CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
Acte du 8 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : POINTE A PITRE
Code greffe : 9712
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POINTE A PITRE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00331 Numero SIREN : 341 891 653
Nom ou dénomination : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2023 sous le numero de dep0t A2023/003432
CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
Société Anonyme au capital de 18.727.232 euros Siége social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT 341 891 653 R.C.S POINTE A PITRE
Code greffe : 9712
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POINTE A PITRE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00331 Numero SIREN : 341 891 653
Nom ou dénomination : CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
Ce depot a ete enregistre le 08/07/2023 sous le numero de dep0t A2023/003432
CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE
Société Anonyme au capital de 18.727.232 euros Siége social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 BAIE MAHAULT 341 891 653 R.C.S POINTE A PITRE
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 11 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois le onze mai a 16h, les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES
GUYANE (la < Société >) se sont réunis en assemblée générale ordinaire (ci-aprés l'< Assemblée Générale >), au 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET, sur convocation du Conseil d'Administration
Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de Commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par les actionnaires présents et représentés.
L'Assemblée est présidée par M. Denis BILLARD, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, Monsieur Laurent CLAUDEL, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant recu pouvoir a cet effet et Monsieur Laurent BERNOIS, représentant de COFICA BAIL, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant recu pouvoir à cet effet.
Mme Carole NOBLET est désignée Secrétaire de séance.
Le bureau est ainsi constitué.
Le Cabinet MAZARS et le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
Les Représentants du personnel, réguliérement convoqués sont absents et excusés.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu'ainsi, l'Assemblée peut valablement délibérer.
La feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, permet de constater que les actionnaires réputés présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu'ainsi, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition de l'Assemblée, sur demande :
- la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, - la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, - la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité Social et Economique, - la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, a laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a M. Laurent CLAUDEL, et le pouvoir de représentation de COFICA BAIL a M. Laurent BERNOIS, - le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2022,
- Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022, le rapport spécial sur les conventions réglementées), - un exemplaire des statuts de la Société, - un projet de statuts de la Société modifiés, - le texte des résolutions soumises a la présente Assemblée.
Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus a la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription a l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
6. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ;
7. POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
GUYANE (la < Société >) se sont réunis en assemblée générale ordinaire (ci-aprés l'< Assemblée Générale >), au 143 rue Anatole France - 92300 LEVALLOIS-PERRET, sur convocation du Conseil d'Administration
Il a été établi, dans les conditions prescrites par l'article R. 225-95 du Code de Commerce, une feuille de présence qui a été émargée en entrant en séance par les actionnaires présents et représentés.
L'Assemblée est présidée par M. Denis BILLARD, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, Monsieur Laurent CLAUDEL, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant recu pouvoir a cet effet et Monsieur Laurent BERNOIS, représentant de COFICA BAIL, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant recu pouvoir à cet effet.
Mme Carole NOBLET est désignée Secrétaire de séance.
Le bureau est ainsi constitué.
Le Cabinet MAZARS et le Cabinet DELOITTE et Associés, Commissaires aux Comptes de la Société, réguliérement convoqués, sont absents et excusés.
Les Représentants du personnel, réguliérement convoqués sont absents et excusés.
La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu'ainsi, l'Assemblée peut valablement délibérer.
La feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, permet de constater que les actionnaires réputés présents ou représentés réunissent ensemble le quorum requis par la loi pour les Assemblées Générales et qu'ainsi, l'Assemblée peut valablement délibérer.
Le Président met a la disposition de l'Assemblée, sur demande :
- la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, - la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, - la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité Social et Economique, - la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, a laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a M. Laurent CLAUDEL, et le pouvoir de représentation de COFICA BAIL a M. Laurent BERNOIS, - le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d'entreprise,
- les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2022,
- Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2022, le rapport spécial sur les conventions réglementées), - un exemplaire des statuts de la Société, - un projet de statuts de la Société modifiés, - le texte des résolutions soumises a la présente Assemblée.
Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus a la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription a l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
6. MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ;
7. POUVOIRS EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES
A TITRE EXTRAORDINAIRE :
SIXIEME RESOLUTION (MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide d'étendre l'objet social a toutes opérations connexes ou extra-bancaires telles que les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
< La société a pour objet dans le cadre de la législation en vigueur :
D'accorder à une clientéle de particuliers domiciliés en Guyane, Guadeloupe et de la Martinique, des préts personnels et des crédits renouvelables, des crédits affectés et des financements par location avec option d'achat, ainsi que l'émissions et la gestion des moyens de paiements ;
D'accorder à une clientéle de prescripteurs implantés en Guyane, Guadeloupe et Martinique des concours destinés au financement de leurs besoins d'exploitation :
D'accorder à une clientéle d'entreprises installées en Guyane, Guadeloupe et Martinique des crédits destinés au financement de leurs besoins d'investissement mobiliers sous forme de crédits classique (ou amortissable) ou de crédit-bail ;
D'accorder à une clientele de particuliers propriétaires ou accédants à la propriété, installés en Guyane, Guadeloupe et Martinique, des financements destinés à la réalisation de travaux de
construction (hors financement de l'acquisition d'un bien immobilier), de réparation d'amélioration et d'entretien d'immeubles,
D'effectuer le courtage d'assurances,
D'assurer la gestion, le recouvrement de toutes créances commerciales et particulieres, ainsi que toutes opérations accessoires,
De prendre des intéréts et des participations dans toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres,
Toutes opérations connexes ou extra-bancaires, telles que par exemple les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers,
Et plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement aux objets susvisés et pouvant contribuer au développement de la société. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 2 des statuts de la maniére suivante :
< La société a pour objet dans le cadre de la législation en vigueur :
D'accorder à une clientéle de particuliers domiciliés en Guyane, Guadeloupe et de la Martinique, des préts personnels et des crédits renouvelables, des crédits affectés et des financements par location avec option d'achat, ainsi que l'émissions et la gestion des moyens de paiements ;
D'accorder à une clientéle de prescripteurs implantés en Guyane, Guadeloupe et Martinique des concours destinés au financement de leurs besoins d'exploitation :
D'accorder à une clientéle d'entreprises installées en Guyane, Guadeloupe et Martinique des crédits destinés au financement de leurs besoins d'investissement mobiliers sous forme de crédits classique (ou amortissable) ou de crédit-bail ;
D'accorder à une clientele de particuliers propriétaires ou accédants à la propriété, installés en Guyane, Guadeloupe et Martinique, des financements destinés à la réalisation de travaux de
construction (hors financement de l'acquisition d'un bien immobilier), de réparation d'amélioration et d'entretien d'immeubles,
D'effectuer le courtage d'assurances,
D'assurer la gestion, le recouvrement de toutes créances commerciales et particulieres, ainsi que toutes opérations accessoires,
De prendre des intéréts et des participations dans toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres,
Toutes opérations connexes ou extra-bancaires, telles que par exemple les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers,
Et plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement aux objets susvisés et pouvant contribuer au développement de la société. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
SEPTIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR FORMALITES)
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs a LEXTENSO - PETITES AFFICHES et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépts ou publications prescrits par la loi.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
Extrait certifié conforme par la secrétaire de séance
Carols Noblst
CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18.727.232 euros Siége social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry - 97122 BAIE MAHAULT R.C.S. 341 891 653 POINTE A PITRE
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
Extrait certifié conforme par la secrétaire de séance
Carols Noblst
CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18.727.232 euros Siége social : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry - 97122 BAIE MAHAULT R.C.S. 341 891 653 POINTE A PITRE
Statuts
Modifiés suite aux délibérations de 1'Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2023
Statuts certifiés conformes
Statuts certifiés conformes
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme, qui sera régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet dans le cadre de la législation en vigueur :
D'accorder a une clientele de particuliers domiciliés en Guyane, Guadeloupe et de la Martinique, des préts personnels et des crédits renouvelables, des crédits affectés et des financements par location avec option d'achat, ainsi que l'émissions et la gestion des moyens de paiements ;
D'accorder à une clientéle de prescripteurs implantés en Guyane, Guadeloupe et Martinique des concours destinés au financement de leurs besoins d'exploitation ;
D'accorder a une clientele d'entreprises installées en Guyane, Guadeloupe et Martinique des crédits destinés au financement de leurs besoins d'investissement mobiliers sous forme de crédits classique (ou amortissable) ou de crédit-bail ;
D'accorder a une clientele de particuliers propriétaires ou accédants à la propriété, installés en Guyane, Guadeloupe et Martinique, des financements destinés a la réalisation de travaux de construction (hors financement de l'acquisition d'un bien immobilier), de réparation, d'amélioration et d'entretien d'immeubles,
D'effectuer le courtage d'assurances,
D'assurer la gestion, le recouvrement de toutes créances commerciales et particuliéres, ainsi que toutes opérations accessoires,
De prendre des intéréts et des participations dans toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres,
Toutes opérations connexes ou extra-bancaires, telles que par exemple les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers,
Et plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement aux objets susvisés et pouvant contribuer au développement de la société.
D'accorder a une clientele de particuliers domiciliés en Guyane, Guadeloupe et de la Martinique, des préts personnels et des crédits renouvelables, des crédits affectés et des financements par location avec option d'achat, ainsi que l'émissions et la gestion des moyens de paiements ;
D'accorder à une clientéle de prescripteurs implantés en Guyane, Guadeloupe et Martinique des concours destinés au financement de leurs besoins d'exploitation ;
D'accorder a une clientele d'entreprises installées en Guyane, Guadeloupe et Martinique des crédits destinés au financement de leurs besoins d'investissement mobiliers sous forme de crédits classique (ou amortissable) ou de crédit-bail ;
D'accorder a une clientele de particuliers propriétaires ou accédants à la propriété, installés en Guyane, Guadeloupe et Martinique, des financements destinés a la réalisation de travaux de construction (hors financement de l'acquisition d'un bien immobilier), de réparation, d'amélioration et d'entretien d'immeubles,
D'effectuer le courtage d'assurances,
D'assurer la gestion, le recouvrement de toutes créances commerciales et particuliéres, ainsi que toutes opérations accessoires,
De prendre des intéréts et des participations dans toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres,
Toutes opérations connexes ou extra-bancaires, telles que par exemple les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers,
Et plus généralement, toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement aux objets susvisés et pouvant contribuer au développement de la société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La société a pour dénomination : "CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "sA", et l'énonciation du montant du capital social ; ils doivent en outre indiquer le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société Anonyme" ou des initiales "sA", et l'énonciation du montant du capital social ; ils doivent en outre indiquer le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry. 97122 BAIE-MAHAULT.
Il peut étre transféré en tout autre endroit sur le territoire francais par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Le Conseil d'Administration est habilité à créer tous établissements, succursales, bureaux ou agences partout ou il en reconnait l'utilité et procéder a leur suppression s'il le juge convenable.
Il peut étre transféré en tout autre endroit sur le territoire francais par une simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.
Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'Administration, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
Le Conseil d'Administration est habilité à créer tous établissements, succursales, bureaux ou agences partout ou il en reconnait l'utilité et procéder a leur suppression s'il le juge convenable.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 18.727.232 £ (dix-huit millions sept cent vingt-sept mille deux cent trente deux Euros).
1l est divisé en 1.170.452 (un million cent soixante-dix mille quatre cent cinquante-deux) actions de 16 (seize) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement souscrites et libérées.
1l est divisé en 1.170.452 (un million cent soixante-dix mille quatre cent cinquante-deux) actions de 16 (seize) euros de nominal chacune, toutes de méme catégorie et entiérement souscrites et libérées.
ARTICLE 7
Le capital social peut faire l'objet d'augmentation, de réduction ou d'amortissement dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les réglements.
ARTICLE 8
Les actions sont exclusivement nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La propriété des actions résulte de leur inscription dans les comptes tenus par la société.
Les actions sont librement négociables et transmissibles. Les cessions d'actions s'opérent a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.
Les actions cédées font l'objet d'un virement en compte du cédant a celui du cessionnaire dans les conditions fixées par la réglementation.
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Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
La propriété des actions résulte de leur inscription dans les comptes tenus par la société.
Les actions sont librement négociables et transmissibles. Les cessions d'actions s'opérent a l'égard des tiers et de la société, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.
Les actions cédées font l'objet d'un virement en compte du cédant a celui du cessionnaire dans les conditions fixées par la réglementation.
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ARTICLE 9
Le Conseil d'Administration fait l'appel des sommes restant a libérer en espéces selon toutes modalités qu'il fixe. L'actionnaire défaillant est de plein droit, sans mise en demeure préalable, redevable a la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale majoré de quatre points sans préjudice de l'application des mesures légales d'exécution.
ARTICLE 10
1/ Chacune des actions de la société donne droit de participer aux assemblées d'actionnaires avec voix délibératives dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi et les réglements.
2/ Chacune des actions donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. En cas de répartition ou de remboursement, chacune des actions donne droit au reglement de la méme
somme nette. Il en sera en conséquence fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations fiscales susceptibles d'étre prises en charge par la société auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu ; le tout en tenant compte le cas échéant des droits des actions de catégories différentes.
3/ Quand il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires sans pouvoir rien prétendre de la société.
2/ Chacune des actions donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. En cas de répartition ou de remboursement, chacune des actions donne droit au reglement de la méme
somme nette. Il en sera en conséquence fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations fiscales susceptibles d'étre prises en charge par la société auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourrait donner lieu ; le tout en tenant compte le cas échéant des droits des actions de catégories différentes.
3/ Quand il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les actionnaires devront faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires sans pouvoir rien prétendre de la société.
ARTICLE 11
1/ La société est gérée par un Conseil d'Administration dont la composition reste fixée dans les limites légales.
2/ Le mandat des Administrateurs nommés au cours de la vie sociale est d'une durée maximale de trois ans. Ils sont toujours rééligibles.
Toutefois, cette durée ne s'applique pas de facon rétroactive aux mandats en cours dont la nomination est intervenue antérieurement a l'assemblée générale tenue en 2021 appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Le Conseil se renouvelle par roulement aussi réguliérement que le permet le nombre de ses membres.
Le sort, pour les premiéres annes, ensuite l'ancienneté de nomination, détermine l'ordre de sortie.
3/ La limite d'age pour l'exercice des fonctions d'Administrateur est fixée a soixante-dix ans, toutefois, l'Assemblée Générale Ordinaire pourra, exceptionnellement, proroger pour une durée d'un an, renouvelable d'année en année, le mandat d'un Administrateur atteint par la limite d'age.
L'Assemblée Générale Ordinaire décidera si l'Administrateur atteint par la limite d'age sera considéré comme démissionnaire ou poursuivra son mandat pendant une durée d'une année ; en cas de démission, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle nommera, le cas échéant, un nouvel Administrateur en remplacement.
2/ Le mandat des Administrateurs nommés au cours de la vie sociale est d'une durée maximale de trois ans. Ils sont toujours rééligibles.
Toutefois, cette durée ne s'applique pas de facon rétroactive aux mandats en cours dont la nomination est intervenue antérieurement a l'assemblée générale tenue en 2021 appelée a statuer sur les comptes de l'exercice 2020.
Le Conseil se renouvelle par roulement aussi réguliérement que le permet le nombre de ses membres.
Le sort, pour les premiéres annes, ensuite l'ancienneté de nomination, détermine l'ordre de sortie.
3/ La limite d'age pour l'exercice des fonctions d'Administrateur est fixée a soixante-dix ans, toutefois, l'Assemblée Générale Ordinaire pourra, exceptionnellement, proroger pour une durée d'un an, renouvelable d'année en année, le mandat d'un Administrateur atteint par la limite d'age.
L'Assemblée Générale Ordinaire décidera si l'Administrateur atteint par la limite d'age sera considéré comme démissionnaire ou poursuivra son mandat pendant une durée d'une année ; en cas de démission, l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle nommera, le cas échéant, un nouvel Administrateur en remplacement.
ARTICLE 12
Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par le Président ou son mandataire ou le Directeur Général et par tous moyens appropriés méme verbalement.
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Les décisions du Conseil d'Administration sont prises aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi.
Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un Fondé de Pouvoirs habilité a cet effet.
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Les décisions du Conseil d'Administration sont prises aux conditions de quorum et de majorité requises par la loi.
Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'Administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un Fondé de Pouvoirs habilité a cet effet.
ARTICLE 13 - La consultation écrite des Administrateurs
Peuvent étre prises par voie de consultation écrite les décisions relevant des attributions propres du Conseil d'Administration auxquelles il est fait référence a l'article L. 225-37 du Code de commerce et, notamment :
- la nomination a titre provisoire des membres du Conseil,
- l'autorisation des cautions, avals et garanties,
la modification nécessaire des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire,
- la convocation de l'assemblée générale,
- le transfert du siége social dans le méme département.
La moitié au moins des administrateurs doit participer a la consultation écrite pour que la décision puisse étre valablement adoptée, a la majorité des membres participant a cette consultation.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un Administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
- la nomination a titre provisoire des membres du Conseil,
- l'autorisation des cautions, avals et garanties,
la modification nécessaire des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire,
- la convocation de l'assemblée générale,
- le transfert du siége social dans le méme département.
La moitié au moins des administrateurs doit participer a la consultation écrite pour que la décision puisse étre valablement adoptée, a la majorité des membres participant a cette consultation.
Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un Administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d'Administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
ARTICLE 14 - Pouvoirs du Conseil d'Administration - Présidence
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre, conformément a son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de 1'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses délibérations, les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit les informations utiles a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
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Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président, qui est a peine de nullité de la nomination une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération
Le Président est toujours rééligible.
Toutefois, ses fonctions doivent prendre fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire suivant la date a laquelle il aura atteint l'age de soixante-huit ans. Néanmoins, le Conseil d'Administration, dans la réunion qui suit cette assemblée peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années.
Le Président dirige et organise les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte a 1'Assemblée
Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.
Si la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions relatives a la Direction Générale lui sont applicables.
Le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs a toute personne de son choix.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur recoit les informations utiles a l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
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Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président soumet pour avis a leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président, qui est a peine de nullité de la nomination une personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Il détermine sa rémunération
Le Président est toujours rééligible.
Toutefois, ses fonctions doivent prendre fin au plus tard à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire suivant la date a laquelle il aura atteint l'age de soixante-huit ans. Néanmoins, le Conseil d'Administration, dans la réunion qui suit cette assemblée peut, en une ou plusieurs fois, proroger cette limite pour une durée totale qui ne pourra dépasser trois années.
Le Président dirige et organise les travaux du Conseil d'administration, dont il rend compte a 1'Assemblée
Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.
Si la Direction Générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions relatives a la Direction Générale lui sont applicables.
Le Président peut déléguer partiellement ses pouvoirs a toute personne de son choix.
ARTICLE 15 - Convention réglementées
A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes, toutes les conventions intervenant dans les conditions visées par l'article L.225-38 du Code de Commerce sont soumise a la procédure d'autorisation et d'approbation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - Direction Générale - Délégation de pouvoirs
1) La Direction Générale de la Société peut étre assumée soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique choisie parmi les membres du Conseil d'Administration ou en dehors d'eux, qui porte le titre de Directeur Général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil
d'Administration, statuant a la majorité des membres présents ou représentés, qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
2) Le renouvellement du mandat de Directeur Général ou, le cas échéant, l'élection de ses successeurs, seront décidés par le conseil d'Administration dans les mémes conditions.
Le Directeur Général est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Dans le cas ou le Directeur Général n'aurait pas la qualité d'administrateur, son mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de 1'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes chargées d'assister le Directeur général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de Directeurs
Généraux Délégués ne peut excéder cinq.
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En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.
La limite d'age du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est fixée a soixante-huit ans.
3) Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
4) Le Directeur Général dispose de la faculté d'assister aux délibérations du Conseil d'Administration.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction Générale est effectué par le Conseil
d'Administration, statuant a la majorité des membres présents ou représentés, qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
2) Le renouvellement du mandat de Directeur Général ou, le cas échéant, l'élection de ses successeurs, seront décidés par le conseil d'Administration dans les mémes conditions.
Le Directeur Général est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Dans le cas ou le Directeur Général n'aurait pas la qualité d'administrateur, son mandat est d'une durée de trois ans, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes de 1'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes chargées d'assister le Directeur général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de Directeurs
Généraux Délégués ne peut excéder cinq.
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En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. Il en est de méme, sur proposition du Directeur Général, des Directeurs Généraux Délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intéréts, sauf lorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.
La limite d'age du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est fixée a soixante-huit ans.
3) Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'Administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.
4) Le Directeur Général dispose de la faculté d'assister aux délibérations du Conseil d'Administration.
ARTICLE 17
Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi et les réglements. Elles sont réunies en tous lieux précisés dans l'avis de convocation.
Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre des actions qu'ils possédent sous la condition qu'elles aient été libérées des versements exigibles dans le délai imparti par le Conseil d'Administration et la législation.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation dans les conditions fixées par la loi.
Un actionnaire ne peut participer aux réunions de l'Assemblée que s'il est inscrit sur le registre des actions nominatives.
La date avant laquelle cette formalité doit étre accomplie ne peut étre antérieure de plus de deux jours a la date de réunion de l'Assemblée.
En l'absence du Président et sauf dispositions impératives contraires, l'Assemblée est présidée par l'Administrateur spécialement délégué par le Conseil. A défaut d'Administrateur délégué, l'Assemblée élit son Président.
Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre des actions qu'ils possédent sous la condition qu'elles aient été libérées des versements exigibles dans le délai imparti par le Conseil d'Administration et la législation.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation dans les conditions fixées par la loi.
Un actionnaire ne peut participer aux réunions de l'Assemblée que s'il est inscrit sur le registre des actions nominatives.
La date avant laquelle cette formalité doit étre accomplie ne peut étre antérieure de plus de deux jours a la date de réunion de l'Assemblée.
En l'absence du Président et sauf dispositions impératives contraires, l'Assemblée est présidée par l'Administrateur spécialement délégué par le Conseil. A défaut d'Administrateur délégué, l'Assemblée élit son Président.
ARTICLE 18
Les assemblées sont tenues et déliberent conformément a la loi et aux reglements.
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ARTICLE 19
Le contrle des comptes de la société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi et les réglements.
ARTICLE 20
L'exercice social commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 1987.
ARTICLE 21
L'Assemblée Générale Ordinaire décide de porter le bénéfice distribuable a un ou plusieurs comptes de réserves, facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de le reporter a nouveau ou encore de le distribuer.
L'Assemblée Générale peut aussi décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels le prélévement interviendra.
L'Assemblée Générale peut aussi décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels le prélévement interviendra.
ARTICLE 22
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de prendre toutes dispositions a ce sujet, conformément aux lois et réglement en vigueur
ARTICLE 23
La société peut se transformer en société de toute autre forme et en particulier en société civile
ARTICLE 24
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale des actionnaires statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et leur durée, pour le surplus, il est procédé conformément a la loi.
ARTICLE 25
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les Administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social, a cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a ce domicile, a défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, prés le Parquet du Tribunal judiciaire du siége social.
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ARTICLE 26
Il a été apporté a la société :
1/ Lors de sa constitution, une somme en numéraire de 500 000 F correspondant a la valeur nominale de 5 000 actions de 100 F chacune.
2/_Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AG du 18 septembre 1987 une somme en numéraire de 9 500 000 F
3/ Lors de l'augmentation de capital décidée par le Conseil du 22 février 1988, usant de l'autorisation donnée par l'AGE du 18 septembre 1987 une somme en numéraire de 5 000 000 F
4/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 2 juin 1988 une somme en numéraire de 5 000 000 F
5/ Lors de l'augmentation de capital décidée par le Conseil du 24 octobre 1989, usant de l'autorisation donnée par l'AGE du 2 juin 1988, une somme en numéraire de 10 000 000 F
6/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 2 décembre 1991, une somme en numéraire de 30 000 000 F
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 60 000 000 F
Par délibération de l'Assemblée Générale a caractére Ordinaire et Extraordinaire du 31 mai 2001, le capital social a été converti en euro puis porté a la somme de 9.600.000 euros par prélévement sur le poste < report a nouveau >.
Par suite de la fusion-absorption de la société CREDIAL par la société CREDIT MODERNE ANTILLES
approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 04 octobre 2004, le capital social a été augmenté de 4.320.000 euros, le portant ainsi de la somme de 9.600.000 euros a 13.920.000 euros.
Par suite de la fusion-absorption de la société CREDIT MODERNE GUYANE par la société CREDIT MODERNE ANTILLES, approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2008, le capital social a été augmenté de 4.807.232 euros, le portant ainsi de la somme de 13.920.000 euros a 18.727.232 euros.
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1/ Lors de sa constitution, une somme en numéraire de 500 000 F correspondant a la valeur nominale de 5 000 actions de 100 F chacune.
2/_Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AG du 18 septembre 1987 une somme en numéraire de 9 500 000 F
3/ Lors de l'augmentation de capital décidée par le Conseil du 22 février 1988, usant de l'autorisation donnée par l'AGE du 18 septembre 1987 une somme en numéraire de 5 000 000 F
4/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 2 juin 1988 une somme en numéraire de 5 000 000 F
5/ Lors de l'augmentation de capital décidée par le Conseil du 24 octobre 1989, usant de l'autorisation donnée par l'AGE du 2 juin 1988, une somme en numéraire de 10 000 000 F
6/ Lors de l'augmentation de capital décidée par l'AGE du 2 décembre 1991, une somme en numéraire de 30 000 000 F
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL 60 000 000 F
Par délibération de l'Assemblée Générale a caractére Ordinaire et Extraordinaire du 31 mai 2001, le capital social a été converti en euro puis porté a la somme de 9.600.000 euros par prélévement sur le poste < report a nouveau >.
Par suite de la fusion-absorption de la société CREDIAL par la société CREDIT MODERNE ANTILLES
approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 04 octobre 2004, le capital social a été augmenté de 4.320.000 euros, le portant ainsi de la somme de 9.600.000 euros a 13.920.000 euros.
Par suite de la fusion-absorption de la société CREDIT MODERNE GUYANE par la société CREDIT MODERNE ANTILLES, approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mai 2008, le capital social a été augmenté de 4.807.232 euros, le portant ainsi de la somme de 13.920.000 euros a 18.727.232 euros.
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