SAFT
Acte du 12 juillet 2022
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 07963 Numero SIREN : 383 703 873
Nom ou dénomination : SAFT
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2022 sous le numero de depot 30387
Saft
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
au capital social de 31 944 000 euros
26 Quai Charles Pasqua 92300 Levallois Perret - B 383 703 873 RCS Nanterre
(la "Société")
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 07963 Numero SIREN : 383 703 873
Nom ou dénomination : SAFT
Ce depot a ete enregistre le 12/07/2022 sous le numero de depot 30387
Saft
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
au capital social de 31 944 000 euros
26 Quai Charles Pasqua 92300 Levallois Perret - B 383 703 873 RCS Nanterre
(la "Société")
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DE LA SOCIETE DU 16 JUIN 2022
Saft Acquisition SAS, dont le siége social est au 26, Quai Charles Pasqua-92300 Levallois Perret,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 194 435 agissant en tant qu'associé unique de la Société (I"Associé Unique"),
A préalablement pris connaissance des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice cios le 31 décembre 2021, du rapport de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes
A pris les décisions ci-dessous énumérées relatives a :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021;
Constatation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et décision de poursuivre l'activité de la Société
Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du C.G.l. ;
Mention des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, et a l'article 13 des Statuts ;
Autorisations de cautions, avals et autres garanties ;
Constatation de la démission des Commissaires aux Comptes et nomination des nouveaux
commissaires aux comptes
Pouvoirs en vue des formalités.
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 194 435 agissant en tant qu'associé unique de la Société (I"Associé Unique"),
A préalablement pris connaissance des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice cios le 31 décembre 2021, du rapport de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes
A pris les décisions ci-dessous énumérées relatives a :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021;
Constatation des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et décision de poursuivre l'activité de la Société
Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du C.G.l. ;
Mention des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, et a l'article 13 des Statuts ;
Autorisations de cautions, avals et autres garanties ;
Constatation de la démission des Commissaires aux Comptes et nomination des nouveaux
commissaires aux comptes
Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique, aprés avoir pris connaissance du Rapport de Gestion du Président et du Rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve tels qu'ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par une perte de 18 957 645,73 @.
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
1
Il approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
1
DEUXIEME DECISION
L'Associé Unique constate que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 font
apparaitre une perte de 18 957 645,73 euros.
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit :
Perte nette de l'exercice 2021 - 18 957 645,73 € Affectation à la Réserve légale 0€
Report a nouveau existant a la clture de l'exercice 2021 - 27 406 783, 29 €
Solde du report à nouveau 46 364 429,02 €
Sans distribution de dividende
1l est rappelé que les dividendes suivants ont été précédemment versés :
- 0€ au titre de l'exercice 2020
: 0€ au titre de l'exercice 2019
: 1 016 400 € au titre de l'exercice 2018, soit 0,35 £ par action
apparaitre une perte de 18 957 645,73 euros.
L'Associé Unique décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit :
Perte nette de l'exercice 2021 - 18 957 645,73 € Affectation à la Réserve légale 0€
Report a nouveau existant a la clture de l'exercice 2021 - 27 406 783, 29 €
Solde du report à nouveau 46 364 429,02 €
Sans distribution de dividende
1l est rappelé que les dividendes suivants ont été précédemment versés :
- 0€ au titre de l'exercice 2020
: 0€ au titre de l'exercice 2019
: 1 016 400 € au titre de l'exercice 2018, soit 0,35 £ par action
TROISIEME DECISION
Aprés approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui font apparaitre des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, l'Associé unique, conformément aux dispositions de l'article 225-248 du Code de Commerce et sur le fondement de l'article L 227-1 alinéa 3 Code de Commerce, décide de ne pas procéder à la dissolution de la Société et de poursuivre l'activité afin de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
dans le délai légal de deux ans. Cette décision sera publiée conformément aux articles 197 et 287 du Décret du 23 mars 1967.
dans le délai légal de deux ans. Cette décision sera publiée conformément aux articles 197 et 287 du Décret du 23 mars 1967.
QUATRIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'Associé unique constate que le montant des charges non déductibles au titre de l'article 39-4 du Code Général des Impts exposées durant l'exercice 2021 s'éléve a 8 594€
CINQUIEME DECISION
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, constate qu'au cours de l'exercice 2021 aucune convention entrant dans le champ d'application de l'article L.227-10 du Code de commerce et de l'article 13 des Statuts n'a été exécutée ou conclue.
SIXIEME DECISION
L'Associé Unique décide, conformément a l'article 16.1 dernier alinéa des Statuts, d'autoriser Ie Président, avec faculté de substitution, a consentir au nom de la Société, des cautions, avals et garanties pour le compte de la Société dans la limite de : 15 (quinze) millions d'Euros
au profit de tous tiers et notamment des sociétés du groupe Saft.
2
Par dérogation a ce qui précéde, le Président aura tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour donner a l'égard des administrations fiscales et douaniéres, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limitation de montant. Il est précisé que cette autorisation vaudra également pour tous
nantissements auprés de tous établissements financiers et de crédit.
Les autorisations données par cette Sixiéme Décision prennent effet à la date de la présente décision de l'Associé Unique et sont donnée pour une durée de douze mois. Elles annulent et remplacent les autorisations données par l'Associé Unique qui couraient jusqu'au 1er juillet 2022.
au profit de tous tiers et notamment des sociétés du groupe Saft.
2
Par dérogation a ce qui précéde, le Président aura tous pouvoirs, avec faculté de substitution, pour donner a l'égard des administrations fiscales et douaniéres, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limitation de montant. Il est précisé que cette autorisation vaudra également pour tous
nantissements auprés de tous établissements financiers et de crédit.
Les autorisations données par cette Sixiéme Décision prennent effet à la date de la présente décision de l'Associé Unique et sont donnée pour une durée de douze mois. Elles annulent et remplacent les autorisations données par l'Associé Unique qui couraient jusqu'au 1er juillet 2022.
SEPTIEME DECISION
L'Associé Unique, apres avoir pris acte de la démission du Cabinet KPMG en date du 17 mai 2022 prenant effet à l'issue de la Décision de l'Associé Unique statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, décide de nommer :
Ernst & Young Audit
en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société pour la durée du mandat restant a courir du cabinet KPMG, soit jusqu'a l'issue de la Décision de l'Associé Unique qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
L'Associé Unique prend acte que Ernst & Young Audit a fait savoir par avance à la Société qu'il accepte la nomination de Commissaire aux Comptes de la Société, et qu'il n'est l'objet d'aucune des incompatibilités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Ernst & Young Audit
en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société pour la durée du mandat restant a courir du cabinet KPMG, soit jusqu'a l'issue de la Décision de l'Associé Unique qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
L'Associé Unique prend acte que Ernst & Young Audit a fait savoir par avance à la Société qu'il accepte la nomination de Commissaire aux Comptes de la Société, et qu'il n'est l'objet d'aucune des incompatibilités prévues par les dispositions légales en vigueur.
HUITIEME DECISION
L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal aux fins d'accomplir toutes les formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
Saft Acqussition SAS
Représentée par : Bertrand de Villiers de La Noue
3
Saft Acqussition SAS
Représentée par : Bertrand de Villiers de La Noue
3