XD PRODUCTIONS
Acte du 23 juin 2011
Début de l'acte
2 3 JU:N 201 XD PRODUCTIONS Société Anonyme au capital de 55 886,95 euros Siége social : Atelier Magelis - 1 rue de Saintes, 16000 ANGOULEME 419 022 165 RCS ANGOULEME
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Le soussigné Jacques PEYRACHE demeurant 59 rue de la Chaudiére 91370 VERRIERES LE BUlSSON,
Agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société XD PRODUCTIONS, société anonyme au capital de 55 886,95 euros, dont le siége social est Atelier Magelis - 1 rue de Saintes, 16000 ANGOULEME, immatricuiée au Registre Óu commerce et des sociétés d'ANGOULEME sous le numéro 419 022 165,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société XD PRODUCTIONS a, conformément ses statuts, clôturé son dernier exercice sociat au 31 décembre 2010.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, le Commissaire aux comptes n'ayant pas finalisé ses contrôles, les convocations ne pourront pas partir accompagnées de ses rapports et les comptes approuvés dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2011, afin de lui permettre d'organiser dans les conditions légales la convocation de t'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Fait a Angouiéme Le 17 juin 2011
Jacques PEYRACHE Président du Conseil d'Administration
T
N- 1100113 - Requérant Sté XD PRO0UCTIONS 1 boulevard Jean Moulin Tramp1i Sud Espace Services 16000 ANGOULEME
- Mandataire du requérant INSTITUT FRANCAIS D'AUDIT ET DE GESTION 77 rue La Boétie 75008 PARIS 8 EME
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Le soussigné Jacques PEYRACHE demeurant 59 rue de la Chaudiére 91370 VERRIERES LE BUlSSON,
Agissant en sa qualité de Président du Conseil d'Administration de la société XD PRODUCTIONS, société anonyme au capital de 55 886,95 euros, dont le siége social est Atelier Magelis - 1 rue de Saintes, 16000 ANGOULEME, immatricuiée au Registre Óu commerce et des sociétés d'ANGOULEME sous le numéro 419 022 165,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société XD PRODUCTIONS a, conformément ses statuts, clôturé son dernier exercice sociat au 31 décembre 2010.
Elle devrait donc, en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire a l'effet de statuer sur ies comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, le Commissaire aux comptes n'ayant pas finalisé ses contrôles, les convocations ne pourront pas partir accompagnées de ses rapports et les comptes approuvés dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusqu'au 30 septembre 2011, afin de lui permettre d'organiser dans les conditions légales la convocation de t'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2010.
Fait a Angouiéme Le 17 juin 2011
Jacques PEYRACHE Président du Conseil d'Administration
T
N- 1100113 - Requérant Sté XD PRO0UCTIONS 1 boulevard Jean Moulin Tramp1i Sud Espace Services 16000 ANGOULEME
- Mandataire du requérant INSTITUT FRANCAIS D'AUDIT ET DE GESTION 77 rue La Boétie 75008 PARIS 8 EME
ORDONNANCE
Nous, Jacky BOUCHAUD-Président du Tribunal de Commerce d' Angoul&me, assiste(e) de Frédéric DESCOTTES, greffier,
Vu la requ&te gui precede, les motifs de la demande,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
D&clarons proroger jusgu'au 30 sEPTEMBRE 20l1 la date de réunion de i'Assemblee Générale Ordinaire annuelle de la societe reguerante, devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2010.
Fait, a Angouléme le
0 Le Président te
DRIGINALDEVYREEARLE GREFEED+SJIALDE1MEECE ES-ET4E_E.CLDIEC-LE
Vu la requ&te gui precede, les motifs de la demande,
Vu les dispositions de l'article L.225-100 du Nouveau Code de Commerce,
D&clarons proroger jusgu'au 30 sEPTEMBRE 20l1 la date de réunion de i'Assemblee Générale Ordinaire annuelle de la societe reguerante, devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2010.
Fait, a Angouléme le
0 Le Président te
DRIGINALDEVYREEARLE GREFEED+SJIALDE1MEECE ES-ET4E_E.CLDIEC-LE