HYDRAUNORM
Acte du 30 janvier 1998
Début de l'acte
L'Assemblée est présidée par Monsieur Patrick DESRUES, Gérant associé
Le Président constate :
gue sont présents :
225 parts : en dehors de lui-meme, titulaire de 225 parts ; Mr Léon-Jean CARON, titulaire de 50 parts ; Mr Patrice GRIEUX, titulaire de ...
500 parts. que le total des parts présentées ou représentées est de ...
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
0 304
FACE Article 876 C.G.l. - Arréte du 23 Mars 1958
Augmentation du capital social d'un montant de 450.000 F. par voie de capitalisation de la Réserve Ordinaire :
Augmentation du capital social d'un montant de 600 F. en numéraire par création de parts nouvelles :
Modification corrélative des statuts ; Désignation d'un Commissaire a la Transformation ; Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés ; Le rapport de la gérance : Le texte des résolutions proposées.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumere, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social, dans les délais prévus par ledit article.
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
1r RESOLUTION
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide d'augmenter le capital social qui s'éléve actuellement à la somme de 50.000 F. divisé en 500 parts sociales de 100 F. chacune, entiérement libérées, d'une somme de 450.600 F. pour le porter a 500.600 F., soit :
1- Par voie d'incorporation au capital de 450.000 F. prélevée sur la Réserve Ordinaire :
4.380.342,84 F. Réserve Ordinaire .. (correspondant au Exercices clos : du 30.06.84 au 30.06.95
788.797,60 F. AGO du 27 décembre 1996 affectation Réserve Ordinaire ....
(Exercice clos au 30.06.96)
5.169.140,44 F. Total Réserve Ordinaire
450.000,00 F. Augmentation capital social
4.719.140,44 F. Solde en Réserve Ordinaire ... correspondant aux résultats des exercices clos au 30.06.86 a 30.06.96
FACE ANNILE Ardcle 876 C.G.I. - Arreté Ju 20 icrs 1r
Cette opération est réalisée par voie de création et de libération de 4.500 parts nouvelles de 100 F. chacune portant les numéros de 501 a 5.000, attribuées
gratuitement aux associés a raison de 9 parts pour une part ancienne.
Les parts nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes à compter de ce jour, et seront attribuées et réparties ainsi qu'il suit :
2.025 parts Monsieur Patrick DESRUES numérotées de 501 a 2.525
2.025 parts . Monsieur Léon Jean CARON numérotées de 2.526 a 4.550
450 parts Monsieur Patrice GRIEUX numérotées de 4.551 a 5.000
4.500 parts Total égal au nombre de parts nouvelles créées ci-dessus, soit .....
La collectivité des associés reconnait expressément que ces 4.500 parts nouvelles ont été réparties entre les associés dans les proportions sus-indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
2- Par création de 06 parts sociales nouvelles de numéraire d'un montant nominal de 100 F. chacune, soit un total de 600 F., numérotées de 5.001 à 5.006, émises au prix de 14.994 F. , soit avec une prime de 14.894 F. par part, et a libérer intégralement du montant nominal et de la prime, en numéraire.
Le montant de la prime d'émission a verser en sus de la valeur nominale sera inscrit a un compte spécial au passif du bilan de la Société.
Ces 06 parts sociales nouvelles seront créées jouissance de ce jour. A compter de cette date, elles seront complétement assimilées aux parts anciennes et soumises a toutes les dispositions statutaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
2me RESOLUTION :
La collectivité des associés décide que l'augmentation de capital décidée sous la résolution précédente est réservée a :
1 part : Madame Patricia CARON 1 part : Mademoiselle Sandra CARON 1 part Monsieur Marc LENUD 1 part : Monsieur Emmanuel BENARD 1 part : Monsieur Julien CARON 1 part : SARL HYDRAUCAP
l jc La collectivité des associés constate en outre :
FACE AAAHEE Article 876 C.Gl - Arreté du 29 Mars 1958
- que la somme de 89.964 francs correspondant au montant des souscriptions en numéraire pour francs 600 et aux primes d'émission pour francs 89.364 a été déposée a la banque "Crédit du Nord" a un compte ouvert au nom de la société sous la rubrique "Augmentation de capital a réaliser" ainsi que l'atteste le récépissé établi par ladite banque.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
3:me RESOLUTION :
La collectivité des associés, constatant la réalisation définitive de l'augmentation de capital dont s'agit, décide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libellés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 6 - APPORTS
Lors de la constitution de la société le 13 juillet 1983, il a été fait les apports suivants
50.000 F. En numéraire .
Lors de l'AGE du 28 octobre 1997, le capital a augmenté d'une 450.600 F. somme de : :
- par voie de capitalisation de la Réserve Ordinaire 450.000 F. pour la somme de ..... - par souscription de 06 parts sociales nouvelles 600 F. de numéraire d'un montant nominal de 10o F. .
500.600 F. TOTAL
50.000 F. En numéraire .
Lors de l'AGE du 28 octobre 1997, le capital a augmenté d'une 450.600 F. somme de : :
- par voie de capitalisation de la Réserve Ordinaire 450.000 F. pour la somme de ..... - par souscription de 06 parts sociales nouvelles 600 F. de numéraire d'un montant nominal de 10o F. .
500.600 F. TOTAL
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT MILLE SIX CENTS FRANCS (500.600 F.). Il est divisé en CINQ MILLE SIX (5.006) parts sociales de CENT FRANCS (i00 F.) chacune, entierement souscrites et libérées, numérotées de un a cinq mille six et attribuées, a savoir :
2.250 parts Monsieur Patrick DESRUES 2.250 parts numérotées de 1 a 225 - de 501 a 2.525
2.250 parts Monsieur Léon Jean CARON
2.250 parts numérotées de 226 a 450 - de 2.526 a 4.550
500 parts Monsieur Patrice GRIEUX
500 parts numérotées de 451 a 500 - de 4.551 a 5.000
1 part Madame Patricia CARON née BLONDEL
1 part numérotée 5.001
FACE ANNULEE
1 part Mademoiselle Sandra CARON 1 part numérotée 5.002
1 part Monsieur Marc LENUD 1 part numérotée 5.003
1 part Monsieur Emmanuel BENARD 1 part numérotée 5.004
1 part Monsieur Julien CARON 1 part numérotée 5.005
1 part la SARL HYDRAUCAP représentée par son gérant .
1 part numérotée 5.006
TOTAL 5.006 parts
Soit Cinq Mille Six parts sociales égales au nombre de parts représentatives du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
4"me RESOLUTION :
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de désigner :
. Monsieur Francois GAUDRAY demeurant 27, rue Edouard Fortier & Mont-Saint-Aignan (76130)
Commissaire aux Comptes inscrit, comme Commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que sur la situation de la Société, conformément aux dispositions de l'article 69 de ladite loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
5me RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FACE ARWYLEE Artinle 876 C.G.I. - Arr$te du 2J Mars 16sc
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 20 heures 15.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par le Gérant ainsi que tous les associés présents ou représentés, apres lecture.
Monsieur Léon Jean CARON Monsieur Patrick DESRUES Associé Associ&-Gérant
Monsieur Patrice GRIEUX Associé
2.250 parts Monsieur Patrick DESRUES 2.250 parts numérotées de 1 a 225 - de 501 a 2.525
2.250 parts Monsieur Léon Jean CARON
2.250 parts numérotées de 226 a 450 - de 2.526 a 4.550
500 parts Monsieur Patrice GRIEUX
500 parts numérotées de 451 a 500 - de 4.551 a 5.000
1 part Madame Patricia CARON née BLONDEL
1 part numérotée 5.001
FACE ANNULEE
1 part Mademoiselle Sandra CARON 1 part numérotée 5.002
1 part Monsieur Marc LENUD 1 part numérotée 5.003
1 part Monsieur Emmanuel BENARD 1 part numérotée 5.004
1 part Monsieur Julien CARON 1 part numérotée 5.005
1 part la SARL HYDRAUCAP représentée par son gérant .
1 part numérotée 5.006
TOTAL 5.006 parts
Soit Cinq Mille Six parts sociales égales au nombre de parts représentatives du capital social.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
4"me RESOLUTION :
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, décide de désigner :
. Monsieur Francois GAUDRAY demeurant 27, rue Edouard Fortier & Mont-Saint-Aignan (76130)
Commissaire aux Comptes inscrit, comme Commissaire a la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que sur la situation de la Société, conformément aux dispositions de l'article 69 de ladite loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
5me RESOLUTION
La collectivité des associés confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
FACE ARWYLEE Artinle 876 C.G.I. - Arr$te du 2J Mars 16sc
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 20 heures 15.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé par le Gérant ainsi que tous les associés présents ou représentés, apres lecture.
Monsieur Léon Jean CARON Monsieur Patrick DESRUES Associé Associ&-Gérant
Monsieur Patrice GRIEUX Associé
Article 876 C.G.l - Arreté du 20 Mars 1958
VISÉ POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE
de ROUEN PREFECTURE le..12 DEC..1997
.8.5. . Bord....39/.2.. HYDRAUNORM Fo ..6.1.2. - Dt DE TIMBRE . . Société a Responsabilité Limité: RECU Au capital de 500.600 francs -'Dts D'ENREGt . .. .$.0.. Siége social : Rue de la Grande Epine Signatufe: Z.I. Le Buissonnet 76800 - SAINT ETIENNE DU ROUVR
O r Fxe seo R.C.S. Rouen B 327 968 368
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 14 NOVEMBRE 1997
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FACE AAWXYEE Artlcle 876 C.G.l. - Arr@té du 23 Mars 1958
la SARL HYDRAUCAP représentée par son gérant 1 part Propriétaire d'une part sociale, ci .
5.006 parts TOTAL
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibére
et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Patrick DESRUES préside la réunion en sa qualité de Gérant Associé.
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transformation de la Société en Société Anonyme. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme Désignation des Administrateurs. Nomination des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant. Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés. Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes Le rapport de la Gérance. Le rapport du Commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles 72-1 et 69 de la Loi sur les Sociétés Commerciales et portant a la fois sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels et sur la situation de la Société.
Le texte des résolutions proposées. Le projet de statuts de la Société sous la forme Anonyme.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais fixés par ledit article.
Il indique également que le rapport du Commissaire à la transformation a été tenu a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux dispositions de l'article 56-1 du Décret du 23 mars 1967 et de l'article 49 du Décret du 30 mai 1984
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est donnée ensuite du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles 72-1 et 69 de la Loi sur les Sociétés Commerciales.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
FIL Pc S 3.c
Artlcle 876 C.G.1. - Arrsté Ju 20 Migrs 19Ea
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a T'ordre du jour :
1°r RESOLUTION :
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de Monsieur Francois GAUDRAY, Commissaire a la transformation désigné par les associés, en ce qui concerne l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article 72-1 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, approuve expressénent cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
La collectivité des associés prend acte de ce qu'il est attesté, aux termes de ce
rapport, que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
2me RESOLUTION :
La collectivité des associés, sur la proposition de la Gérance, aprés avoir entendu la lecture de son rapport et du rapport sur la situation de la Société prévu par l'article 69 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, établi par Monsieur Francois GAUDRAY, Commissaire a la
transformation, constatant que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies, savoir :
- que le capital social est de 500.600 francs, - que le nombre des associés est de 9,
décide de transformer la Société en Société Anonyme a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
3:me RESOLUTION :
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société Anonyme, la collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts
de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
4me RESOLUTION :
La collectivité des associés désigne en qualité de premiers Administrateurs de la Société
sous sa forme Anonyme, pour une durée de six années qui prendra fin a l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2003
MIL
1.
de ROUEN PREFECTURE le..12 DEC..1997
.8.5. . Bord....39/.2.. HYDRAUNORM Fo ..6.1.2. - Dt DE TIMBRE . . Société a Responsabilité Limité: RECU Au capital de 500.600 francs -'Dts D'ENREGt . .. .$.0.. Siége social : Rue de la Grande Epine Signatufe: Z.I. Le Buissonnet 76800 - SAINT ETIENNE DU ROUVR
O r Fxe seo R.C.S. Rouen B 327 968 368
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 14 NOVEMBRE 1997
la SARL HYDRAUCAP représentée par son gérant 1 part Propriétaire d'une part sociale, ci .
5.006 parts TOTAL
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibére
et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Monsieur Patrick DESRUES préside la réunion en sa qualité de Gérant Associé.
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Transformation de la Société en Société Anonyme. Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme Désignation des Administrateurs. Nomination des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant. Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met a la disposition de ses membres :
Une copie de la lettre de convocation des associés. Une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes Le rapport de la Gérance. Le rapport du Commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles 72-1 et 69 de la Loi sur les Sociétés Commerciales et portant a la fois sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers éventuels et sur la situation de la Société.
Le texte des résolutions proposées. Le projet de statuts de la Société sous la forme Anonyme.
Il précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du Décret du 23 mars 1967, et qu'il énumére, ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais fixés par ledit article.
Il indique également que le rapport du Commissaire à la transformation a été tenu a la disposition des associés et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux dispositions de l'article 56-1 du Décret du 23 mars 1967 et de l'article 49 du Décret du 30 mai 1984
L'Assemblée, sur sa demande, lui donne acte de ses déclarations et reconnait la validité de la convocation.
Lecture est donnée ensuite du rapport de la Gérance ainsi que du rapport du Commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions des articles 72-1 et 69 de la Loi sur les Sociétés Commerciales.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
FIL Pc S 3.c
Artlcle 876 C.G.1. - Arrsté Ju 20 Migrs 19Ea
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a T'ordre du jour :
1°r RESOLUTION :
La collectivité des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de Monsieur Francois GAUDRAY, Commissaire a la transformation désigné par les associés, en ce qui concerne l'évaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers consentis au profit d'associés ou de tiers, conformément aux dispositions de l'article 72-1 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, approuve expressénent cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.
La collectivité des associés prend acte de ce qu'il est attesté, aux termes de ce
rapport, que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
2me RESOLUTION :
La collectivité des associés, sur la proposition de la Gérance, aprés avoir entendu la lecture de son rapport et du rapport sur la situation de la Société prévu par l'article 69 de la Loi sur les Sociétés Commerciales, établi par Monsieur Francois GAUDRAY, Commissaire a la
transformation, constatant que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies, savoir :
- que le capital social est de 500.600 francs, - que le nombre des associés est de 9,
décide de transformer la Société en Société Anonyme a compter de ce jour.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
3:me RESOLUTION :
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société Anonyme, la collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts
de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
4me RESOLUTION :
La collectivité des associés désigne en qualité de premiers Administrateurs de la Société
sous sa forme Anonyme, pour une durée de six années qui prendra fin a l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2003
MIL
1.
Article 876 C.G.L - Arrsté du 20 Mars 1958
Monsieur Léon-Jean CARON demeurant 267, rue du Boc a la Neuville-Chant-d'Oisel (76520) né le 08 mars 1952 a Boissay (76)
Madame Patricia BLONDEL épouse CARON demeurant 267, rue du Boc a la Neuville-Chant-d'Oisel (76520) née le 07 aout 1953 a Saint-Léger du Bourg Denis (76)
Mademoiselle Sandra CARON demeurant 267, rue du Boc a la Neuville-Chant-d'Oisel (76520) née le 11 juin 1973 a Rouen (76000).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Chacun d'eux a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions d'administrateur de la Société "HYDRAUNORM" et qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
5cme RESOLUTION :
La collectivité des associés nomme :
- En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exercices de la Société sous sa forme Anonyme :
la Société d'Expertise Comptable et de Conseil - "S. E. C. C." représentée par Monsieur Francois GAUDRAY dont le siége social est a Mont-Saint-Aignan (76130) - 27, rue Edouard Fortier.
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire :
Monsieur Pascal BAZIN demeurant 20, rue Petit de Julleville a Rouen (76000)
Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
6eme RESOLUTION :
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 30 juin 1998, n'a pas a tre modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société Anonyme.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés conformément aux modalités prévues par les nouveaux statuts et les dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 relatives aux Sociétés Anonymes.
Pc FIL
Madame Patricia BLONDEL épouse CARON demeurant 267, rue du Boc a la Neuville-Chant-d'Oisel (76520) née le 07 aout 1953 a Saint-Léger du Bourg Denis (76)
Mademoiselle Sandra CARON demeurant 267, rue du Boc a la Neuville-Chant-d'Oisel (76520) née le 11 juin 1973 a Rouen (76000).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Chacun d'eux a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions d'administrateur de la Société "HYDRAUNORM" et qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
5cme RESOLUTION :
La collectivité des associés nomme :
- En qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour les six premiers exercices de la Société sous sa forme Anonyme :
la Société d'Expertise Comptable et de Conseil - "S. E. C. C." représentée par Monsieur Francois GAUDRAY dont le siége social est a Mont-Saint-Aignan (76130) - 27, rue Edouard Fortier.
En qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour la durée du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire :
Monsieur Pascal BAZIN demeurant 20, rue Petit de Julleville a Rouen (76000)
Chacun des Commissaires aux Comptes ainsi nommés a fait savoir a l'avance qu'il acceptait les fonctions qui lui sont conférées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
6eme RESOLUTION :
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice social en cours, qui sera clos le 30 juin 1998, n'a pas a tre modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société Anonyme.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés conformément aux modalités prévues par les nouveaux statuts et les dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 relatives aux Sociétés Anonymes.
Pc FIL
Article 876 C.G.I. - Ar:1é du 2 iu.s 1938
Le Gérant de la Société sous sa forme a Responsabilité Limitée présentera à l'Assembléc Générale Ordinaire des actionnaires qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion lors de l'exécution de son mandat pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des actionnaires conformément aux nouveaux statuts et aux dispositions légales et réglementaires.
L'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux dispositions de la Loi relatives aux Sociétés Anonymes et aux régles fixées par les nouveaux statuts.
Cette Assemblée devra statuer également sur le quitus a accorder au Gérant de la Société sous son ancienne forme.
Le bénéfice dudit exercice sera affecté et réparti suivant les dispositions des statuts de la
Société sous sa nouvelle forme.
Les fonctions de la Gérance, assumées par Monsieur Patrick DESRUES, prennent fin à
compter de ce jour sous réserve des décisions prises ci-dessus relatives a son rapport de
gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Patrick DESRUES, Gérant de la Société, présent a la réunion, déclare accepter expressément la transformation de la Société en Société Anonyme avec toutes ses
conséquences.
7°me RESOLUTION :
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent et de l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et les Commissaires aux Comptes, la collectivité des associés constate que la transformation de la Société en Société Anonyme est définitivement réalisée
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
8cme RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Pc n1L
FACE AA F Artcle 876 C.GI - Arrt5 du 20 Aiars 17E&
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 20 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous4es associés présents ou par leurs mandataires aprés lecture
Monsieur Patrid DESRUES Monsieur Léon-Jean CARON Gérarlt Al Socié Associé "bon pour acceptation des fonctions d'administrateur'
ect
Monsieur Patrice GRIEUX Monsieur Marc LENUD Associé Associé
Monsieur Julien CARON S.A.R.L. HYDRAUCAP Associé représentée par son Gérant Associée
Madame Patricia BLONDEL Mademoiselle Sandra CARON Associée Associée "bon pour acceptation des fonctions d'administrateur" "bon pour acceptation des fonctions d'administrateur"
pouv Azsephahon &u fonehs bon ypoux accentuon cws qCnctio1n d 'a cwi nusteatcux O ADTi s1St raleuR
Monsieur Emmanuel BENARD
Associé
Ce rapport sera soumis au droit de communication des actionnaires conformément aux nouveaux statuts et aux dispositions légales et réglementaires.
L'Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours sera convoquée et délibérera conformément aux dispositions de la Loi relatives aux Sociétés Anonymes et aux régles fixées par les nouveaux statuts.
Cette Assemblée devra statuer également sur le quitus a accorder au Gérant de la Société sous son ancienne forme.
Le bénéfice dudit exercice sera affecté et réparti suivant les dispositions des statuts de la
Société sous sa nouvelle forme.
Les fonctions de la Gérance, assumées par Monsieur Patrick DESRUES, prennent fin à
compter de ce jour sous réserve des décisions prises ci-dessus relatives a son rapport de
gestion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Patrick DESRUES, Gérant de la Société, présent a la réunion, déclare accepter expressément la transformation de la Société en Société Anonyme avec toutes ses
conséquences.
7°me RESOLUTION :
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent et de l'acceptation de leurs fonctions par les administrateurs et les Commissaires aux Comptes, la collectivité des associés constate que la transformation de la Société en Société Anonyme est définitivement réalisée
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
8cme RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Pc n1L
FACE AA F Artcle 876 C.GI - Arrt5 du 20 Aiars 17E&
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 20 heures 30
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant ainsi que par tous4es associés présents ou par leurs mandataires aprés lecture
Monsieur Patrid DESRUES Monsieur Léon-Jean CARON Gérarlt Al Socié Associé "bon pour acceptation des fonctions d'administrateur'
ect
Monsieur Patrice GRIEUX Monsieur Marc LENUD Associé Associé
Monsieur Julien CARON S.A.R.L. HYDRAUCAP Associé représentée par son Gérant Associée
Madame Patricia BLONDEL Mademoiselle Sandra CARON Associée Associée "bon pour acceptation des fonctions d'administrateur" "bon pour acceptation des fonctions d'administrateur"
pouv Azsephahon &u fonehs bon ypoux accentuon cws qCnctio1n d 'a cwi nusteatcux O ADTi s1St raleuR
Monsieur Emmanuel BENARD
Associé
Article 876 C.G.i. - Ar&lé iu 20 Mars 19E
HYDRAUNORM
Société Anonyme au capital de 500.600 F. Siege social : Rue de la Grande Epine Z.1. le Buissonnet 76800 - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
1ere REUNION DES PERSONNES DESIGNEES
COMME ADMINISTRATEURS
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT et le 14 novembre, les membres
du Conseil d'Administration de la société se sont réunis au siége social a l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire transformant la société en la forme société anonyme.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Léon-Jean CARON, né le 08 mars 1952 a Boissay (76) et
demeurant a la Neuville Chant d'Oisel (76520) - 267, rue du Boc.
Madame Patricia BLONDEL épouse CARON, née le 07 aout 1953 a Saint-Léger du
Bourg Denis (76) et demeurant a la Neuville Chant d'Oisel (76520) - 267, rue du Boc.
Mademoiselle Sandra CARON, née le 11 juin 1973 a Rouen (76) et demeurant a la Neuville Chant d'Oisel (76520) - 267, rue du Boc.
Tous les administrateurs étant présents, ceux-ci peuvent valablement délibérer.
I- NOMINATION DU PRESIDENT
Aprés en avoir délibéré, le Conseil nomme, a l'unanimité. Monsieur Léon-Jean
CARON, Président du Conseil d'Administration de la société pour la durée de son mandat d'administrateur.
Monsieur Léon-Jean CARON déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférés et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul du nombre de mandats qu'une méme personne peut occuper et qu'il satisfait à la régle de limite d'age fixée par les statuts.
A3o4
II - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président assumera sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représentera dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve. toutefois, de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.
Il ne pourra toutefois consentir aucun aval, caution ou garantie en faveur de tiers sans l'autorisation expresse du Conseil d'Administration.
Conformément aux statuts, le Président pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs.
I- REMUNERATION DU PRESIDENT :
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide que la rémunération du Président sera fixée ultérieurement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les administrateurs présents.
Monsieur Léon-Jean CARON Madame Patricia BLONDEL épouse CARON "bon pour acceptation des fonctions de Président du lu et approuvé
Conseil d'Administration" Lu e Ypmow e
Mademoiselle Sandra CARON lu et approuvé
Eu et appuwé xPz
COPIE CONFORME
83 B 863
PREAMBULE
La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Rouen du 13 juillet 1983, enregistré a la recette Rouen Madeleine - bordereau 259/1 - Folio 99.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 14 novembre 1997.
Ljc
pc
Soy ML P
HYDRAUNORM Société Anonyme Au capital de 500.600 francs Siége social : Rue de la Grande Epine Z.1. Le Buissonnet
76800 - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
R.C.S. Rouen B 327 968 368
Société Anonyme au capital de 500.600 F. Siege social : Rue de la Grande Epine Z.1. le Buissonnet 76800 - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
1ere REUNION DES PERSONNES DESIGNEES
COMME ADMINISTRATEURS
L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT et le 14 novembre, les membres
du Conseil d'Administration de la société se sont réunis au siége social a l'issue de l'Assemblée Générale Extraordinaire transformant la société en la forme société anonyme.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur Léon-Jean CARON, né le 08 mars 1952 a Boissay (76) et
demeurant a la Neuville Chant d'Oisel (76520) - 267, rue du Boc.
Madame Patricia BLONDEL épouse CARON, née le 07 aout 1953 a Saint-Léger du
Bourg Denis (76) et demeurant a la Neuville Chant d'Oisel (76520) - 267, rue du Boc.
Mademoiselle Sandra CARON, née le 11 juin 1973 a Rouen (76) et demeurant a la Neuville Chant d'Oisel (76520) - 267, rue du Boc.
Tous les administrateurs étant présents, ceux-ci peuvent valablement délibérer.
I- NOMINATION DU PRESIDENT
Aprés en avoir délibéré, le Conseil nomme, a l'unanimité. Monsieur Léon-Jean
CARON, Président du Conseil d'Administration de la société pour la durée de son mandat d'administrateur.
Monsieur Léon-Jean CARON déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférés et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements en vigueur, notamment en ce qui concerne le cumul du nombre de mandats qu'une méme personne peut occuper et qu'il satisfait à la régle de limite d'age fixée par les statuts.
A3o4
II - POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président assumera sous sa responsabilité la direction générale de la société et la représentera dans ses rapports avec les tiers avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve. toutefois, de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées Générales et au Conseil d'Administration.
Il ne pourra toutefois consentir aucun aval, caution ou garantie en faveur de tiers sans l'autorisation expresse du Conseil d'Administration.
Conformément aux statuts, le Président pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs.
I- REMUNERATION DU PRESIDENT :
Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide que la rémunération du Président sera fixée ultérieurement.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 21 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les administrateurs présents.
Monsieur Léon-Jean CARON Madame Patricia BLONDEL épouse CARON "bon pour acceptation des fonctions de Président du lu et approuvé
Conseil d'Administration" Lu e Ypmow e
Mademoiselle Sandra CARON lu et approuvé
Eu et appuwé xPz
COPIE CONFORME
83 B 863
PREAMBULE
La Société a été constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date a Rouen du 13 juillet 1983, enregistré a la recette Rouen Madeleine - bordereau 259/1 - Folio 99.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 14 novembre 1997.
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Soy ML P
HYDRAUNORM Société Anonyme Au capital de 500.600 francs Siége social : Rue de la Grande Epine Z.1. Le Buissonnet
76800 - SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
R.C.S. Rouen B 327 968 368
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - OBJET
SIEGE - DUREE
SIEGE - DUREE
Article 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme. Elle est régie par les Lois et réglements en vigueur, notamment
par la Loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
par la Loi du 24 juillet 1966, ainsi que par les présents statuts.
Article 2 DENOMINATION
La dénomination sociale est :
" HYDRAUNORM"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société Anonyme " ou des initiales S.A. et de l'énonciation du montant du capital social.
" HYDRAUNORM"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit
étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société Anonyme " ou des initiales S.A. et de l'énonciation du montant du capital social.
Article 3 - OBJET
La Société a pour objet la création, l'acquisition, l'exploitation directe ou en gérance de tout établissement de négoce de matériel hydraulique, l'entretien et la maintenance de ces matériels et en général toutes les opérations mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou EB p c c m L
indirectement a lobjet social et a tous objets similaires ou annexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement tant pour elle-méme que pour le compte de tiers.
indirectement a lobjet social et a tous objets similaires ou annexes susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement tant pour elle-méme que pour le compte de tiers.
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége de la Société est fixé a Saint-Etienne du Rouvray (76800) - Rue de la Grande Epine - Z.1. le
Buissonnet.
Il peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur.
Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le
jugera utile.
Buissonnet.
Il peut etre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du Conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en
vigueur.
Le Conseil d'administration a la faculté de créer des agences, usines et succursales partout ou il le
jugera utile.
Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE
1 - La durée de la Société est fixée a SOIXANTE années a compter de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er juillet et finit le 30 juin
TITRE I1
CAPITAL - ACTIONS
Article 6 - CAPITAL
Lors de la constitution de la Société, il a été fait les apports suivants :
En numéraire . 50.000 F
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 1997,
450.600 F. le capital social a augmenté d'une somme de
Par voie de capitalisation de la Réserve Ordinaire pour la somme de ...... 450.000 F.
Par souscription de 06 parts sociales nouvelles 600 F. en numéraire d'un montant nominal de 100 F.
Total égal au capital 500.600 F
En numéraire . 50.000 F
Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 octobre 1997,
450.600 F. le capital social a augmenté d'une somme de
Par voie de capitalisation de la Réserve Ordinaire pour la somme de ...... 450.000 F.
Par souscription de 06 parts sociales nouvelles 600 F. en numéraire d'un montant nominal de 100 F.
Total égal au capital 500.600 F
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social reste fixé a la somme de CINQ CENT MILLE SIX CENTS francs. Il est divisé en 5.006 actions d'une seule catégorie de 100 francs chacune intégralement libérées.
LJc Pc
M L
LJc Pc
M L
Article 8 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté par une décision de l'Assemblée Généraie Extraordinaire des actionnaires. Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d'émission, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les actionnaires seront admis a souscrire ces actions
tant a titre irréductible qu'a titre réductible dans les conditions prévues a l'article 184 de la loi du 24 juillet 1966.
Le Conseil pourra répartir les actions de numéraire qui ne seraient pas souscrites tant a titre irréductible que réductible. Compte tenu de cette répartition, le Conseil pourra, si l'assemblée l'a expressément prévu, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous
réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée
A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
La renonciation éventuelle au droit préférentiel de souscription se fera conformément a la loi.
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article 193 de la loi du 24 juillet 1966.
primes d'émission, l'Assemblée Générale Extraordinaire qui la décide statue aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires.
L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les actionnaires seront admis a souscrire ces actions
tant a titre irréductible qu'a titre réductible dans les conditions prévues a l'article 184 de la loi du 24 juillet 1966.
Le Conseil pourra répartir les actions de numéraire qui ne seraient pas souscrites tant a titre irréductible que réductible. Compte tenu de cette répartition, le Conseil pourra, si l'assemblée l'a expressément prévu, décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous
réserve que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée
A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.
La renonciation éventuelle au droit préférentiel de souscription se fera conformément a la loi.
En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports sont désignés, conformément aux dispositions de l'article 193 de la loi du 24 juillet 1966.
Article 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de
leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les
versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de
plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
Ljc Pc. :c
Sc ML
leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'emission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Conseil d'administration dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les
versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de
plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
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Sc ML
Article 10 - REDUCTION - AMORTISSEMENT DU CAPITAL SOCIAL
La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui peut
déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la Loi.
Les droits des créanciers et obligataires seront exercés et protégés conformément & l'article 216 modifié de la loi du 24 juillet 1966.
L'achat ou la prise en gage par la Société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions légales.
déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous
la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce montant minimum, sauf transformation de la Société en Société d'une autre forme.
En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Le capital peut étre amorti conformément aux dispositions de la Loi.
Les droits des créanciers et obligataires seront exercés et protégés conformément & l'article 216 modifié de la loi du 24 juillet 1966.
L'achat ou la prise en gage par la Société de ses propres actions sont interdits, sauf dispositions légales.
Article 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'actionnaire.
réglementaires en vigueur.
Ces comptes individuels peuvent étre des comptes " nominatifs purs " ou des comptes " nominatifs administrés " au choix de l'actionnaire.
Article 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus
diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires
peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour lexercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la
Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de Tactionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu propriétaire d'actions. LJc
Pc 3.c
m L
Aiticle 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires
sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces
registres.
La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
1.1 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'administration.
1.2 - Préalablement a cette demande d'agrément, le Conseil d'Administration pourra exercer un droit de préemption sur la cession envisagée, laquelle devra tre notifiée au cédant par lettre recommandée
avec A.R. dans les 15 jours de la réception par le Conseil d'Administration de l'avis de la cession envisagée. Passé ce délai, le Conseil d'Administration sera supposé ne pas exercer son droit de préemption. Le prix des actions sera déterminée comme il est dit dessous, paragraphe 1.3.
1.3 - Au cas ou le Conseil d'Administration n'exercerait pas son droit de préemption, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
1.4 - En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
1.5 - Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est déterminé
par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrement est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a ia demande de la Société
2 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
l Jc Pc J.c
mL
3 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du Conseil dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.
4 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus.
diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires
peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour lexercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la
Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. Le droit de Tactionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut
également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu propriétaire d'actions. LJc
Pc 3.c
m L
Aiticle 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires
sur les registres tenus a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces
registres.
La transmission des actions, a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
1.1 - Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable du Conseil d'administration.
1.2 - Préalablement a cette demande d'agrément, le Conseil d'Administration pourra exercer un droit de préemption sur la cession envisagée, laquelle devra tre notifiée au cédant par lettre recommandée
avec A.R. dans les 15 jours de la réception par le Conseil d'Administration de l'avis de la cession envisagée. Passé ce délai, le Conseil d'Administration sera supposé ne pas exercer son droit de préemption. Le prix des actions sera déterminée comme il est dit dessous, paragraphe 1.3.
1.3 - Au cas ou le Conseil d'Administration n'exercerait pas son droit de préemption, le cédant doit notifier a la société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
1.4 - En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et a moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le Conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas, avec le consentement du cédant.
1.5 - Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui a défaut d'accord entre les parties, est déterminé
par voie d'expertise dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrement est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a ia demande de la Société
2 - Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions a un tiers, méme aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
l Jc Pc J.c
mL
3 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise a autorisation du Conseil dans les conditions prévues au paragraphe 1 ci-dessus.
4 - La cession de droit a attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mémes et doit donner lieu a demande d'agrément dans les conditions définies au paragraphe 1 ci-dessus.
Article 14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les Assemblées Générales, dans les conditions légales fixées par la Loi et les statuts.
Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de
certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
J.c P c
S c M L
Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de
certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les statuts.
2 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Assemblée Générale et aux présents statuts. La cession comprend tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées à la Société.
Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.
3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
J.c P c
S c M L
TITRE I
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
A1ticle 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 - Composition
La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de vingt quatre au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion, pris parmi les actionnaires.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire
Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau representant permanent : il en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant
permanent.
Un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément a plus de huit Conseils d'administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la Loi.
Tout administrateur personne physique qui lorsqu'il accéde a nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de
l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.
Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a
un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
2 - Limite d'age - Durée des fonctions
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire. Ljc p c k L
La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur
mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles
3 - Vacance de siéges - Cooptation
En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci,
ou & défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification
de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
A1ticle 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
1 - Composition
La Société est administrée par un Conseil d'administration de trois membres au moins et de vingt quatre au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion, pris parmi les actionnaires.
Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer a tout moment.
Toutefois, en cas de fusion ou de scission, la nomination des administrateurs peut étre faite par l'Assemblée Générale Extraordinaire
Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Les administrateurs personnes morales sont tenus lors de leur nomination de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités civiles et pénales que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mémes modalités un nouveau representant permanent : il en est de méme en cas de déces ou de démission du représentant
permanent.
Un administrateur personne physique ne peut appartenir simultanément a plus de huit Conseils d'administration ou Conseils de surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siege en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la Loi.
Tout administrateur personne physique qui lorsqu'il accéde a nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions de l'alinéa précédent, doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de
l'un de ses mandats. A défaut, il est réputé s'étre démis de son nouveau mandat.
Un salarié de la Société ne peut etre nommé administrateur que si son contrat de travail correspond a
un emploi effectif. Le nombre des administrateurs liés a la Société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
2 - Limite d'age - Durée des fonctions
Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, sa nomination a pour effet de porter a plus du tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire. Ljc p c k L
La durée des fonctions des administrateurs est de six années ; elle expire a l'issue de l'assemblée qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur
mandat.
Les administrateurs sont toujours rééligibles
3 - Vacance de siéges - Cooptation
En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations a titre provisoire
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou que deux administrateurs en fonctions, celui-ci ou ceux-ci,
ou & défaut le ou les Commissaires aux Comptes, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'administration sont soumises a la ratification
de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises
et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.
Article 16 - ACTIONS D'ADMINISTRATEURS
Pendant la durée de son mandat chaque administrateur doit étre propriétaire d'une action, au moins,
affectées a la garantie de tous les actes de gestion, conformément a la loi ; elles sont inaliénabies
Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si
en cours de mandat il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'l n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.
affectées a la garantie de tous les actes de gestion, conformément a la loi ; elles sont inaliénabies
Si au jour de sa nomination un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si
en cours de mandat il cesse d'en étre propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'l n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois.
Article 17 - BUREAU DU CONSEIL
Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres personnes physiques, un Président dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'administrateur.
Le Président ne doit pas étre agé de plus de soixante-dix ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses
membres présents qui doit présider la séance.
Le Président ne doit pas étre agé de plus de soixante-dix ans. S'il vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
Le Conseil peut nommer, a chaque séance, un secrétaire, méme en dehors de ses membres.
En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil désigne a chaque séance celui de ses
membres présents qui doit présider la séance.
Article 18 - DELIBERATIONS DU CONSEIL
Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'administration par tous moyens, meme verbalement
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'administration. LJ c Pc
Sc. Mi
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. En cas de
partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'administration. LJ c Pc
Sc. Mi
Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la Loi. En cas de
partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante.
Article 19 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux
expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, si elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Toutes décisions qui limiteraient les pouvoirs du Conseil seraient inopposables aux tiers
Les cautions, avals et garanties, données par la Société, font obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.
Les dispositions des articles 101 a 106 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions conclues, directement par personnes interposées, entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux.
expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, si elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Toutes décisions qui limiteraient les pouvoirs du Conseil seraient inopposables aux tiers
Les cautions, avals et garanties, données par la Société, font obligatoirement l'objet d'une autorisation du Conseil.
Les dispositions des articles 101 a 106 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions conclues, directement par personnes interposées, entre la société et l'un de ses administrateurs ou directeurs généraux.
Article 20 - DIRECTION GENERALE - DELEGATION DE POUVOIRS - SIGNATURE
SOCIALE
1 - Le Président du Conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assemblées générales et au Conseil d'administration, ainsi que des dispositions de la Loi concernant les cautions, avals ou
garanties.
Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux
tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Sous cette réserve, le Conseil d'administration peut déléguer à son Président les pouvoirs qu'il juge nécessaires, avec faculté de substituer partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires qu'il
avisera.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
2 - Sur la proposition du Président, le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux dans les conditions prévues par la Loi.
Pc LJc FiL
Les Directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent &tre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
Le ou les Directeurs généraux ne doivent pas étre agés de plus de soixante-dix ans. Si un Directeur général en fonctions vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.
Les Directeurs généraux sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur la proposition du Président ; en cas de décés, démission ou révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
En accord avec son Président, Ie Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs délégués aux Directeurs généraux. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels les Directeurs généraux ont les mémes pouvoirs que le Président.
Lorsqu'un Directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
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1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence.
Le Conseil d'administration répartit cette rémunération librement entre ses membres.
2 - La rémunération du Président du Conseil d'administration et celle du ou des Directeurs généraux est déterminée par le Conseil d'administration. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe
et proportionnelle.
3 - Il peut étre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs : dans ce cas, ces rémunérations portées aux
charges d'exploitation sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues a l'article 22 des statuts.
4 - Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.
1 - Le Président du Conseil d'administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, sous réserve toutefois des pouvoirs expressément attribués par la Loi aux Assemblées générales et au Conseil d'administration, ainsi que des dispositions de la Loi concernant les cautions, avals ou
garanties.
Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux
tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Sous cette réserve, le Conseil d'administration peut déléguer à son Président les pouvoirs qu'il juge nécessaires, avec faculté de substituer partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires qu'il
avisera.
En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d'empéchement, cette délégation est donnée pour une durée limitée et renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau Président.
2 - Sur la proposition du Président, le Conseil d'administration peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux dans les conditions prévues par la Loi.
Pc LJc FiL
Les Directeurs généraux sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent &tre choisis parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
Le ou les Directeurs généraux ne doivent pas étre agés de plus de soixante-dix ans. Si un Directeur général en fonctions vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire.
Les Directeurs généraux sont révocables à tout moment par le Conseil d'administration, sur la proposition du Président ; en cas de décés, démission ou révocation de celui-ci, ils conservent, sauf décision contraire du Conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau
Président.
En accord avec son Président, Ie Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des
pouvoirs délégués aux Directeurs généraux. Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels les Directeurs généraux ont les mémes pouvoirs que le Président.
Lorsqu'un Directeur général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Le Conseil d'administration répartit cette rémunération librement entre ses membres.
2 - La rémunération du Président du Conseil d'administration et celle du ou des Directeurs généraux est déterminée par le Conseil d'administration. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe
et proportionnelle.
3 - Il peut étre alloué par le Conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs : dans ce cas, ces rémunérations portées aux
charges d'exploitation sont soumises a l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues a l'article 22 des statuts.
4 - Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut étre versée aux administrateurs autres que ceux investis de la direction générale et ceux liés a la Société par un contrat de travail dans les conditions autorisées par la Loi.
Article.22 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINIS-TRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL
Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et l'un de ses administrateurs ou Directeurs généraux sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrle prescrites par la Loi.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une
autre entreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de cette entreprise
J.C Pc
Sc Mi
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
Sont également soumises a autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une
autre entreprise, si l'un des administrateurs ou Directeurs généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur général, membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de cette entreprise
J.C Pc
Sc Mi
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes et conclues a des conditions normales.
Article 23 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission de contrle conformément a la Loi
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés. Ils sont appelés a remplacer le
ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
Ils ont pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés. Ils sont appelés a remplacer le
ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchement, de refus, de démission ou de décés.
TITRE IV
ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Article 24 - NATURE DES ASSEMBLEES
Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents
ou incapables.
Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des
modifications directes ou indirectes des statuts.
Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents
ou incapables.
Article 25 - CONVOCATION ET REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Conseil d'administration ou, a défaut, par le ou les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant le dixiéme au moins du capital.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
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La convocation est faite quinze jours avant la date de l'assemblée soit par lettre simple ou
recommandée adressée a chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit
également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme
Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes
formes que la premiére et l'avis de convocation rappelie la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
recommandée adressée a chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un Journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par insertion, chaque actionnaire doit
également étre convoqué par lettre simple ou, sur sa demande et a ses frais, par lettre recommandée.
Lorsqu'une Assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme
Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes
formes que la premiére et l'avis de convocation rappelie la date de la premiére et reproduit son ordre du jour.
Article 26 - ORDRE DU JOUR
1 - L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation
2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions
3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite & l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
2 - Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions
3 - L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite & l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.
Article 27 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
1 - Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.
2 - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. 3 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire en justifiant d'un mandat.
2 - Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation à l'Assemblée. 3 - Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire en justifiant d'un mandat.
Article.28 - TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
1 - Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par
correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
l'Assemblée.
Ljc ML
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la Loi. Les copies et extraits de ces
procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi.
correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée
2 - Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil.
En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.
l'Assemblée.
Ljc ML
3 - Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément a la Loi. Les copies et extraits de ces
procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi.
Article 29 - QUORUM - VOTE
1 - Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les Assemblées Spéciales ou il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.
2 - Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par
correspondance.
En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires dûment complétés et recus par la Société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée.
2 - Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
3 - Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par
correspondance.
Article 30 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Consei d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts. L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois l'an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte du Conseil d'Administration.
Elle ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de
vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant
par correspondance.
Elle ne délibére valablement, sur premiere convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit de
vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.
Elle statue a la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant
par correspondance.
Article 31 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des
opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale
Pc LJc Jc Sc ML
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.
opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, sauf dérogation légale
Pc LJc Jc Sc ML
Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.
Article 32 - ASSEMBLEES SPECIALES
S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte a tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte aux
seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le
quart des actions de la catégorie concernée.
Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.
Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation, le
quart des actions de la catégorie concernée.
Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de titulaires d'actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
Article 33 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi, communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de
cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi et les
réglements
cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la Loi et les
réglements
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX -
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Article 34 - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale est définie a l'article s.
Article 35 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code du Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
L Jc
Pc
M L Sc
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société
doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.
A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code du Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle. Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi.
L Jc
Pc
M L Sc
Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société
doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.
Le cas échéant, le Conseil d'administration établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi.
Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.
Article 36 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fond atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a leur montant libéré et non amorti.
Cependant, hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction
Article 37 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut, par le Conseil d'administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes
fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de lexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant
l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient
connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, ou a défaut, par le Conseil d'administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois
aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes
fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de lexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué des acomptes sur dividendes avant
l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini
La Société ne peut exiger des actionnaires aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient
connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIETE -
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 38 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des
pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de lAssemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité
requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
l jc
Pc
ML
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans les quatre
mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des
pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de lAssemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité
requises par les dispositions réglementaires applicables.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
l jc
Pc
ML
Article 39 - ACHAT PAR LA SOCIETE_D'UN BIEN APPARTENANT A UN ACTIONNAIRE
Lorsque la Société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant & un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixieme du capital social, un Commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice a la demande du Président du Conseil d'administration.
Le rapport du Commissaire est mis a la disposition des actionnaires. L'Assemblée Générale Ordinaire
statue sur l'évaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-meme ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Le rapport du Commissaire est mis a la disposition des actionnaires. L'Assemblée Générale Ordinaire
statue sur l'évaluation du bien, a peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative, ni pour lui-meme ni comme mandataire.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en Bourse ou sous le contrle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Article 40 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle
a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés
commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.
a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.
La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés
commandités.
La transformation en Société à Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.
La transformation en Société par actions simplifiée est décidée a l'unanimité des actionnaires.
Article 41 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit réunir l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions aux autres actionnaires dans le délai de trois mois a compter de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prix de cession des actions sera fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Dans le cas ou les demandes d'achat seraient supérieures au nombre d'actions à céder,
la répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs et dans la
limite des actions a céder. Lsc pc Sc M l
Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions aux autres actionnaires dans le délai de trois mois a compter de la délibération de l'Assemblée Générale ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prix de cession des actions sera fixé a dire d'expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. Dans le cas ou les demandes d'achat seraient supérieures au nombre d'actions à céder,
la répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs et dans la
limite des actions a céder. Lsc pc Sc M l
Article 42 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de dissolution prévus par la Loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le
liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.
Il répartit ensuite le solde disponible
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission
du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le
liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus.
Il répartit ensuite le solde disponible
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution - qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission
du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation
TITRE VII
CONTESTATIONS
Article 43 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des dispositions statutaires sont soumises & la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére
que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une
des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
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Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de toutes autres difficultés.
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a T'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 novembre 1997.
Fait a Saint-Etienne du Rouvray, le 14 novembre 1997
Monsieur Léon-Jean CARON Monsieur Patrick DESH "lu et approuvé" "lu et approuvé"
Monsieur Emmanuel BENARD Monsieur Marc LENUD "lu et approuvé" "lu et approuvé"
pnvui
Monsieur Julien CARON Monsieur Patrice GRIEUX "lu et approuvé" "lu et approuvé"
lu et appnowua
Madame Patricia CARON Mademoiselle Sandra CARON "lu et approuvé" "u et approuvé"
om 2 lu et appDue
COPIE CONFORME S.A.RL. HYDRAUCAP représentée par son Gérant "lu et approuvé"
appovoe
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de maniére
que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.
A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiére de référé par une
des parties ou un arbitre.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Il sera pourvu a la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou d'administration et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a T'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents
Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 novembre 1997.
Fait a Saint-Etienne du Rouvray, le 14 novembre 1997
Monsieur Léon-Jean CARON Monsieur Patrick DESH "lu et approuvé" "lu et approuvé"
Monsieur Emmanuel BENARD Monsieur Marc LENUD "lu et approuvé" "lu et approuvé"
pnvui
Monsieur Julien CARON Monsieur Patrice GRIEUX "lu et approuvé" "lu et approuvé"
lu et appnowua
Madame Patricia CARON Mademoiselle Sandra CARON "lu et approuvé" "u et approuvé"
om 2 lu et appDue
COPIE CONFORME S.A.RL. HYDRAUCAP représentée par son Gérant "lu et approuvé"
appovoe