Acte du 14 janvier 2020

Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement une société à responsabilité limitée régie par les dispositions Légales et Réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet: # TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE EN FRANCE, GESTION IMMOBILIERE ET COURTAGE EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT>

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales se rattachant à l'objet sus indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La dénomination de la société est : < CABINET GUERRY SARL > Dans tous les documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée > ou des initiales < S.A.R.L.> et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a RENNES, 3, boulevard de Chézy Il peut étre transféré en tout lieu sur décision extraordinaire des associés, laquelle peut intervenir de ratification d'une décision de la Gérance, en cas de simple déplacement en tout autre endroit de la méme ville. La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile.

La durée de la société est fixée à SOIXANTE années (60 ans), a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1" janvier de chaque année et finit le 31 décembre de l'année suivante. Exceptionnellement, le premier exercice comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 1987.

En outre, les actes accomplis pour le compte de la société pendant la période de constitution et repris par elle

seront rattachés a cet exercice.

Apports en numéraire 1/ M. GUERRY : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS ci 12.500 Frs Mme GUERRY : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS ci 12.500 Frs M. MORELLE : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS 12.500 Frs ci Mme MORELLE : DOUZE MILLE CINQ CENTS FRANCS ci 12.500 Frs

Ensemble : CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000 Frs

Cette somme a été déposée, dés avant ce jour, a un compte ouvert au nom de la société en formation en

l'Office Notarial du notaire associé soussigné

Elle ne pourra en étre retirée par la gérance qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, sur présentation du certificat du Greffier attestant l'exécution de cette formalité.

II/ Par acte sous seing privé en date du 30 Août 1989 Monsieur et Madame MORELLE ont cédé tous.les droits qui leur appartenaient dans la société, au profit de Messieurs Olivier et Ronan GUERRY : à savoir

Monsieur MORELLE,125 parts numérotées 251 à 375 Madame MORELLE, 125 parts numérotées 376 a 500

III/ Par attribution partage suivant Jugement du Tribunal de Grande Instance de RENNES du 1 1 Janvier 1996,Madame GUERRY Colette a cédé au profit de Monsieur GUERRY Jean-Francois tous les droits lui

appartenant dans la société a savoir : Mme GUERRY Colette 125 Parts numérotées 126 a 250 incluse.

IV/ Par acte de Donation Partage en date du 8 décembre 2010 recu par Maitre PERRAUT, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle Loic PERRAUT et Jean-Charles PIRIOUX, titulaire d'un Office Notarial a RENNES, 7 rue de la Visitation, Monsieur Jean-Francois GUERRY a fait donation entre vifs à titre de

partage anticipé la toute propriété des 56 parts numérotées de 1 a 56 a Monsieur Olivier GUERRY et des 56 parts numérotées de 57 a 112 a Monsieur Ronan GUERRY. La jouissance de celles-ci étant fixée au 1er décembre 2010.

IV / Par délibérations de 1'Assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2017, le capital a été réduit d'une somme de 2 103,12 euros par rachat et annulation de 138 parts sociales appartenant a M. Jean- Francois GUERRY.

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V / Aux termes de délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 20 septembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 394 481,12 euros par incorporation de réserves. Ainsi, le capital social est fixé a la somme de QUATRE CENT MILLE (400 000,00) euros.

Le Capital social est fixé à la somme de quatre cent mille euros divisé en trois cent soixante deux (362) parts sociales de méme valeur nominale chacune, entiérement libérées, numérotées de la facon suivante :

a Mr Olivier GUERRY,181 parts numérotées de 1 a 56 et de 251 a 375

a Mr Ronan GUERRY, 181 parts numérotées de 57 a 112 et de 376 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social : TROIS CENT SOIXANTE DEUX PARTS ... 362 parts.

1 - Les parts sociales doivent étre intégralement libérées et réparties lors de leur création ; mention de leur libération et de leur répartition doit étre portée dans les statuts. Elles ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résulte seulement des statuts, des actes modifiant le capital

social et des cessions réguliérement consenties.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

Sauf convention contraire dûment signifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement le nu- propriétaire a l'égard de cette derniére.

2 - Chaque part sociale donne droit a la méme somme nette dans la répartition des bénéfices et produits au

cours de la Société et dans la répartition de l'actif social en cas de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

Les représentants, ayant cause et héritiers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

1 - La cession ou la transmission des parts doit étre constatée par acte authentique ou sous seings privés. Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié ; elle n'est opposable au tiers qu'aprés 1'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés

2 - Cession entre vifs

Les parts sociales ne peuvent étre cédées, a titre gratuit ou onéreux, soit entre les associés, soit au profit de toute autre personne, qu'avec.le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

A l'effet d'obtenir ce consentement, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés. Si la

Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére notification, le

consentement a la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article l 843-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal. Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas qui précédent n'est

intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, a la condition toutefois qu'il posséde les

parts qui en font l'objet depuis au moins deux ans, a moins qu'il ne les ait recueillies en suite de. succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation par son conjoint ou par un ascendant ou descendant.

Si cette condition n'est pas remplie, l'associé cédant ne pourra se prévaloir des dispositions prévues ci-dessus concernant le rachat de ses parts, et en cas de refus d'agrément, il restera propriétaire de ses parts, objet de la cession projetée. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous modes de cession, méme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissions de parts sociales a titre gratuit entre vifs.

Toutefois, si les parts sont vendues, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de a Société, le cessionnaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associ, a moins que la Société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit étre consultée par la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire a la Société afin de statuer sur cette possibilité, le tout dans les formes, délai et conditions prévus pour toute décision extraordinaire emportant réduction du capital social.

3 - Transmission par décés

En cas de décés d'un associé, les parts sociales lui appartenant ne sont librement transmissibles qu'au profit d'une personne ayant déja la qualité d'associé. Dans ce cas, le ou les nouveaux propriétaires devront dans les plus courts délais justifier a la Société, de leur qualité et de la propriété des parts sociales à eux transmises, par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants. Jusqu'alors, les parts ne pourront étre représentées aux décisions collectives, et l'exercice de leurs droits sera suspendu, à moins que les héritiers et ayants droits du défunt s'ils sont plusieurs, ne désignent à cet effet d'un commun accord entre eux, ou fassent désigner par justice en cas de désaccord, pour la durée de l'indivision l'un d'entre eux ou un mandataire commun pris parmi les autres associés et qui agira pour le compte de l'indivision, ce dont il devra étre justifié a la Société. En dehors des cas susvisés au paragraphe 3, ou la transmission des parts peut s'effectuer librement, toutes autres transmissions au profit de personnes non associées seront soumises a un agrément et, éventuellement au droit de rachat des associés ou de la Société, le tout dans les conditions et selon les modalités prévues ci- dessus au paragraphe 2 en cas de cession de parts. Et si, a défaut d'agrément, aucune solution de rachat n'est intervenue dans le délai imparti, le consentement a la transmission des parts sera réputé acquis. 4 - Liquidation d'une communauté de biens entre époux En.cas de liquidation de communauté de biens entre époux, les parts sociales ne se transmettent librement que dans la mesure ou l'époux cessionnaire ou attributaire a déja la qualité d'associé, que cette liquidation intervienne du vivant des époux ou au décés de l'un d'eux.

1 - La Société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. 2 - a) Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés statuant par décision collective dans les conditions énoncées ci-aprés sous l'article 12.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

b) Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires

pour faire, dans l'intérét de la Société, tous actes de gestion se rapportant a l'objet social, sauf le droit pour

chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Toutefois, de convention expresse et à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, les actes suivants nécessitent l'accord des associés donné par décision extraordinaire ou ordinaire, selon gu'ils portent ou non atteinte a l'objet social, savoir :

- Les achats, ventes, apports ou échanges d'immeubles ou fonds de commerce ou d'industrie ; - Les emprunts autres que les découverts en banque ou crédits de trésorerie, dans la seule limite d'un montant global déterminé chaque année par l'Assemblée Générale ; - Les constitutions d'hypothéque ou de nantissement ; - Les prises de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les Sociétés constituées ou à constituer.

Le ou les gérants seront tenus de respecter les présentes dispositions d'ordre interne entre les associés, sous peine de révocation et de toute action en dommages intéréts.

3 - Sauf décision contraire des associés prise a la majorité ordinaire, le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales, et ne peut faire pour son compte personnel ou celui des tiers, aucune opération entrant dans l'objet social, ni occuper un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.

4 - Le gérant, ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent sous leur responsabilité

personnelle, conférer toute délégation de pouvoirs, spéciale et temporaire. 5 - Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Ils peuvent étre révoqués par décision des associés ou de justice dans les conditions prévues par l'article 55 de la Loi du 24 juillet 1966. En cas de Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire de la Société, les gérants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, peuvent étre déclarés responsables du passif social et soumis aux interdictions et déchéances dans les conditions prévues par la Loi du 13 juillet 1967.

6 - Chacun des gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés. Cette rémunération figurera aux frais généraux.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

1 - Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblée Générale ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elles sont demandées par un ou plusieurs associés représentant au moins ie quart en nombre et en capital ou la moitié en capital. 2 - En cas de réunion d'une Assemblée Générale, les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs d'avance par lettre recommandée indiquant son ordre du jour. En cas de convocation d'une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, les documents sociaux visés à l'article 15 ci-aprés, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée.

Toute Assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée.

Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. 3 - En cas de consultation écrite, la gérance envoie a chaque associé, par lettre recommandée avec avis de réception, le texte de résolutions proposées accompagné du rapport de la gérance et des documents nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formulé sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée a la Société, également par lettre recommandée avec avis de réception. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. 4 - Chaque associé a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde. Un associé ne peut se faire représenter en Assemblée Générale que par un autre associé ou par son conjoint justifiant d'un pouvoir spécial. Le droit de vote ne peut pas étre exercé par un mandataire, en cas de consultation par correspondance. 5 - Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires. a) Les décisions extraordinaires sont celles qui comportent ou entrainent modification directe ou indirecte des statuts ou qui s'appliquent à la continuation de la Société en cas de perte de la moitié du capital social, ou à l'agrément des cessions ou des transmissions de parts sociales prévu a l'article 10 ci-dessus. Ces décisions sont adoptées, savoir :

- Le changement de nationalité de la Société, sa transformation en Société en nom collectif, en Commandite simple ou en commandite par actions : a l'unanimité de tous les associés ; - La transformation de la Société en société anonyme par des associés représentant la majorité du capital social si l'actif net figurant au dernier bilan excéde cinq millions de francs et par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social dans le cas contraire ; - L'approbation des cessions de parts soumises à l'agrément des associés en vertu des dispositions de l'article 10 ci-dessus par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

- L'approbation des transmissions de parts sociales dans les cas prévus a l'article 10 ci-dessus oû elles sont soumises a agrément par la majorité qui y est indiquée. - Toute autre décision extraordinaire par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social. En outre, la transformation en Société anonyme ne peut étre décidée si la Société n'a établie et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. D'autre part, pour étre valable, la décision de transformation de la Société en société d'une autre forme doit étre-précédée-du-rapportd'un-Commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la Société. Ce Commissaire, au cas ou la Société n'en serait pas pourvue en application des dispositions de l'article 13 ci- aprés, sera désigné, à la requéte de la gérance, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce. b) Les décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Ces décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si la majorité requise n'est pas atteinte a la premiére consultation, les associés peuvent étre réunis ou consultés une seconde fois et les décisions sont alors valablement prises a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représenté. 6 - Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis par la gérance sur un registre spécial, conformément a la réglementation en vigueur, et signés par le ou les gérants. En cas de consultation écrite, la réponse de chacun des associés est annexée au procés-verbal. Les copies ou extraits des procés-verbaux constatant des décisions collectives a produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés conformes par un seul gérant.

Lorsque le capital social est supérieur au montant prévu par la loi, la Société est pourvue d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi. Méme si le capital social n'excéde pas ce montant, la collectivité des associés, par décision ordinaire, peut toujours, au cours de la vie de la Société, procéder a la nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes. Dans la méme hypothése, cette nomination peut également étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquiéme du capital social.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent aprés la réunion

de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés qui statue sur les comptes du troisiéme exercice, sauf renouvellement.

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce. A la cloture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elle dresse également le compte de résultat, le Bilan et 1'annexe aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance des bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére. Mention est faite au pied du bilan de tous les engagements recus ou donnés par la Société. La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Le compte résultat, le Bilan et l'annexe sont établis, chaque exercice, selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale des associés, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport de la gérance, se prononce sur les modifications proposées.

Le rapport de la gérance sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte résultat, le Bilan et 1'annexe

sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, autres que l'inventaire, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée. Pendant ce méme délai, l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut étre annulée.

A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de répondre au cours de l'Assemblée. L'associé peut, en outre et a toute époque, prendre par lui-méme et au siége social connaissance des comptes de résultat, bilans, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

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1 - Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes présente a l'Assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés. L'Assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société. Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant, ou associé de la Société a responsabilité limitée.. 2 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des gérants et associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions constitués en conformité des dispositions de l'article 14 ci-dessus, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice. Sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer les fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le solde, augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

Aprés approbation des comptes, l'Assemblée Générale détermine la part de ce bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende et affecte, le cas échéant, la part non distribuée, dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux, soit au compte

. Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par la gérance. Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par l'unanimité des associés, et a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.
TITRE Y
DISPOSITIONS DIVERSES

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance et, a son défaut, le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour les modifications des statuts, y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
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Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice
suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au
moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif n'a pas été
reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la Loi.
A défaut par le gérant oû le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société

A l'expiration de la durée de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par le ou les gérants alors en fonction, et en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou de démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, a la requéte de la partie la plus diligente. La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les article 390 et suivants de la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, et les articles 266 et suivants du décret 67-236 du 23 mars 1967.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Sous réserve des divers recours au Tribunal de Commerce du siége social ou a son Président statuant par ordonnance sur requéte ou en référé, tels qu'ils sont prévus aux statuts, toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou le cours de sa liquidation seront soumises a un tribunal arbitral Cette disposition vise les contestations s'élevant soit entre les associés, la gérance, les liquidateurs et la Société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, a l'exclusion des actions mettant en cause ou en discussion la validité du pacte social ou celle de la clause d'arbitrage elle-méme, ainsi que des litiges relatifs a la simple cession de parts sociales entre associés, au réglement desquels la Société n'est pas juridiquement intéressée. Un compromis déterminant le litige a soumettre au tribunal arbitral sera établi et signé par les deux parties ; a défaut, chacune d'elies remettra au tribunal arbitral un exposé écrit de ses prétentions, ces exposés tenant alors lieu de compromis. Si l'une des parties ne remet pas d'exposé, celui de l'autre partie sera considéré comme exprimant l'ensemble de la contestation. Ce compromis devra, en outre, indiquer si la sentence arbitrale est ou non susceptible d'appel. Le tribunal arbitral sera composé soit par un seul arbitre désigné d'un commun accord par les deux parties,
soit, à défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, par deux arbitres, chaque partie désignant le sien et d'un tiers arbitre choisi par les deux arbitres désignés. La mission d'arbitre ne peut étre confiée qu'a une personne physique ; celle-ci doit avoir le plein exercice de ses droits civils.
La constitution du tribunal arbitral n'est parfaite que si le ou les arbitres acceptent la mission qui leur est confiée. Si l'une des parties ne désigne pas son arbitre, celui-ci sera nommé sur ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la requéte de l'autre partie, huit jours aprés une mise en demeure par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse. La désignation du tiers arbitre sera faite également par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la requéte de l'un des arbitres, en cas d'impossibilité par eux de le choisir huit jours aprés leur nomination.
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En cas de décés, de refus ou d'empéchement de l'un des arbitres désignés, il sera procédé a. son
remplacement dans les mémes formes que pour sa nomination. Le tribunal arbitral procédera librement à l'instruction du litige, sans étre tenu de suivre les régles applicables aux instances judiciaires ; il statuera comme amiable compositeur. Il devra rendre sa sentence dans les quatre mois de la date d'acceptation de ses fonctions par l'arbitre unique ou, le cas échéant, par le troisiéme arbitre, sauf prorogation de ce délai avec l'accord des parties. Pour le surplus, la procédure d'arbitrage est fixée par les dispositions du Décret n° 80-354 du 14 mai 1980. Les honoraires du ou des arbitres seront supportés par les parties dans les conditions déterminées par la sentence arbitrale.
En outre, la partie qui s'opposerait à l'exécution de la sentence supporterait seule les frais de toute nature qui en résulterait.

1 - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. 2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont ia conséquence.
En outre, Mr Jean-Paul MORELLE est expressément autorisé à passer et à souscrire, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social : Acquisition d'un fonds de commerce de transactions sur immeubles et fonds de commerce en France, appartenant a M. GUERRY comparant aux présentes, moyennant le prix principal de CENT CINQUANTE MILLE FRANCS payable dans les trois mois de l'acte régularisant la cession dudit fonds et ce, sans intéréts
Emprunt auprés de tous organismes financiers d'une somme de CENT QUATRE-VINGT MILLE FRANCS pour financer le prix d'acquisition dudit fonds et le paiement des frais d'achat; ledit emprunt sur dix ans, au taux maximum de 12 % l'an. Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerceet"des-Sociétés.
3 - La gérance est expressément habilitée à passer et a souscrire dés ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social 4 - Les associés et le gérant signeront la déclaration de conformité déposée conformément a la Loi, a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, aprés
accomplissement des autres formalités de constitution.

Les gérants de la société, nommés pour une durée d'un an renouvelable sont Monsieur Olivier GUERRY.
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Gérant actuel ; et Monsieur Ronan GUERRY à compter du 1er janvier 2018, comparants.

Tous pouvoirs sont donnés a la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et spécialement au gérant susnommé à l'effet de signer l'avis à insérer dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Chacun des associés de la présente société s'interdit dans tous les cas de cession de ses parts que ce soit & titre gratuit ou onéreux, de s'intéresser directement ou indirectement, méme comme simple associé commanditaire ou comme salarié dans une activité commerciale similaire a l'objet social de la présente Société, pendant une durée de dix années, sur tout le territoire francais, a compter de la cession de ses parts.
Statuts mis à jour suivant délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2019