Acte du 31 juillet 2020

L'associé unique, connaissance prise du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de l'exercice 2019, approuve les comptes annuels de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés.

Conformément a l'article 223 quater du Code Général des lmpots,l'associé unigue approuve le montant des

charges non déductibles de l'exercice 2019 visées a l'article 39,4dudit Code, soit zéro euro.

L'associé unique décide d'affecter le résultat de l'exercice,soit une perte de 2 546,44 euros, au report à nouveau qui sera ainsi porté a (52 528,48) euros.

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Conformément aux dispositions légales, l'associé unique précise qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des troisprécédents exercices

En conséquence de l'approbation des résolutions précédentes,l'associé unique donne quitus au Président de la société de sa gestion au titre de l'exercice 2019.

L'associé unique, ayant pris connaissance du rapport de gestion du Président, décide de modifier les dispositions figuranta l'article 13des statuts et décide de le rédiger comme suit:

Lorsque requis par la loi et conformément aux dispositions légales,ou sur décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires,l'actionnaire unique ou les actionnaires nommeront un ou des Commissaires aux Comptes.

L'actionnaire unique, constatant que le mandat de la société KPMG S.A, commissaire aux comptes titulaire, est arrivé a échéance, décide, en conséquence de la quatriéme résolution ci-avant, de ne pas renouveler ce mandat ni de nommer un nouveau commissaire aux comptes titulaire.

L'actionnaire unique,constatant que le mandat de la société SALUSTRO REYDEL,commissaire aux comptes suppléant, est arrivé a échéance, décide,en conséquence de la quatrieme résolution ci-avant, de ne pas renouveler ce mandat ni de nommer un nouveau commissaire aux comptes suppléant

L'associé unique,constatant que le mandat de Monsieur Philippe MAssELOT, Président, arrive a échéance, décide de le renouveler pour une période expirant a la date d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Conformément a larticle 12.1 des statutsMonsieur Philippe MASSELOT est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires. Il est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs à toutes personnes de son choix.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions pour effectuer les formalités prévues par la loi.
Pour VINCI CONSTRUCTION GRANDS PROJETS, Le Président,
Patrick KADRI
Pour copie certifiée conforme délivrée le 31/07/2020
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Greffe du tribunal de commerce de Nanterre
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 31/07/2020
Numéro de dépt : 2020/33926
Type d'acte : Statuts mis à jour
Déposant :
Nom/dénomination : DUMEZ-GTM
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 440 172 724
N° gestion : 2001 B 05345
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DUMEZ-GTM
Société par actions simplifiée au capital de 60 000 Euros Siege social57 avenue Juies Quentin-92000 NANTERRE
440172724R.C.S.NANTERRE

I existe entre le ou les propriétaires des actions actuellement existantes et de celles qui pourront étre créées ultérieurement, une société par actions simplifiée, ne faisant pas publiquement appel a l'épargne régie par toutes les dispositions légales et réglementaires en cette matiere et par les présents statuts.

La Société a pour objet en France et dans tous pays :
Toutes opérations industrielles commerciales,financieres etimmobilieres, et toutes entreprises ou
acquisitions d'établissement se rattachant,directement ou indirectement,à l'industrie des travaux publics et a toutes formes de construction;
Létude,la recherche,l'obtention et l'exécution de tous travaux publics ou particuliers,y compris la construction de tous batiments publics, privés ou industriels et de toutes fournitures faisant l'objet d'entreprises générales ou particuliéres ;
Lachat,la souscription, la vente, l'apport de tous titres, parts d'intéréts ou droits sociaux,la prise de participation directe ou indirecte,par voie de fusion,création de sociétés,apports,achats de titres ou droits
sociaux sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés francaises ou étrangéres dont l'industrie serait de nature a favoriser ou a développer l'industrie de la société ou a lui ouvrir des débouchésla gestion de
portefeuilles de valeurs immobilieres de toute nature;
La production par tous moyens de matériaux et matériels nécessaires à la construction ;
Létude et le controle de tous travaux publics ou privés,y compris les batiments publics, privés ou industrielsde tous aménagements industriels de quelque nature qu'ils soientl'établissement de tous projets,plans et devisla vérification de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement l'objet précité,ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement et notamment la conduite et la mise au point d'essais, de prototypes et la confection et la fournitureéventuelle de prototypes ou maquettes;
La prise,l'acquisition et l'exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques ou procédés, la concession de toutes licences de brevets
La réalisation de toutes opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilieres,notamment en gualité d'intermédiaire ou de marchand de biens;
Et généralement.toutes opérations commerciales,industrielles,financiéres, mobilieres et immobiliéres se
rattachant directement ou indirectement a l'objet social dans le sens le plus large et le plus étendu et susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société pourra faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule,soit en participation, association, ou société avec toutes autres personnes ou sociétés et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.
La Société pourra également prendre tous intéréts et participation dans toutes sociétés et affaires similaires ou connexes, par création de sociétés au moyen d'apports ou souscriptions, par achats d'actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux, par tous traités d'union ou autres conventions, et généralement par toutes formes quelconques.

La dénomination sociale est :
DUMEZ-GTM
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Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société,la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiéeou des initialesS.A.S.et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé au:
57,avenue Jules Quentin 92000 NANTERRE
il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective.
Le Président a la faculté de créer des agences, usines et succursales, partout o il le jugera utile, sans aucune restriction.

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF(99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixéà la somme de 60 000(SOIXANTE MILLE Euros,divisé en 6000(SIX MILLE actions de10DiXEuros chacune,entierement libérées et de meme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté,réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi,par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective.

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative.
Leur propriété résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires,dans les conditions prévues par la loi.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
2. Le ou les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
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3. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des actionnaires.

La cession des actions s'opére, a légard de la société et des tiers,par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.Ce mouvement est préalablement inscrit sur le registre,tenu chronologiquement,dit
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

1.Président
Nomination, durée des fonctions, cessation des fonctions
La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'actionnaire unique ou en cas de pluralité d'actionnaires par décision collective.
La durée des fonctions du Président et sa rémunération éventuelle sont fixées par la décision qui le nomme.
Le Président est rééligible.Il est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés,de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
Pouvoirs
Le Président représente la société à l'égard des tiers.A ce titre,il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société,dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'actionnaire unique ou aux décisions collectives des actionnaires.
Le Président est autorisé a consentir des délégations de pouvoirs a toutes personnes de son choix
2.Directeur Général ou Directeur général delégue
Sur la proposition du Président,l'actionnaire unique ou les actionnaires peuvent donner mandat d'assister le Président,à titre de Directeur Général ou de Directeur Général Délégué,a toutes personnes physiques ou morales,actionnaires ou non.
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Les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles.lls sont révocables a tout moment, par le ou les actionnaires.
En accord avec le Président, le ou les actionnaires déterminent Iétendue et la durée des pouvoirs des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués,qui peuvent étre les mémes que ceux du Président, ainsi que leur rémunération éventuelle.

Lorsque requis par la loi et conformément aux dispositions légales, ou sur décision de l'actionnaire unique ou des actionnaires, l'actionnaire unique ou les actionnaires nommeront un ou des Commissaires aux Comptes.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président,l'un de ses dirigeants,l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au pourcentage fixé par la loi (ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du code du commerce) sont soumises a la réglementation en vigueur.

1.Actionnaire unique
L'actionnaire unique,qui ne peut déléguer ses pouvoirs,est seul compétent pour prendre les décisions suivantes: approbation des comptes annuels et affectation du résultat; approbation des conventions réglementées ; nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués; nomination desCommissaires aux Comptes; augmentation, amortissement ou réduction du capital social; fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions dissolution de la société
transformation en une société d'une autre forme ; ainsi que toutes les décisions qui entrainent des modifications statutaires ou qui requiérent l'unanimité des actionnaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre cté et paraphé par le Tribunal de Commerce.
2.Pluralité d'actionnaires
Si la société comporte plusieurs actionnaires, les décisions dévolues à l'actionnaire unique doivent étre prises par décisions collectives des actionnaires.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Les décisions collectives sont prises,au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance.Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé
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L'unanimité des actionnaires est requise pour les décisions suivantes :
adoption ou modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité temporaire des actions, la nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions,la possibilité dexclure un actionnaire,les régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société actionnaire ;
changement de nationalité de la sociéte;
augmentation des engagements des actionnaires.
Toutes autres décisions requierent la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée est convoquée par le Président.La convocation est faite,par tous moyens,8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés,l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président a défaut,elle élit son Président de séance.L'assemblée peut également désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.A chaque assemblée est tenue une feuille de présence,et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le Président et le secrétaire le cas échéant.
L'assemblée ne délibére que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des actionnaires ou tous les actionnaires doivent etre présents ou représentés.
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun,par tout moyen. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 8 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote.Le vote peut étre émis par tout moyen.Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 8 jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président ou,le cas échéant,le secrétaire de l'assemblée.Au cours de la liguidation de la société,leur certification est valablement faite par le liguidateur

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse un inventaire,un bilan,un compte de résultat et une annexe ainsi qu'un rapport de gestion sur l'activité de la société. Tous ces documents sont communiqués aux Commissaires aux comptes et aux actionnaires, le tout conformément a la Loi.
Dans le délai de six mois a compter de la date de clture de l'exercice social, la collectivité des actionnaires, ou l'actionnaire unique, statue sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux Comptes.
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Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions,le bénéfice ou la perte de l'exercice
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant,des pertes antérieures,il est prélevé 5% au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.Il reprend son cours si la réserve vient à étre inférieure à ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures,ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires.
L'actionnaire unique ou la décision collective des actionnaires peut également décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme,il peut etre décidé d'affecter,en totalité ou en partie,les sommes distribuables aux réserves ou au reportanouveau.
I peut aussi etre décidé d'accorder,pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes mis en distribution,une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.

Le comité d'entreprise exerce les droits qui lui sont attribués par la loi auprés du Président ou de toute personne a laguelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise

1.Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, ou par décision de l'actionnaire unique.
2.Si la société est unipersonnelle,elle peut décider sa propre dissolution, ce qui transfére son patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
3.En cas de pluralité d'actionnaires,la dissolution de la société entraine sa liguidation qui est effectuée
conformémenta la loi.
4.Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
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