Acte du 12 mars 2020

La présente société, initialement constituée sous forme de société anonyme, existe sous la forme de société par actions simplifiée suite a sa transformation décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 2 avril 2002. Elle est régie par les présents statuts et par les dispositions des lois en vigueur.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination de la société est : AHLSTROM-MUNKSJô SPECIALTIES

Dans tous Ies actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement de la mention < Société par actions simplifiée > ou des initiales : < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet :

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la fabrication, l'achat, la transformation et la vente de tous papiers et cartons, de tous produits accessoires ainsi que de toutes matieres premiéres nécessaires a leur production ;

la fabrication et la commercialisation des équipements et des produits industriels de filtration ainsi que de tous appareils utilisés dans les laboratoires : l'exécution et la participation a l'exécution de tous travaux de recherche et de

développement de produits et procédés, notamment dans les domaines du papier, du carton et de tous matériaux de substitution, et plus généralement dans les secteurs d'activités permettant de développer l'utilisation industrielle de ces produits ;

la réalisation de toutes missions d'études et d'expertises dans le cadre du présent objet ;

la fourniture de prestations de formation professionnelle continue ;

toutes prestations, études et assistance dans les domaines commercial, juridique, administratif, financier, comptable et informatique au profit notamment des sociétés francaises ou étrangéres du groupe de sociétés dont la société fait partie,

et, généralement, toutes opérations commerciales, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter directement ou indirectement ou étre utiles à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société pourra agir directement ou indirectement et faire toutes ces opérations, pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

Elle pourra également prendre tous intéréts et participations dans toutes sociétés et affaires francaises ou étrangéres, quel qu'en soit l'objet, par création de sociétés spéciales, au moyen d'apport ou souscription, par acquisition d'actions, obligations ou autres titres et de tous droits sociaux et, généralement, par toutes formes quelconques.

Elle peut, en France et a l'étranger, créer, acquérir, exploiter ou faire exploiter toutes marques de fabrique, de commerce et de service, tous modeles et dessins, tous brevets et procédés de fabrication se rapportant à l'objet ci-dessus.

Le sige social est établi a BOUSBECQUE (59166), Rue de la Papeterie.

Il peut étre transféré en tout endroit par une simple décision de l'associé unique.

La durée de la société prendra fin le 14 décembre 2088, sauf dissolution anticipée ou

prorogation de cette durée.

La décision de proroger la durée de la société est prise par l'associé unique.

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Le capital social est fixé a un montant de douze millions huit cent quatre vingt trois milie sept cent douze Euros et quatre vingt deux Cents (12.883.712,82 €).

ll est divisé en un million huit cent soixante et onze mille quatre cent quatre vingts (1.871.480) actions, entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, méme d'une catégorie autre que celle des actions existantes, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont intégralement libérées ds leur souscription, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature.

L'associé unique est seul compétent pour décider une augmentation de capitai, excepté le cas prévu au paragraphe Il. L'associé unique peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Le président peut décider de limiter une augmentation de capital contre numéraire au montant des souscriptions, dans les conditions prévues par la loi et modifier corrélativement les statuts.

1l - L'augmentation du capital peut également résulter de la demande faite par l'associé unique, de recevoir en actions le paiement de tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution.

Le président, dans les délais légaux, constate le nombre des actions émises en application

de l'alinéa précédent et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent.

L'associé unique peut, dans les conditions fixées par la loi, décider ou autoriser le président a réaliser la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment par achat et annulation d'un nombre déterminé d'actions ou au moyen d'un échange des anciennes actions contre de nouvelles actions, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non le méme nominal et, s'il y a lieu, avec cession ou achat d'actions anciennes pour permettre l'échange et avec ou sans soulte a payer ou à recevoir.

I - Les actions émises contre numéraire en augmentation du capital doivent étre libérées :

Du quart au moins de leur valeur nominale et de la totalité de la prime, s'il y a lieu, a la souscription,

et du surplus, au fur et à mesure des besoins de la société, dans les proportions, aux épogues et aux lieux gui seront fixés par le président, mais compte tenu du délai

imparti par la loi pour la libération intégrale des actions de numéraire.

Les appels de fonds sont portés par le président a la connaissance de l'associé unique, quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les actions émises en représentation d'un apport en nature ou a la suite d'une incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission ou encore dont le montant résulte pour partie d'une telle incorporation et pour partie d'une libération en numéraire, doivent

étre intégralement libérées lors de l'émission.

11 - Le souscripteur et les cessionnaires successifs seront tenus solidairement au paiement

du montant non libéré de l'action.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte dans les conditions et selon

les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les sociétés anonymes.

L'attestation d'inscription en compte de l'associé unique est signée par le président ou son délégué.

Toute action est indivisible a l'égard de la société

Les actions sont librement négociables par l'associé unique. La transmission des actions s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement dénommé < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation, proportionnelle au nombre des actions existantes.

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L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence du montant de ses apports.

I - La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique

ou morale, associée ou non de la société.

Si le président est une personne physique, il peut avoir la qualité de salarié, sous réserve de respecter les régles relatives au cumul entre mandat social et contrat de travail.

Le président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux. Ces derniers sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre.

Il - Le président est désigné par l'associé unique. Son mandat peut étre a durée déterminée ou indéterminée.

Si la durée des fonctions est déterminée, les fonctions du président prennent fin, dans l'année au cours de laquelle expire son mandat, au jour oû l'associé unique statue sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le mandat du président personne physique prend fin de plein droit au jour oû, pour la premiére fois aprés son soixante dixiéme anniversaire, l'associé unique statue sur les comptes annuels. Toutefois, ce mandat peut, sur décision de l'associé unique étre reconduit pour une période d'un an renouvelable cing fois.

Les fonctions du président prennent fin par l'arrivée du terme, par sa démission, sa révocation, par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le président est une personne morale ou par le décés si le président est une personne physigue.

Le président est révocable à tout moment, sans indemnité, par décision de l'associé unique.

La rémunération du président est fixée par décision de l'associé unigue.

I-Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à l'associé unique

Le président arréte les comptes sociaux chaque année.

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Dés lors que la société remplit les conditions le rendant obligatoire, le président établit un

rapport de gestion et propose l'affectation du résultat a l'associé unique. Il peut procéder a la mise en distribution d'acomptes sur dividendes.

Pour l'usage de ses pouvoirs, le président signera : "Le président".

Toutefois, a titre de limitation interne, il est prévu que l'autorisation préalable de l'associé unique soit préalablement requise par le président dans les cas suivants :

Octroi de cautions, avals et garanties au profit des tiers ;

Acquisition et/ou cession d'actifs immobiliers, de fonds de commerce ou de participations, création ou dissolution de filiales, création ou suppression de succursales ou d'établissements secondaires ;

Préparation et mise en xuvre d'opérations de restructuration telles que fusion, scission, apports partiels d'actifs ;

I1 - A l'égard des tiers, le président représente la société

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

IlI - Le président est autorisé à consentir des délégations pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. Ces délégations subsistent lorsque le président vient à cesser ses fonctions a moins que son successeur ne les révoque.

I - Sur proposition du président, un ou plusieurs directeurs généraux personnes physiques ou personnes morales peuvent étre désignés par l'associé unique.

La durée des fonctions des directeurs généraux ne peut excéder celle du mandat du président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou révocation du président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de l'associé unique, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le mandat d'un directeur général personne physique prend fin de plein droit au jour oû l'associé unique statue sur les comptes de l'exercice au cours duquel il atteint l'age de soixante dix

ans.

Un directeur général peut, à tout moment, étre révoqué par l'associé unique.

A l'égard des tiers, le directeur général est investi des mémes pouvoirs de direction, d'administration et de représentation que la loi et les présents statuts attribuent au président, dans la limite de l'objet social.

il - Sur le plan interne, le directeur général soumet à l'autorisation préalable de l'associé unique les opérations visées a l'article 14 des présents statuts.

Ill - Au titre de ses fonctions, le directeur général peut percevoir une rémunération fixée par l'associé unique.

IV - Le directeur général ou, en cas de pluralité de directeurs généraux, celui qui sera plus spécialement chargé des affaires sociales, est l'organe social auprés duquel les représentants du comité social et économique exerceront les droits définis par l'article L 2312-72 du Code du travail. A défaut de directeur général, les délégués du comité social et économique exerceront leurs droits auprés du président.

L'associé uniaue désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions législatives et réglementaires, pour la durée et dans les conditions fixées par la loi un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaire et/ou un plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et/ou d'un Commissaire aux comptes suppléants demeure facultative, c'est à l'associé unique qu'il appartient de procéder à de telles désignations, s'il le juge opportun.

Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrle conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le ou les commissaires aux comptes sont obligatoirement informés, dans les mémes formes et délais que l'associé unique, de toutes les délibérations ou consultations de l'associé unique et notamment celle statuant sur l'approbation des comptes annuels.

Ces conventions sont soumises aux dispositions de l'article L 227-10 du Code de Commerce.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société, et/ou aux directeurs généraux, autres que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou

autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

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L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs a un tiers.

Les opérations suivantes doivent faire l'objet d'une décision de l'associé unique :

augmentation et réduction du capital,

fusion, scission et apport partiel d'actif,

nomination et révocation et fixation de la rémunération du président et/ou du ou des directeurs généraux,

nomination des commissaires aux comptes,

approbation des comptes annuels et affectation du résultat,

dissolution,

transfert du siége social,

toutes modifications statutaires sauf délégation donnée au président.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président, a l'exception de celles visées a l'article 14 des présents statuts pour lesquelles le président et/ou le directeur général doit obtenir l'accord préalable de l'associé unique.

Lorsqu'il se propose de soumettre une décision a l'associé unique, ou lorsque l'associé unique envisage de délibérer par acte sous seing privé, le président en avise le comité social et économique, ainsi que le commissaire aux comptes quinze (15) jours au moins avant la date envisagée pour cette consultation.

Le comité sociai et économique peut présenter des projets de résolutions a soumettre a l'associé unique. Dans ce cas, la demande doit étre adressée au siége social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois (3) jours au moins avant la date prévue par la consultation

Les décisions de l'associé unique sont prises, soit par consultation écrite, soit par consultation orale (par téléphone, en vidéo-conférence ou en utilisant des moyens techniques similaires), à l'initiative du président.

Elles peuvent également étre prises par la signature d'un acte sous seings privés par l'associé unique, a son initiative ou a celle du président.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par le président a l'associé unique par lettre simple; information en est faite au comité social et économique. L'associé unique dispose d'un délai de quinze jours suivant la réception de cette Iettre pour émettre son vote, et répondre, par lettre simple.

Les décisions de l'associé unigue sont constatées par un procés-verbal signé par l'associé

unique et/ou le président. Les procés verbaux des décisions de l'associé unique sont établis et signés sur un registre côté et paraphé.

Les copies ou les extraits des procés-verbaux des décisions de l'associé unique sont certifiés par le président, le directeur général ou directement par l'associé unique.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

1l est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, établit les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le président étabiit le rapport de gestion, dés lors que la société remplit les conditions le rendant obligatoire et propose l'affectation du résultat a l'associé unique.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du ou des commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, dans un délai de six mois & compter de la clture de chaque

exercice.

I - Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qui cessera d'étre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixiéme du capital, mais reprendra son cours, si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

et toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable qui est a la disposition de l'associé unique pour étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou reporté a

nouveau.

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Il - L'associé unique statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

Si le président décide la mise en distribution d'acomptes sur dividendes, il a la faculté, sur autorisation de l'associé unique, d'accorder a chacun de ceux-ci, pour tout ou partie des acomptes, une option entre leur paiement en numéraire ou en actions.

Ill - Les réserves dont l'associé unique a la disposition peuvent étre employées, sur leur décision, pour payer un dividende aux actions. En ce cas, la décision indique expressément les postes sur lesquels les prélévements sont effectués.

IV - L'associé unique peut, dans les conditions légales, décider l'amortissement intégral ou partiel des actions qui perdront, a due concurrence, le droit au remboursement de leur valeur

nominale.

L'associé unique peut aussi, dans les conditions fixées par la loi, décider la conversion en

actions de capital des actions intégralement ou partiellement amorties.

V - Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital, l'associé unique doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider s'il y lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserves des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société devant le tribunal de commerce.

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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La dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait eu lieu a liquidation

conformément aux dispositions de l'article 1844-5 al.3 du Code Civil.