Acte du 25 janvier 2017

La Société CLINIQUE DU CABIROL, constituée sous forme de Société Anonyme en date du 9 mai 1969, a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision d'une Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2015.

En conséquence, la société est désormais une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

- L'exploitation de tous centres médicaux de réadaptation fonctionnelle dans lesquels sont recus les malades et autres personnes dont l'état nécessite l'hospitalisation et oû sont mis à la disposition de leurs médecins et autres traitants, les salles d'examens et de traitement, cabinets de consultations, installations, instruments et outillages nécessaires à l'exercice de leur activité.

- L'achat, la création, la location et l'exploitation de tous établissements de cette nature, l'achat, la location, la construction et l'aménagement de tous immeubles en vue de l'exploitation sus-indiquée.

- Plus spécialement, la location d'un immeuble sis à COLOMIERS (Haute-Garonne) et son aménagement en centre de rééducation fonctionnelle et l'exploitation dudit centre.

- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher à l'un des objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, souscription, achats de titres ou droits sociaux, fusions, associations ou autrement.

- Et généralement, toutes opérations mobilieres ou immobilieres et financieres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus.

La société a pour dénomination sociale : < CLINIQUE DU CABIROL >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

Le siege social de la société est fixé au : 12 rue Jean Jaures 92813 PUTEAUX Cedex.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe, par décision du Président et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des associés.

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La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre de Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus aux présents statuts.

Le capital social est fixé a ia somme de QUARANTE SEPT MILLE QUATRE CENT TRENTE EUROS (47 430 euros). Il est divisé en TROIS CENT DIX (310) actions de CENT CINQUANTE TROIS EUROS (153 euros) chacune, toutes de la méme catégorie, portant les numéros 1 a 310.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive à un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'émission préalable de valeurs mobiliéres donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital ouverte aux salariés dans les conditions prévues par la réglementation.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

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Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les dispositions des articles 11 à 17 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un associé.

Les actions sont librement cessibles entre conjoints, entre ascendants et descendants, ou en cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux.

Elles sont également librement cessibles entre associés.

Par contre, pour toute autre cession, ou mutation entre vifs, d'actions & titre gratuit ou onéreux, au profit de personnes ou de sociétés n'ayant pas la qualité d'associé, doit, pour devenir définitive, étre soumise a l'agrément de la société dans les conditions ci-aprés :

1° Les actions de la société ne peuvent étre cédées à des tiers qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.

2° La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.

3° La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4° Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

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En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 9 et 10 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés & l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé & l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé de la société.

Les associés peuvent désigner un Président non-associé de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Le Président peut étre nommé pour une durée déterminée ou indéterminée et la durée de ses fonctions résulte de la décision qui procéde a sa nomination.

Ses fonctions cessent par son décés, sa démission ou sa révocation ainsi que par l'arrivée du terme convenu.

Il sera en outre révoqué de plein droit sans autre formalité en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, de mise en tutelle ou en curatelle ou de faillite personnelle.

Le Président est révocable au cours de son mandat par une décision collective ordinaire des associés.

II est en outre révocable par le Tribunal de Commerce pour une cause légitime a la demande de tout associé.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise à constituer une preuve.

Le Président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout associé pourra demander a la société de charger le Commissaire aux comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la société elle-méme, soit dans ses filiales.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Lorsque la société comporte un seul associé, la procédure est celle prévue par l'article L.227-10 al 3 du Code de Commerce.

Les décisions collectives ont pour objet :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ; la nomination du ou des commissaires aux comptes ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ; la fusion ou la scission de la société ; la transformation, la prorogation ou la dissolution de la société ; la nomination ou la révocation du Président : et, plus généralement toute modifications statutaires.

Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.

Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement. sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des Assemblées.

1° L'unanimité des associés est requise pour les adoptions ou modifications des clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de Commerce.

2- Les décisions relatives à toute modification statutaire et notamment, à l'augmentation ou a la réduction du capital, la transformation, la dissolution, la fusion ou la scission de la société devront pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux-tiers (2/3) du capital social, sous réserve des décisions visées au premier alinéa.

3- Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaire et sont valablement adoptées ou refusées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

Si cette majorité n'est pas atteinte lors d'une premiere Assemblée Générale, les décisions sont valablement adoptées a la majorité des voix exprimées lors de la seconde Assemblée ou par consultation écrite conformément aux dispositions de l'article 23 des présents statuts.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix. Ce mandataire sera obligatoirement choisi parmi les associés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action du capital donne droit au moins a une voix

Au cas ou les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire.

La société ne peut valablement voter avec les actions dont elle est propriétaire.

Toute Assemblée est convoquée par le Président au moyen d'une lettre (simple ou recommandée) adresse à chaque associé, quinze (15) jours au moins avant la date de réunion et mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président.

L'Assemblée désigne également un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque Assemblée, il est tenu une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.

Les copies ou extraits des procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le Président a chaque associé par tous les moyens appropriés.

Les associés disposent d'un délai de sept (7) jours pour adresser au Président leur acceptation ou leur refus.

Tout associé qui n'aura pas fait parvenir sa réponse dans ce délai, sera considéré comme ayant refusé la résolution proposée.

Pendant le délai de réponse, tout associé peut exiger du Président toute explication complémentaire.

Articie 23 - Procés-verbaux

Les décisions collectives des associés sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé.

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Ces procés-verbaux sont signés soit par le Président s'il s'agit d'une consultation écrite, soit par le Président et le secrétaire de séance s'il s'agit d'une Assemblée Générale.

En cas de consentement unanime des associés exprimé dans l'acte, celui-ci est signé par tous les associés.

Si la société venait a ne comporter qu'un associé, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des associés dans le délai de 6 mois à compter de la date de cloture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'Assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau. Les réserves dont l'Assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-62 et suivants du Code du Travail auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter les associés à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution de la société.

La dissolution ne peut étre prononcée que par une décision prise en Assemblée Générale.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal aux pertes constatées au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou à réduction de capital si, dans ce délai, les capitaux propres ont été reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents

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