Acte du 30 août 2010

CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE PREMIERS MEMERES DES ORGANES SOCIAUX

1.- DENOMINATION SOCIALE Ea &énomination de la societé est "GARAGE DE L'ALUMTTT". L A&EUMETTE ". Les actes et documents émanant &e la societe et destinés aux tiers, notamnent les lettres, faciures, annonces et publications diverses, doivent indicuar Ja déncmination saciale, précédée ou suivie inmxliatemart. et lisiblement des mots "société a responsabilité limi.tée" ou des initiales "S.A.R.L.' et de l'énonciation du montant du capital social. En outre, la Société doit indiquer en tete de ses factures, noues de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances ou récépissés concernant son activité et signés par elle cn son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée a titre prineipal au registre du anmmerce et des sociétés, et le numéro d'imatriculatior cu'elle a regu.

2.- FORME Ia. societe a la forme d'wne société & responsabilité limitée.

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3.- SIEGE SXCIAL - R. C. S. - SUCCIRSALES * Siége social - R.C.S. Le siége de la société est fixé a Wasquehal 56 rue Louis Lejeune ; il est du ressort du tribunal de commerce de ROUBATX TOURCOING, lieu de son imnatriculation au R.C.S. Il Deut etre transféré partout ai.lleurs sur décisi.on collective des associés de nature extraorc.inai.re .

* Succursales - Agence - Dépôts La création, le déplacement, la fermeture d'établissements anmexes en tous lieux et en tous pays interviennent sur simple décision de la gérance. 4.- OBJET SOCIAL La sociéte a pour oljet : - l'exploitation d'un fonde de. commerce de carage pour véhicules automobiles sitvé a Wasquelal 56 rue Louis Lejeune et a Croix 3 ruc du Pont camprenant la vente, l'entretien, la réparation, la location, etc... de véhicules autonobiles. - Le tout directament ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sooiétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion., d'alliance, de société cn participation ou groupement d intéret économique ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits. - Et généralement, toutes operations financi@res, commerciales, industrielles, immobilieres et mobilieres pouvant se rattacher, directement ou indirecteinent, a l'un des objets spécifies ci-dessus cu a tout obiet similaire ou conmexe ou de nature & favoriser le développement du patrimoine social. 5.- LUREE DE LA.SOCIETE * Détermination La durée de la société est fixée a QUATRE VINGr DIX NEUF ans a compter de son inmatriculation au R.C.S. * Prorogation Un an au moins avant la date d'cxpiration de la sociéié, les associés doivent @tre consultés a l effet de décider si la sociéte doit etre prorogée. A défaut de consultation dans ce délai, tout associé psut denander au président du tribunal. de comnierce, stainant. sur requete, la désignation d'un mandateire de justice charge de provequer la consultaticn prévue ci--dessus. la deivto re moromlion rkit Btre prico a lc majorité requise pour la modification des stntuts.

* Dissolution La dissolution de la société survient a l'expiration de sa durée,.ou, avant cette date, par décision extraordinaire de la collectivité des associés, notamment au cas ou l'actif net se trouve réduit a un moment inférieur a la' moitié du capital social.

La dissolution peut etre prononcée par voie de justice & la demande de tout intéressé dans les circcnstances suivantés. :

. A defaut par le séxant ou le commissaire aix ccmptes, . s?il en existe, de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valaolement ou encore si les dispositions du deuxiéme alinéa de l'article 68 de la loi du 24 juillet 1966 n'ont pas été respectées, lorsque l'actif net de la société est inférieur a la moitié de son capital social et sauf cas de procédure d'apurement collectif du passif ou de réglement judiciaire;

. A l'expiration du. deuxiéme exercice suivant celui au

lorsque les associés n'ont pas, pendant ce meme délai, porté ce capital au moins a ce montant minimum ou trarsfcrmé la société en société d'une autre foxme. Toutefois, l'action en dissolution n'est recevable qu'apres mise en demeure des représentants de la société d'avoir a régulariser la situation et elle est éteinte en cas de conformité a la loi le jour ou le tribunal statue sur le fond en premiére instance:

6.- CAPITAL SOCIAL.- PARTS SOCIALES - APPORIS

* Recapitulation des apyorts en capital : APPOrc5 de CIQUANTE MILIE FRANCS (50.000 Frs) rénunéres.par :cing cents prts, corresyondant a la division &u capital social visé ci dessus.

* Dept &e fcnas : Les fonds correspondant aux .apports de numér

n QAz5e ut 2 un compte ouvert au ncm de la sodieté en form

* Lors de l'augmentation de capital décidée oarl'assemc: générale extraoroinaire ou 30 juin 2000, une somme de 212 382,80 francs par incorporation ôe réserves.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale du 30 mai 2008, une somrne de 40 000 euro par compensation des comptes courants d'associés.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 juin 2009, le capital social a été augmenté d'une somme de quarante mille (40 000) euro, par compensation des comptes courants d'associés.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 juin 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de trente mille (30 000) euro, par compensation des comptes courants d'associés.

- Montant du capital et parts sociales

Le capital social ést fixé a la somme de cent cinquante mille (150 000) euro. 1l est divisé en mille huit cent soixante-quinze (1 875) parts sociales de quatre-vingts (80) euro l'une, numérotées de 1 a 1875, réparties entre les associés en proportion de leurs droits, savoir : - Monsieur Bruno LAMY, a concurrence de neuf cent trente-six parts, ci.. 936 parts numérotées de 251 & 499 et 501 & 750 et de 1001 & 1375 et de 1501 & 1687, Monsieur A'ndré SELOSSE, a concurrence de guatré cent soixante-neuf parts, ci. 469 parts numérotées de 1 a 125 et 751 a 875 et de1251 & 1375 et de 1688 a 1781, Monsieur Richard SELOSSE, a concurrence de une part, ci 1 part numérotées de 500, Madame Yolaine SELOSSE 469 parts a concurrence de quatre cent soixante-neuf parts, ci.. numérotées de 126 a 250 et 875 & 999 et de1375 a 1499 et de 1781 a 1874,

Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit milie huit cent soixante-quinze parts, ci.. 1 875 parts

7.- EXERCICE SCCIAL L'exercice social s'etend du ler janvier au 31 déceubre..

décembre 1988.

8.- MESSAIRE AUX COIPTES Il n'cst ps aesians de conmissaire aux cunule-: les seuils fixes pr la loi du 01 Mars 1984 ct le decret du 0l Mars 1985, n'etant pas atteints.

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9.- AGREMENT DES. CESSIONS DE PARTS SOCIALES La collectivité des associés statue sur l'agrément des cessions et transmissions de parts sociales selon ce qui est spécifié ci-dessous. CHAPITRE 2 ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE 1.- GERANCE * Nonination des gérants La société est gérée par une ou plusieurs personmes physiques, associées ou non, nomnées par délibération des associés représentant plus de la moitié des parts sociales avec ou sans limitation de durée.

* Pouvoirs des gérants Dans les rapports: avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, .au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'igncrer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise & constituer cette preuve. Dans les rapports entre associés, en cas &e pluralité de gérants et a moins que les associés n'aient prévu une dispense pour les actes ou engagements inférieurs a une limite qu'ils fixent, un gérant doit informer le ou les autres gérants de la prochaine intervention d'un acte ou engagement et s'en réserver la preuve. Le ou les autres gérants peuvent s'opposer & l'acconplissement de tout acte ou engagement avant qu'il ne soit conclu. Cependant, les actes ou opérations ci-apres limitativement énunérés sont obligatoirement acconplis conjointement par tous les gérants, savoir : - les achats, ventes, apports ou échange d'inmeubles ou fonds de comnerce; - les emprunts les crédits autres que bancaires; - les constitutions d'hypotheque ou de nantissement; - les prises de participation, sous quelque form: guG ce soit, cars toutes constituées ou a constituer.

* Délégation de pouvoirs Un gérant peut donner toutes délégations de pouvoir a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterninés, sauf a prendre toutes mesures nécessaires pour le respect des dispositions visées ci-dessus.

* Hypotheques et sûretés réelles Les hypotheques et autres suretés réelles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établis sous signatures privées alors méme que la constitution de l'hypo- theque ou de la streté doit l*etre par acte authentique.

* Responsabilité des gérants La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit cowmnun et celles définies par les lois du commerce et des sociétés.

* Rémunération des gérants Chacun des gérants a droit en rémunération de ses fonctions, a um traitement fixe ou proportionnel cu a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associes.

En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de.déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.

* Assiduité - Concurrence Sauf a obtenir une dispense &e la collectivité des associés,le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs cst tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires Sociales.

-Pendant - l'aceonlissement de son nandat tout - Férant s-jinterdit de faire direatement ou indireetemort-ooneutrt eeei6té-puis--cn-outrapandant: annear-npro2 oessation de sas fonotions, dans las der

* Révocation d'um gérant Tout sérant cst révocable par décision des associés représcntant plus de la moitié des parts sociales. Le gérant révoqué sans juste motif peut obtenir des dommages-intérets.

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De plus, un gérant est révocable par décision de justice pour cause légitime.

2.- CONTROLE DES_OPERATIONS SOCIALES * Intervention de comnissaire aux comptes Un ou plusieurs .commissaires aux comptes doivent @tre désignés dans les conditions visées a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966, des lors que les conditions prévues par la loi du 01 mars 1984 et le décret du 01 mars 1985 pris pour son application auront été réunies.

* Examen des conventions entre un associé ou un gérant et la société. Conventions soumiscs a ratification des associés : Le gérant ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente & l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenucs directenent ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

La collectivité des associés statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prenare part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairemert., selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la. société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfininent responsable, un sérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseii de surveiilance est simultanément gérant ou associé : de la société & responsabilité limitée.

Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants

emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elie leurs engagerents envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conioints: ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'& toute personne interposée.

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MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

La colleetivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications adnises par la loi et l'usage au capital social et a sa division en parts sociales et ce, le cas échéant, en respectant les prescriptions des articles 61 a 64 de la loi du 24 Juillet 1966.

Si le capital vient a etre ramené a un montant inférieur au minimum légal, la réduction doit etre faite sous condition suspensive d'une augimentation ayant pour effet de le porter au moins a ce montant mininum, a moins que la société ne se transforme en société d'uie autre forme n'exigeant pas un capital minimum. A défaut, il peut etre procédé comme indiqué ci-dessus.

Lors de toute augaentation ou réduction du capital. social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de. toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi l'attri- bution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.

La gérance, le cas échéant, met les associés concernés en demeure de: rendre la ou les cessions nécessaires opposables a la société dans un délai qu'elle fixe et ceci sous peine d'astreinte a fixer par le juge.

PARTS SOCIALES

1.- PARTS. DE CAPJ.TAL En représentation &es apports en capital qui lui sont faits, la société émet des parts sociales de meme valeur nominale, intégralement libérées dés leur créatior, lesquelles contribuent exclusivement & la formation du capital social.

Les parts sociales doivent @tre souscrites en totalité par les associés, leur répartition est mentionnée dans les statuts qui constatent égalerent la libération intégrale des parts de capital ainsi que le dépot des fonds.

2: - PROPRIETE.- CESSION - INDIVISIEILITE DES PARTS SCCIALES PF CAPITAL Les parts sociales de capital ne sont pas négooiables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes

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qui les modifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout régulierement consenti, constaté et publié.

Les mutations entre vifs sont constatées par acte

authentique ou sous seing privé. Elles deviennent opposables a la société, soit apres leur acceptation par un gérant dans un acte authentiquc, soit par une signification faite a la sooiété par acte d'huissier de justice. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités qui précédent puis le dép&t de deux originaux enregistrés ou de deux .copies authentiques de l'acte qui les constatent au greffe du tribunal en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Chaque part est indivisible & l'égard de la société. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont,représentés par le mandataire unique ci-dessous visé.

DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

1.- DROIT DE DISPOSITION SUR_LES PARTS SOCIALES La cession entre vifs des parts sociales, le sort de telles parts ayant appartenu & un associé décédé ou dont la personnalité morale est disparue, l'aptitude a devenir associé du conioint d'un titulaire de parts sociales de capital sont réglées comme suit :

* Cessions entre vifs a) Toute opération sans autres exceptions que cellas prévues en "b" du présent article ayant pour but ou pour résuitat le transfert ou l'attribution entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propri&té d'une ou plusieurs parts sociales préexistantes est soumise a l'agrément de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois qusrts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.

b) Toutefois, sont libres les cperations de toute nature entre époux, ascendants et descendants.

c) La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 Juillet 1966 et son décret d'appj.ica- tion.

d) m cas de rpcours a l'exertise, les frais et honorairee de l'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au

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prorota du nombre de parts qu'ils acquiarent. Si le rachat ne peut intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires d'expertise seront supportés par la personne ayant défailli ou renoncé.

* Transmission de parts pour cause de décés ou de disparition de la personnalité morale d'un associé a) Toute transmissicn, attribution ou dévolution de parts ayant sa cause dans le déces ou la disparition de la personnalité morale d'un associé, sans autres exceptions que celles prévues dans le "b" du présent paragraphe, sont soumises à l'agrément des associés subsistants représentant les trois quart au moins des parts sociales.

b) Toutefois, sont libres toutes transnissions faites aux époux, ascendants ou descendants d'un associé décedé.

c) La société doit faire connaitré sa décision dans le délai de trois mois courant a partir de la derniere des notificaticns a la société et aux associés, des qualités héréditaires ou du projet d'attribution ou de dévolution.

En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions légales et réglementaires prévues pour les cessions de parts sociales entre vifs.

d) En cas de recours a l'expertise, les frais et honoraires de l expert sont. partagés, moitié par la société, moitié solidairemert par les acquéreurs qui les répartiront entre eux au prorota du nonbre de parts acquises.

e) La société peut mettre les hériticrs, conjoints ou dévolutaires en demeure de présenter leur demande d'agrément dans un délai qui ne peut etre inférieur a trois mois a compter du déces ou de la disparition de la personnalité morale de l'associé et d'avoir a fournir toutes justifications de leurs qualités. Ja demande d'agrément doit &tre présentée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La société peut également requérir toutes justifications de tout notaire oul officier ministériel.

* Aptitude a devenir associé du conjoint d'u titulaire de parts sociales de capital En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur au de l'acqu&reur ptut notifier son intention de devenir personnel- lement.associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

- En application des dispositions de la loi numéro 82-596 du 10 Juilllct 1982, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut

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pour les deux épaux si la notification intervient lors de cet apport ou de cette acquisition.

Si la notification intervient aprés réalisation. de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit etre agréé par un nombre d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital. L'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en conpte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit etre notifiée au conjoint dars les trois mois de sa demande; a'defaut de quoi, l'agrément est réputé accordé. Quand il résulte de la décision dûment notifiée que le conjoint n'est pas agréé, l'époux apporteur ou acquéreur demeure ou devient associé pour la totalité des parts concernécs.

Le conjoint doit etre averti de l'intervention de l'apport ou de l'acquisition des parts au moins um mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis réception.

Intervention de Monsieur Aibert ROBAEYS

Aux présentes et & 1'instant intervient : Monsieur Albert ROBAEYS, susnommé, Lequel déclare par les présentes dispenser expressément les associés de lui notifier la constitution de la présente société par suite de l'apport en numéraire dépendant de la cormnaute effectué par son épouse. déclare expressément renoncer a &tre personellement associé pour la moitié des parts sauscrites par son épouse.

2.- DROIT SUR LES BENEFICES. - LES RESERVES ET LE BONI DE LIQUIDATION Sans préjudice du droit au remboursement du capital non amorti qu'elle représente, chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.

3.- DROIT A L'INFORMATION Les associés ont droit d'etre tenus informés de la vie sociale dans les conditions légalcs et réglementaires.

4. - DROIT D'INTERVENTION DANS LA YIE SOCIALE .Outre les droits par ailleurs reconnus dans les présents statuts :

- Tout associé peut participer personnellement aux décisions collectives d'associés, ou s'il s'agit d'assemblées, s'y faire représenter par un maniataire associé ou conjoint.

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Lorsque la société vient & ne plus comprendre que deux seuls associés, la réprésentation d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fat-il le conjoint du mandant.

L'associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

- Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires.

- En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales: le droit de vote appartient au nu-propriétaire; toutefois, l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant 1'affectation des bénéfices.

- Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

- Tout associé - par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé - peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

5.- OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS La détention de toute part sociale emporte de plein droit collectives adhésion aux présents statuts et aux décisions

d'associés ou aux décisions de la sérance.

Héritiers et créanciers ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et docunents sociaux ni s immiscer dans les actes de la vie sociale.

6.- COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chague associé a ia faculté, sur la denande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte- courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.

Les conditions d'intéret, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées, par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et sounise ultérieu- rement & l'approbation des associés, conformément aux disposi- tions visées ci-dessus.

A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes déposées seront productives d'un

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intéret fixé au taux légal moins deux points et le remboursement interviendra au plus tot douze mois aprés la demande notifiée & la société.

Les comptes-courant ne peuvent jamais étre débiteurs.

DECISIONS COLLECTIVES DES_ASSOCIES

l.- Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par yoie de consultation écrite, au choix de la gerance.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatcire pour les décisions relatives & l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si elle est demandée par un ou plusieurs associés comme il est exposé ci-dessus.

2.- Les décisions collectives sont qualifiées d'extraor- dinaires ou d'ordinaires.

3.- Les décisions extraordinaires sont celles qui eisportent ou entrainent directement ou indirectement modification des statuts notamment la modification de la forme et la prorogation de la durée ainsi que l'agrément des cessions ou transnissions de parts sociales dans les conditions. visées ci-dessus, ou la dissolution anticipée.

Sous réserve d'autres conditions :impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.

4.- Les décisions ordinaires sont toutes cclles qui

n'entrent pas dans la définition donnée ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamment celles portant sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et ia révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selor le cas, cavcqu&s ou consultés wnc seccndc fois, ct ics décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit

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le nombre des votants. Les dispositions de cet alinéa sont inapplicables en cas de nomination ou de révocation d'un gérant.

5.- Les conditions de convocation des assemblées, de consul- tation écrite des associés, de tenue :des assemblées, d'établis- senent et de conservation des procés-verbaux des décisions col- lectives sont celles définies par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

BENEFICES : AFFECTATION ET REPARTITION DES PERTES

Sur les bénéfices nets, diminués, Je cas échéant, des pertes

pour constituer le fonds de réserve légale; ce prélévement cesse d'etre obligatoire, lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Ti reprend son cours lorsgue, pour une cause guelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.

Le solde dininué s'il y a lieu, des scmmes a porter & d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmanté le cas échéant des reports béneficiaires, constitue le bénéfice distribuable.

L'assemblée peut décider la mise en distrihuticn de somnes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Apres approbation des comptes et constatation ds l'existence

bénéfice attribuée aux associés sous forme de dividende.

Le cas échéant, elle affecte la part non distribuée du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'elle détermine, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux qui restent a la disposition de l'assembiée ordinaire des associés, soit au compte "report bénéficiaire".

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées . par l'asseinblée ou & défaut, par la sérance.

Toutefois; cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf

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prorogation de ce délai, par ordonnance &u orésident du tribunal de commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.

Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report a nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.

LIQUIDATION

A .l'expiration de la durée de la société ou en.cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquida- tion en est faite par ie ou les sérants alors en fonctions et, en cas de déces du gérant unique, comme dans le cas de refus ou démission, par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par décision collective ordinaire des associés et, a défaut d'entente, par le président du tribunal de comnerce du lieu du siege social, a la requ&te de la partie la plus diligente.

La liquidation s effectue conformément aux dispositions non contraires a ce qui précede, prévucs par les articles 390 et suivants de la loi nunéro 66-537 du 24 Juillet 1966 et les articles 266 ct suivants du décret numéro 67-236 du 23 Mars 1967.

Tous pouvoirs sont conférés aux liquidatcurs pour opérer le remboursement des apports et la répartition cntre associés du boni de liquidation conformément aux dispositions prévues ci-dessus.

FRAIS : Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, inscrits en compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfices.

ENGAGEMENT DE LA SOCIETE A PRENDRE AVANT SON IMMATRICULATION AUR.C.S. : Les associés donnent tous pouvoirs au gérant ou a l'un d'eux s'ils sont plusieurs a l'effet de réaliser, pour le compte de la société et avant son imatriculation au registre du comnerce et des sociétés les actes suivants : formalités de publicité afin : effectuer toutes les

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A la date sus-indiquée.
Et, lecture faite, les comparants ont signé avec le notaire.
Le présent acte contient : - mots nuls : A& - - chiffres nuls : - lignes rayées nulles : - blancs barrés : Hiawk ca dyi - renvois :

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Délivrée et certifiée Conforme a i'ors ginal par le notaire associé soussigné par proce dé xérographique sur machine Rank xérox 3600 agréée par arr$té du 10 septembre 1968.