Acte du 22 juin 2023

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme le 25 novembre 1991. Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 8 décembre 2010, statuant a l'unanimité, la société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci- aprs créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés. Elle peut devenir alternativement pluripersonnelle ou unipersonnelle sans formalité.

La Société est régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le Code de Commerce, ainsi que par les présents Statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Dans tous les cas non visés par les présents Statuts, il sera fait application des dispositions du Code de Commerce sur les sociétés anonymes.

La Société continue d'avoir pour objet en tous pays :

11 L'étude, la fabrication, la vente et la location de tous accumulateurs, batteries et piles électriques, ainsi que de leurs éléments, de toutes autres applications dérivées, généralement de tous appareils mécaniques, électriques ou électroniques pouvant concourir a leur bon fonctionnement et subsidiairement de tous produits susceptibles d'etre fabriqués avec son outillage, ainsi que la fabrication et la vente de tous matériels électriques ou électroniques :

2/ L'acquisition, l'exploitation et la vente ou cession de tous brevets, licences, procédés et secrets de fabrication, tours de main, modeles ou marques, concernant les appareils et matériels désignés l'alinéa qui précéde ;

3/ La création, l'acquisition, l'exploitation, la cession, l'affermage de tous établissements industriels ou commerciaux, usines, immeubles, matériels et machines de toute nature, nécessaire ou utiles a la réalisation de son objet ;

4/ La prise de participation dans toutes sociétés quelle qu'en soit la forme, associations, groupements francais ou étrangers quels que soient leur objet social et leur activité ;

5/ La gestion de titres et de valeurs mobilieres, l'investissement par tous procédés, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou de fusion;

6/ La création, l'acquisition, la prise a bail ou en concession, l'exploitation de toutes entreprises francaises ou étrangeres, quelles que soient leurs activités et notamment dans les domaines financier, industriel, commercial, minier, agricole ou se rapportant aux activités décrites au paragraphe 1 ;

7/ La gestion de son patrimoine, tant mobilier qu'immobilier et de tout patrimoine, quelle que soit sa composition.

2

La Société pourra participer, directement ou indirectement, a toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a son objet, par voie de création de sociétés nouvelles, apports, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, absorption, société en participation, groupement d'intérét économique ou autrement.

Et, d'une facon générale, elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres et immobilieres se rattachant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets ci-dessus spécifiés et à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination sociale est : SAFT.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société et destines aux tiers, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est situé au 26 Quai Charles Pasqua, 92300 Levallois-Perret, France. Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président de la Société, qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier les Statuts en conséquence, par exception aux dispositions de l'Article 16.1.

Sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par les associés, la durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé a la somme de trente-quatre millions huit cent quarante-huit mille euros (34 848 000 e) et divisé en deux millions neuf cent quatre mille (2 904 000) actions de douze euros (12,00 £) chacune, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par une décision collective des associés en cas de pluralité d'associés ou par une décision de l'associé unique.

Les actions de la Société sont nominatives et inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur.

3

9.1 Pour le présent article, les définitions suivantes seront appliquées :

Titres > : on entend par Titres >, les actions ou autres valeurs mobilieres émises par la Société donnant droit, a quelque moment que ce soit, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou de toute autre maniere, a l'attribution de titres représentatifs d'une quotité du capital ou de droits de vote de la Société Transfert > : on entend par Transfert > toute mutation, transfert ou cession de Titres a caractere gratuit ou onéreux et ce, quel qu'en soit le mode juridique.

9.2 Tout transfert des Titres de l'associé unique est libre et, en cas de pluralité d'associés, tout Transfert des Titres entre associés ou au profit d'un tiers ne pourra intervenir qu'avec le consentement unanime de tous les associés.

9.3 A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses Titres (le < Cédant >) en informe le Président par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l'identité (raison sociale, capital, siege social et numéro de R.C.S.) du cessionnaire proposé, le nombre de Titres a céder ainsi que le prix de Transfert. Dans les quinze jours qui suivent, le Président informe les autres associés du projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacun des associés, autre que le Cédant, doit, dans le mois qui suit l'envoi de cette lettre, faire connaitre par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il accepte la cession proposée. Les décisions ne sont pas motivées et le Président notifie dans les quinze jours suivant l'expiration du délai d'un mois visé a l'alinéa précédent le résultat de la consultation au Cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la cession est agréée, elle doit etre régularisée dans les deux mois de la notification de l'agrément ; a défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit a nouveau tre soumis a l'agrément des associés dans les conditions sus indiquées.

Si la cession n'est pas agréée, le Cédant doit, dans un délai de quinze jours a compter de la notification du refus d'agrément, indiquer a la Société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Président s'il entend renoncer a son projet de cession.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la Société doit, dans un délai de deux mois a compter de la notification du refus d'agrément :

soit faire racheter les Titres dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés ou par un tiers qui aurait recueilli le consentement de 100 % des associés a cette fin ; soit procéder elle-méme a ce rachat ; dans ce cas, elle doit dans les six mois de ce rachat céder ses actions ou les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital.

Le prix de rachat des Titres du Cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil

1

Chaque action donne droit a son porteur dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues dans le Code de Commerce et dans les Statuts.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts, aux modifications ultérieures et a toute décision de l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés.

L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.1 La Société est dirigée par un Président assisté d'un ou de plusieurs Directeurs Généraux Délégués.

11.2 Le Président personne physique ou morale, associé ou non de la Société, est nommé avec ou sans limitation de durée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

II est rééligible. Le premier Président de la Société est nommé a l'Article 28 des Statuts. Le Président est révocable < ad nutum > par décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

11.3 Le Président peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

11.4 Le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi et les Statuts a la collectivité des associés ou a l'associé unique.

11.5 Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les Statuts de la Société.

11.6 La rémunération du Président est déterminée par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

5

12.1 La Société est également dirigée par un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués nommés avec ou sans limitation de durée par décision collective des associés en cas de pluralité d'associés ou décision de l'associé unique. Ils sont rééligibles. Le premier Directeur Général Délégué est nominé a l'Article 29 des Statuts.

12.2 Les Directeurs Généraux Délégués sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

12.3 Les mandats des Directeurs Généraux Délégués sont révocables < ad nutum > par décision de la collectivité des associés ou de l'associé unique,

12.4 Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux Délégués sont investis a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président. Ils peuvent justifier de ces pouvoirs envers les tiers par la procuration d'une copie des Statuts certifiés conformes par le Président.

12.5 Les Directeurs Généraux Délégués peuvent se voir allouer une rémunération au titre de leurs fonctions. Cette rénunération est fixée par la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés ou par l'associé unique.

13.1 Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et ses dirigeants, intervenues directement ou par personne interposée, sont soumises au contrle de l'associé unique ou, selon le cas de la collectivité des associés. Il en est de méme des conventions conclues entre la Société et l'un de ses associés disposant de plus de dix pour cent (10 %) des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant.

13.2 En cas de pluralité d'associés, les Commissaires aux Comptes doivent établir un rapport sur les conventions ci-dessus, conclues soit au cours de l'exercice écoulé, soit antérieurement mais poursuivies au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice.

13.3 Lorsque la Société ne comporte qu'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses dirigeants.

13.4 Les dispositions qui précédent ne s'appliquent pas aux préts, découverts, comptes courants, cautions, avals et garanties consentis par la Société a son Président si celui-ci est une personne morale.

13.5 Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implication financiere, elles ne sont pas significatives pour aucune des parties, les conventions entre la Société et ses dirigeants, intervenues directement ou par personne interposée, portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales doivent étre communiquées aux commissaires aux comptes.

6

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leurs fonctions

conformément a la loi.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés pour une période de six exercices par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés en méme temps que ce ou ces derniers et pour la méme durée.

15.1 Dans les rapports entre la Société et son Comité d'Entreprise, un Directeur Général Délégué désigné spécialement à cet effet par le Président, constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit Comité exercent les droits définis par les articles L 2323-62 a 67 du Code du Travail.

Afin de respecter ces droits, le Directeur Général Délégué désigné spécialement a cet effet par le Président, convoquera une réunion avec les délégués du Comité d'Entreprise désignés conformément a l'Article 2323-67 du Code du Travail, pour les échéances importantes, notamment l'arrété des comptes annuels et, le cas échéant, des documents de gestion prévisionnelle

15.2 Décisions prises en cas de pluralité d'associés :

15.2.1) Décisions collectives prises en assemblées générales ou résultant d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle

Les représentants du Comité d'Entreprise désignés conformément a l'Article L 232367 du Code du Travail sont convoqués (i) aux assemblées générales ainsi (ii) qu'aux réunions des associés par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes formes et selon les mêmes délais que les associés.

15.2.2) Décisions résultant d'une consultation orale ou écrite individuelle de chaque associé

En cas de décision des associés résultant d'une consultation orale ou écrite individuelle de chaque associé, les délégués du Comité d'Entreprise sont informés préalablement de l'ordre du jour de la consultation et a posteriori du sens des décisions prises.

15.2.3) Inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour

Quel que soit le mode de consultation des associés, le comité d'entreprise est informé par l'initiateur de la consultation par avis cinq (5) jours avant l'envoi des lettres de convocation aux associés ou des lettres adressées a chaque associé en cas de consultation individuelle orale ou écrite,

Des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions collectives peuvent étre adressées par le Comité d'Entreprise représenté par son secrétaire au siege social de la Société a l'attention du Directeur Général Délégué par lettre recommandée avec AR ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de deux (2) jours de la réception de l'avis susmentionné. Les demandes doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent etre précises et correspondre a la compétence des associés. Les projets de résolutions sont inscrits a l'ordre du jour soumis aux associés, sous réserve du respect des dispositions du présent paragraphe.

En cas d'urgence justifiée par le Directeur Général Délégué nécessitant une décision rapide des associés, les délais susmentionnés pourront étre exceptionnellement réduits. En outre, lorsque l'urgence ne permet pas d'informer le comité d'entreprise de la consultation des associés avant l'envoi des lettres de convocations des associés ou des lettres adressées a chaque associé en cas de consultation individuelle orale ou écrite ou avant la date prévue des décisions collectives, le Directeur Général Délégué pourra le cas échéant inscrire les projets de résolutions émanant du Comité d'Entreprise a F'ordre du jour de la consultation prochaine et non a celui de la consultation imminente.

15.2.4) Décisions requérant l'unanimité des associés Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, les délégués du Comité d'Entreprise doivent, a leur demande, etre entendus lors de toute délibération des associés devant etre prise a l'unanimité.

15.3 Décisions prises en cas d'associé unique :

15.3.1) Information des délégués du Comité d'Entreprise

En cas de décisions prises par l'associé unique, les délégués du Comité d'Entreprise sont informes préalablement de l'ordre du jour des décisions de l'associé unique, dans les mémes conditions que l'associé unique. Ils sont informés a posteriori du sens des décisions prises par l'associé unique.

15.3.2) Inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour

Le Comité d'Entreprise est informé par l'initiateur de la consultation par avis cinq (5) jours avant (i) la date prévue des décisions de l'associé unique ou (ii) avant l'envoi de la lettre de convocation adressée a l'associé unique, s'il n'est pas l'initiateur.

Des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique peuvent &tre adressées par le Comité d'Entreprise représenté par son secrétaire au siege social de la Société a l'attention du Directeur Général Délégué par lettre recommandée avec AR ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de deux (2) jours de la réception de l'avis susmentionné. Les demandes doivent &tre accompagnées du texte des projets de résolutions. Elles doivent etre précises et

correspondre a la compétence des associés. Les projets de résolutions sont inscrits a l'ordre du jour soumis a l'associé unique, sous réserve du respect des dispositions du présent paragraphe.

8

En cas d'urgence justifiée par le Directeur Général Délégué nécessitant une décision rapide de l'associé unique, les délais susmentionnés pourront étre exceptionnellement réduits. En outre, lorsque l'urgence ne permet pas d'informer le Comité d'Entreprise de la consultation de l'associé unique avant l'envoi de la lettre de convocation adressée à l'associé unique ou avant la date prévue des décisions de l'associé unique, le Directeur Général Délégué pourra le cas échéant inscrire les projets de résolutions émanant du Comité d'Entreprise a l'ordre du jour de la consultation prochaine et non a celui de la consultation imminente.

15.3.3) Décisions requérant l'unanimité des associés

Conformément aux dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, les délégués du Comité d'Entreprise doivent, a leur demande, etre entendus lors de toute délibération de l'associé unique

qui devrait etre prise a l'unanimité si la Société comportait plusieurs associés.

15.4 La mise a disposition du Comité d'Entreprise des documents visés a l'Article 2323-8 et L. 2323-10 du Code du Travail intervient dans les mémes formes et les mémes délais que pour les associés.

TITRE Y -DECISIONS DES ASSOCIES - FORMES & MODALITES

16.1 La collectivité des associés ou l'associé unique ont compétence exclusive pour décider des actes ou opérations suivants :

Augmentation, réduction ou amortissement du capital social ; Prorogation de la durée de la Société ;

Modification des Statuts autre que celle résultant de la simple constatation d'un changement du montant du capital résultant d'une décision des associés :

Transformation de la Société en une société d'une autre forme :

Adhésion à un groupement d'intérét économique ou a toute forme d'association ou de société pouvant entrainer la responsabilité indéfinie ou solidaire de la Société ; Emprunt aupres de sociétés ou d'établissements financiers, toute émission d'obligations simples ou donnant acces au capital :

Mise en location gérance de tout ou partie du fonds de commerce ; Fusion, scission et tout apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions ; Dissolution et nomination du ou des liquidateurs ; Nomination du Président et des Directeurs Généraux Délégués et fixation de leurs mandats et

rémunérations éventuelles, leur renouvellement ou révocation ; Nomination des Commissaires aux Comptes ; Approbation des comptes annuels et des résultats et affectation de ces derniers ; Distribution de dividendes ; Investissement ou désinvestissement lorsque le montant de l'opération dépasse 10 % des capitaux propres ; Autorisation de cautions, avals ou garanties d'engagement de tiers consentis par la Société

16.2 Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, cet associé unique détient tous les pouvoirs accordés aux associés par la loi et les présents Statuts. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions enregistrées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé de la méme facon que les procés-verbaux d'assemblées et sont signés par ce dernier. 16.3 En cas de pluralité d'associés :

9

16.3.1) Les décisions de quelque nature qu'elles soient, sont prises soit en assemblée générale, soit par consultation écrite, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

16.3.2) Les décisions collectives n'entrainant pas modification des Statuts sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

16.3.3) Les décisions collectives entrainant modification des Statuts et notamment les décisions

de fusion, scission, liquidation ou dissolution, ou de transformation en une société

d'une autre forme, ainsi que les décisions relatives a l'approbation d'acquisitions, cessions par la Société d'actions ou de toute autre valeur mobiliere donnant accés au capital d'une autre entité, sont prises a la majorité des deux tiers des actions ayant le droit de vote.

16.4 Nonobstant ce qui précede, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi

17.1. Les décisions des associés sont prises collectivement et obligent l'ensemble des associés, y compris les absents ou ceux ayant voté contre. Ces décisions sont prises soit par consultation en assemblée, soit par consultation écrite individuelle de chaque associé. L'assemblée peut se tenir via des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle.

17.2 Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les Statuts a la collectivité des associés. Dans ce cas, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables. Les décisions de l'associé unique

sont prises a sa propre initiative ou sur proposition du Président ou du Directeur Général Délégué.

L'Assemblée des associés est convoquée par le Président ou le Directeur Général Delégué. Un associé ou des associés disposant d'au moins 30% du capital peut convoquer l'Assemblée. Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé dans la convocation ainsi que sur toute question soumise a leur décision au cours de la consultation et ce quel que soit le mode de consultation retenu.

Quel que soit le mode de consultation, les convocations sont faites par tous moyens écrits. Le délai entre la date de l'envoi de la convocation et la date de consultation est au moins de deux (2) jours.

En cas de consultation des associés en assemblée, celle-ci peut se réunir sans convocation préalable lorsque tous les associés sont présents ou représentés, sous réserve du respect des droits prévus par l'article 15 ci-dessus relatif a la représentation sociale.

Dans le cas ou la consultation des associés implique un rapport des Commissaires aux Comptes, les associés

sont convoqués quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour ladite consultation. Le ou les

Commissaires aux Comptes sont convoqués par lettre recommandée avec avis de réception dans les mémes

délais et conditions que les associés. Si la Société ne comporte qu'un seul associé, le ou les Commissaires

aux Comptes sont avisés dans les meilleurs délais de la décision projetée.

Les convocations aux associés, aux Commissaires aux Comptes et aux délégués du Comité d'Entreprise

comportent en annexe le texte des projets de résolutions soumises à approbation ainsi que tous documents informations nécessaires pour permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.

10

Aucune condition de quorum n'est requise pour les décisions collectives prises en assemblée ou pour les consultations par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les décisions ne sont valablement prises en cas de consultation orale ou écrite individuelle que si les associés ayant pu étre consultés possdent plus de la moitié des actions ayant un droit de vote.

A l'exception de ce qui est prévu a l'Article 16, les décisions sont prises a la majorité simple des voix exprimées.

Toute décision de l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés, fait l'objet d'un procés- verbal. Les proces-verbaux sont établis de facon chronologique sur un registre coté et paraphé.

20.1 Proces-verbal de l'assemblée : Le procés-verbal des délibérations de l'associé unique ou des associés indique la date et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, le nom du ou des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, les documents et rapports soumis a l'associé unique ou, selon le cas, aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ou de la décision. A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence.

20.2 Consultation par conférence téléphonique ou audiovisuelle-: Toute consultation de l'associé unique ou des associés par conférence téléphonique ou audiovisuelle fait l'objet d'un procs-verbal établi par le Président, indiquant la date et l'heure de la conférence, le nom du ou des associés participants, le nombre d'actions participant au vote, le texte des résolutions mises aux votes et le résultat des votes ou de la décision.

20.3 Consultation écrite ou orale individuelle : Toute consultation écrite ou orale individuelle fait l'objet d'un proces-verbal établi par le Président indiquant la date et l'heure de la consultation de chaque associé, le nombre d'actions participant au vote ainsi que les décisions prises par chaque associé. La réponse écrite de chaque associé est annexée au procés-verbal.

Tous les proces-verbaux sont établis et signés par le Président ou l'associé présidant la réunion. Ils font foi jusqu'a preuve du contraire. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux seront valablement certifiés par le Président. Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'assemblée.

11

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément à la loi.

Le rapport de gestion, les comptes annuels sont établis et arrétés par le Président à la clôture de chaque exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est obligatoirement fait un prélevement d'au moins cinq pour cent (5 %) affecté a la formation du fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, le montant de la réserve légale est devenu inférieur au dixieme du capital.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve conformément a la loi et aux Statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable peut etre mis en réserve ou distribué a l'associé unique ou a la collectivité des associés et, dans ce dernier cas, proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves ont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé unique ou a la collectivité des associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a cette date, augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou partie du capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes, reportées a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par une décision do l'associé unique ou, selon le cas, de la collectivité des associés. De la méme facon, l'associé unique ou la collectivité des associés, statuant dans les conditions prévues a l'article L.232-12 du Code de Commerce, pourront accorder a chaque associé, un acompte sur dividendes.

12

La dissolution anticipée de la Société peut etre décidée a tout moment par décision de l'associé unique, ou selon le cas, de la collectivité des associés statuant a l'unanimité.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale sans qu'il y ait lieu à liquidation.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision collective des associés décide du mode de liquidation et nomme un ou plusieurs Liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever au cours de la vie de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou la collectivité des associés, selon le cas, et la Société, soit entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts ou, plus généralement, la conduite des affaires sociales, seront soumises exclusivement a la juridiction compétente du lieu du sige social.

13