Acte du 4 janvier 2017

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du Commissaire a la transformation établi conformément aux dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce, et de l'article L 224-3 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 dudit code, de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée a effet rétroactif du 1er novembre 2016.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par Actions Simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle. L'objet social de la Société et sa durée restent inchangés.

Le capital social fixé a la somme de 500.000 Euros, sera désormais divisé en 800 actions de méme valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales à raison de Une action pour Une part.

Les fonctions de Gérant, exercées par Monsieur Philippe KHALIFAT prennent fin ce jour.

Cette décision est adoptée.

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°172 en date du 04/01/2017

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire & la transformation prévu a l'article L 224-3 du Code de commerce constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.

Cette décision est adoptée. TROISIEME DECISION

En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'associée unique adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette décision est adoptée. QUATRIEME DECISION

L'associée unique, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Présidente de la société : La société SAKSO Investissement, société Civile de Gestion, au capital de 3.184.000 £ dont le siége social est sis 24, Rue des 2 Communes - 94300 VINCENNES, RCS CRETEIL B , représentée elle-méme par son Gérant Mr Philippe KHALIFAT.

Laquelle déclare accepter lesdites fonctions de Présidente et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice.

La Présidente dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, elle est investie de tous les pouvoirs pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

La Présidente peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs & tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Cette décision est adoptée. CINQUIEME DECISION

L'associée unique décide que la durée du prochain exercice qui sera clos le 31 décembre 2016 n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiée.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la société sous sa forme de société par actions simplifiée. Cette décision est adoptée. SIXIEME DECISION

L'associée unique, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, décide de maintenir les Commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la Société dans leur fonction, soit :

2

Commissaire aux comptes Titulaire Madame Brigitte CRESPY Domicilié 28 bis Route de Montesson - 78110 LE VESINET Inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles.

Commissaire aux comptes Suppléant Madame Cécile BODEZ Domicilié 4 Rue Henri Murger - 75019 PARIS Inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

Chacun des Commissaires aux comptes ainsi maintenu a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont confiées et a déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice des dites fonctions.

Cette décision est adoptée.

L'associée unique décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale de la Société < BANITI > en remplacement de BANITI CONSEIL.

En conséquence, l'article 3 Dénomination sociale > des statuts de la Société est modifié comme suit : La dénomination sociale de la Société est BANITI. "

Cette décision est adoptée.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original des présentes a l'effet d'accomplir ou de faire accomplir les formalités nécessaires.

Cette décision est adoptée.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par le Gérant et l'Associée unique et reproduit sur le registre d'Assemblées.

Enregistré a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Le 23/12/2016 Bordereau n*2016/1 032 Case n*38

Enregistrement : 125 € Le Gérant Penalités : Total liquidé : cent vingt-cinq euros Mr. Philippe KHALIFAT Montant requ : cent vingt-cinq euros

L'Agent administratif des finanoes publiques

L'Associée unique onja La SCG SAKSO Investissement Agtnt Représentée par son Gérant Mr. Philippe KHALIFAT

3

BANITI >

Société par actions simplifiée Au capital de 500.000 Euros Siége social : 24, Rue des 2 Communes 94300 VINCENNES

R.C.S. CRETEIL B 452 232 291

La société a été créée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée en date du 13 février 2004 enregistrée au SIE de SAINT MAUR DES FOSSES le 27 mars 2014, bordereau 2014/261, cas n°21.

Aux termes d'une réunion de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 19 novembre 2016, la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société est une Société par actions Simplifiée, elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Il est expressément précisé que la Société peut, a tout moment au cours de la vie sociale ne compter qu'un seul associé, personne physique ou morale.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'Etranger :

L'activité de contractant général ; L'étude de faisabilité et de montage d'opérations immobiliéres ; L'ingénierie et les études techniques ; La maitrise d'xuvre de conception, d'exécution et de pilotage ; La coordination des intervenants de l'acte de construire ; La réalisation de travaux liés a la construction ; Les expertises techniques ; Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobilieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous les objets similaires ou connexes :

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, groupements d'intérét économique ou sociétés en participation.

La société a pour dénomination : < BANITI >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 24,Rue des 2 Communes - 94300 VINCENNES

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président ; par cette méme décision, le Président pourra modifier le présent article.

Le siége social pourra étre transféré en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

2

La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT DIX-NEUF ANNEES (99 années), a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou prorogation prévues aux présents statuts.

II a été apporté en numéraire lors de la constitution la somme de 8.000 euros en numéraire.

Aux termes d'une décision de l'associé unique du 30 juin 2006, le capital a été augmenté de la somme de 72.000 euros par prélévement sur les réserves.

Aux termes d'une décision de l'associé unique du 1er septembre 2008, le capital a été augmenté de la somme de 70.000 euros par prélévement sur les réserves.

Par procés-verbal des décisions de l'associé unique du 1er mars 2014, le capital social a été porté a la somme de 500.000 euros par incorporation de la somme de 350.000 euros prélevée sur les réserves et par élévation de la valeur nominale des titres.

Le capital social est fixé a la somme de Cinq cent mille (500.000) Euros.

Il est divisé en huit cents (800) actions de méme valeur nominale chacune, et intégralement libérées.

I - Augmentation du capital

1° Le capital social peut étre augmenté dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans ies conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

2° L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit & l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence & la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit

préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

II -- Réduction du capital social

Le capital social peut étre réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant mais ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des actionnaires.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Le capital social pourra etre amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en

. Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.

Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
A égalité de valeur nominale, toutes les actions de méme catégorie sont entiérement assimilables entre elles et jouissent des mémes droits a condition que leur capital nominal soit libéré d'un méme montant et qu'elles portent la méme jouissance. Sous ces réserves, toutes les actions donnent droit, pendant l'existence de la Société ainsi qu'en cas de liquidation, au réglement a la méme somme nette pour toute répartition ou remboursement.
La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Les héritiers, représentants et créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer, en aucune facon, dans son administration. Ils sont tenus de s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
De méme qu'en cas d'augmentation de capital, chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possédent pas ce nombre, de faire leur affaire personnelle du groupement d'actions requis par l'achat ou la vente des droits nécessaires.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

1) Transmission des actions
Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement. La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.
DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS (en cas de perte du caractére unipersonnel)
2°) Agrément
Toute transmission d'actions, excepté entre associés, soit a titre gratuit ou a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doit, pour devenir définitive, etre autorisée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social. A cet effet, l'Associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, en indiquant les nom, prénoms, domicile et nationalité, ou la dénomination, la forme, le montant du capital, l'adresse du siege social et la nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession à titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans les autres cas. L'agrément s'applique également aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfice ou de réserves ou primes d'émission ou de fusion. L'Assemblée convoquée par le Président doit statuer sur l'agrément sollicité dans les conditions prévues a l'article 21 des présents statuts et notifier sa décision au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie ou lettre remise en mains propres dans les huit jours qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation. Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision de l'Assemblée. En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de quinze jours a compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou télécopie, qu'il renonce & son projet.
5
Si le cédant ne renonce pas & son projet, le Président de la Société peut proposer les actions en cause a un ou plusieurs acquéreurs choisis par l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés. La Société pourra également, sans méme le consentement de l'Associé cédant, racheter les actions. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Si a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné. Toutefois, ce délai pourra étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société. En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription à quelque titre que ce soit est soumise à la méme procédure que celle prévue pour la transmission d'actions. La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites (rompus) est soumise aux mémes conditions que celle des droits de souscription.
3°) Préemption
Toute transmission d'actions, a titre onéreux ou gratuit, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors méme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise aux dispositions du présent article. Tout Associé qui désire céder tout ou partie de ses actions notifie la cession ou la mutation projetée & la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou l'estimation du prix des actions en cas de donation.
Le Président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant la notification de la cession projetée, de notifier aux autres Associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé. Les Associés doivent, dans le mois qui suit, se porter acquéreurs des dites actions proportionnellement a leur participation au capital. En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs, proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. S'il reste encore des actions disponibles aprés que chaque Associé aura rempli son obligation de rachat des actions de l'Associé cédant, le Président pourra les proposer à un ou plusieurs autres Associés de son choix ou les faire racheter par la Société. A défaut d'accord sur le prix entre les parties, celui-ci sera déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Nonobstant l'expertise, la procédure d'exclusion est poursuivie à la diligence du Président. Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui l'aura provoquée. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant a la date de cession. A compter de la date de son exclusion, l'Associé concerné sera privé de ses droits non pécuniaires dans la Société tant qu'il n'aura pas été procédé a la cession de ses actions. Si a l'expiration du délai d'un mois imparti ci-dessus, la Société ou les Associés n'ont pas procédé ou fait procéder au rachat des actions de l'Associé exclu, la décision d'exclusion est réputée privée de tout effet.
4°) Prix de cession
Le prix des actions cédées ou acquises dans le cas d'une mise en xuvre d'une des clauses visées ci- dessus, sera fixé par accord entre les parties ou, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.
6

Dans l'hypothése ou un ou plusieurs associés envisageraient de céder le contrle de la Société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce a un tiers (y compris dans l'hypothése ou le Changement de Contrle serait le résultat de Transferts successifs échelonnés dans le temps), les associés Cédants s'engagent a permettre aux autres associés, si ces derniers le souhaitent, de céder également, concomitamment et aux mémes conditions la totalité de leur propre participation dans la Société, ce dont les associés Cédants se porteront solidairement garant.
A cet effet, tout projet de cession devra étre notifié par l'associé Cédant aux autres associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la réalisation de l'opération projetée, afin de leur permettre, le cas échéant, d'exercer la faculté de sortie conjointe qui lui est conférée aux termes du présent article.
Cette notification devra préciser la nature de l'opération projetée, le nombre de titres concernés, leur prix (ou leur valeur), les conditions de paiement, l'identité et les coordonnées du Cessionnaire, ainsi que toute autre condition ou modalité importante de la transaction et l'acceptation de l'offre par les associés cédants.
Sont visés par la présente clause, les titres de participation dans la Société, détenus au jour de la cession par les associés, mais également tous ceux qu'ils seraient en droit de détenir ultérieurement, par l'exercice de tous droits attachés à leurs actions et notamment par voie de souscription, attribution gratuite ou autrement.
Sont également visés les droits de souscription ou d'attribution attachés aux titres de participation de la Société ainsi que tout autre titre ou valeur mobiliére donnant accés, immédiatement ou a terme, au capital et/ou aux droits de vote de la Société et que les associés détiennent ou viendraient à détenir.
Le terme cession ou mutation s'entend, quant a lui, de toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant un transfert des titres de participations détenus par les associés dans la Société, tels que définis ci-dessus, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit et sans que cette liste soit limitative, opéré par voie de vente, cession, donation, échange, apport en capital ou de toute autre maniere, entre vifs, a titre gratuit ou a titre onéreux, y compris par suite d'une fusion ou d'une transmission universelle de patrimoine et y compris par voie d'adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement. Les associés (autres que le Cédant) disposeront alors d'un délai de 30 jours, à compter de la réception de cette notification pour faire savoir, par écrit, a l'associé Cédant, s'ils entendent faire usage de la faculté de sortie conjointe.
A défaut, ils seront réputés avoir définitivement renoncé a l'exercice de cette faculté pour l'opération considérée.
En cas d'exercice de cette faculté par les autres associés, l'associé Cédant ne pourra céder sa propre participation ou réaliser l'opération projetée qu'aprés que les autres associés ayant souhaité user de la faculté de sortie conjointe qui leur est conférée aux termes du présent article, aient été mis en mesure d'accepter et d'exercer ces droits, l'agrément de la cession de leurs titres devant leur étre acquis au méme titre que celle des titres des associés Cédants.
En cas d'exercice de la faculté de sortie conjointe par les associés autres que le Cédant, le prix de cession et les conditions de paiement seront identiques a celui et celles proposés dans la transaction principale. La présente clause ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés. Toute cession de titres effectuée en violation du présent article est nulle.
7

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises par les autres associés (ou par toute personne physique ou morale qu'ils se substitueraient totalement ou partiellement), sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés. Le prix de rachat sera déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'Expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

16-1 Président de la société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée deux mois avant la date de prise d'effet de cette décision. L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés. Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
16-2 Directeur général de la société
Désignation Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions. La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
8
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique. Rémunération La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 17 des statuts.
Pouvoirs Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

L'associée unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer & toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
9

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la dation a bail et la cession de l'acte social, ainsi que l'exclusion d'un associé et la transformation de la société. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par l'assemblée générale des associés représentant les trois quarts du capital social.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires à l'information des associés. L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.
4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 30 jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 30 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
5. Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

20-1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour : - approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - nommer et révoquer le Président ; nommer les Commissaires aux comptes :; - décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital : - modifier les statuts ; - déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; - dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
10
20-2 Information de l'associé unique ou des associés
1 - L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siege social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
2 - Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.
21-1 Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société ; - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction; - fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social ; - déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant; nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
La collectivité des associés ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés ou exprimant leur droit de vote rassemblent au moins 75 % des actions ayant le droit de vote.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce): - la prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme ; - la révocation du Président.

Chaque exercice social aura une durée de douze mois.
Il commencera le 1er janvier pour finir le 31 décembre de chaque année.
11

Associé unique Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Pluralité d'associés 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle regle l'affectation et l'emploi.
3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
12
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liguidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil

Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les actionnaires sur l'exécution de présents statuts, sont soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.
En cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile au lieu du siege social. et toutes notifications et assignations seront valablement faites au domicile par lui élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les notifications judiciaires et extrajudiciaires seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
CC3C3
Mis a jour a Vincennes Le 19 novembre 2016
La Présidente SCG SAKSO Investissement Représentée par Mr. Philippe KHALIFAT, son Gérant.
10
13