AAA GEOPROFIT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION
Acte du 17 septembre 2014
Début de l'acte
RCS : NANCY Code qreffe : 5402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00567
Numero SIREN:490494382
Nom ou denomination : AAA GEOPROFlT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION
Ce depot a ete enregistre le 17/09/2014 sous le numero de dépot 4026
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
AAA GEOPROFIT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION
1 rue de la Moselle Bàtiment B Entrée D 54520 Laxou
V/REF : N/REF : 2006 B 567 / 2014-A-4026
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 17/09/2014, les actes suivants :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANCY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2006 B 00567
Numero SIREN:490494382
Nom ou denomination : AAA GEOPROFlT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION
Ce depot a ete enregistre le 17/09/2014 sous le numero de dépot 4026
Duplicata RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY
RUE DU GENERAL FABVIER - BP 30 108 54003 NANCY CEDEX TEL 03 83 40 69 60 (STANDARD)
AAA GEOPROFIT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION
1 rue de la Moselle Bàtiment B Entrée D 54520 Laxou
V/REF : N/REF : 2006 B 567 / 2014-A-4026
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE NANCY certifie qu'il a recu le 17/09/2014, les actes suivants :
Procés-verbal d'assemblée générale ordinaire en date du 28/02/2014 - Transfert du siége social - de LAXOU - 7 Rue de la Moselotte à LAXOU - 1 Rie de la Moselle - Batiment B Entrée D
Statuts mis à jour en date du 28/02/2014
Concernant la société
AAA GEOPROFIT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION Société a responsabilité limitée 1 rue de la Moselle
Bàtiment B Entrée D 54520 Laxou
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-4026 le 17/09/2014
R.C.S. NANCY 490 494 382 (2006 B 567)
Fait a NANCY le 17/09/2014,
LE GREFFIER ASSOCIE
1/3
AAA GEOPROFIT OPERATEUR GEOLOCALISATION SARL
Société a responsabilité limitée au capital de 15000 euros Siege social : 7 rue de la Moselotte 54520 LAXOU
Concernant la société
AAA GEOPROFIT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION Société a responsabilité limitée 1 rue de la Moselle
Bàtiment B Entrée D 54520 Laxou
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2014-A-4026 le 17/09/2014
R.C.S. NANCY 490 494 382 (2006 B 567)
Fait a NANCY le 17/09/2014,
LE GREFFIER ASSOCIE
1/3
AAA GEOPROFIT OPERATEUR GEOLOCALISATION SARL
Société a responsabilité limitée au capital de 15000 euros Siege social : 7 rue de la Moselotte 54520 LAXOU
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU DATE Z&fe's2014
L'an deux mil année quatorze
Le 28 FeSA&v 2014,
A 16 heures,
Les associés de la société AAA GEOPROFIT OPERATEUR GEOLOCALISATION SARL , société a responsabilité limitée au capital de 15000 euros, divisée en 200 parts de 75 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Lieu de l'AG, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts, soit plus de la moitié des parts sociales. l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Lischetti Michel, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
-t s:e
/-$/2-14
MicLsI LiSc iETT
2/3
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus a la gérance,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Transfert du siége social en ZFU
- Modification statutaire corrélative au transfert du siege social
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence a laquelie sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013.
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU DATE Z&fe's2014
L'an deux mil année quatorze
Le 28 FeSA&v 2014,
A 16 heures,
Les associés de la société AAA GEOPROFIT OPERATEUR GEOLOCALISATION SARL , société a responsabilité limitée au capital de 15000 euros, divisée en 200 parts de 75 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, Lieu de l'AG, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts, soit plus de la moitié des parts sociales. l'Assemblée Générale Ordinaire est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Lischetti Michel, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
-t s:e
/-$/2-14
MicLsI LiSc iETT
2/3
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus a la gérance,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Transfert du siége social en ZFU
- Modification statutaire corrélative au transfert du siege social
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence a laquelie sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013.
- le rapport de gestion établi par la gérance,
- le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au sige social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels, & savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2013 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013
3/3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Elle prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non admises dans les charges déductibles au regard de l'article 39, 4 du Code général des impts.
En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013
3/3
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a + 56491 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice : + 56491 euros
Répartition entre les deux associés au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Bénéfice de l'exercice : + 56491 euros
Répartition entre les deux associés au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
Déménagement du siége en ZFU au cæur de la ZFU.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence de la décision prise a la troisieme résolution, l'assemblée décide de modifié 1'article 4 des statuts de ia maniére suivante : < le siége social est transféré du 7 rue de la moselotte 54520 Laxou au 1 rue de la Moselle immeuble < trois riviéres > batiment B entrée D 54520 Laxou en date du 1er avril 2014
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Lischetti Michel. Gérant associé
Lischett Ste
Asso
SARL
STATUTS. Modifiés le 01 MARS 2014
LES SOUSSIGNÉS,
-Michel LISCHETTI né le 12 février 1940 & NANCY de nationalité francaise, divorcé domicilié au 3 impasse Pasteur 54500 Vandouvre les Nancy.
-Stéphane LISCHETTI né le 8 décembre 1964 à Nancy de nationalité francaise, marié sous Ie régime de la séparation de biens, domicilié au 3 rue du 8éme régiment de Dragons 54300 LUNEVILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
criginal
12 FM /E/ 2=A Mi
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 1 sur 13
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Lischetti Michel. Gérant associé
Lischett Ste
Asso
SARL
STATUTS. Modifiés le 01 MARS 2014
LES SOUSSIGNÉS,
-Michel LISCHETTI né le 12 février 1940 & NANCY de nationalité francaise, divorcé domicilié au 3 impasse Pasteur 54500 Vandouvre les Nancy.
-Stéphane LISCHETTI né le 8 décembre 1964 à Nancy de nationalité francaise, marié sous Ie régime de la séparation de biens, domicilié au 3 rue du 8éme régiment de Dragons 54300 LUNEVILLE
Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.
Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint au moyen de deniers appartenant à la communauté.
criginal
12 FM /E/ 2=A Mi
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 1 sur 13
CHAPITRE I.
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DUREE
ARTICLE1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée à capital, qui sera régie par les iois en vigueur et notamment par les articles L223-1 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet principal :
Distributeur-Intégrateur de Services de Géolocalisation, de GéoManagement et de GéoSécurité .
- ainsi que directement et indirectement, la création, le développement, l'adaptation, la mise en cuvre, l'exploitation, la mise a disposition, la gestion de moyens, de ressources, de méthode, d'outils, de services nécessaires au fonctionnement, au développement de toute organisation notamment d'entreprise (hors activités régiementées), ainsi que ia facilitation, l'accompagnement de leur mise en place.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
Distributeur-Intégrateur de Services de Géolocalisation, de GéoManagement et de GéoSécurité .
- ainsi que directement et indirectement, la création, le développement, l'adaptation, la mise en cuvre, l'exploitation, la mise a disposition, la gestion de moyens, de ressources, de méthode, d'outils, de services nécessaires au fonctionnement, au développement de toute organisation notamment d'entreprise (hors activités régiementées), ainsi que ia facilitation, l'accompagnement de leur mise en place.
- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : AAA GEOPROFIT OPERATEUR DE GEOLOCALISATION Et pour sigle : G.O.G SARL
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociaie,: précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront ia dénomination sociaie,: précédée ou suivie immédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est transféré du : 7 rue de la Moseiotte 54520 LAXOU Au :
1 rue de la Moselle lmmeuble < trois Riviéres > batiment B entrée D 54520 LAXOU en date du 1er avril 2014
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de ia gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 2 sur 13
1 rue de la Moselle lmmeuble < trois Riviéres > batiment B entrée D 54520 LAXOU en date du 1er avril 2014
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville ou des départements limitrophes par simple décision de ia gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 2 sur 13
ARTICLE 5- EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence désormais le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 6 - DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
Statuts G.O.G sarl Page 3 sur 13 Michel Lischetti
Statuts G.O.G sarl Page 3 sur 13 Michel Lischetti
CHAPITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE7 - APPORTS
APPORTS EN ESPECES Les associés apportent à ia société la somme de 15 000 euros, soient quinze mille euros (en lettres).
Sur ces apports en numéraire, M Lischetti Stéphane apporte la somme de 14 925 euros, M Lischetti Michel apporte la somme de 75 euros.
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 100 % de leur valeur.
Sur ces apports en numéraire, M Lischetti Stéphane apporte la somme de 14 925 euros, M Lischetti Michel apporte la somme de 75 euros.
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de 100 % de leur valeur.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de : 15 000 euros.
Il est divisé en 200 parts de 75 euros chacune, libérées à concurrence de 20 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à M Lischetti Stéphane 199 parts
à M Lischetti Michel 1 part
Total des parts formant ie capital social 200 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sari Page 4 sur 13
Il est divisé en 200 parts de 75 euros chacune, libérées à concurrence de 20 %, souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d'eux en proportion de leurs apports respectifs, à savoir :
à M Lischetti Stéphane 199 parts
à M Lischetti Michel 1 part
Total des parts formant ie capital social 200 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sari Page 4 sur 13
CHAPITRE Ill
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations et confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans ie cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociaies doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable & la société qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére au moyen du dépt d'un original au siége social contre remise par ie gérant d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGRÉMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre les associés :
- M Lischetti Stéphane et M Lischetti Michel
- En cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories suivantes : épouse et descendants d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
- M Lischetti Stéphane et M Lischetti Michel
- En cas de cession à une personne extérieure à la société, l'agrément est donné à la majorité des associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
Elles ne peuvent étre transmises à des tiers, autres que les catégories suivantes : épouse et descendants d'un associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi
ARTICLE 12 - DÉCES D'UN ASSOCIE
En cas de décés d'un associé, ia société continuera entre ies associés survivants et les héritiers de l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu à l'article 11 des présents statuts.
En cas du décés du gérant, ia gestion quotidienne de l'entreprise sera réalisée par l'associé majoritaire, jusqu'à nomination d'un nouveau gérant.
En cas du décés du gérant, ia gestion quotidienne de l'entreprise sera réalisée par l'associé majoritaire, jusqu'à nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de piuralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus à l'Assemblée des associés.
Michel Lischett Stéphade Statuts G.O.G sarl Page 5 sur 13
Michel Lischett Stéphade Statuts G.O.G sarl Page 5 sur 13
CHAPITRE IV
GESTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GÉRANCE
La société est administrée par un gérant, M Lischetti Michel Le gérant est désigné, par décision : - Des associés représentants plus de la moitié des parts sociales, Il peut étre révoqué dans les mémes conditions. Le gérant ne percevra aucune rémunération.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITÉ DE LA GÉRANCE
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrants dans l'objet social. Ses pouvoirs sont définis dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par ies actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se.porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 6 sur 13
Le gérant est responsable individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 6 sur 13
CHAPITRE V
CONVENTION ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 16 - CONVENTIONS... SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants ou associés, doit étre soumise au contrle de l'assemblée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers ies tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé peut consentir des avances à la société sous forme de versements dans la caisse sociaie. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et ia gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sari Page 7 sur 13
Michel Lischetti Statuts G.O.G sari Page 7 sur 13
CHAPITRE VI
DÉCISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions coliectives provoquées à l'initiative de la gérance, d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société
ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ayant provoqué la décision.
Les procés verbaux d'assemblées générales sont répertoriés dans un registre.
En cas de décés du gérant, tout associé peut convoquer l'assemblée générale afin de procéder à la nomination d'un nouveau gérant.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 23 - DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme convocation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 - DECISIONS.COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Michel Lischetti Statuts G.0.G sart Page 8 sur 13
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi
Lorsque la société comprend plusieurs associés, ies décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, ia deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'& l'unanimité des associés.
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi
Lorsque la société comprend plusieurs associés, ies décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins : - sur premiére convocation, le quart des parts, - sur seconde convocation, le cinquiéme de celles-ci. A défaut de ce quorum, ia deuxiéme assemblée peut étre convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut étre décidé qu'& l'unanimité des associés.
ARTICLE 25 - CONSULTATIONS ECRITES -DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Michel Lischett Statuts G.O.G sarl Page 9 sur 13
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée. Les associés disposent d'un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée peut cependant étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.
Michel Lischett Statuts G.O.G sarl Page 9 sur 13
CHAPITRE VII
AFFECTATION DES RÉSULTATS
ARTICLE 26 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuabie, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, l'Assemblée Générale détermine, sur proposition de ia gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facultatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régie l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes préievées sur ies réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 10 sur 13
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
Le prélévement de 5 % cesse d'étre obligatoire iorsque le fonds atteint le dixiéme du capital social.
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes préievées sur ies réserves ; Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 10 sur 13
CHAPITRE VI!
TRANSFORMATION - DISSOLUTION
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine la création d'un étre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément & la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non à dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si ia dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duguel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à un montant au moins égal à la moitié du capital social.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siége social de la société.
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 11 sur 13
Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 11 sur 13
CHAPITRE IX
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
ARTICLE 31 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrants dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assembiée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés à passer tous actes et à souscrire tous engagements entrants dans l'objet social et conformes aux intéréts de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été dés l'origine souscrits par la société aprés vérification et approbation par l'Assembiée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard iors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou à son mandataire à l'effet d'accompiir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.
Michei Lischett Statuts G.O.G sari Page 12 sur 13
Michei Lischett Statuts G.O.G sari Page 12 sur 13
CHAPITRE X
FRAIS DE PREPARATION ET DE CONSTITUTION
ARTICLE 33 - FRAIS DE CONSTITUTION
Les frais de constitution seront intégralement remboursés aux associés qui en ont fait l'avance.
ARTICLE 34 - FRAIS DE PREPARATION
Les frais de préparation, de consultation seront intégralement remboursés aux associés qui en ont fait l'avance. Seront considérés comme des frais de préparation : ies frais de déplacement, hébergement engagé par les associés dans la période des 6 semaines précédent l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 35 - FRAIS DIVERS Les .frais avancés personnellement par les associés au bénéfice de l'entreprise, seront intégralement remboursés aux associés qui en ont fait l'avance
Fait à Lunéville
Le 01 mars 2014
En trois exemplaires originaux
Nombre d'annexes :
Stéphane Lischetti Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 13 sur 13
Le 01 mars 2014
En trois exemplaires originaux
Nombre d'annexes :
Stéphane Lischetti Michel Lischetti Statuts G.O.G sarl Page 13 sur 13