CLINIQUE DU CABIROL
Acte du 25 août 2015
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 17116
Numéro SIREN : 690 801 253
Nom ou denomination : CLINIQUE DU CABlROL
Ce depot a ete enregistre le 25/08/2015 sous le numero de dépot 80671
1508074502
2015-08-25 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R080671
2011B17116 N" GESTION :
690801253 N" SIREN :
DENOMINATION : CLINIQUE DU CABIROL
115 rue de la Santé 75013 Paris ADRESSE :
2015/06/15 DATE D'ACTE :
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
Société Anonyme
CLINIQUE DU CABIROL 115, rue de la Santé 75013 Paris
Rapport du commissalre aux comptes sur la transformation de la société anonyme CLINIQUE DU CABIROL en société par actions simplifiée
[Assemblée générale mixte du 29 juin 2015 Résolutian n*7]
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société anonyme 1 CLINIQUE DU CABIROL
en société par actions simplifiée Campagnie [Assemblée générale mixte du 29 juin 2015 - Résolution n°7] Eurapéenne de- Canseil et d'Audit
Societe Commissoires
aux Compies Société Anonyme CLINIQUE DU CABIROL 115, rue de la Santé 75013 PARIS
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CLINIQUE Du CABIROL et en application de l'article L.225-244 du Code de commerce,
nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la dactrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette missian. Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au mains égal au montant du capitai social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier t'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers camptes annuels et la date de notre rapport.
sur la base de nos travaux, nous attestons que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris,le 15 juin 2015
Compagnie Européenne de Consell et d'Audit "C.E.C.A."
Société commissaires gux gomptes
AIbe ABEHSSERA Experfcomptable diplmé Commissairé aux comptes 112 bis, rue Cardinet : 75017 PARI$ : Tél.:0140533980 : Fax: 0140530556 Société à Responsabilné limitee au capital de 750 RCS PARIS B 453 495 5O9:N°TVA Infrocommunautoire-FR 414 534 955 09:Code NAF 6920 Z Inscrie la Compagnie Régionale dei Commissaires aux Comples de Paris
1508074501
2015-08-25 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R080671
2011B17116 N" GESTION :
690801253 N° SIREN :
CLINIQUE DU CABIROL DENOMINATION :
ADRESSE : 115 rue de la Santé 75013 Paris
2015/06/29 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE NATURE D'ACTE :
NOMINATION DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CLINIQUE DU CABIROL SA à Conseil d'Administration au capital de 47 430 euros Siége Social : 1 15 rue de la Santé 75013 PARIS 690 801 253 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2011 B 17116
Numéro SIREN : 690 801 253
Nom ou denomination : CLINIQUE DU CABlROL
Ce depot a ete enregistre le 25/08/2015 sous le numero de dépot 80671
1508074502
2015-08-25 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R080671
2011B17116 N" GESTION :
690801253 N" SIREN :
DENOMINATION : CLINIQUE DU CABIROL
115 rue de la Santé 75013 Paris ADRESSE :
2015/06/15 DATE D'ACTE :
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
Société Anonyme
CLINIQUE DU CABIROL 115, rue de la Santé 75013 Paris
Rapport du commissalre aux comptes sur la transformation de la société anonyme CLINIQUE DU CABIROL en société par actions simplifiée
[Assemblée générale mixte du 29 juin 2015 Résolutian n*7]
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société anonyme 1 CLINIQUE DU CABIROL
en société par actions simplifiée Campagnie [Assemblée générale mixte du 29 juin 2015 - Résolution n°7] Eurapéenne de- Canseil et d'Audit
Societe Commissoires
aux Compies Société Anonyme CLINIQUE DU CABIROL 115, rue de la Santé 75013 PARIS
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société CLINIQUE Du CABIROL et en application de l'article L.225-244 du Code de commerce,
nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en uvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la dactrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette missian. Ces diligences ont consisté a vérifier si le montant des capitaux propres est au mains égal au montant du capitai social. Nos travaux ont consisté notamment à apprécier t'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers camptes annuels et la date de notre rapport.
sur la base de nos travaux, nous attestons que ie montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Paris,le 15 juin 2015
Compagnie Européenne de Consell et d'Audit "C.E.C.A."
Société commissaires gux gomptes
AIbe ABEHSSERA Experfcomptable diplmé Commissairé aux comptes 112 bis, rue Cardinet : 75017 PARI$ : Tél.:0140533980 : Fax: 0140530556 Société à Responsabilné limitee au capital de 750 RCS PARIS B 453 495 5O9:N°TVA Infrocommunautoire-FR 414 534 955 09:Code NAF 6920 Z Inscrie la Compagnie Régionale dei Commissaires aux Comples de Paris
1508074501
2015-08-25 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R080671
2011B17116 N" GESTION :
690801253 N° SIREN :
CLINIQUE DU CABIROL DENOMINATION :
ADRESSE : 115 rue de la Santé 75013 Paris
2015/06/29 DATE D'ACTE :
TYPE D'ACTE : EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE NATURE D'ACTE :
NOMINATION DE PRESIDENT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
CLINIQUE DU CABIROL SA à Conseil d'Administration au capital de 47 430 euros Siége Social : 1 15 rue de la Santé 75013 PARIS 690 801 253 RCS PARIS
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 20I5
(....) Grette du tribunal de coinmerce de Paris SIXIEME RESOLUTION Asie depoxe ic :
2 5 A0UT 2015 L Assemblée générale :
aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'&ifistration et dt Commissaire aux Comptes,
aprés avoir constaté que les conditions préalables étaient réunics,
décide, en application des dispositions des articles L.225-243 et L.227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a comptcr de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
2 5 A0UT 2015 L Assemblée générale :
aprés avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d'&ifistration et dt Commissaire aux Comptes,
aprés avoir constaté que les conditions préalables étaient réunics,
décide, en application des dispositions des articles L.225-243 et L.227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a comptcr de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, en conséquence de Iadoption de la résolution qui précéde ct connaissance prise du projet de statuts de la société sous sa forme nouvelle de Société par Actions Simplifiée, adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la société sous sa forme nouvelle, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal. L'adoption de ces statuts met fin, avec effet immédiat, aux situations créées par les dispositions anciennes, qu'ils ne reprcnnent pas, dont notamment les organes de direction.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide, en conséquence de la décision de transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, de remplacer le Conseil d'Administration par un Présidcnt et de nommer Monsieur Emmanucl MAssON, demeurant 16 bis avenue Jean Jaurés 78000 VERSAILLES, cn qualité dc Président de la société, a compter de ce jour et pour unc duréc illimitée.
Monsieur Emmanuel MAssON, qui accepte, déclare n'étre frappé d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdirc l'accés a ces fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Emmanuel MAssON, qui accepte, déclare n'étre frappé d'aucune incapacité ou déchéance susceptible de lui interdirc l'accés a ces fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
NEUVIEME RESOLUTION
L'Associée unique prend acte que la transformation de la société ne met pas fin aux mandats des Commissaires aux comptes titulaire et suppléant dont les mandats se poursuivent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
C) AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
C) AU TITRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous les pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt, et d'autres qu'il appartiendra d'effectuer.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a I 'unanimité.
(....)
Extrait certifié conforme à l'original
Enrc8istrt : S.I.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Le 05/0&/2015 Bord:rcau n*2015/895 Case n 2 14 e P6anEua : : 125€ Enrogistromant Total 5q id6 : cent treoto-nouf curo
: cont trante-ncuf curos Mcndaat rej
L'Agent des imp Ss
Phutppe MGOT Agent adminjs auf principal
1508074503
2015-08-25 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R080671
2011B17116 N° GESTION :
N SIREN : 690801253
CLINIQUE DU CABIROL DENOMINATION :
115 rue de la Santé 75013 Paris ADRESSE :
2015/06/29 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
CLINIQUE DU CABIROL
Société par Actions Simplifiée au capital de 47 430 euros Siege Social : 115 rue de la Santé 75013 PAR1S 690 801 253 RCS PARIS
11 CERTIFIE CONFORME: t t1 paris AL'ORIGINAL 9 ie : 1e t Aclt
2 5 A0UT 2O15
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a I 'unanimité.
(....)
Extrait certifié conforme à l'original
Enrc8istrt : S.I.E 6E ODEON-POLE ENREGISTREMENT Le 05/0&/2015 Bord:rcau n*2015/895 Case n 2 14 e P6anEua : : 125€ Enrogistromant Total 5q id6 : cent treoto-nouf curo
: cont trante-ncuf curos Mcndaat rej
L'Agent des imp Ss
Phutppe MGOT Agent adminjs auf principal
1508074503
2015-08-25 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2015R080671
2011B17116 N° GESTION :
N SIREN : 690801253
CLINIQUE DU CABIROL DENOMINATION :
115 rue de la Santé 75013 Paris ADRESSE :
2015/06/29 DATE D'ACTE :
STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :
NATURE D'ACTE :
CLINIQUE DU CABIROL
Société par Actions Simplifiée au capital de 47 430 euros Siege Social : 115 rue de la Santé 75013 PAR1S 690 801 253 RCS PARIS
11 CERTIFIE CONFORME: t t1 paris AL'ORIGINAL 9 ie : 1e t Aclt
2 5 A0UT 2O15
Statuts
Mis a jour au 29 juin 2015
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - DUREE
Articlc I - Forme
La Société CLINIQUE DU CABIROL, constituée sous forme de Socitté Anonyme en date du 9 mai 1969, a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision d'une Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2015.
En conséquence, la société est désormais une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme formc avcc un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuclle de société par actions simplifiée.
Articlc I - Forme
La Société CLINIQUE DU CABIROL, constituée sous forme de Socitté Anonyme en date du 9 mai 1969, a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision d'une Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2015.
En conséquence, la société est désormais une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme formc avcc un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuclle de société par actions simplifiée.
Article 2 - Obict
La Société a pour objet, en France ct dans tous pays :
- L'cxploitation de tous centres médicaux de réadaptation fonctionnelle dans lesqucls sont recus Ies malades et autres personnes dant l'état nécessite l'hospitalisation et oit sont mis a la disposition de leurs médecins ct autres traitanis, les salles d'exanicns ct de traitemcnt, cabineis de consultations, installations, instruments ct outillages nécessaires a l'exercice de leur activité.
- L'achat, la création, la locatian ct l'exploitation de tous établissemcnts de cette nature, l'achat, la Iocation, la constriction ct l'anénagement de tous immeubles en vue de l'cxploitation sus-indiquéc.
- Plus spécialencnt, la location d'un inmcuble sis a COLOMIERS (Hauic-Garonne) ct son aménagemcnt cn centre de rééducation fonctionnelle et l'exploitation dudit centre.
- La paricipation directe ou indirecte de la société dans toutes apérations commerciales pouvant se rattacher a 1l'un des objets précites par voic de création de sociétés nouvelles, souscription, achats de titres ou droits sociaux, fitsions, associations out auirement.
- Et généralement, toutes opérations niobilires o immobilires ct financieres, sc rattachant directenent ou indirectement aux objcts ci-dessus.
Articlc 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : ( CLINIQUE DU CABIROL >.
Tous actes ct documents émanant de la société ct destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales - SAS > et de l'énonciation du capital social.
- L'cxploitation de tous centres médicaux de réadaptation fonctionnelle dans lesqucls sont recus Ies malades et autres personnes dant l'état nécessite l'hospitalisation et oit sont mis a la disposition de leurs médecins ct autres traitanis, les salles d'exanicns ct de traitemcnt, cabineis de consultations, installations, instruments ct outillages nécessaires a l'exercice de leur activité.
- L'achat, la création, la locatian ct l'exploitation de tous établissemcnts de cette nature, l'achat, la Iocation, la constriction ct l'anénagement de tous immeubles en vue de l'cxploitation sus-indiquéc.
- Plus spécialencnt, la location d'un inmcuble sis a COLOMIERS (Hauic-Garonne) ct son aménagemcnt cn centre de rééducation fonctionnelle et l'exploitation dudit centre.
- La paricipation directe ou indirecte de la société dans toutes apérations commerciales pouvant se rattacher a 1l'un des objets précites par voic de création de sociétés nouvelles, souscription, achats de titres ou droits sociaux, fitsions, associations out auirement.
- Et généralement, toutes opérations niobilires o immobilires ct financieres, sc rattachant directenent ou indirectement aux objcts ci-dessus.
Articlc 3 - Dénomination sociale
La société a pour dénomination sociale : ( CLINIQUE DU CABIROL >.
Tous actes ct documents émanant de la société ct destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par actions simplifiée > ou des initiales - SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - Sicge social
Le siége social de la société est fixé au : 115 ruc de la Santé 75013 PARIS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.
2
Articlc 5 - Durée
La durée de la société cst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de dissolution anticipéc ou prorogation prévus aux présents statuts.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du mme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.
2
Articlc 5 - Durée
La durée de la société cst fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de dissolution anticipéc ou prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE 11
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a 1a somme de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS (47 430 euros). II est divisé en TROIS CENT DIX (310) actions de CENT ClNQUANTE TROIS EUROS (153 euros) chacune, toutes de la méme catégorie, portant les numéros 1 a 310.
Article 7- Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés pcuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également suppriner ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés pcuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également suppriner ce droit préférentiel dans les conditions légales.
Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 8 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
3
Articlc 9 - Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, cst signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société
3
Articlc 9 - Modalités de la transmission des actions
Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, cst signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.
Article 10 - Cession des actions
Les actions sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants, ou en cas de succession ou de Jiquidation de communauté de biens entre époux.
Elles sont également librement cessibles entre associés.
Par contre, pour toute autre cession, ou mutation entre vifs, d'actions a titre gratuit ou onéreux, au profit de personnes ou de sociétés n'ayant pas la qualité d'associé, doit, pour devenir définitive, étre soumise a l'agrément de la société dans les conditions ci-aprés :
1° Les actions de la société ne peuvent être cédées des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
2- La demande d'agrément doit &tre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquércur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les infomations suivantes : dénomination, fonne, siege social, numéro RcS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3° La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus
d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les paries. A défaut d'accord sur cc prix, cclui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Elles sont également librement cessibles entre associés.
Par contre, pour toute autre cession, ou mutation entre vifs, d'actions a titre gratuit ou onéreux, au profit de personnes ou de sociétés n'ayant pas la qualité d'associé, doit, pour devenir définitive, étre soumise a l'agrément de la société dans les conditions ci-aprés :
1° Les actions de la société ne peuvent être cédées des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
2- La demande d'agrément doit &tre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquércur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les infomations suivantes : dénomination, fonne, siege social, numéro RcS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
3° La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
4- Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois a compter de la décision de refus
d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les paries. A défaut d'accord sur cc prix, cclui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
Article 11 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 9 ct 10 ci-dessus sont nulles.
Article 12 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelquc main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des associés.
Chaquc fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, &ventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelquc main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des associés.
Chaquc fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, &ventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concemant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
TITRE 1I1
ADMNISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Article 13 -Le Président
La société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé de Ia société.
Les associés peuvent désigner un Président non-associé de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales quc s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée ou indéterminée et la durée de ses fonctions
résulte de la décision qui procéde a sa nomination.
Ses fonctions cessent par son décés, sa démission ou sa révocation ainsi que par l'arrivée du terme convenu.
Il sera en outre révoqué de plein droit sans autre formalité en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une pcrsonne morale, de mise en tutelle ou en curatelle ou de faillite personnelle.
Le Président est révocable au cours de son mandat par une décision collective ordinaire des associés.
Il est en outre révocable par le Tribunal de Commerce pour une cause légitime a la demande de tout associé.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui nc relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Les associés peuvent désigner un Président non-associé de la société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales quc s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée ou indéterminée et la durée de ses fonctions
résulte de la décision qui procéde a sa nomination.
Ses fonctions cessent par son décés, sa démission ou sa révocation ainsi que par l'arrivée du terme convenu.
Il sera en outre révoqué de plein droit sans autre formalité en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une pcrsonne morale, de mise en tutelle ou en curatelle ou de faillite personnelle.
Le Président est révocable au cours de son mandat par une décision collective ordinaire des associés.
Il est en outre révocable par le Tribunal de Commerce pour une cause légitime a la demande de tout associé.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui nc relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 14 - Directeurs généraux
Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Article 15 - Commissaire aux comptes
Le contrle de la société cst effcctué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaircs aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés
lls sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout associé pourra demander a la société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contróle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
lls sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre, tout associé pourra demander a la société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contróle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.
Article 16 - Convcntions cntre la saciété ct les dirigcants
Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par pcrsonne interposée entre la société ct lui-mcme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, autres quc celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financicres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice Ccoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rappori lors de 1'Assemblée Générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la société comporte un seul associé, la procédure est celle prévue par l'article L.227-10 al 3 du Code de Commerce.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice Ccoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rappori lors de 1'Assemblée Générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Lorsque la société comporte un seul associé, la procédure est celle prévue par l'article L.227-10 al 3 du Code de Commerce.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 17-Obiet dcs décisians collcetives des associés
Les décisions collectives ont pour objet :
1'approbation des comptes annuels et 1'affectation des résultats ; la nomination du ou des commissaires aux comptes ; 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social : la fusion ou la scission de la société : la transformation, la prorogation ou la dissolution de la société ; la nomination ou la révocation du Président ; et, plus généralement toute modifications statutaires.
1'approbation des comptes annuels et 1'affectation des résultats ; la nomination du ou des commissaires aux comptes ; 1'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social : la fusion ou la scission de la société : la transformation, la prorogation ou la dissolution de la société ; la nomination ou la révocation du Président ; et, plus généralement toute modifications statutaires.
Article 18 - Décisions collcctives des associés
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférencc par téléphone, ou par correspondance.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des Assemblées.
Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des Assemblées.
Article 19 - Majorité
1- L'unarimité des associés est requise pour les adoptions ou modifications des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de Commerce.
2- Les décisions relatives a toute modification statutaire et notamment, a l'augmentation ou a la réduction du capital, la transformation, la dissolution, la fusion ou la scission de la société devront pour étre valables, étre adoptécs par un ou plusieurs associés représentant au moins Ics deux-tiers (2/3) du capital social, sous réserve des décisions visées au premier alinéa.
3- Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaire et sont valablement adoptées ou refusées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Si cette majorité n'est pas atteinte lors d'une premiere Assemblée Générale, les décisions sont valablement adoptées a la majorité des voix exprimées lors de la seconde Assemblée ou par consultation écrite conformément aux dispositions de 1'article 23 des présents statuts.
2- Les décisions relatives a toute modification statutaire et notamment, a l'augmentation ou a la réduction du capital, la transformation, la dissolution, la fusion ou la scission de la société devront pour étre valables, étre adoptécs par un ou plusieurs associés représentant au moins Ics deux-tiers (2/3) du capital social, sous réserve des décisions visées au premier alinéa.
3- Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaire et sont valablement adoptées ou refusées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.
Si cette majorité n'est pas atteinte lors d'une premiere Assemblée Générale, les décisions sont valablement adoptées a la majorité des voix exprimées lors de la seconde Assemblée ou par consultation écrite conformément aux dispositions de 1'article 23 des présents statuts.
Article 20 - Droit de vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix. Ce mandataire sera obligatoirement choisi parmi les associés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action du capital donne droit au moins a une voix.
Au cas oi les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.
La société ne peut valablement voter avec les actions dont elle est propriétaire.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.
Chaque action du capital donne droit au moins a une voix.
Au cas oi les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.
La société ne peut valablement voter avec les actions dont elle est propriétaire.
Article 21 - Assemblées Générales
Toute Assemblée est convoquée par le Président au moyen d'une lettre (simple ou recommandée) adressée a chaque associé, quinze (15) jours au moins avant la date de réunion et mentionnant le jour, 1'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Lorsque tous Ies associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.
L'Assemblée désigne également un sccrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assembléc, il est tenu une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablenent certifiés par le Président.
Lorsque tous Ies associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.
L'Assemblée désigne également un sccrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assembléc, il est tenu une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablenent certifiés par le Président.
Article 22- Consultation écrite
Lorsque Ja décision est prise par consultation écrite, Je texte des résolutious proposées est adrcssé par le Président a chaque associé par tous les moyens appropriés.
Les associés disposent d'un délai de scpt (7) jours pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus.
Tout associé qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans ce délai, sera considéré comme ayant refusé la résolution proposée.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toute explication complémentaire.
Articlc 23- Procés-vcrbaux
Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé.
8
Ces proces-verbaux sont signés soit par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, soit par le Président et le secrétaire de séance s'il s'agit d'une Assemblée Généralc.
En cas de consentement unanime des associés exprimé dans l'acte, celui-ci est signé par tous les associés.
Les associés disposent d'un délai de scpt (7) jours pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus.
Tout associé qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans ce délai, sera considéré comme ayant refusé la résolution proposée.
Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toute explication complémentaire.
Articlc 23- Procés-vcrbaux
Les décisions collectives des associés sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé.
8
Ces proces-verbaux sont signés soit par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, soit par le Président et le secrétaire de séance s'il s'agit d'une Assemblée Généralc.
En cas de consentement unanime des associés exprimé dans l'acte, celui-ci est signé par tous les associés.
Article 24 - Associé unique
Si la société vcnait a nc comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collectivc.
TITRE V
RESULTATS SOCIAUX
Article 25 - Exercicc social
L'année sociale commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Articlc 26 - Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. I1 les soumet a décision collective des associés dans le délai de 6 mois a compter de la date de clture de l'exercice.
Articlc 27 - Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et dcs provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter cn réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est la disposition de l'Assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'Assemblée générale a la disposition pourront étrc distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Articlc 26 - Comptes annuels
La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. I1 les soumet a décision collective des associés dans le délai de 6 mois a compter de la date de clture de l'exercice.
Articlc 27 - Affectation du résultat
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et dcs provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
- 5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsquc le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;
toutes sommes a porter cn réserve en application de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est la disposition de l'Assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'Assemblée générale a la disposition pourront étrc distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Article 28 - Comité d'cntreprise
Les délégués du Comité d'entreprise exercent Ies droits définis par les articles L.2323-62 et suivants du Code du Travail aupres du Président ou de toute personne a laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.
9
9
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Articlc 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société devienncnt inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a 1'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée que par une décision prise en Assemblée Générale.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal aux pertes constatées au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas 1ieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans ce délai, les capitaux propres ont été reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
Articlc 29 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société devienncnt inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés a 1'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée que par une décision prise en Assemblée Générale.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal aux pertes constatées au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas 1ieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans ce délai, les capitaux propres ont été reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.
Article 30 - Dissolution - Liquidation
Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions Iégales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions Iégales.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
Article 31 - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit cntre les associés eux-memes concernant les affaires sociales f'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
10
10