l'autorisation mentionnée dans 1'alinéa 1" de 1'article 65 de la loi des Sociétés a Responsabilité Limitée, devront compter sur le vote favorable de deux tiers des votes correspondant aux parts divisant le capital social.

c) Chaque part confére à son titulaire le droit d'émettre un vote.

a) Supposant que l'administration de la compagnie soit remise a un administrateur unique, celui-ci présidera la réunion, nommant parmi ses associés celui qui occupera le poste de secrétaire de 1'Assemblée.

b) Supposant que l'administration de la compagnie soit chargée a plusieurs administrateurs solidaires, 1'Assemblée nommera entre eux le Président et le Secrétaire de cet organisme.

b) Au cas oû l'administration de la compagnie soit remise au conseil d'administration, le Président et le Secrétaire de cet organisme ou a son défaut, le vice-président et le vice secrétaire présideront respectivement 1'Assemblée lors des sessions ordinaires ou extraordinaires.

Tous les accords devront figurer au procés verbal dont seront autorisées et expédiées les certifications, sous la forme prévue par la loi.

B) DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION :

ARTICLE 16 : La société sera gérée par un administrateur unique, par un minimum de deux et un maximum de quatre administrateurs solidaires, par un minimum de deux et un maximum de quatre administrateurs conjoints agissant solidairement deux d'entre eux ou un conseil d'administration composé de trois conseillers minimum et douze maximum, nommés par l'Assemblée Générale.

: Les administrateurs pourront étre libérés de leur charge a tout moment avec la majorité des votes valablement émis, quand ils représenteront au moins un tiers des votes correspondant aux parts sociales divisant le capital social.

Ils exerceront leur poste, pour une durée indéterminée et seront les représentants de la société, ladite représentation, s'étendant dans tous les cas a toutes les affaires appartenant au fonctionnement de 1'entreprise.

Leurs attributions seront spécialement les suivantes :

a) Représenter la société dans tout type d'affaires devant 1'Administration centrale, provinciale ou municipale, ou les Corporations Publiques de tout ordre et juridiction, en exercant tout type de droits, d'actions, d'exceptions et de recours, méme celui de la défense en cassation en défense des intéréts sociaux, en nommant avocats, procureurs et diplômés, avec les pouvoirs requis par l'ordre judiciaire. Ils seront spécialement facultés pour comparaitre devant les Délégations du Trésor Public, en gérant, réclamant et percevant toute quantités correspondant a la société, de quelconque concept, titre ou dossier originaire de son droit.

b) Ouvrir, suivre et clturer les comptes courants, de crédit, et d'épargne, versant et retirant les fonds, signant les chéques et recus,

conformément à la législation et a la pratique bancaire, dans tout type d'établissement de crédit ou de caisse d'épargne, y compris à la Banque d'Espagne, ses succursales et ses agences.

c) Virer, accepter, livrer, endosser et payer, tout comme réclamer les lettres de change ou quelque autre document de virement et se porter garant.

d) Célébrer et octroyer tout type d'actes et de contrats, administratif, du travail, civiles et mercantiles, d'acquisition, de disposition, de charge et administration, sur des bien immeubles, droits réels, meubles, marchandises, machines et véhicules. Prendre un prét ou un crédit et constituer ou annuler les droits réels d'hypothéque. Cautionner tierces personnes.

e) Préparer et rédiger le bilan, le compte de pertes et de gains, la mémoire explicative de 1 exercice et la proposition de distribution des bénéfices, pour la soumettre a l'Assemblée ordinaire.

f) Donner et révoquer les pouvoirs et souscrire et octroyer autant de documents publiques ou privés que nécessaires.

a) Le Conseil d'Administration sera valablement constitué quand assisteront a la réunion, présents ou représentés, la moitié plus un de ses composants.

b) La convocation sera réalisée par le Président ou à son défaut par le vice-président, par un télégramme certifié avec accusé de réception, adressé aux conseillers au domicile qu'ils auront consigné a la société, vingt-quatre heures avant la date prévue et ou seront indiqués le jour, l'heure et l'ordre du jour, le lieu de réunion étant le domicile social. Le conseil sera valablement constitué pour traiter toute affaire, sans avis préalable, si tous les conseillers présents décidaient de sa célébration.

c) Les accords s'adopteront par majorité absolue des conseillers présents a la session, a exception de la délégation permanente de facultés, ou le vote favorable d'un tiers des composants du conseil sera nécessaire

d) Le vote par écrit et sans session sera admis si aucun conseiller ne s'oppose a cette procédure.

e) Les charges seront désignées en son sein. Pour étre désigné secrétaire, la qualité d'administrateur ne sera pas précise.

f) Les accords du Conseil seront transcris dans le compte-rendu d'ou seront autorisées et expédiées les certifications, comme le prévoit la loi.

pour la modification des statuts, relatifs a la convocation, constitution et adoption des accords de 1'Assemblée.

CHAPITRE QUATRE : COMPTES ANNUELS ET DISTRIBUTION DES BENEFICES

Article 20 : On appliquera aux comptes annuels, ce qui est prévu au chapitre VII de la loi de Sociétés à Responsabilité Limitée, on fera spécialement apparaitre que, une fois les attentions prévues par la loi seront couvertes, seulement pourront étre répartis les dividendes, avec charge au bénéfice de l'exercice, ou a des réserves de libre disposition, si la valeur du patrimoine net comptable n'est pas, ou a cause du partage, ne résulte pas inférieur au capital social. S'il existait des pertes des exercices antérieurs, qui feraient, que cette valeur nette du patrimoine de la société, soit inférieure à la chiffre du capital social, le bénéfice serait destine a la compensation de ces pertes.

ARTICLE 21 : A partir de la convocation de l'Assemblée, tout associé pourra obtenir de la société, de forme immédiate et gratuite, les documents qui doivent etre soumis a l'approbation de la méme, tout comme le rapport de gestion et, dans son cas, le rapport des commissaires aux comptes. Durant ce meme délai, 1'associé ou associés qui représente au moins 5% du capital, pourra examiner au domicile social, seul ou en présence d'un expert comptable, les documents servant de support et de précédent des Comptes Annuels.

CHAPITRE CINQ : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 22 : La société sera dissoute et liquidée, d'aprés ce que prévoit le chapitre X de la loi de Sociétés a Responsabilité Limitée, l'Assemblée Générale des Associés devant, en accordant la dissolution, déterminer les personnes, les délais et le moyen de la liquidation, en accord avec la législation en vigueur.

Tels sont les statuts sociaux, étendus sur quatre pages de classe quatre, numéros A 0495486 et ses trois suivants par ordre corrélatif.

REGISTRE MERCANTILE GUIPUZCOA

PL. JULIO BAROJA 1-1°A- 20.018 GUIPUZCOA

NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA S.L

DOCUMENT: 1/2000/4.617,0 JOURNAL : 58 SIEGE : 3868

LE CONTROLEUR MERCANTILE qui souscrit, aprés avoir examiné et qualifié le document précédent conforme aux articles 18-2 du Code du Commerce et 6 du Reglement du Registre Mercantile, a procédé a son inscription au : TOME : 1783 LIVRE : 0 FEUILLE : 139 PAGE : SS-16448 SECTION : 8. PAGE BIS : INSCRIP. : 28ME INS. BIS : HONORAIRES (SANS TVA) n° FACTURE : SAN SEBASTIAN. 26 JUIN 2000

LE CONTROLEUR

Monsieur EDUARDO LOITI RODRIGUEZ, Directeur du BANCO DE VASCONIA, succursale d'Irun Bureau principal,

CERTIFIE

Aux effets de ce qui est disposé dans 1'article 19 de la loi de Sociétés a Responsabilité Limitée, dans le compte courant numéro 60-04234-94, ouvert dans cette entité au nom de MAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA S.L. EN CONSTITUTION, a été versé a la date d'aujourd'hui, la somme de 3006E (trois mille six euros) en concept d'apport de capital, par Madame PATRICIA ERMINIA NOEL PESCAROLO

Le présent certificat est délivré a Irun, pour les effets opportuns, le 1" octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf

CERTIFICATION NUMERO 99175907

Monsieur Jose Luis Benavides del Rey, controleur Mercantile Central, En base a l'intérét de :

Madame PATRICIA NOEL-PESCAROLO En sa demande, formulée le 10/09/1999 et numéro d'entrée 99176138 Je certifie : que la dénomination < NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA S.L. > n'est pas enregistrée.

Par conséquent, la dite dénomination est réservée en faveur de la personne citée, pour un délai de quinze mois a dater de ce jour, conformément a ce qu'établit 1'article 412.1 du Réglement du Registre Mercantile.

Madrid, treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

JE CERTIFIE QUE CECI EST LA PREMIERE COPIE DE LA MATRICE AVEC LE NUMERO RECENSE QUI (EUVRE EN MON PROTOCOLE .. COURANT D'INSTRUMENTS PUBLICS. ET POUR LA SOCIETE NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA S.L. JE LE DELIVRE LE 19 OCTOBRE 1999 EN HUIT FEUILLES DE PAPIER TIMBRE DE CLASSE QUATRE, NUMEROS 0505150 ET SES SEPTS SUIVANTS D'ORDRE CORRELATIF

Cette feuille en blanc, paraphée et timbrée, a été incorporée a la copie de 1'écriture autorisée sous le numéro 3258 de mon protocole de 1'année 1999 aux effets de l'article 241 de Reglement Notarial en vigueur.

REGISTRE MERCANTILE GUIPUZCOA

P1. JULIO BAROJA 1-1°A- 20.018 GUIPUZCOA

NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA S:L.

DOCUMENT: 1/1999/7.478,0 JOURNAL : 57 SIEGE : 6500

LE CONTROLEUR MERCANTILE qui souscrit, aprés avoir examiné et qualifié le document précédent conforme aux articles 18-2 du Code du.Commerce et .6 du Réglement du Registre Mercantile, a procédé a son inscription au : LIVRE : 0 FEUILLE: : 138 TOME: 1783 SECTION : 8 PAGE : SS-16448 PAGE BIS : INS. BIS : INSCRIP. : 1ere HONORAIRES (SANS TVA) n° FACTURE : SAN SEBASTIAN,: 15 DECEMBRE 1999 LE CONTROLEUR

Techa

ESCRITURA. DE CONSTITUCION DE SOCIEDAD.MERCAN-

TIL DE RESPONSABILIDAD LIMITADA, denominada.

."NAVIDAD TRADE:COMPANY ESPANA,

Registro Mercantil Guipuzcoa : NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA SL 161 Hora: 10:14 b 0 8 71 1999/7.478,0

José Carlos Arnedo Ruiz LeA`uin 20o5 Notario C`esYi Fi e Con/onme L Churruca, 14 - 2 DinlEsP& Tel. 42 62 11 : Fax: 42 64 11 NoL_PescnLo PuYAc;n

20004 . SAN SEBASTIAN

Notaria erabilerarako snilik

Para uso exclusivo nolarial.

5150

4.MOTA JOSE CARLGS ARNEDO RUIZ 4." CLASE NOTARIO Crvma, 14-2 Tels. (943j -2 ss 11 y 42 65 59 Fax (V43} -12 64 11 20004 - SAN SEBASTIAN

NUMERO TRES MIL DOSCIENTOS CINCUENTA Y OCHO.

CONSTITUCION DE SOCIEDAD MERCANTIL DE RESPONSABI-

LIDAD LIMITADA.

En SAN SEBASTIAN, a siete de Octubre de mil no-

vecientos noventa y nueve.

Ante mi, JOSE-CARLOS ARNEDO RUIZ, Notario del

Ilustre Colegio de Pamplona, con residencia en la

Ciudad de la fecha.

COMPARECE

DONA PATRICIA-ERMINIA-GABRIELLE NOEL-PESCAROLO,

mayor de edad, soltera, de nacionalidad francesa

Y domiciliada en Ascain (Villa Neketan Chemin de

Martinenea), con Carta Nacional de Identidad nu-

mero 990864101284, que declara vigente.

La conozco y tiene, a mi juicio, capacidad bas-

tante para otorgar esta escritura, que formaliza

con arreglo a las siguientes,

CLAUSULAS

PRIMERA: CONSTITUCION: La seiora COmpareciente,

como unico socio, constituye una Sociedad Mercan-

til de Responsabilidad Limitada y nacionalidad

espafola, que se denOmina "NAVIDAD TRADE COMPANY

ESPANA, S.L.".

Se regira por la Ley de Sociedades Limitadas,

demas disposiciones legales aplicables, y en es-

pecial, por sus Estatutos sociales, extendidos en

cuatro folios timbrados, clase 4', gue me entrega

firmados, y que yo,"el Notario los recibo, legi-

timo su firma, por haber sido estampada en mi

presencia, y los incorporo a esta matriz para gue

formen parte integrante de ella.

SEGUNDA: SUSCRIPCION Y DESEMBOLSO: El: Capital

social se fija en TRES MIL SEIS euros, represen-

tado por tres mil seis participaciones sociales,

de un euro de valor noninal cada una, numeradas

*correlativamente.desde la unidad.

A SUSCRIPCION:

La totalidad de las participaciones represen-

tativas del capital social han sido suscritas in-

tegramente por el ûnico socio de la Compaaia, la

sefora compareciente.

B) DESEMBOLSO:

La senora compareciente, declara gue el importe

nominal de todas y cada una de las participacio-

nes suscritas, ha sido desembolsado en su totali-

dad, mediante ingreso en efectivo dinero, en la

caja social, segun acredita :con la correspondien-

te certificacion bancaria de ingreso, que dejo

incorporada a esta matriz.

TERCERA: DESIGNACION ORGANO DE ADMINISTRACION:

Al amparo de lo dispuesto en el articulo 15- de

los Estatutos sociales, la compareciente, acuerda

Notaria crabilcrarako soilik. Para uso exctusivo nolarial.

1.51

que la Sociedad sea regida y administrada, por un

Administrador ûnico, designando para dicho cargo,

por tiempo indefinido, a DONA PATRICIA-ERMINIA-

GABRIELLE NOEL-PESCAROLO.

La designada acepta su cargo, manifestando no

hallarse incursa en incompatibilidad legal. De-

clarando que no se podra ostentar cargo directivo

en la sociedad, ni ejercerlo, por personas decla-

radas incompatibles, en la Ley 25/l.983 de 26 de

Diciembre, ni por cualguier otra disposicin le-

ga1.

CUARTA: COMIENZO DE ACTIVIDADES: La SOciedad da

comienzo a sus operaciones sociales, segun deter-

minan los Estatutos sociales unidos a esta matriz

En consecuencia, el socio fundador, acuerda en

relacion con lc dispuesto en el articulo 6 de la

Ley de Sociedades Limitadas, facultar expresamen-

te al Administrador designado, de tal manera:

a) Que los actos y contratos celebrados con)

terceros por el mismo, antes de la inscripciôn de

la Sociedad, dentro del ambito de sus facultades

estatutarias, quedaran automaticamente aceptados

y asumidos por la Sociedad, por el mero hecho de

la inscripcion de la misma, en el Registro Mer

cantil.

b) Que pueda realizar los actos y contratos

que el desarrollo de la actividad de la empresa,

que constituye el objeto social, haga necesarios

o simplemente ûtiles, especialmente en el orden

interno y organizativo, como el otorgamiento, mo-

dificacion y revocación de poderes de todas cla-

9es.

QUINTA: CERTIFICACION NEGATIVA: A lOS efeCtOS

. de lo dispuesto en el articulo 4l3 del Reglamento

Mercantil, la compareciente me acredita que no

existe ninguna otra Sociedad con la misma denomi-

nacion que la ahora constituida, con la certifi-

cacion del Registro Mercantil Central, que dejo

unida a esta matriz.

SEXTA: INSCRIPCION PARCIAL: De COnformidad cOn

lo establecido en el Reglamento del Registro Mer-

cantil, la otorgante solicita expresamente la

inscripcion parcial de la presente escritura, en

el supuesto de que alguna de sus clausulas, o de

los hechos, actos o negocios juridicos contenidos

en ella, y susceptibles de inscripcion, contuvie-

se algûn defecto, a juicio del Registrador, gue

impida la practica de la misma.

Asi mismo se solicita que la nota de califica

separada, conforme con lo dispuesto en el articu-

lo 54-l del Reglamento Mercantil.

Notaria crabilerarako soilik. Para uso cxclusivo notarial.

52 +1

SEPTIMA: DE LA SOCIEDAD UNIPERSONAL: YO, el NO-

tario, advierto a la compareciente, que en tanto

subsista la situaciôn de unipersonalidad, la So-

ciedad creada hara constar expresamente su condi-

ción de unipersonal, en toda su documentación,

correspondencia, notas de pedido y facturas, asi

como en todos los anuncios que haya de publicar

por disposicion legal o estatutaria. Igualmente

queda advertida que la pérdida de tal situaciôn

de unipersonalidad, debera hacerse constar en es-

critura publica que se inscribira en el Registro

Mercantil.

Hago las reservas y advertencias legales, y en

especial: las prevenidas en la legislacion fiscal

en vigor; y de la obligatoriedad de inscripción

de esta escritura en el Registro Mercantil.

La instruyo de su derecho 'a leer por si misma

lo transcrito, asi como los Estatutos incorpora-

dos, y renunciandolo, lo hago yo, en alta voz;

enterada, consiente y firma.

De todo lo cual yo, el Notario, doy fe; hacien-

do constar que este instrumento publico queda ex-

tendido en tres folios de papel timbrado de la

clase cuarta, numeros A 0495490 y sus dos si-

guientes de orden correlativo.- Esta la firma de

la compareciente.- signado: José-Carlos Arnedo,

rubricado y sellado.

SIGUEN DOCUMENTOS UNIDOS

Notaria erabilerarako sailik

Iusivo notarial. FORO TTMERRA TIRRE FORAE

A 0505153

+. NOt+ .1S E - 2s PTA

CLASI

WIAEIESSA

CAPITULO PRIMERO: DENOMINACION, OBJETO, DOMICI- LIO Y DURACION. .

Articulo 12: Con arreglo a la Ley 2/1995, de 23 de Marzo, de Sociedades de Responsabilidad Limi- tada, disposiciones complenentarias y a los pre- sentes Estatutos, gueda constituida, una Sociedad Mercantil, de Responsabilidad Limitada gue se de- nOMinara "NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA, S.L."

Articulo 2-: La Sociedad tiene por objeto so cial, las actividades que seguidamente se deta- llan, que podran ser realizadas por la Sociedad, ya directamente, ya indirectamente, incluso me diante su .participaciôn en otras Sociedades, .de objeto identico : analogo: la compra, venta y promocion de fincas rûsticas Y urbanas, y.su ex- plotaciôn en regimen de arrendamiento; la cons- trucci&n de obras civiles y .publicas,,la coupra, venta y arrendamiento de,mobiliario para vivien- das y locales comerciales o industriales.

Articulo 3: La, duracion, de la sociedad sera indefinida, y dara comienzo a sus operaciones so-. ciales, en .la:fecha de.la escritura de constitu- cion .social.

Articulo.4s: La Sociedad tendra su domicilio en San Sebastian (Guipuzcoa), calle Bermingham, principal derecha. Podra decidir, por,acuerdo del Organo de administración, la creacion, supresion traslado de :sucursales, agencias . delegacio- 0 nes.

CAPITULO SEGUNDO: CAPITAL SOCIAL Y DERECHO DE LOS SOCIOS.

Articulo 5:: El capital social se fija en TREs MIL sEIs euros, representado por tres. mil seis

minal, cada una, iguales, acumulables e indivisi- bles, que no tendran el caracter de valores, no

podràn estar representadas por medio de titulos o de anotaciones en cuenta, ni denominarse accio- nes, numeradas correlativamente de la unidad al tres mil seis, totalmente suscritas y desembolsa- das.

Articulo 6": Los socios no responderan perso nalmente de las deudas sociales y su responsabi- lidad se limita, al capital aportado.

Articulo 7:: La transmisión de participaciones sociales y la preferencia de los demas socios, en el caso de pretender la transmision intervivos, a persona extraia a la Sociedad, asi como la comu- nidad, usufructo, prenda y .embargo de participa- ciones, se regiran por lo dispuesto en el CapItu- lo IV de la Ley 2/1995, de 23 de Marzo, de socie- dades de Responsabilidad Limitada, estableciéndo- se expresamente en favor de la Sociedad, para los supuestos de transmisiôn forzosa, el derecho de adquisiciôn preferente para subrogarse en lugar dei rematante o, en su caso, del acreedor, en la forma y condiciones establecidas en el articulo 31 de dicho texto legal. *

CAPITULO TERCERO: ADMINISTRACION SOCIAL.

Articulo 8': La Sociedad sera regida y adminis- trada por: la Junta General de socios, y el orga- no de Administraci6n.

A) DE LA JUNTA GENERAL DE SOCIOS. -

Articulo 9': Los Socios, reunidos en Junta Ge - neral, decidiran por la mayoria legal o estatuta- riamente establecida, en los asuntos propios de la competencia de la Junta.

Articulo lo:: La Junta General sera convocada por el Órgano de administracion, mediante carta certificada con acuse de recibo, dirigida a cada socio, al domicilio gue conste en el Libro Regis- tro de socios, como minimo con quince dias de an- telacion a la fecha prevista, coaputados a partir de la fecharde remision del anuncio al ultimo de ellos. Los 'socios gue residan en el extranjero, deberan consigiar un domicilio dentro del terri- torio nacional a los efectos de la anterior comu- nicacion o cualquier otra notificación legal o estatutaria.

Articulo li": Todo socio podra hacerse repre

cônyuge, ascendientes, descendientes o persona gue ostente poder general coaferido en documento

patrimonio que el representado tuviere en terri- torio nacional. La representacion comprendera la totalidad de las participaciones de que sea ti-

Notaria crabilerarako soilik. Para uso exclusivo notarial.

54

4.40

tular el socio representado, y debera conferirse por escrito. si no constare en documento publico, debera ser especial para cada Junta.

Articulo l2": Los acuerdos sociales se adopta- ran por mayoria de los votos validamente emiti- dos, siempre gue representen al uenos un tercio .de los votos correspondientes a las participacio- nes sociales en gue se divida el capital social. No se computaran los votos en blanco.

Por excepciôn a lo dispuesto anteriormente:

a) El aumento o ia reducci6n del capital Y cualguier otra modificaciôn de los estatutos so ciales para- la que no se exija mayoria calificada regueriran el voto favorable de mas de la mitad de los votos correspondientes a las participacio- nes en gue se divida el capital social.

b) La transformaciôn, fusi6n o escision de la Sociedad, la supresi&n del derecho de preferencia en los aumentos de capital, la exclusion de so - cios y la autorizaci6n a que se refiere el apar- tado i del articulo 65 de ia Ley de Sociedades de Responsabilidad Limitada, requeriran el voto fa- vorable de al menos dos tercios de los, votos co- rrespondientes a las participaciones en gue, se divida el capital social. --

c) Cada participación social concede a su titu- lar .el. derecho a emitir un voto.

Articulo l3": La Junta General debera ser con vocada dentro de los seis primeros meses de cada ejercicio, y siempre que lo solicite socios, que representen al menos, el cinco por ciento del ca- pital social.

menté constituida para tratar cualguier asunto, aun sin previa convocatoria, si encontrandose presente todo el capital social, todos los asis- tentes decidieran celebrarla.

Articulo l5:: Las Juntas Generales estaran pre- sididas:

a) En el supuesto de que la administraciôn este eicomendada a un Administrador unico, este osten- tara la presidencia de la reuniôn, nombrando la propia Junta, de entre los socios, el que ejer- cera el cargo de Secretario.

b) En el supuesto de que la administraci6n es- te encomendada a varios Administradores solida-

entre ellos, el presidente y Secretario de la misma.

c) Y caso de gue la administracion de la Com- paiia esté enconmendada al Consejo de Administra- cion, el Presidente y Secretario de dicho orga- nismo, Y, en su defecto el vicepresidente y vice- secretario,,respectivamente, presidiran las Jun- tas, en sesiones .ordinarias o extraordinarias.

Todos los acuerdos sociales deberan constar en acta, del cual se autorizaran y expediran las certificaciones, en la forma prevista por la Ley.

B) DEL ORGANO DE ADMINISTRACION.

Articulo l6:: La Sociedad .sera administrada por un Administrador ûnico, por un mfnimo de dos y maximo de cuatro Administradores solidarios, por un minimo de dos y maximo de cuatro Administra- actuando mancomunadamente dos dores conjuntos cualesguiera de ellos, o un Consejo de Adminis tracion, integrado por tres Consejeros como mi nimo y doce como maximo, nombrados por la Junta General.

Los administradores podran.ser separados de sus cargos, en cualquier .momento, por mayoria de los votos 'validamente emitidos, .siempre que repre- senten al menos un tercio de los votos correspon- dientes a las participaciones sociales en que se divida el capital social.

Ejerceran sus cargos, por tiempo indefinido, y seran los representantes de la sociedad, en jui- cio y fuera de el, extendiendose en todo caso di- cha representacion, a todos los asuntos pertene- cientes al giro y trafico de la empresa.

sus atribuciones seran las si- En especial,

guientes:

a) Representar a la Sociedad en toda clase de asuntos y expedientes ante la Administraci&n cen-

:blicas de todo orden y jurisdiccion, ejercitando toda clase de derechos, acciones, excepciones Y recursos, incluso el de casación en defensa de los intereses sociales, nombrando Abogados, Pro- curadores y Graduados Sociales, con los apodera

Notaria crabilcrarako soilik xclusivo nutarial.

55

mientos que en el orden judicial sean necésarios. Bspecialmente quedan facultados para. comparecer ante las Delegaciones de Hacienda, gestionando, reclamando y percibiendo cuantas cantidades co la Sociedad, cualguiera gue sea el rrespondan a titulo o expediente originario de su concepto, derecho.

b) Abrir, seguir y cancelar cuentas corrientes, de crédito, y libretas de ahorro, ingresando y retirando fondos, firmando chegues, talones y re- cibos, conforme a la legislacion y practica ban- caria, en cualesguiera establecimientos de crédi- to y Cajas de Ahorro, incluso en el Banco de Es- pana, sus sucursales y agencias.

c) Girar, aceptar, librar, endosar y pagar,,asi como protestar letras de cambio Y .cualesguiera otros documentos de giro, y avalarlos.

d) Celebrar y otorgar toda clase de. actos Y contratos, administrativos, laborales, .civiles y mercantiles, de adguisicion, disposicion, grava-

rechos reales, muebles, mercaderias, maguinaria y

constituir y cancelar derechos reales de hipote- ca. Afianzar a terceras personas.

e) Preparar y redactar el Balance, la Cuenta de Perdidas y .Ganancias, la.Memoria explicativa del ejercicio, y la Propuesta de distribucion de be-

naria.

f) Dar y revocar apoderamientos, Y. suscribir y otorgar cuahtos documentos publicos o, privados sean menest . ::::

Articulo l7: Caso de.que la sociedad.sea regi- da y administrada por un Consejo de Administra- cion, su regulaciôn y funcionamiento sera la si- guiente:

a) El Conšejo de Administración quedara valida- mente constituido cuando concurran a la reunion, presentes o 'representados, la mitad mas uno de sus componentes.

b) :La convocatoria la realizara el Presidente o en su defecto el vicepresidente, mediante tele- grama certificado con acuse de recibo, dirigido a los Consejeros al domicilio gue a dicho efecto tengan consignado en la Sociedad, con veinticua- tro horas de antelacion a la fecha prevista, y en la que se indicara el dia, hora, orden dei aia, siendo el lugar de reunion el domicilio social. El Consejo guedara validamente constituido para tratar cualguier asunto, sin previa convocataria, si encontrandose presentes todos los Consejeros, decidiesen su celebraciôn.

c) Los acuerdos se adoptaran por mayorfa abso luta de los Consejeros concurrentes a la sesion, a excepcion de la delegaci&n permanente de facul- tades, gue se reguerira el voto favorable de dos terceras partes de los componentes del Consejo.

d) La votaci6n por escrito y sin sesi6n solo sera admitida cuando ningun Consejero se oponga a .este procedimiento.

e) Designaran los cargos dentro de su seno. Pa- ra ser designado Secretario, no-es preciso osten- tar la cualidad de Administrador.

:f) Los acuerdos del Consejo se transcribiran en el Libro de Actas, del cual se autorizaran y ex-

por la Ley.

Articulo ls: El cambio de una a otra modalidad de administración, precisara el cumplimiento de los reguisitos legales y :estatutarios, para la modificacion de Estatutos, relativos a convocato- ria, constitucion y adopcisn de acuerdos en la Junta.

CAPITULO CUARTQ: CUENTAS ANUALES Y DISTRIBUCION DE BENEFICIOS:

Articulo l9:: El ejergicio econômico de la So ciedad, .coincidira con @l. afio natural.

Articulo 2o": Se aplicara a las cuentas anua- les, lo dispuesto en el Capitulo VII de la Ley de

cialmente se hace constar que, una vez cubiertas las atenciones previstas por la Ley, solo podran .repartirse dividendos, con cargo al beneficio del ejercicio, o a reservas de libre disposicion, si ei valor del patrimonio neto contable no es, o a consecuencia del reparto, no resulta ser inferior al capital social. si existieran perdidas de ejercicios anteriores, que hicieran que ese valor del patrimonio neto de la Sociedad, fuera infe- rior a la cifra del capital social, el beneficio

Notaria crabilerarako so tik.

Para uso exclusiv notarial.

156 1

se destinara a la compensaciôn de estas perdidas.

Articulo 2l: A partir de la convocatoria de la cualguier socio podra obtener de Junta General, la Sociedad, de forma inmediata y gratuita, los documentos que han de ser sometidos a la aproba- cion de la misma, asi como el informe de gestion Y, en su caso, el informe de los Auditores de Cuentas. Durante el mismo plazo, el socio o so cios que representen al menos el cinco por ciento del capital podran examinar en el domicilio so- cial, por si o en uni6n de experto contable, los documentos gue sirvan de soporte y de antece- dente de las Cuentas Anuales.

CAPITULO QUINTO: DISOLUCION Y LIQUIDACION.

Y Articulo 22": La Sociedad se disolvera liquidara, segûn lo previsto en el Capitulo x de la Ley de Sociedades de Responsabilidad Limitada, debiendo la Junta General de socios, al acordar la disoluciôn, determinar personas, plazos y modo para la liquidacion, de acuerdo con la legisla- cion vigente.

Tales son los Estatutos sociales, gue quedan

meros A 0495486 y sus tres siguientes de orden -- correlativo.-

BANCO DE VASCOHIA

D. EDUARDO LOITI RODRIGUEZ, DireCtor del BANCO DE VASCONIA, Sucursal de IRUN Oficina Principal,

CERTIFICA

Que a efectos de io dispuesto en el Art. 19 de la Ley de Sociedades de Responsabilidad Limitada, en ia cuenta corriente nûmero 60-04234-94 abierta en esta Entidad a nombre de NAVIDAD TRADE COMPANT ESPANA S.L. EN CONSTITUCION, ha sido ingresada con fecha de hoy, la cantidad de euros 3.006.- (TRES MIL sEis EUROS) en concepto de aportación de capital, por Da PATRICIA ERMINIA NOEL PESCAROLO.

Y para que asi conste a los efectos oportunos , se expide el presente Certificado en Irûn, a uno de Octubre de mil novecientos noventa y nueve

IRUN O.P. P.P

Notaria erabileraraka soilik. Para uso exctusivo notarial. TDAEREFOR 157 .A

4. MOTA

4." CLASE

PRiNCIPE DE VERGARA. 9 TELEF. 91 563 12 5 28006 MADRIl

REGISTRO MERCANTIL CENTRAL SECCION DE DENOMINACIONES

CERTIFICACION NO. 99175907

, Registrador Mercantil Centra DON Josa Luis Benavldes del Rey en base a lo interesado por: D/Da. PATRICIA NOEL-PESCAROLO, en soiicitud formulada con fecha i0/09/1999 y numero de entrada 991761:

CERTIFICO: Que NO FIGURA registrada la denominacion

### NAVIDAD TRADE COMPANY E8PANA, 8.L. ###

En consecuencia, se ha reservado dicha denominacion a favor del cita

..establecido . en el articulo 4l2.l del reglamento del Regi forme a 10 tro Mercantil.

Madrid, a Trece de Septiembre de Mil Novecieritos Noventa y Nueve.

NoTA.- Esta certificacion tendra una vigencia, a efectos de otorgamie. de escritura, de Dos MESEs contados desde la fecha de su expedicion. 1.

DOY FE DE QUE ES PRIMERA COPIA DE EA MATRIZ QUE CON EL NUMERO QUE ENCABEZA OBRA EN MI PROTOCOLO CORRIENTE DE INSTRUMENTOS PUBLICOS. Y PARA LA SO CIEDAD "NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA, S.L.", LA EXPIDO EL 19 DE OCTUBRE DE 1999, EN OCHO FOLIOS TIMBRADO DE CLASE CUARTA, NUMEROS A DE PAPEL 0505150 Y : SUS SIETE SIGUIENTES DE ORDEN CORRE- LATIVO.

1GIRI HONEN AUTOUIKIDAZIO AUTOLIQUIDACION DEL PRESENTE QOCUMENTO

3006.E Otru sarrera / Total ingresado: . AurkBzpen modua: C SALBUETSIA7 LOTU GABEA Praseitado oorna: O EXENTO7 NO SWETO O Adtdsdn FROVISIONAL. sh px BEHIN-BEHINEKO onarpOnG. Co de ta comprobachin. bdarkb axidazioak cgiaratzea.

Coda.

17 HOV.1939

Ondare Eskualdaketa eta E. J. D. Transmisiones Patrimoniales y A. J. D.

Notaria crabilcrarako soilik Para uso exclusivo nolarial. FOROT ITMBRE FORAL

1

4. M0TA

4." CLASE

RUBRICADO Y SELLADO, SE HA ESTE FOLIO EN BLANCO, ]

INCORPORADO A LA COPIA DE LA ESCRITURA AUTORIZADA DE MI PROTOCOLO DEL ANO 3258 NUMERO BAJO EL A LOS EFECTOS DEL ARTICULO 241 DEL VIGENTE 1.9991

REGLAF(ENTO NOTARIAL.

Registro Mercantit Guipuzcoa PL.JULIO CARO BAROJA 1-1A - 20018 GUIPUZCOA

NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA SL ASIENTO : 6500 DOCUMENTO : 1/1999/7.478,0 DIARIO : 57 EL REGISTRADOR MERCANTIL que suscribe, previo examen y calificacion documento precedente de conformidad con los articuios 18-2 del Código de Comerc y 6 del Reglamento del Registro Mercantil. ha procedido a su inscripcion en el: LIBRO : 0 FOLI0 : 138 TOMO : 1783 HOJA BIS: HOJA : SS-16448 SECCION : 8 INSCRIP.: 1a INS. BIS :

SE EXcEPTiA de la Inscripcln las tacutlades del Órgano de administracin. conlenidas en el articulo 16 de los esiatut sociales. de conformidad con et ariculo 165.6 del R.R.M.-

HONORARIOS (sin 1.V.A.) N.FACTURA: SAN SEBAST1AN,15 de Diciembre de 1999

EL REGISTRADOR

Atarin ahaherarak niin Parn usa xclusivar marinti.

FORO TRRRE A 1503704 TTTHETEORA

JISE H

4.0 T

Fc f0S2 E 11

2000+- SAN SEBASTIAN

NUMERO MIL QUINIENTOS OCHENTA Y SIETE.

AMPLIACION DEL OBJETQ SOCIAL .

En SAN SEBASTIAN, a treinta y uno de Mayo del

afo dos mil.

Ante mi, JOSE-CARLOS ARNEDO RUIZ, Notario del

Ilustre Colegio de Pamplona, con residencia en la

Ciudad de la fecha,

C OM P A R E C E

DONA PATRICIA-ERMINIA-GABRIELLE NOEL-PESCAROLO,

mayor de edad, soltera, de nacionalidad francesa

Y domiciliada en Ascain (Villa Neketan Chemin de*

Martinenea), con Carta Nacional de Identidad nu-

mero 990864101284, que declara vigente.

ACTUA: Como Administrador unico de la Sociedad

UniperSOnal "NAVIDAD TRADE COMPANY BSPANA, S.L.",

.domiciliada en .San Sebastian, constituida por

tiempo indefinido, mediante escritura autorizada

: por mi, el 7 deOctubre de 1.999, inscrita en el . Registro Mercantil de Guipuzcoa, al tomo 1783,

folio 138, hoja ss-1644s, inscripcion 1'.

. Numero de Identidad Fiscal: B-20679452.

Se halla facultada para este otorgamiento, por

acuerdo de la Junta General universal de socios,

en réuniSn celebrada en el domicilio social el 3l

de Mayo de 2000, segûn resulta de certificacion

librada por el Administrador ûnico de la Compa-

Hia, la setora compareciente, cuya firma, por ha-

ber sido estampada en mi presencia, la legitimo.-

- Dicha certificacion dejo incorporada a esta ma-

triz, para gue forme parte integrante de ella. -

La conozco y tiene, a mi juicio, capacidad bas-

tante para otorgar esta escritura, y D E C L A R A

Que cumpliendo lo acordado por la Junta General

de-socios, amplia el objeto social de la Compa-

Hia, a las actividades de ucomercialización, im-

portacion y exportaciàn, de prendas de vestir y

sus complementos, tanto al por mayor como al por

menor", y consecuentemente el articulo 2- de los

Estatutos sociales, el cual queda redactado en la

.forma que se consigna en la certificacin unida a

esta matriz.

Hago las reservas y advertencias legales, y en

especial la de iascribir la presente escritura en

el Registro Meicantil.

La instruyo de su derecho a leer por si misma

lo transcrito, y renunciandolo, lo hago yo, en

alta voz; enterado, asiente, se ratifica y firma.

De todo, lo cual, yo, el Notario, doy fe; ha-

ciendo constar que este instrumento publico gue-

Nuariat s watitrrak sfk ara na rxr lnir ii.

IFRUTIMAREA 1503705 SDEREPORAI

la clase cuarta, numeros A 1502560 y el pre-

sente.- Esta la firma del compareciente.- signa-

do: Jose-Carlos Arnedo, rubricado y sellado. SIGUE DOCUMENTO UNIDO

CETONOS

NOEL-PESCAROLO , PATRICIA-ERMINIA-GABRIELLE DONA ADMINISTRADOR UNICO DE LA SOCIEDAD UNIPERSONAL "NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA, S.L.".

C E,R T I F I C O : Que en el Libro de ActaS_de la Coupaifa, aparece una del siguiente tenor li- texal:

"En SAN SEBASTIAN, a 3l de Mayo de 2000, Se reune la.Junta General extraordinaria de socios, estando presente todo el capital social desembol- sado de ia Compafifa, constando las circunstancias y firma del tnico socio en su correspondiente ac- ta, .el cual, conforme a lo dispuesto en el arti- culo 4a de la Ley de Sociedades de Responsabili- dad Limitada, acuerda:

a) Aceptar la celebracion de la Junta.

b) Aprobar el siguiente "orden del dia":

Modificaci6n del objeto social y subsiguiente modificacion estatutaria.

Y a dicho efecto tona los siguientes acuerdos:

1'.- Ampliar el objeto social de la Coupania, las siguientes actividades: aconercializacin, importaciôn y exportaciôn, de prendas de vestir y sus cûmplementos, tanto al por mayor como al por menor".

Y en su consecueicia modifica el articulo 2- de

para el futuro couo sigue:

"articulo 2": La Sociedad tiene por objeto so cial, las actividades que seguidamente se. deta- llan, gue podran ser realizadas por la Sociedad, ya directanente, ya indirectamente, incluso me venta y diante su.participacidn en otras sociedades, de compra.

objeto identico o analogo:

Para s oy lusivt no ial. FORUTTMRRRA EBREPORAL A 1503706

4. MOTA

4." CLASE

promociôn de fincas rûsticas y urbanas, y su ex- la cons-

plotación en régimen de arrendamiento: truccion de obras civiles y publicas; la compra, venta y arrendamiento de mabiliario para vivien- de das y locales comerciales o industriales. La co- importaciôn y exportación, tanto al mercializacion,

prendas de vestir y sus complementos, por mayor coma al por menor"

2-.- Facultar al Administrador unico de la Com- panfa para que conparezca ante Notario y eleve a escritura publica ios acuerdos adoptados.

3-.- Redactada el acta, es aprobada Y firmada por el ûnico socio."

y para que conste donde proceda, expido la pre- sente certificacion en San sebastian, a treinta Y uno de Mayo de dos mil.

EL ADMINISTRADOR UNICO

.DOY -FE..DE.QUE ES.COPIA DE LA MATRIZ QUE CON EL PROTOCOLO CO- ENCABEZA OBRA EN MI NUMERO QUE Y PARA LA SO- PUBLICOS. RRIENTE DE INSTRUMRNTOS LA EXPIDO EL 8 DE JUNIO DE

CIEDAD COMPARECIENTE, TIMBRADO DE CLASE PAPEL DE 2000, EN TRBS FOLIOS SUS DOS SIGUIENTES DE 1503704 NUMEROS: A 41

ORDEN CORRELATIVO.

.-Rogistro Mercantil Guipuzcoa PL.JULIO.CARO BAROJA 1-1A - 20018 GUIPUZCOA NAVIDAD TRADE COMPANY ESPANA SL ASIENTO : 3868

DIARIO : 58 DOCUMENTO : 1/2000/4.617.0 EL REGISTRADOR MERCANTlL que suscribe, previo examen Y.calificaci6n del. documento precedente de confarmidad con tos articutos 18 2 del Côdigo de Comercio FOLIO : 139 y 6 del Reglamento del Registro Mtercantil, ha procedido a su inscripatén en et. UIBRO :0 HOJA BIS: TOM0 : 1783 HOJA : SS-16448 SECCION : 8 Ins. BiS : INSCRIP.: 2° N.FACTURA:

HONORARIOS (sin I.V.A.): SAN SEBASTIAN , 26 de Junio de 2000

EL REGISTRADOR

Registro Mercantil Guipuzcoa

PL.JULIO CARO BAROJA 1-1A - 20018 - GUIPUZCOA

943310571 JUAN ANTONIO PEREZ FONCEA

Recibo justificativo de la entrada de documentos para

su despacho, con la provisi6n y bajo el nûmero que a continuación se indica: Euros Pesetas 120,20 20.000 Provisi6n BORME:

NoEntrada: 1/1999/7478,0 Fecha entrada: 18/11/1999

Imprescindible para retirar ios documentos

DIPU'TACION FORAL. DE MPUZKOAKO FORU GIPUZKOA ALDUNDIA Departamento de (gasun cla Finaniza Haienda y Finanzas Departamentita

B20679452

NAVIDAD TRADE COMPANY ESPARA SL enors 0 k Sodal

CL BERMING11AM 1 SAN SEBASTIAN 20002 (C1PUZKOA CL RERMINCIAM 1 SAN SEBASTIAN 2000Z (G11UZKOA