DOLPHIN INTEGRATION
Acte du 5 avril 2019
Début de l'acte
RCS : GRENOBLE
Code greffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 05/04/2019 sous le numero de dep8t P2019/000028
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : DOLPHIN INTEGRATION Adresse : 39 avenue du Granier 38240 Meylan -FRANCE
n° de gestion : 1985B00161 n" d'identification : 331 951 939
n° de dépot : P2019/000028 Date du dépot : 05/04/2019
Piece : Ordonnance du Président
1437836
1437836
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150
Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
EXTRAIT DES MINUTES
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
La société DOLPHIN INTEGRATION, société anonyme au capital de 1.344.520 euros, dont le siége social est sis 39, avenue du Granier, 3824o MEYLAN, identifiée sous le n° 331 951 939 R.C.S. Grenoble (ci-apres la < Société >),
Représentée aux termes des présentes par la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP, représentée par Me Bruno SAPIN, administrateur judiciaire,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la Société, la date de clture de l'exercice social de la Société est fixée au 31 mars de chaque année ;
Qu'en raison des exceptionnels bouleversements auxquels la Société a été récemment confrontée, et liés :
a l'ouverture d'une procédure de conciliation a légard de la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 5 juin 2018,
à la conversion de la procédure en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 24 juillet 2018, et
au prononcé par le Tribunal de Commerce de Grenoble, le 21 aout 2018, du jugement arretant le plan de cession du fonds de commerce et des actifs de la Société,
L'ordonnance du 11 janvier 2019 prorogeant le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de d'exercice clos le 31 mars 2018.
La procédure d'appel du Jugement rendu le 18 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Grenoble qui dit irrecevable la tierce opposition-nullité formée par la société ALDINI AG a été renvoyée au o8 avril 2019. En sus le demandeur a déposé une Question prioritaire de Constitutionnalité.
Assignation datée du 27 décembre par la société ALDINI AG, pour Fraude au droit des procédures collectives >, l'audience a été fixée par le Greffe du tribunal de commerce au vendredi 05 avril 2019.
La Société n'a pu procéder en temps utiles a l'établissement des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2o18 ainsi qu'à la préparation et la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation desdits comptes ;
Que ne pouvant organiser dans les conditions légales la convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle avant le 31 décembre 2018, la Société ne peut pas respecter le délai de six (6) mois visé à l'article L.225-100 du Code de commerce, prorogé jusqu'au 31 mars 2018 ;
TRIBUNAL DE COMMERCE
2 9 MARS 2O19
GRENOBLE
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 juillet 2018, le délai dans lequel pourra tre tenue l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
Fait a Grenoble, le 25 mars 2019
Michel DEPEYROT Président
EXTRAIT DES MINUTES
Code greffe : 3801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de GRENOBLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
GRENOBLE
Dénomination : DOLPHIN INTEGRATION Adresse : 39 avenue du Granier 38240 Meylan -FRANCE
n° de gestion : 1985B00161 n" d'identification : 331 951 939
n° de dépot : P2019/000028 Date du dépot : 05/04/2019
Piece : Ordonnance du Président
1437836
1437836
Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble - place Firmin Gautier - CS 90150
Tél : 04 56 58 50 67 - Fax : 04 56 58 50 00
EXTRAIT DES MINUTES
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Grenoble
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
La société DOLPHIN INTEGRATION, société anonyme au capital de 1.344.520 euros, dont le siége social est sis 39, avenue du Granier, 3824o MEYLAN, identifiée sous le n° 331 951 939 R.C.S. Grenoble (ci-apres la < Société >),
Représentée aux termes des présentes par la SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES - AJP, représentée par Me Bruno SAPIN, administrateur judiciaire,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la Société, la date de clture de l'exercice social de la Société est fixée au 31 mars de chaque année ;
Qu'en raison des exceptionnels bouleversements auxquels la Société a été récemment confrontée, et liés :
a l'ouverture d'une procédure de conciliation a légard de la Société par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 5 juin 2018,
à la conversion de la procédure en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble en date du 24 juillet 2018, et
au prononcé par le Tribunal de Commerce de Grenoble, le 21 aout 2018, du jugement arretant le plan de cession du fonds de commerce et des actifs de la Société,
L'ordonnance du 11 janvier 2019 prorogeant le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de d'exercice clos le 31 mars 2018.
La procédure d'appel du Jugement rendu le 18 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce de Grenoble qui dit irrecevable la tierce opposition-nullité formée par la société ALDINI AG a été renvoyée au o8 avril 2019. En sus le demandeur a déposé une Question prioritaire de Constitutionnalité.
Assignation datée du 27 décembre par la société ALDINI AG, pour Fraude au droit des procédures collectives >, l'audience a été fixée par le Greffe du tribunal de commerce au vendredi 05 avril 2019.
La Société n'a pu procéder en temps utiles a l'établissement des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2o18 ainsi qu'à la préparation et la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation desdits comptes ;
Que ne pouvant organiser dans les conditions légales la convocation d'une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle avant le 31 décembre 2018, la Société ne peut pas respecter le délai de six (6) mois visé à l'article L.225-100 du Code de commerce, prorogé jusqu'au 31 mars 2018 ;
TRIBUNAL DE COMMERCE
2 9 MARS 2O19
GRENOBLE
EXTRAIT DES MINUTES
C'est pourquoi la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 31 juillet 2018, le délai dans lequel pourra tre tenue l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de la Société devant statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018.
Fait a Grenoble, le 25 mars 2019
Michel DEPEYROT Président
EXTRAIT DES MINUTES
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Grenoble,
Vu la requéte qui précéde et les motifs qui y sont exposés,
Pror0ge0ns jusqu'au 31 juillet 2019
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018,
de la société DOLPHIN INTEGRATION
dont le siége social est sis 39, avenue du Granier, 38240 MEYLAN,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait à Grenoble
Jean POURADIER DUTE. Grettier associé
Pour copie certifiée conforme
HERC
Vu la requéte qui précéde et les motifs qui y sont exposés,
Pror0ge0ns jusqu'au 31 juillet 2019
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2018,
de la société DOLPHIN INTEGRATION
dont le siége social est sis 39, avenue du Granier, 38240 MEYLAN,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait à Grenoble
Jean POURADIER DUTE. Grettier associé
Pour copie certifiée conforme
HERC