Acte du 15 décembre 2011

1.- DENOMINATION SOCIALE La dénomination &e la société est "GARAGE DE L'AEUMTT". L ALEUIMETTE "- Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notammant les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatemant. et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" oudes initiales "S.A.R.L.: et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, la Société doit indiquer an tetc de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances ou récepisses concernant son activité et signés par elle cn son rom, le siége du tribunal au greffe duquel alle est immatriculée a titre principal au registre du commerae et des sociétés, et le nunéro d'immatriculatiori qu'elle a regu.

2.- FORME Ia. société la forme d'me societe : responsabilité limitée.

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3.- SIEGE SOCIAL - R. C. S. - SUCCIRSALES * Siege -social - R.C.S. Le siége de la société est fixé a Wasquehal 56 rue Louis Leieune ; il est du ressort du tribunal de ROUBAIX TOURCOING: lieu de son commerce de immatriculation au R.C.S. Il peut étre transfére partout ailleurs sur collective des associés de nature décision extraordinaire . * Succursales - Agence - Dépôts création, le déplacement., la fermeture La d'établissements annexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance. 4.- OBJET SOCIAL La société a pour objet : - l'exploitation d'un fonds de commerce de garage pour véhicules automobiles situé a Wasquekal 56 rue Louis Lejeune et a Croix 3 ruc du Pont comprenant la vente, l'entretien, la réparation, la location, etc... de véhicules automobiles. - Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit scule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou groupement d'intér@t économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droi.ts. - Et généralement, toutes opérations financicres, commerciales, industrielles, immobilieres et mcbilieres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a i'un des objets spécifiés ci-dessus cu a tout ob.iet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social. 5.- LUREE DE LA SOCIETE * Détermination La durée de la société est fixée & QUATRE VINGr DIX NEUF ans a compter de son inmatriculation au R.C.s. * Prorogation Un an au moins avant la date d'cxpiration de la sociéié, les associés doivent @tre consultes a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé peut denander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandateire de justice charge de provcquer la consuliaticn prévue ci-dessus.

najorité reauise pour la modification des statuts.

* Dissolution La dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée, .ou, avant cette date, par décision extrsordinaire de la collectivité des associés, notamment au cas ou l'actif net se trouve réduit a un moment inférieur a la moitié du capital social.

La dissolution peut &tre prononcée par voie de justice a la demande de tout intéressé dans les circcnstances suivantes. :

. A defaut par le gérant ou le commissaire alu ccmptes, s?il en existe, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement ou encore si les dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitié de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de reglement judiciaire;

. A l'expiration du.deixieme exercice suivant celui au cours duquel ia constatation des pertes est intervenue, lorsque les associés n'ont pas, pendant ce m&me délai, porté ce capital au moins a ce montant minimum ou transformé la société en société d'une autre forme. Toutefois, l'actian en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de la société d'avoir a régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiére instance :

6.- CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - APPORIS

* Récapitulation des apeorts en capital : APpOrts de CDQUANTE MILLE FRANCS (50.000 Frs) réruneres par cing cents parts, corresyo dant a ia division &u capital sccial visé ci-dessus.

* Dépot de fonas : Les fonds corresponcant aux .apports de numérer intésraleneng libérés cnt ete ceroses le,4 /r's y

& un compte ouvert au ncm de la sodieté en fom

* Lors de l'augmentation de capital décidée parl'assemc. générale extraordinaire du 30 juin 2000, une somme de 2l2 382,80 francs par incorporation de réserves.

Lors de 1'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 30 mai 2008, une somme de 40 000 euro par compensation des comptes courants d'associés. Par décision de 1'assemblée générale extraordinaire en date du 3 juin 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de quarante mille (40 000) euro, par compensation des comptes courants d'associés. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de trente mille (30 000 ) euro, par compensation des comptes courants d'associés. Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 15 septembre 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de trente cinq mille quarante(35 040) euro, par compensation des comptes courants d'associés.

. Montant du capital et parts sociales Le capital social est fixé à la somme de cent quatre vingt cinq mille quarante (185 040 ) euro. 11 est divisé en deux mille trois cent treize(2 313) parts sociales de quatre-vingts (80) euro 1'une, numérotées de 1 a 2313, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir :

- Monsieur Bruno LAMY, 1 155 parts a concurrence de mille cent cinquante cinq part, ci...

numérotées de 251 a 499,de 501 a 750, de 1001 a 1250, de 1501 a 1687. et de 1876 a 2094, - Monsieur André SELOSSE , 579 parts a concurrence de cinq cent soixante dix neuf parts, ci.. numérotées de 1 a 125, de 751 a 875, de 1251 a 1375, de 1688 a 1781 et de 2095 a 2204, - Monsieur Richard SELOSSE, 1 part a concurrence de une part , ci numérotée de500, - Madame Yolaine SELOSSE, 578 parts a concurrence de cinq cent soixante dix huit parts, ci .. numérotées de 126 a 250, de 876 a 1000, de 1376 a 1500, de 1782 a1875. et de 2205 a 2313, 2 313 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social, Soit deux mille trois cent treize parts,

7 - EXERCICE SOCIAL L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre. Le premier exercice social prendra fin de 31 décembre 1988.

8 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Il n'est pas désigné de commissaire aux comptes, les seuils fixés par la Loi du 01 Mars 1984 et le décret du 01 Mars 1985, n'étant pas atteints.

9.- AGREMENT DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié ci-dessous. CHAPITRE 2

ADMINISTRATION ET .CONTROLE DE LA SOCIETE 1.- GERANCE * Nomination des gérants La société est gérée par une ou plusieurs physiques, associées ou non, nomnées par persornes délibération des associés représentant plus de la moitié des parts sociales avec ou sans limitation de durée.

* Pouvoirs des gérants Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, .au non de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée mene par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait qua l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait i'igncrer compte-tenu des circonstances, étant exclu des statuts suffise a que la seule publication Constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, en cas de pluralité de gérants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement. et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer à l'acconplissement de tout acte ou

engagement avant qu'il ne soit conclu. Cependant, les actes ou opérations ci-apres linitativenent énumérés sont obligatoirement accomplis conjointement par tous les gérants, savoir : échange

d'inmeubles ou fonds de commerce; - les emprunts autres que les crédits bancaires : constitutions d'hypothéque ou de - les nantissement; les prises de participation, sous quelque soit, formt cars qut ce toutes constituées ou & constituer.

* Délégation de pouvoirs Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterninés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus.

* Hypothéques et sûretés réelles Les hypothéques et autres sûretés réelles. sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors meme que la constitution de l'hypo- theque ou de la sûreté doit l'@tre par acte authentique.

* Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit conmun et celies définies par les lois du commerce et des sociétés.

* Rémunération des gérants Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursenent de ses frais de représentation et de.déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

* Assiduité - Concurrence Sauf a obtenir une dispense &e la collectivité des associés,le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales.

-Pendant-- l'aceomplisscmont tout.- gerant s interdit-de faire direetemcnt on indireotenant-ooneurran gn outya ameasapreaceeation c0cibté-puis pendant dap cuivants

* Révocation d'un gérant Tout gérant cst xévocable par décision des associés

représcntant plus de la Ioitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intér@ts.

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De plus, un gérant cst révocable par décision de justice pour cause légitime.

2.- CONTROLE DES. OPERATLONS SOCIAIES * Intervention de commissaire aux comptes Un ou plusieurs .commissaires aux comptes doivent @tre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966, des lors que les conditions prévues par la loi du 01 mars 1984 et le décret du 01 mars 1985 pris pour son application auront été réunies.

* Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société. Conventions soumiscs a ratification des associés : Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée cu joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenucs directenent ou par personne interposée entre la sooiété et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets & charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement cu solidairemert., selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.

Les du présent article s'étendent aux dispositions conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général. un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance si.multanément gérant ou associé : de la société & est responsabilité limitée.

Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit des emprunts aupr&s de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionncr ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints: ascendants et descendants des "gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposée.

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MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications adnises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales et ce, le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 Juillct 1966.

Si le capital vient a @tre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etre faite sous condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant mininum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut @tre procédé comme indiqué ci-dessus.

Lors de toute augmentation ou réduction du capital social; comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cessicn de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attri- bution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de: rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d astreinte a fixer par le juge.

PARTS. SOCIALES

1.- PARTS DE CAPITAL En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de meme valeur nominale, intégralement libérées des leur créatiori, lesquelles contribuent exclusivement a la formation du capital social.

Les parts sociales doivent etre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent également la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépšt des fonds.

2: - PROPRIETE - CESSION -. INDIVISIEILITE DES PARTS SCCJALES DE CAPITAL Les parts sociales de capi.tal ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes

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qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.

sont constatées par acte Les mutations entre vifs

authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables & la société, soit aprés leur acceptation par un gérant dans un acte authentiquc, soit par une signification faite a la société par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres accomplissement des formalités qui précédent puis le enregistrés ou de deux .copies dépot de deux originaux les constatent au greffe du tribunal authentiques de l'acte qui

en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chaque part est indivisible & l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires le mandataire indivis de parts sociales sont,représentés par unique ci-dessous visé.

DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

1.- DROIT DE DISPOSITION SUR LES PARTS SOCIALES La cession entre vifs des parts sociales, le sort de telles parts ayant appartenu a un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, l'aptitude a devenir associé du conjoint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglées comme suit :

* Cessions entre vifs a) Toute opération sans autres exceptions que celles prévues en "b"'du présent article ayant pour but ou pour résultat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes cxistantes, physiques ou morales, de la propriété d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

b) Toutefois, sont libres les opérations de toute nature entre époux, ascendants et descendants.

c) La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'appiica- tion.

d) n cas de recoura a l'exertise, les frais et honoraires de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au

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prorota du nombre de parts qu'ils acquiarent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelcongue, les frais et honoraires d'expertise seront supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

* Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé a) Toute transmissicn, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le décés ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions qie celles prévues dans le "b" du présent paragraphe, sont soumises a l'agrément des associés subsistants représentant les trois quart au moins des parts sociales.

b) Toutefois, sont libres toutes transmissions faites aux époux, ascendants ou descendants d'un associé décédé.

c) La société doit faire connattre sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notificaticns a la société et aux assooiés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

d) En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l'expert sont. partagés, moitié par la société, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorota du nombre de parts acquises.

e) La scciété peut mettre les héritiers, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'asrément dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du déces ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. La demande d'agrément doit etre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire ou officier ministériel.

* Aptitude a devenir associé du conjoint d'u titulaire de parts sociales de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnel- lement .associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

- En application des dispositions de la loi numéro 82-596 du 10 Juillet 1982, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut

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Lorsque la société vient a ne plus comprendre que deux seuls associés, la réprésentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-il le conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts qu'il posséde.

- Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

- En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales: le droit de vote appartient au nu-propriétaire; toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices.

- Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

- Tout associ.é - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée.

5.- OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS plein droit La détention de toute part sociale emporte de collectives adhésion aux présents statuts et aux décisions

d'associés ou aux décisions de la gérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et docunents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

6. - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte- courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intér@t, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumise ultérieu- rement a l'approbation des associés, conformément aux disposi- tions visées ci-dessus.

A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un

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intéret fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus t6t douze mois aprés la demande notifiée a la société.

Les comptes-courant ne peuvent jamais @tre débiteurs.

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

1.- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par yoie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives & l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme il est exposé ci-dessus.

2.- Les décisions collectives sont qualifiées d'extraor- dinaires ou d'ordinaires.

3.- Les décisions cxtraordinaires sont celles qui euportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts notamment la. modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transiissions de parts sociales dans les conditions. visées ci-dessus, ou la dissolution anticipée.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaircs sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

décisions ordinaires sont toutes celles qui 4.- Les n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions celles portant sur extraordinaires. Ce sont notamment

l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convogués ou consultés unc seccndc fois, ct los décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit

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le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocaticn d'un gérant.

5.- Les conditions de convocation des assemblées, de consul- tation écrite des associés, de tenue -des assemblées, d'établis- sement et de conservation des procés-verbaux des décisions col- lectives sont celles définies par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION DES PERTES

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prorogation de ce délai, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requete a la demande de la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

LIQUIDATION

A .l'expiration de la durée de la société ou en.cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquida- tion en est faite par le ou les gérants alors en fonctions et, en cas de décés du gérant unique, comme dans le cas de refus ou démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, només par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de commerce du lieu du siége social, a la requete dc la partie la plus diligente.

La liguidation s effectue conformément aux dispositions non contraires a ce qui précéde, prévues par les articles 390 et suivants de la" loi nuuéro "66-537 du 24 Juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret numéro 67-236 du 23 Mars 1967.

Tous pouvoirs scnt conférés aux liquidaters pour opérer le remboursement des apports et la répartition cntre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

FRAIS_:

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

ENGAGEMENT DE LA SOCIETE A PRENDRE AVANT SON IMMATRICULATION AU R.C.S. : Les associés donnent tous pouvoirs au gérant ou a l'un d'eux s'ils sont plusieurs a l'effet de réaliser, pour le conpte de la société et avant son immatriculation au registre du comanerce et des sociétés les actes suivants : - effectuer toutes les formalités de publicité afin

Ct

SELOSSE W

1.7

DONT ACTE sur GZ PAGES .

Fait et passé a eANOYyau

A la date sus-indiquée.

Et, lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.

Le présent acte contient : - mots nuls : A&- - chiffres nuls : - lignes rayécs nulles : -

Vawwf t dy renvois : Q

L

société de

banque populaire boite postale capitai variable n° 349 59020 tille cedex télex 160818

c.c.p. lille 500.51 r.c. tille ATTFS b 457.506.566

La Banque Populaire Du Nord, société a forme coopérative

au capital variable, dont le siege social est a Lille,

9/11 Place Richebé et ayant siege central a Marcq en

Baroeul, 847 Avenue de la République,

atteste avoir recu la somme de 50 000.francs, cinquante

mille francs, représentant le Capital Social de la future

société Garage de l'allumette S.A.R.L et répartit comme

suit :

Monsieur André SELOssE demeurant a Croix

3 Rue du Pont a hauteur de 12 500 Francs

Monsieur Richard SELOSSE demeurant a Croix

3 Rue du Pont a hauteur de .12 500 Francs

Madame Yolande ROBAEYS demeurant a Wasquehal

56 Rue Louis Lejeune a hauteur de 12 500 Francs

Madame Yolaine SELOSSE née .ROBAEYS demeurant a Croix

Rue du Pont a hauteur de 12 500 Francs

Les sommes ci-dessus seront bloquées jusqu'a immatriculatio

de la société Garage de l'allumette, au registre du commerc

anuexe a. un acte

Fait a Roubaix, le 18 décembre 1987, xecu par le notaine

:.

Madame DANYE' LABUZ

agences : E..UL nord ge social : pas-de-calais 118-12I.Xc a 1Ep9uIe - 11, piace somme :Y. 7%1 ?6?1.29