Acte du 23 septembre 1996

La sociéte, initialement constituée sous la forme de société a responsabiiite limitée, en date du 30. décembre i980, a eté transformée en société anonyme suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 4 septembre 1996.

La société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres créées et, de celles qui pourraient l'@tre Elle sera régie par la loi du 24 juillet 1966, ultérieurement. par le décret du 23 mars 1967 par toutes autres dispositions legales et reglementaires en vigueur et par les présentes des statuts.

Cette societé est constituée sans appel public a l'épargne.

La societe a pour objet :

L'ECHANGE STANDARD ET REPARATION DE BOITES DE VITESSES MANUELLES ET AUTOMATIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES AINSI QUE LA FOURNITURE DE PIECES DETACHEES.

Et. plus généralement, elle pourra réaliser toutes opérations industrielles, et financieres, mobilieres et commerciales immobili&res pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société,.. par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher l'objet social, a notamment par voie de creation de sociétes nouvelles, d'apport, souscription ou rachat commandite, de droits sociaux, fusion, alliance ou association en titres ou participation, groupement d intér@t économigue, ou location ou gérance.

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La dénomination de la société est :

fixé Le siege social est a SAINT (GIRONDE) zone LOUBES Industrielle de La Lande

Il etre tout autre endroit . du méme pourra transféré er département ou des departements limitrophes par simple décision conseil d'administration sous réserve de ratification par la du plus prochaine assemblée générale, et partout ailleurs en vertu délibération de l'assemblée generale extraordinaire des d'une actionnaires.

La durée de la societe est fixée a cuatre vingt dix neuf ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

L'exercice social conmence le 1er JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.

TITRE

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Il a été apporte au capital de la societé :

lors de la constitution, la somme 20 000 F en numéraire

lors de l'augmentation de capital en date du 22 février i9s9, la sorme de 30 000 F par souscription en numeraire

lors de l'augmentation de capital en date du 13 Juin 1990, la somme de .. 200 000 F par incorporation de réserves,

lors de l'augmentation de capital en date du l6 Mai 1992, la somme de 250 000 F par incorporation de reserves,

Total composant le capital social 500 000 F

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Le capital social est fixe a la somme de CINQ CENT MILLE FRANCS (500 000 francs.)

Il est divise en CINQ CENTS (500) aCtionS de MILLE (1 000,00) francs chacune, entierement souscrites et reparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

Le capital social peut @tre augmenté soit par emission d'actions nouvelles, élévation du montant nominal des actions par existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la societe, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider augmentation de capital. Elle peut délguer au ure d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de conseil réaliser. dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

@tre décidé de limiter une augmentation de capital a Il peut souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer titre individuel a leur préferentiel droit et l'assemblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions legales.

L'assemblée génerale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

Les actions doivent revetir obligatoirement la forme nominative.

Leur propriété résulte de leur inscription en compte au nom du titulaires dans les livres tenus a cet effet par la ou des societe.

1 - Forme des cessions

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'egard de la société et des tiers par un transfert inscrit sur les registres et dans les comptes de la societé. Ce transfert est effectue la production d'un ordre de mouvement signé du sur et, s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée cedant cessionnaire, le les actions ne sont pas par notanment si intégralement libérées.

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Sauf disposition legale contraire, l'attestation d'un agent de change ou d'un notaire et l'authenticité des procurations peuvent etre exigées.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de deces s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnaires.

2 - Cessions et transmissions

a) Cessions ou transmissions entre actionnaires, conioint. ascendant et descendant

a titre gratuit ou onéreux, des La cession ou transmission, tiers non actionnaires, autres gue le conjoint, actions a des l'ascendant ou le descendant du cedant ou de l'auteur de la transmission, alors meme que la cession aurait lieu par voie d'apport ou par voie d'adjudication publigue volontaire ou doit, forcee, .pour .devenir définitive, @tre agréée par le conseil d'administration.

A cet effet, la demande d'agrement indiguant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiee par le cédant a la societé.

Le conseil d'administration doit statuer dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de trois mois a compter du jour de la réception de la notification sur l'agrément du cessionnaire proposé.

Sa décision n'a pas a @tre motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si le conseil d'administration n'a pas fait connaitre, sa décision au cédant dans le delai de trois mois a compter du jour de la notification de sa demande, l'agrément est reputé acguis.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire propose, le conseil d'administration est tenu, dans le delai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acguérir la totalite des actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la societé en vue d'une,réduction du social. a moins que le cedant ne notifie a la société, capital dans les jours de cette notification, le retrait de sa quinze demande.

Cette acquisition, si elle est réalisée, a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est determine par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1s43-4 du code civil.

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Si, a l'expiration du délai de trois mois imparti ci-dessus, la totalité des actions n'a pas éte rachetée, l'agrément est considéré comme donne.

Toutefois, ce délai peut etre prolongé par décision de justice a la demande de la société.

d'acquisition et en vue de régulariser le transfert au En cas du ou des acquéreurs,. le conseil d'administration profit invitera le cédant, huit jours a l'avance, a signer l'ordre de mouvement .

Passe ce delai, et si le cédant ne s'est pas présenté pour l'ordre de mouvement, le transfert sera signer régularisé d'office par declaration du conseil d administration, sans gu'il soit besoin du concours ni de la signature du defaillant. Les actions ainsi transférées le sont avec tous droits y attachés au jour de la notification du refus d'agrément.

Notification du transfert lui sera faite dans la guinzaine de sa date et il sera invité a se presenter personnellement ou par mandataire régulier au siege social, pour recevoir le prix du transfert.

Les notifications, significations et demandes prévues ci-dessus seront valablement faites, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les dispositions gui précédent sont applicables a tous modes de cession ou transmission a un tiers, meme aux adjudications publiques en vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi cu'aux cessions de droit préférentiel de souscription ou de droit d'attribution en cas d'augmentation du capital social.

Elles seront applicables également en cas de nantissement des actions.

3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté

a) Transmission par déces)

Les mutations d'actions au profit d'heritiers dans l'ordre légal ou du conjoint survivant d'un actionnaire decédé s'effectuent librement. Les autres ayants-droits doivent, pour devenir @tre agrées par le conseil d'administration dans actionnaires, les conditions prevues pour l'agrément d'un tiers étranger a la societe.

b) Transmission par suite de liquidation de communauté

liquidation d'une communauté de biens ayant existé En cas entre epoux, par suite de divorce, séparation judiciaire de biens changement. du régime matrimonial, i'attribution ou d'actions conmunes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'actionnaire s'effectue librement.

Toute action est indivisible a l'egard de la sociéte.

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copropriétaires d actions indivises sont tenus de se faire Les représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du ie pius diligent, par ordonnance du Président du coproprietaire référé. Le droit de vote tribunal de commerce statuant l action appartient l usufruitier dans les attache a a assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées generales extraordinaires.

Sl - Le conseil d'administration nomme un Président choisi parmi ses membres personnes physigues.

Le Président est normé pour toute la durée de son mandat d'administrateur.

Il peut @tre révogué a tout moment par le conseil.

Le conseil d'administration, s'il le juge utile, elit parmi ses membres personnes physigues un ou plusieurs vice-présidents.

Le conseil désigne, en outre, un secrétaire gui peut @tre choisi en dehors des administrateurs et des actionnaires.

En cas d'absence du president et, le cas échéant, de l'administrateur temporairement délégue dans ses fonctions et du ou des vice-présidents, le conseil désigne, pour chague séance, celui de ses membres présents qui préside celle-ci. En cas d absence du secrétaire, le conseil d'administration désigne un de ses membres ou un tiers pour le suppléer.

Le président, le ou les vice-présidents et le secretaire sont réeligibles.

Nul ne peut @tre nommé président du conseil d'administration s'il est. agé de plus de soixante cing ans. D'autre part, si le président en exercice vient a depasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

:2 - Le conseil se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l'intéret de la société l'exige.Des administrateurs, Constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas reuni depuis plus de deux mois.

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Tout administrateur peut donner, par lettre simple ou par télégramme, mandat a un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une meme séance que d'un seul mandat.

s3 - Pour la validité des delibérations du conseil, la présence effective de la moitie au moins des administrateurs en exercice est necessaire. Il est tenu un registre de presence gui est signé par les administrateurs participant a la seance.

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres presents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une En cas de partage des voix, celle du président est voix. prépondérante.

Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister a une séance du conseil, sont tenus a discrétion a l'égard des informations confidentielles et données comme telles par le Président.

S4 - Les délibérations sont constatées par des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président de la séance et au moins un administrateur.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur delégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilite a cet effet.

Article POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION 15 GENERALE

Sl - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus, étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la ioi aux assemblées d'actionnaires.

s2 - Sous reserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu au conseil d'administration, la direction générale de Ia société est le' président du conseil d administration assisté assuree par éventuellement d'un directeur général nomme par le conseil d'administration sur proposition de son Président. L'un et/ou l'autre représentent la societé dans ses rapports avec les tiers et sont investis, dans la limite de l'objet social, des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe.

Si les conditions légales sont remplies, il peut @tre nommé plusieurs directeurs généraux, sans que le nombre de ces derniers puisse excéder cing (cf article L ll5) :

Nul ne peut etre nomme directeur géneral s'il est agé de plus de cing ans. Si un directeur général en fonctions vient a soixante age. il réputé démissionnaire d'office a dépasser cet est l'issue de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut définir les pouvoirs reconnus a son président pour l'exercice de son mandat en respectant les prescriptions l&gales visant les autorisations de cautions, avals ou garanties, etant precise toute limitation des que pouvoirs du president est inopposable aux tiers.

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Le président, le directeur général ou chacun des directeurs généraux, sont autorisés a consentir sous leur responsabilité, des délégations ou substitutions de, pouvoirs. pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le conseil d'administration détermine le montant de la rémunération, fixe ou proportionnelle, du président et du ou des directeurs généraux.

Les conventions que celles portant sur des opérations (autres courantes et conclues a des conditions normales) entre la societe administrateur ou un directeur général, u ou auxquelles ces derniers peuvent etre intéressés dans les termes 101 de la ioi du 24 juillet 1966, sont soumises a de l'article l'autorisation préalable du conseil d'administration et l'approbation de l'assemblée génerale ordinaire. Avis des conventions autorisées est porté,. dans le mois qui suit la conclusion desdites conventions, a la connaissance du ou des commissaires aux comptes de la societé.

1l est interdit aux administrateurs personnes physigues, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres société, de se faire consentir par elle un découvert en de la courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou compte avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La meme interdiction s'applique aux directeurs généraux, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs,

visées au présent paragraphe.

1 - Convocation

année, Les actionnaires sont reunis, chaque en assemblée générale ordinaire, aux jour, heure et.lieu indigués dans l'avis de convocation, dans les six premiers mois qui suivent la clture de l'exercice, sous reserve de la prorogation de ce delai par ordonnance président du tribunal de commerce statuant sur requete.

Des assemblées générales ordinaires réunies extraordinairement assembiées générales extraordinaires et des peuvent etre convoquées a toute époque de l'année.

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Sauf exceptions prevues par la loi l'assemblée générale est convoguée par le conseil d administration.

Les convocations sont faites quinze jours au moins a l'avance sur premiere convocation et six jours au moins a l'avance sur deuxieme convocation, par lettre simple ou recommandée adressee au dernier domicile connu de chague actionnaire.

Toute assemblée irrégulierement convoquée peur etre annulée. Toutefois, l'action en nullite n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

2 - Ordre du iour

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation. Il contient, le cas écheant,. les propositions &manant d'un ou plusieurs actionnaires dans les conditions fixées par la loi.

Lorsqu'une assemblée n'a pas pu delibérer régulierement faute du quorum requis, une deuxi&me assemblée est convoquée dans les memes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de cette premiere assemblée.

3 - Composition de l'assemblée générale

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel gue soit le nombre de leurs actions.

L'assemblée générale, régulierement convoguée et constituée, représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont obligatoires pour tous, meme pour les dissidents, les incapables et les absents.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Les mineurs et incapables sont représentés par leurs tuteurs et administrateurs, sans que ces derniers aient besoin d'@tre actionnaires. personnellement Une persorne morale est valablement représentée tout représentant légal ayant par qualite ou par une personne spécialement habilitee a cet effet,

d'administration qui est répute de plein droit avoir mandat a Cet effet.

4 - Tenue de l'assemblée.qénérale

L'assemblée generale présidée par le président du conseil est d'administration un administrateur delégue a cet effet ou par ou, défaut, par une personne désignée par conseil a 'assemblee. En cas de convocation par le comissaire aux un mandataire de justice ou par un liguidateur, comptes, par l'assemblee est presidée par celui qui l'a convoquée.

fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres Les de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. bureau désigne un secrétaire qui Le peut @tre choisi en dehors des actionnaires.

est tenu présence dûment émargée par les une feuille de actionnaires presents les mandataires des actionnaires et représentés et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Tout actionnaire a autant de voix qu'il possede d'actions ou en représente, sans autre limitation que celles prévues par la loi.

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Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de le président de l'assemblée générale émet un vote mandataire. favorable a l'adoption des projets de résolutions presentés ou agréés par le conseil d'administration et un vote défavorable a l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par lui.

Les votes sont exprimés par mains levées, a moins gue le scrutin secret ne soit demande par un ou plusieurs actionnaires representant ensemble le dixieme du capital représenté a l'assemblée.

Pour toutes les assemblées, les actionnaires ont la faculte de voter par correspondance.

délibérations sont constatées par des proces-verbaux signés Les les membres du bureau dans ies conditions prévues par la par loi.

Les copies ou extraits de ces proces-verbaux sont valablement certifies le Président du conseil d'administration ou le par secretaire de l'assemblée, un directeur général administrateur ou un liquidateur.

L'assemblée générale ordinaire statue sur les questions qui ne sont pas de la competence de l'assemblee extraordinaire.

Elle est régulierement constituée et delibere valablement lorsqu'elle r&unit le quart au moins des actions ayant droit de vote. si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblee est réunie a quinze jours au moins d'intervalle de la premiere ; les delibérations prises dans cette seconde réunion sont valables quelle que soit la fraction du capital représentée, mais elles porter que sur tout ou partie de l'ordre du jour de ne peuvent la premiere réunion.

Les decisions de l'assemblée ordinaire sont prises a la majorite des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance, ou représentés.

L'assemblée génerale extraordinaire est compétente pour apporter aux statuts toutes les modifications autorisées par la loi. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, ni changer la nationalite de la societe, si ce n'est par décision unanime des actionnaires.

L'assemblée extraordinaire est régulierement constituee et délibere valablement si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins, sur premiere convocation, la moitie et, sur deuxieme convocation, le guart des actions ayant droit de vote ; a défaut de ce dernier cuorum, la deuxi&me assemblée peut etre prorogée a une date posterieure de deux mois au plus a celle de sa réunion sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les décisions de l'assemblée extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, votant par correspondance ou representés.

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L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions et avec la mission fixee par la loi, un ou plusieurs commissaires

aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent a l'issue de l'assemblée générale gui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de déces, de démission, d'empechement ou de refus de ceux-ci. sont désignés pour une m&me durée par l'assemblée générale ordinaire.

A la cloture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire -et les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Le conseil d'administration établit chaque année un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice ecoule.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont cormunigués aux comissaires aux comptes et présentés a l'assemblée ordinaire annuelle dans les conditions iégales.

Sur les bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes anterieures, il est d'abord preleve :

cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prelévement qui cesse d'@tre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le -dixieme du capital, mais qui reprend son si, pour une cause quelconque, cette quotite n'est plus cours attelnte,

et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmente du report benéficiaire, constitue le bénefice distribuable" qui est a la disposition de l'assemblée générale pour @tre réparti aux actions a titre de dividende, affecte a tous comptes de réserves ou reporte a nouveau.

L'assemblée distribution de sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indigue expressément les postes sur lesguels les prélevements sont effectués.

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Le .paiement des dividendes est effectué a la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, a defaut, par le conseil d'administration. La mise en paiement doit intervenir dans un delai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice.

Le d'administration peut, conseil avant l'approbation. des l'exercice mettre de en distribution un ou plusieurs comptes acomptes sur les dividendes.

L'assemblée générale ordinaire statuant sur le comptes de l'exercice peut accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie dividende ou des acomptes mis en distribution, une du option entre un paiement en numéraire et un paiement en actions.

Tous dividendes qui n'ont pas été percus dans les cing années a .de mise en paiement sont prescrits partir de leur conformement a la loi.

1 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si. du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois gui suivent l'approbation des comptes ayant apparaitre ces- pertes, de convoguer l'assemblée générale fait extraordinaire a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la societé est tenue, au tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au plus duguel la perte a été constatée, de réduire son capital cours d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les, reserves si, dans ce delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitié du capital social.

La décision de l'assemblée est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vigueur.

2 - Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la societe, le conseil d'administration convocue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider si la société doit @tre prorogée ou non. Faute par le conseil d'avoir convogue cette assemblée, tout actionnaire, apres mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du de commerce la désignation d'un mandataire de justice tribunal chargé de la convocation.

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3 - Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut a tout moment @tre prononcée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires regle le mode de liguidation et norme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Sous réserve des restrictions légales, les liquidateurs ont les les plus étendus a i'effet de réaliser, méme a pouvoirs i'amiable, tout l'actif de la societe et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire, l'apport ou consentir la cession de la faire des biens, droits et obligations de la societe totalite dissoute.

Le produit net de la liguidation, aprés le reglement du passif est employé a rembourser le capital libére et non amorti des actions ; le surplus est réparti, en espéces ou en titres, entre les actionnaires.

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la societe ou de sa liquidation, soit entre ies actionnaires et la sociéte, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet ou en raison des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

modifiés suite a l Assemblée Genérale Extraordinaire en Statuts date du 4 SEPTEMBRE 1996.