Acte du 28 janvier 2016

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 1987 B 05529

Numéro SIREN: 341 222 669

Nom ou denomination : VANITEX

Ce depot a ete enregistre le 28/01/2016 sous le numero de dépot 9694

1600970801

DATE DEPOT : 2016-01-28

2016R009694 NUMERO DE DEPOT :

N° GESTION : 1987B05529

N* SIREN : 341222669

VANITEX DENOMINATION :

43 RUE DE CLERY 75002 PARIS ADRESSE :

DATE D'ACTE : 2015/02/13

TYPE D'ACTE : DECISION DU PRESIDENT

NATURE D'ACTE : REDUCTION DE CAPITAL

Uopam tosas

13.2.2015 Y7rss s 2J

VANITEX

Société par Actions Simplifiée Au capital de 5.214.300 Euros

Siege social : 43 rue de Cléry - 75002 PARIS

3.Z- Z (341 222669 RCS PARIS

DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 13 FEVRIER 2015

Sous Ie N* : MONSIEUR LIONEL MAZOUZ 2 8 JAH. 2u:S Domicilié 12 avenue Secrétan - 75019 Paris

EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE VANITEX :

PREND LES DECISIONS SUIVANTES :

Constatation de la réduction du capital social ;

Le Président rappelle que l'assemblée générale des associés du 8.01.2015 a décidé de réduire le capital d'une somme de 974.700 euros, pour le ramener de 5.214.300 euros a 4.239.600 euros, par voie de rachat de 9.747 actions au prix unitaire de 125 euros.

Il rappelle également que la réduction de capital n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers sociaux ont disposé, dans les conditions prévues par la loi, d'un droit d'opposition. Aucune opposition n'a été faite dans le délai légal

En application des décisions de l'assemblée, le Président a constaté :

la réalisation de la condition suspensive dont l'assemblée avait assorti sa décision de réduire le capital social et le rachat des 8.147 et 1.600 actons d'une valeur nominale de 100 euros chacune, au prix unitaire de 125 euros appartenant respectivement a Madame Myriam MAZOUZ et Madame Odelya HADDAD et par conséquent l'annulation des 9.747 actions d'une valeur nominale de 100 £

Tous pouvoirs sont donnés au Président a l'effet de prendre toutes mesures utiles pour la mise en cuvre de la présente décision.

Il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été sigaé par le Président.

Enregistré a : SIEDE PARIS 1ER POLEENREGISTREMENT Le Président L.e 12/03/2015 Bordtreau n*2015/392 Case n*11 Ext 2600 Monsieur Lionel MAZOUZ : 500 e Penalites : Enregistrement Total liquide : cinqcents curos

Montart reyu : cing cents euros LAgent adininistralif des finanxs publiqxs

ESUYELL Joantrant

Pu3

1600970802

DATE DEPOT : 2016-01-28

NUMERO DE DEPOT : 2016R009694

1987B05529 N° GESTION :

N° SIREN : 341222669

VANITEX DENOMINATION :

ADRESSE : 43 RUE DE CLERY 75002 PARIS

DATE D'ACTE : 2015/02/13

TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR

NATURE D'ACTE :

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8t Q ssz9

VANITEX

Société par Actions Simplifiée au capital de 4.239.600 Euros Siege social : 43 rue de Cléry - 75002 PARIS

341 222 669 RCS PARIS

STATUTS l N Mis à jour par Décision du Président du 13.02.2015 28. :: jAH. 2016 ARTICLE 1 - Forme

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes 1 acte sous seing privé, elle a été immatriculée au RCS de Paris le 15 mai 1987.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 30 septembre 2009, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créés ultérieurenent.

Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Livre deuxiéme Titre I1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelte de Société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 - Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société reste : VANITEX >

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales - S.A.S. " et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - Siege social

Le siége social reste fixé : 43, Rue de Cléry - 75002 PARIS.

tl peut étre transféré par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés

ARTICLE 4 - Objet

La Société continue d'avoir pour objet directerent ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

t'exploitation d'un fonds de commerce de confection, bonneterie, textiles, articles de Paris, cuirs, fabrication, import-export, articles manufacturés ou alimentaires.

le tout, directement pour son propre compte ou pour le compte de tiers, sait seul, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intérét économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits

et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales ou industrielles immobiliéres ou mobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

ARTICLE 5 - Durée

La durée de la Société reste fixée a QUATRE YINGT DIX NEUF ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation. Les décisions de prorogation de la durée de la Sociéte ou de dissolution anticipée sont prises par

décision collective des associés.

ARTICLE 6 - Apports

Il a été effectué les apports suivants :

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ARTiCLE 7 - Capital social

Le capital social reste fixé a la sornme de 4.239.600 Euros, divisé en 42.396 actions de 100 euros, entiérement libérées et de méme catégorie.

ARTiCLE 8 - Comptes courants

Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre & la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en u Comptes courants .

Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre l'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant, soumises à la procédure d'autorisation et de contrôle prévue par la loi.

ARTiCLE 9 - Modifications du capital social

Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rappart du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

11s sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de 2° décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant 3* accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf . stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres*émis: Toutefois, les associés peuvent renoncer à:titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la decision d'augmentation du capital peut

supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par ta loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription .- de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la : prime d'émission.

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ARTICLE 10 - Indivisibilité des actions - Usufruit

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. 1 :

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales 2 - ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

ARTICLE 11 - Droits et obllgations attachés aux actions

Chague action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la 1 auotité du capital guelle représente.

Les associés ne sont responsables des pertes quà concurrence de leurs apports. Les droits et 2. obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lls ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit 4 - quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui reguis ne pourront exercer ce droit gu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

5 - Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat: peuvent étre regroupées.:.Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'associés dans les conditions prévues pour:la modification des statuts et selon les dispositions réglenentaires.

1ls comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions? nécessaires pour réaliser le regroupement..

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Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et tes ventes de rompus peuvent étre annulés a la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, a l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'l y a lieu.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut &tre supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant a l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant a compléter le nombre de titres appartenant a chacun des associés intéressés.

A l'expiration du délai fixé par le décret, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure ou ils n'ont pas été atteints par la prescription.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande déchange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans T'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa 6 - liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

ARTICLE 12 - Forme des valeurs moblliéres

La société ne pouvant faire appet public a l'épargne, les vateurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de.leur titulaire dans.des comptes"tenus-par. la.Société ou par un mandataire désigné a cet effet...

Tout associés peut demander. la délivrance d'une attestation d'inscriptlon en compte

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ARTICLE 13 - Libération des actions

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la 1 - quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intéret au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

ARTICLE 14 - Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine a propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) * Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Societé, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la c1 Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 15 - Transmlssion des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé..

ARTICLE16 - Agrément des cessions

Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers'qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des. associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote: .

La demande d'agrément doit etre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception @. adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne.. morale,*son identification compléte (dénomination, slege social, numéro de Rcs, montant*et " répartltion du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise -- par le Président aux associés.

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Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de ta réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois & compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par ta Société elle méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé Cédant ne préfére renoncer a son projet.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue dune cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou a défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société.

Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans a compter de la signature des actes de cession.

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.

ARTICLE 17 - Modifications dans le contrôle d'un associé

En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, l'associé personne morale doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

Dans le délai de-8 jours a-compter de.la réception de la notification.du changement de contrle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dontle:controle a été modifié,-telle que prévue à l'article Exclusion d'un associé ". Si la Société n'engage pas la-procédure d'exclusion dans le délat ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.-

Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité a la suite 2. d'une opération de fusion, de scission ou de dissolutlon. *

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ARTICLE 18 - Décés d'un associé

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, tes héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de T'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intituté d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou dextraits de tous actes établissant lesdites gualités.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.

La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.

La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement à la transmission des parts est acquis,

Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.

ARTICLE 19 - Nullité des cessions d'actions - Location d'actlons

Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Locotion d'actions

La location des actions est interdite.

ARTICLE 20 - Président de la Société

Le premler Président de la Société a été désigné par t'Assemblée Générale du 30 septembre 2009 ayant décidé de la transformation.en SAs. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés, sans limitation de durée.

Lorsgue le Président est une personne marale, celle-ci doit obtigatoirement désigner un représentant permanent personne physique.-

Révocation pour rnotifs graves à l'unonimité des assoclés

La révocation du.Président ne peut intervenir que pourun,motif grave. Elle est prononcée par. décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

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Révocotion od nutum

Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision cotlective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 75 % du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunérotion

La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, it est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Le Président n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir a l'assemblée générale.

ARTICLE 21 - Directeur Général

Désignotion

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général persanne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans gue cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois; en cas de cessation des fonctions du Président; le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président:

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

VANITEX - STATUTS MIS A 1OUR PAR DP DU 13/02/2015 - PAGE 9

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, tiquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale exclusion du Directeur Général associé interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique

Rémunération

La rémunération du Directeur Générat est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue aux présents statuts.

Pouyoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Générat qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

ARTICLE 22 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise (s'il en existe) exercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président, ou du Directeur Général.

Le Comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président, ou au Directeur Général.

Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siége social 3 jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président, ou le Directeur Général, accuse réception de ces demandes dans les 2 jours de leur réception.

ARTiCLE 23 - Commissalres aux comptes

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la : loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. -

VANITEX - STATUTS MIS A JOUR PAR DP DU 13/02/201S - PAGE 10

Cependant, conformément aux dispositions du décret 2009-234 du 25.02.2009, la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeurera facultative dés lors que la société n'aura pas dépassé, pendant les deux exercices précédents l'expiration du mandat du commissaire aux comptes, les chiffres fixés par deux des trois critéres suivants :

Total du bilan : 1 million d'euros Montant hors taxes du chiffre d'affaires : 2 millions d'euros Nombre moyen de salariés au cours d'un exercice : 20

Dans ce cas, ce sera a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, qu'il appartiendra de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

L'AGE du 30.09.2009 a maintenu en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire :

la sOCiété " AUDIT-CONTROLE COMMISSARIAT * dont le siége social est situé 49, Rue de Chateaudun - 75009 Paris inscrite au RCS de Paris, sous le numéro 349 405 761 Membre la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris

actuel Commissaire aux Comptes Titulaire de la société, renouvelé le 28/12/2007 pour six exercices et dont le mandat arrivera à expiration à l'issue de l'AGo appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013

Elle a nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant :

Monsieur Jean-Jacques SCHEER ne le 17/12/1953 a Paris domicilié 11, Boulevard de Sébastopol - 75001 Paris Membre la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris

en remplacement de Madame Hélene FARGEON, actuel Commissaire aux comptes Suppléant, et pour la durée du mandat restant a courir de son prédécesseur, soit jusqu'a l'AGo appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013

ARTICLE 24 - Conventions entre la Société et ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant*d'une fractlon des droits de vote supérieure a-10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans: . le mois de sa conclusion.*

Le: Président ou+l'lIntéressé doit dans le; mois&de la . conclusion d'une : convention, en- aviser . le: Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptlon:*

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des* conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de-la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

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Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Cornmissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de cornmerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

ARTICLE 25 - Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société

modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction fusian, scission, apport partiel d'actifs dissalution

nomination des Cammissaires aux comptes nomination, rémunération, révocation du Président approbation des comptes annuels et affectation des résultats approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés modification des statuts, sauf transfert du siége social ; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opératians de liquidation agrément des cessions d'actions

ARTICLE 26 - Régles de majorité

Décisions prises à une maiorité

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Sous la méne réserve, le droit de vate attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.

Par exceptlon aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci. aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales les décisions ayant pour -effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment Taugmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrernent que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce)

La prorogation de la Société La dissolution de la Société :

La transformation de la Société en Société d'une autre forme . La révocation du Président -

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ARTICLE 27 - Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a t'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronigue. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel gue soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il dait justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trais jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.

ARTICLE 28 - Assemblées

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 10% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Selon l'article L 2323-67 du Code du Travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice ia désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assembiée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, Tassemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par te Président ou, en san absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent @tre donnés par tous moyens écrits et notamnent par télécopie.

En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, cu dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a t'article ci-aprés.

ARTICLE 29 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée:doivent:étre.constatées par.écrit dans des.procés- verbaux établis sur un registre spécial:ou sur. des:feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les Associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et fnformations -" communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainst que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et inforrnations conmuniqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci dessus.

ARTICLE 30 - Informatian préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés dait avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de catse sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en applicatian de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent @tre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 31 - Droit de communication des associés

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 32 - Exercice social

L'exercice sociat commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chague année.

S'agissant d'une transformation de la Société, le premier exercice sociat sous la forme de Société par Actions Simplifiée débutera le 1er fuillet 2009 paur clturer le 30 juin 2010.

ARTICLE 33 - Etablissement et approbation des comptes annuels

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes:annuels, au vu.du rapportde gestion du Président.et des rapports-du ou des Comnissaires aux comptes. --

Lorsgue des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe, te rapporti du Président et les rapports des Commissaires aux:comptes, lors .de cette décision collective.

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ARTICLE 34 - Affectation et répartition des résultats

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actians ou toute action d'une méme catégarie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital quelle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

2. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.

3. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

4. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de Texercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

ARTICLE 35 - Dissolution - Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution namme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable, Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la.dissalution de la Société entraine, lorsque l'associé unique: est une personne morale, la transmission. universelle du patrimoine: a l'associé unique, sans quil y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 36 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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