APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE
Acte du 6 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numéro de dep8t 114980
APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2oo.0oo Euros Sige s0cial : 14, rue Gerty Archimede 75012 Paris 309 707 727 RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 2oo.0oo Euros Sige s0cial : 14, rue Gerty Archimede 75012 Paris 309 707 727 RCS PARIS
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 28 AVRIL 2020
L'an deux mille vingt, Le vingt-huit avril, a neuf heures,
Au, 114, boulevard Marius Vivier Merle 6goo3 Lyon, sur convocation faite par le Président,
La société APRIL PREVOYANCE SANTE, société anonyme au capital de 46.133.36o Euros dont le siége social est sis 114, boulevard Marius Vivier Merle 6goo3 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 979 629, représentée par Monsieur Roger MAINGUY,
Agissant en qualité d'associé unique (l'
de la société APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE, société par actions simplifiée dont le siége social est sis 14, rue Gerty Archimede 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris s0us le numéro 309 707 727 (ci-aprés la < Société >),
Aprés avoir exposé :
1. qu'elle a pris connaissance des documents suivants :
le rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
le rapport spécial du Président sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L.225-197-1 a L.225-197-3 du Code de commerce ;
le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
. le texte des projets de décisions à soumettre au vote de l'Associé Unique ;
le rapport LCB/FT ;
- les statuts de la Société.
2. que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2o19 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été arrétés par le Président ;
3. que l'ensemble des documents requis lui a été adressé dans les délais légaux ;
A statué sur l'ordre du jour suivant :
Lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes ; Présentation et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 : Quitus au dirigeant ; Approbation des dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code Général des Impots ;
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Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 : Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ; Point sur les mandats ; Rémunération des dirigeants ; Situation des capitaux propres : Rapport LCB/FT ; Point sur l'impact de l'épidémie du Covid19 sur l'activité de la Société ; Pouvoirs en vue des formalités.
Le cabinet MAZARS, représenté par Monsieur Nicolas DUSSON et Damien MEUNIER Commissaires aux comptes titulaires, régulieremment convoqués, sont absents et excusés.
Mme Marine AUDOIN, Mme Samiha CHAKIB, M. Sylvain HOFFNER, M. Amine MAZOUNI, M Thibaut ROUILLON, Mme Hafsia DURAND, M. Christophe CAVALIER représentants du Comité Social et Economique, ont été réguliérement informés par courriel en date du 20 avril 2020.
L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
Au, 114, boulevard Marius Vivier Merle 6goo3 Lyon, sur convocation faite par le Président,
La société APRIL PREVOYANCE SANTE, société anonyme au capital de 46.133.36o Euros dont le siége social est sis 114, boulevard Marius Vivier Merle 6goo3 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 428 979 629, représentée par Monsieur Roger MAINGUY,
Agissant en qualité d'associé unique (l'
de la société APRIL INTERNATIONAL CARE FRANCE, société par actions simplifiée dont le siége social est sis 14, rue Gerty Archimede 75012 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris s0us le numéro 309 707 727 (ci-aprés la < Société >),
Aprés avoir exposé :
1. qu'elle a pris connaissance des documents suivants :
le rapport de gestion du Président sur la situation et l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
le rapport spécial du Président sur les opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L.225-197-1 a L.225-197-3 du Code de commerce ;
le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 :
les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ;
. le texte des projets de décisions à soumettre au vote de l'Associé Unique ;
le rapport LCB/FT ;
- les statuts de la Société.
2. que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2o19 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été arrétés par le Président ;
3. que l'ensemble des documents requis lui a été adressé dans les délais légaux ;
A statué sur l'ordre du jour suivant :
Lecture des rapports du Président et du Commissaire aux comptes ; Présentation et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 : Quitus au dirigeant ; Approbation des dépenses et charges visées a l'article 39-4 du Code Général des Impots ;
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Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 : Conventions visées a l'article L.227-10 du Code de commerce ; Point sur les mandats ; Rémunération des dirigeants ; Situation des capitaux propres : Rapport LCB/FT ; Point sur l'impact de l'épidémie du Covid19 sur l'activité de la Société ; Pouvoirs en vue des formalités.
Le cabinet MAZARS, représenté par Monsieur Nicolas DUSSON et Damien MEUNIER Commissaires aux comptes titulaires, régulieremment convoqués, sont absents et excusés.
Mme Marine AUDOIN, Mme Samiha CHAKIB, M. Sylvain HOFFNER, M. Amine MAZOUNI, M Thibaut ROUILLON, Mme Hafsia DURAND, M. Christophe CAVALIER représentants du Comité Social et Economique, ont été réguliérement informés par courriel en date du 20 avril 2020.
L'Associé Unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION (Présentation et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019)
L'Associé Unique, connaissance prise des termes du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve lesdits rapports, ainsi que les comptes annuels, a savoir l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice social clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils lui sont présentés, de méme que toutes les opérations qu'ils traduisent et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net comptable de 3.331.620 Euros.
DEUXIEME DECISION (Quitus au dirigeant)
L'Associé Unique approuve en conséquence les actes de gestion accomplis par le Président au cours de l'exercice écoulé dont le compte rendu lui a été fait et lui donne quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
TROISIEME DECISION (Approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code Général des Impóts)
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impts, l'Associé Unique prend acte du fait que la Société a supporté des charges et dépenses de nature somptuaire entrant dans la catégorie des dépenses non déductibles visées par l'article 39-4 dudit Code pour un montant de 16.086 Euros donnant lieu a un imp6t théorique de 4.986,66 Euros.
QUATRIEME DECISION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019)
L'Associé Unique, connaissance prise des termes du rapport de gestion du Président, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 fait ressortir un bénéfice net comptable de 3.331.620 Euros, décide d'affecter ce bénéfice comme suit :
Bénéfice de l'exercice 3.331.620 Eur0s Distribution de dividendes a l'Associé Unique 3.327.732 Euros Le solde au compte < Report a nouveau >, soit la somme de 3.888 Euros
Ce dividende sera mis en paiement a compter du 1er juin 2020
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis dn Code Général des Impts, l'Associé Unique constate que la Société a procédé aux distributions de dividendes suivantes, au cours des trois exercices précédents :
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Bénéfice de l'exercice 3.331.620 Eur0s Distribution de dividendes a l'Associé Unique 3.327.732 Euros Le solde au compte < Report a nouveau >, soit la somme de 3.888 Euros
Ce dividende sera mis en paiement a compter du 1er juin 2020
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis dn Code Général des Impts, l'Associé Unique constate que la Société a procédé aux distributions de dividendes suivantes, au cours des trois exercices précédents :
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CINOUIEME DECISION (Conventions visées a l'article L.227-1o du Code de commerce)
L'Associé Unique constate qu'aucune convention visée a l'article L. 227-1o du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.
SIXIEME DECISION (Point sur les mandats)
L'Associé Unique constate la fin du mandat de Président de la société APRIL INTERNATIONAL. depuis le 31 mars 2020, suite a l'approbation et a la constatation de sa fusion par voie d'absorption par la société APRIL PREVOYANCE SANTE.
En conséquence, l'Associé Unique décide de nommer en qualité de Président de la Société, la société APRIL, société anonyme au capital de 16.416.584,4o Euros dont le siége social est sis 114, boulevard Marius Vivier Merle 69oo3 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 377 994 553, représentée par Monsieur Eric MAUMY, rétroactivement a compter du 31 mars 2020 et pour une durée indéterminée.
L'Associé Unique, pour autant que de besoin, ratifie les actes de gestion accomplis par la société APRIL depuis le 31 mars 2020.
L'Associé Unique constate que la société APRIL a expressément déclaré accepter ses fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi, les reglements et le groupe APRIL pour l'exercice de son mandat.
L'Associé Unique, coustate également que le mandat du cabinet MAZARS, Commissaire aux comptes titulaire, arrivera a son terme a l'issue des décisions de l'Associé Unique portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2o24 et qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur son renouvellement.
En conséquence, l'Associé Unique décide de nommer en qualité de Président de la Société, la société APRIL, société anonyme au capital de 16.416.584,4o Euros dont le siége social est sis 114, boulevard Marius Vivier Merle 69oo3 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 377 994 553, représentée par Monsieur Eric MAUMY, rétroactivement a compter du 31 mars 2020 et pour une durée indéterminée.
L'Associé Unique, pour autant que de besoin, ratifie les actes de gestion accomplis par la société APRIL depuis le 31 mars 2020.
L'Associé Unique constate que la société APRIL a expressément déclaré accepter ses fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi, les reglements et le groupe APRIL pour l'exercice de son mandat.
L'Associé Unique, coustate également que le mandat du cabinet MAZARS, Commissaire aux comptes titulaire, arrivera a son terme a l'issue des décisions de l'Associé Unique portant sur l'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2o24 et qu'il n'y a donc pas lieu de se prononcer sur son renouvellement.
SEPTIEME DECISION (Rémunération des dirigeants)
L'Associé Unique constate que la société APRIL INTERNATIONAL n'a percu aucune rémunération au titre de son mandat de Président de la Société jusqu'au 31 mars 2020.
En outre, l'Associé Unique décide que la société APRIL ne sera pas rémunérée pour l'exercice de son mandat de Président, sauf décision contraire ultérieure de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés.
En outre, l'Associé Unique décide que la société APRIL ne sera pas rémunérée pour l'exercice de son mandat de Président, sauf décision contraire ultérieure de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés.
HUITIEME DECISION (Situation sur les capitaux propres)
L'Associé Unique constate que le montant des capitaux propres est resté au moins égal à la moitié du capital social a la clture de l'exercice écoulé.
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NEUVIEME DECISION
(Rapport LCB/FT)
L'Associé Unique prend acte du contenu du rapport établi sur lc dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes.
L'Associé Unique prend acte du contenu du rapport établi sur lc dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes.
DIXIEME DECISION (Point sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur l'activité de la Société)
L'Associé Unique, conmaissance prise de la situation a date quant a l'épidémie de Covid-19, prend acte des informations fournies par le Président, des répercussions potentielles de cette pandémie sur l'activité de la Société, ainsi que de l'absence d'impact sur la continuité de la Société a ce stade
ONZIEME DECISION (Pouvoirs pour formalités)
L'Associé Unique confere tous pouvoirs au Président ainsi qu'au porteur d'un original, d'un extrait certifié conforme ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'Associé Unique La société APRIL PREVOYANCE SANTE Représentée par Monsieur Roger MAINGUY
raa & l5itel tYo
AoQEt 1
Le Président La société APRIL Représentée par Monsieur Eric MAUMY
1 Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société >
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De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'Associé Unique La société APRIL PREVOYANCE SANTE Représentée par Monsieur Roger MAINGUY
raa & l5itel tYo
AoQEt 1
Le Président La société APRIL Représentée par Monsieur Eric MAUMY
1 Signature précédée de la mention manuscrite < Bon pour acceptation des fonctions de Président de la Société >
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