Acte du 12 février 2020

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2005 B 22750 Numero SIREN : 442 223 269

Nom ou denomination : VALTUS TRANSITION

Ce depot a ete enregistré le 12/02/2020 sous le numero de dep8t 17458

VALTUS TRANSITION Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros Siége social : 13/15 rue de Berri, 75008 Paris 442 223 269 RCS Paris (la < Société >)

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 6 FEVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le 6 février, a 18h,

Mermoz, société par actions simplifiée, au capital de 17.502.460 euros, dont le siege social est situé 13/15 rue de Berri, 75008 Paris et ayant pour numéro unique d'identification 830 788 170 RCS Paris elle-meme représentée par Financiere Santos-Dumont. société a responsabilité limité, au capital socia

de 3.849.270 euros, dont le siege social est 34, avenue du 11 Novembre, 92190 Meudon et ayant pour numéro d'identification 799 212 246 Rcs Nanterre, elle-meme représentée par Monsieur Philippe Soullier,

associé unique de la Société détenant les 10.000 actions composant le capital de la Société (l'< Associé Unique >),

reconnaissant avoir pris connaissance des documents suivants :

le projet de texte des présentes décisions ;

les statuts actuels de la Société ;

le projet de statuts modifiés de la Société (les < Statuts Modifiés >), figurant en Annexe des présentes :;

(les < Documents >).

a pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

1. Refonte globale des statuts ; et

Pouvoirs pour les formalités légales.

PREMIERE DÉCISION Refonte globale des statuts

L'Associé Unigue décide de procéder a la refonte globale des statuts de la Société

En conséquence, l'Associé Unique approuve, article par article, puis dans son ensernble le texte des Statuts Modifiés figurant en Annexe des présentes :

L'Associé Unique prend acte :

que la forme sociale, la dénomination sociale, le siege social, la durée, T'objet social, le

capital social et les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social de la Société ne sont pas modifiés ; et

que le mandat des commissaires aux comptes actuellement en fonction se poursuivra jusqu'a la date d'expiration prévue.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

DEUXIEME DECISION Pouvoirs pour les formalités légales

L'Associé Unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépot et de publicité légale.

Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

De tout ce qui a été mentionné ci-dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par l'Associé Unique

Mermoz Président Représentée par la stété Financiére Santos-Dumont Elle-méme représentée par Philippe Soullier

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Annexe 1 Statuts Modifiés

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VALTUS TRANSITION Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros Siége social : 13/15 rue de Berri, 75008 Paris 442 223 269 RCS Paris

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 6 FEVRIER 2020

Certifiés conformes par le Président

TITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Pour les besoins des présents statuts (ci-aprés ies < Statuts >), certains termes fréquemment utilisés commencant par une majuscule sont définis en Annexe 1

ARTICLE 1. FORME DE LA SOCIETE

La société est une société par actions simplifiée (la < Société >) régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui peut venir modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci est dénommé < Associé unique >. ll exerce les pouvoirs dévolus aux Associés, le terme < collectivité des Associés > désignant indifféremment l'Associé ou les Associés.

ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : < Valtus Transition ".

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au : 13/15 rue de Berri, 75008 Paris.

Il peut étre transféré (i) en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, lequel est égalernent habilité a modifier les Statuts de la Société en conséquence sous réserve de ratification par décision collective des Associés et (ii) en tout autre lieu par décision collective des Associés.

ARTICLE 4. OBJET SOCIAL.

La Société a pour objet, en France et dans tout pays étranger :

La fourniture de prestations de services aux entreprises en vue de leur développement et de leur gestion, en particulier dans les domaines des études, du conseil, de l'audit, de l'assistance et de la formation, et ce, sous toutes ses formes et par tous moyens.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant & l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités : La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou & tout objet similaire ou connexe :

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Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par la collectivité des Associés.

ARTICLE 6. APPORTS

Les apports au profit de la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire.

La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versements en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est composé de 10.000 actions de méme catégorie représentant chacune une quotité du capital social.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut étre augmenté ou réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des Associés est seule compétente pour décider collectivement des modifications du capital social.

TITRE II - TITRES DE LA SOCIETE & RESTRICTIONS AU TRANSFERT DE TITRES DE LA SOCIETE

ARTICLE 9. FORME DES ACTIONS

Les Actions revétent obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - GROUPE D'ASSOCIES

A chaque action ordinaire est attaché un (1) droit de vote

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action ou de tout titre émis par la Société entraine, ipso facto, l'approbation par le

titulaire des Statuts ainsi que des décisions collectives des Associés ou de l'Associé unique prises selon les régles prévues par la loi et les Statuts, avant ou aprés l'acquisition de la propriété des Actions ou des titres.

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ARTICLE 11. TRANSFERT DES ACTIONS

Le Transfert d'Actions s'effectue conformément a la loi, aux stipulations des présents Statuts et à tout accord extrastatutaire qui pourrait lier tout ou partie des Associés. Les Actions sont librement cessibles, sous réserve de tout accord extrastatutaire qui pourrait lier tout ou partie des Associés.

Le Transfert des Actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement. La Société est tenue de procéder a cette inscription dés

réception de l'ordre de mouvement de titres. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou

agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12. LE PRESIDENT

12.1 Nomination du Président et modalités d'exercice du mandat

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale Associée ou non (qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux et d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués).

Le Président est nommé par décision collective des Associés délibérant a la majorité simple, et peut étre révoqué ad nutum, par décision collective des Associés délibérant a la majorité simple. L'éventuelle rémunération du Président est fixée par décision les Associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par les Associés lors de sa nomination.

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président peut démissionner de son mandat, à charge pour lui d'en informer par écrit l'Associé unique ou la collectivité des Associés. Dans ce cas, un nouveau Président sera nommé par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple.

12.2 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le Président peut déléguer a toute Personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 13. DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

A

13.1 Nomination du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et modalités d'exercice de leurs mandats

La collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques, Associées ou non de la Société.

Les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes régles en matiere de responsabilité que le Président.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués, le cas échéant, sont nommés par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple et peuvent etre révoqués ad nutum, par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple. L'éventuelle rémunération des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par les Associés.

La durée des fonctions des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par les Associés lors de leur nomination.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent démissionner dans les mémes conditions que le Président.

13.2 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des

mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute Personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.

La Société est engagée meme par les actes des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

TITRE IV - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 14. DECISIONS COLLECTIVES

14.1 Cas de la société avec un Associé unique

Lorsque la Société a un Associé unique, les décisions concernant les domaines réservés aux Associés sont prises par lui seul et les dispositions ci-aprés s'appliquent mutatis mutandis.

14.2 Domaine réservé aux décisions collectives

Sans préjudice de la faculté pour les Associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des Associés :

(i) toute augrnentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ou l'émission de Titres par la Société :

(ii) toute nomination des Commissaires aux Comptes et leurs suppléants :

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(ii) toute nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général et du Directeur Général Délégué :

(iv) approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société : (v) toute fusion, scission, apport, liquidation et dissolution de la Société : (vi) toute modification des Statuts : (vii) toute transformation de la Société : (viii) toute nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

(ix) approbation des conventions réglementées ; {x} prorogation de la Société.

Les décisions prises par la collectivité des Associés conforrnément a la loi et aux Statuts obligent tous les Associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions des Associés sont retranscrites dans un registre

14.3 Majorité

Les décisions collectives sont prises a la majorité simple des voix des Associés, sauf en ce qui concerne celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la Ioi ou les Statuts, doivent étre prises impérativement a l'unanimité.

Chaque action ordinaire donne droit à une (1) voix.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les Statuts. Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier (immédiaternent ou a terne) les Statuts dans toutes leurs dispositions

14.4 Participation aux décisions - Vote

Les Associés ont le droit d'assister et de participer aux décisions collectives et, sous réserve de

l'existence d'éventuelles actions de préférence, disposent d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'ils possédent.

Les Associés peuvent se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute Personne de leur choix, Associée ou non, laguelie doit justifier de son mandat en le communiquant au Président Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. lls peuvent égalernent voter par correspondance. Les pouvoirs ou votes par correspondance seront émis et pris en compte suivant les regles applicables aux sociétés anonymes ordinaires de droit frangais. Toutefois, compte tenu du délai de convocation des assemblées, ils peuvent parvenir a la Société jusqu'a la veille de la date de l'assemblée.

Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les Associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des Associés est définitif. Tout Associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous, en cas de consultation écrite, est réputé avoir émis un vote neégatif sur la résolution proposée.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des Actions. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un quart des Actions. Sur deuxiéme consultation, les décisions collectives gualifiées d'extraordinaires ne sont valablement

prises que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des Actions ayant Ie droit de vote.

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14.5 Modalités de consultation des Associés

Les décisions collectives des Associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, à l'initiative du Président ou, s'il en a été désigné un, du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des Associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec denande d'avis de réception.

Les décisions collectives des Associés peuvent étre prises à l'initiative d'un ou plusieurs Associés disposant de la majorité des droits de vote.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des Associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les Associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

(a) Consultation en assemblée

Les Associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Cette période de cing (5) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les Associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous les Associés a la consultation.

Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'Article 14.7 des présents Statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social.

Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consuitation des Associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.

L'assembiée est présidée par le Président. En son absence, les Associés élisent eux-memes le

président de séance.

(b) Consultation. écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consuitation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) à tous les Associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés à l'Articie 14.7 des présents Statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social de la Société

Les Associés disposent d'un délai de cing (5) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.

(c) Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les Associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des Associés résultera de la signature par tous les Associés d'un proces-verbal, aucune autre formalité n'étant requise.

14.6 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des proces-verbaux établis et signés par le Président. En cas de pluralité d'Associés, une feuille de présence sera établie, certifiée conforme par le Président et annexée au procés-verbal.

Aux procés-verbaux, doivent étre annexés les pouvoirs des Associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chaque Associé du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision unilatérale.

14.7 Information des Associés

Pour toutes les décisions collectives des Associés ou les dispositions légales imposent gue le Président

et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes le cas échéant, établissent un ou plusieurs rapport(s), le Président devra mettre à la disposition des Associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

Les Associés peuvent a tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entrave

la bonne marche de la Société, consulter au siege social de la Société (i) les comptes annuels et le

tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) les rapports de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

TITRE V -CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONTROLE DES COMPTES - COMPTES ANNUELS REPARTITION DU BENEEICE - EXERCICE SOCIAL - DISSOLUTION/LIQUIDATION

ARTICLE 15. CONVENTIONS REGLEMENTEES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, ou a défaut le Président, présente aux Associés appelés à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par

Personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrólant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les Associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la Personne intéressée d'en supporter les conséguences dommageables pour la Société.

Il est interdit a des Personnes autres que les personnes morales de contracter, sous quelgue forme que

ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société.

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Par exception à ce qui précéde lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par Personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé unigue ou, s'il s'agit d'une société actionnaire,

la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 16. CONTROLE DES COMPTES

La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes conformément aux

prescriptions légales.

ARTICLE 17. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif

existant & cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de fagon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évoiution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle le rapport de gestion est établi.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les Associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe.

ARTICLE 18. FIXATION, AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RéSULTAT

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi, de le porter a nouveau ou de le distribuer.

La collectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes

de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chague Associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital. En présence d'un Associé unigue, les dividendes sont attribués dans leur intégralité a cet Associé.

ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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ARTICLE 20. COMITE D'ENTREPRISE OU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans l'hypothese ou la Société disposerait d'un comité d'entreprise ou, le cas échéant, d'un comité

social et économique, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués desdits comités exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail ou, le cas échéant, par les nouveaux articles L.2312-72 du Code du travail.

ARTICLE 21. DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés décide du mode de liquidation et nomme notamment un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément a la loi

ARTICLE 22. CONTESTATION

Les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeants, soit entre les Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, sont soumises a la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siége social

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ANNEXE 1

Définitions

< Actions > a le sens qui lui est donné a l'Article 7

< Annexe > désigne toute annexe des présents Statuts.

< Associé > désigne, à un moment donné, tout détenteur de Titres de la Société, étant précisé que cette définition s'applique en présence d'un associé unique ou de plusieurs associés.

< Article > désigne tout article des présents Statuts.

< Directeur(s) désigne le (les) directeur(s) général(ux) de la Société. Général(ux) >

< Directeur(s) désigne le (les) directeur(s) général(ux) délégué(s) de la Société Général(ux) Délégué(s) >

< Personne > désigne toute personne physique ou morale, société en participation, fonds d'investissement ou autre entité, ayant ou non la personnalité morale, francaise ou non.

< Président > désigne le président de la Société.

< Société > a le sens qui lui est donné a l'Article 1.

< Titres > désigne a une date donnée :

(i) toute action, ordinaire ou de préférence, de quelque catégorie que soit, toute obligation convertible et toute autre valeur mobiliére de quelque nature que ce soit, émise ou a émettre par la Société, donnant ou

pouvant donner droit, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, par quelque moyen que ce soit, & l'attribution d'actions ou de valeurs mobilieres représentant ou donnant acces une guotité du capital

social, du boni de liquidation et/ou des droits de vote de la Société :

(il le droit préférentiel de souscription à toute émission des titres susvisés ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves :

(iii tout démembrement des titres visés ci-dessus; et

(iv) tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou) attribués par la Société de guelque nature que ce soit, issue d'une

transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société.

< Transfert > désigne, s'agissant de Titres, tout transfert sous quelque forme que ce soit, notamment, sans que cette liste soit limitative, (i) toute cession ou tout autre transfert, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou en raison d'un déces, (ii) tout transfert de propriété, que ce soit en pleine propriété, en

usufruit ou en nue-propriété, (iii) tout transfert de droits d'attribution ou de droits préférentiels de souscription, y compris par voie de renonciation au profit d'un bénéficiaire dénommé, (iv) tout transfert par voie d'échange, de partage, de réduction de capital, de paiement en nature, d'émission de Titres par incorporation de réserves ou de bénéfices, d'apport en nature, d'apport

partiel d'actifs, de fusions ou d'autres opérations similaires, (v) tout pret de

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Titre, transfert en fiducie ou trust, opération de portage ou de croupier ou toute autre opération semblable, ou (vi) tout transfert à titre de garantie ou résultant de l'exécution d'une garantie, y compris notamment la constitution ou la réalisation d'un nantissement de Titres, ainsi que (vii) toute augmentation de capital réservée au profit d'une ou plusieurs Personnes non associées de la Société, ou toute augmentation de capital réalisée avec renonciation au droit préférentiel de souscription des Associés au profit d'une ou plusieurs Personnes dénommées (et le verbe < Transférer > devra étre interprété par référence a cette définition de < Transfert >).

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VALTUS TRANSITION Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros Siege social : 13/15 rue de Berri, 75008 Paris 442 223 269 RCS Paris

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 6 FEVRIER 2020

Certifiés conformes par le Président

TITRE I - CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE

ARTICLE PRELIMINAIRE. DEFINITIONS

Pour les besoins des présents statuts (ci-aprés les < Statuts >), certains termes fréquemment utilisés commengant par une majuscule sont définis en Annexe 1

ARTICLE 1. FORME DE LA SOCIETE

La société est une société par actions simplifiée (la < Société >) régie par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieurs qui peut venir modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, et par les Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, celui-ci est dénommé < Associé unique >. ll exerce les pouvoirs dévolus aux Associés, le terme < collectivité des Associés > désignant indifféremment l'Associé ou les Associés.

ARTICLE 2. DENOMINATION SOCIALE

La dénomination de la Société est : < Valtus Transition >.

Sur tous actes ou tous documents émanant de la Société et destinés aux tiers, doit figurer l'indication de la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots : < société par actions

simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3. SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé au : 13/15 rue de Berri, 75008 Paris

Il peut étre transféré (i) en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, lequel est également habilité a modifier les Statuts de la Société en conséquence sous réserve de ratification par décision collective des Associés et (ii) en tout autre lieu par décision collective des Associés.

ARTICLE 4. OBJET SOCIAL

La Société a pour obiet, en France et dans tout pavs étranger :

La fourniture de prestations de services aux entreprises en vue de leur développement et de leur gestion, en particulier dans les domaines des études, du conseil, de l'audit, de l'assistance et de la formation, et ce, sous toutes ses formes et par tous moyens.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus, La prise, l'acguisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :

La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher

a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :

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Toutes opérations quelcongues contribuant a la réalisation de cet objet

ARTICLE 5. DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par la collectivité des Associés.

ARTICLE 6. APPORTS

Les apports au profit de la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire.

La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versements en espéces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

ARTICLE 7. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est composé de 10.0oo actions de meme catégorie représentant chacune une guotite

du capital social.

ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital peut étre augmenté ou réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

La collectivité des Associés est seule compétente pour décider collectivement des modifications du capital social.

TITRE II - TITRES DE LA SOCIETE & RESTRICTIONS AU TRANSFERT DE TITRES DE LA SOCIETE

ARTICLE 9. FORME DES ACTIONS

Les Actions revétent obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires er

vigueur.

ARTICLE 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - GROUPE D'ASSOCIES

A chaque action ordinaire est attaché un (1) droit de vote

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action ou de tout titre émis par la Société entraine, ipso facto, l'approbation par le titulaire des Statuts ainsi que des décisions collectives des Associés ou de l'Associé unique prises selon les régles prévues par la loi et les Statuts, avant ou apres l'acquisition de la propriété des Actions ou des titres.

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ARTICLE 11. TRANSFERT DES ACTIONS

Le Transfert d'Actions s'effectue conformément à la loi, aux stipulations des présents Statuts et à tout accord extrastatutaire qui pourrait lier tout ou partie des Associés. Les Actions sont librement cessibles, sous réserve de tout accord extrastatutaire qui pourrait lier tout ou partie des Associés.

Le Transfert des Actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement. La Société est tenue de procéder à cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement de titres. L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 12. LE PRESIDENT

12.1 Nomination du Président et modalités d'exercice du mandat

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physigue ou morale

Associée ou non (qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux et d'un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués).

Le Président est nommé par décision collective des Associés délibérant à la majorité simple, et peut etre révoqué ad nutum, par décision collective des Associés délibérant a la majorité simple. L'éventuelle rémunération du Président est fixée par décision les Associés.

La durée des fonctions du Président est fixée par les Associés lors de sa nomination.

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux ménes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.

Le Président peut démissionner de son mandat, à charge pour lui d'en informer par écrit l'Associé unique ou la collectivité des Associés, Dans ce cas, un nouveau Président sera nommé par décision collective

des Associés délibérant à la majorité simple.

12.2 Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis à d'autres limitations de pouvoirs statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le Président peut déléguer à toute Personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation. certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 13. DIRECTEUR GENERAL ET DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

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13.1 Nomination du Directeur Général et du Directeur Général Délégué et modalités d'exercice de leurs mandats

La collectivité des Associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux et un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physigues, Associées ou non de la Société

Les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués, le cas échéant, sont nommés par décision collective des Associés délibérant a la majorité simple et peuvent etre révoqués ad nutum, par

décision collective des Associés délibérant a la majorité simple. L'éventuelle rémunération des

Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par les Associés.

La durée des fonctions des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués est fixée par les Associés lors de leur nomination.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent démissionner dans ies mémes conditions que ie Président.

13.2 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués ont pour mission d'assister le

Président dans l'exercice de sa mission.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués disposent, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux memes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le

Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute Personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifigues ou l'accomplissement de certains actes.

La Société est engagée meme par les actes des Directeurs Généraux et/ou des Directeurs Généraux Délégués qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou gu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des

Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

TITRE IV .. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 14. DECISIONS COLLECTIVES

14.1 Cas de la société avec un Associé unique

Lorsque la Société a un Associé unigue, les décisions concernant les domaines réservés aux Associés sont prises par lui seul et les dispositions ci-aprés s'appliquent mutatis mutandis.

14.2 Domaine réservé aux décisions collectives

Sans préjudice de la faculté pour les Associés de déléguer leurs pouvoirs au Président conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des Associés :

(i) toute augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société ou l'émission de Titres par la Société :

(ii) toute nomination des Commissaires aux Comptes et leurs suppléants :

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(iii) toute nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général et du Directeur Général Délégué : (iv) approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société : (v) toute fusion, scission, apport, liquidation et dissolution de la Société ; (vi) toute modification des Statuts ; (vii) toute transformation de la Société : {viii) toute nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

(ix) approbation des conventions réglementées ; (x) prorogation de la Société

Les décisions prises par la collectivité des Associés conformément a la loi et aux Statuts obligent tous Ies Associés, méme absents, dissidents ou incapables.

Les décisions des Associés sont retranscrites dans un registre.

14.3 Majorité

Les décisions collectives sont prises a la maiorité simple des voix des Associés, sauf en ce gui concerne

celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte et celles qui, selon la loi ou les Statuts, doivent étre prises impérativement a l'unanimité.

Chaque action ordinaire donne droit à une (1) voix.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les Statuts. Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier (immédiatement ou a terme) les Statuts dans toutes leurs dispositions

14.4 Participation aux décisions - Vote

Les Associés ont le droit d'assister et de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence d'éventuelles actions de préférence, disposent d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'ils possédent.

Les Associés peuvent se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute Personne de leur choix, Associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le comnuniquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. ils peuvent également voter par correspondance

Les pouvoirs ou votes par correspondance seront émis et pris en compte suivant les regles applicables aux sociétés anonymes ordinaires de droit frangais. Toutefois, compte tenu du délai de convocation des assernblées, ils peuvent parvenir à la Société jusqu'a la veille de ia date de l'assemblée.

Tous moyens de communication écrits peuvent etre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les Associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des Associés est définitif. Tout Associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous, en cas de consultation écrite, est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des Actions. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere

consultation, que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un quart des Actions. Sur deuxiéme consultation, les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises que si les Associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des Actions ayant le droit de vote.

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14.5 Modalités de consultation des Associés

Les décisions collectives des Associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, à l'initiative du Président ou, s'il en a été désigné un, du Commissaire aux comptes titulaire. Le Commissaire aux comptes titulaire ne pourra consulter la collectivité des Associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions collectives des Associés peuvent étre prises a l'initiative d'un ou plusieurs Associés disposant de la majorité des droits de vote.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des Associés sont prises (a) en assemblée

réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les Associés.

En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

(a) Consultation en assemblée

Les Associés, le Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'acces en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.

Cette période de cing (5) jours peut cependant etre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut etre supprimée, avec l'accord de tous les Associés, qui résuitera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglernentaires) de la participation de tous les Associés a la consultation.

Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés a l'Article 14.7 des présents Statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siege social.

Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des Associés peuvent égalenent étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.

L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les Associés élisent eux-mémes le président de séance.

(b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) à tous les Associés et au Commissaire aux comptes titulaire, s'il en a été désigné un, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la

consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés a l'Article 14.7 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social de la Societé.

Les Associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut etre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président.

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(c) Consultation par acte sous seina privé

L'auteur de ia consultation peut également consulter les Associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des Associés résultera de la signature par tous les Associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité n'étant requise

14.6 Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des proces-verbaux établis et signés par le Président. En cas de pluralité d'Associés, une feuille de présence sera établie, certifiée conforme par le Président et annexée au procés-verbal.

Aux proces-verbaux, doivent etre annexés les pouvoirs des Associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces proces-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu seion les modalités

prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chaque Associé du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) iours de la date de la décision unilatérale

14.7 Information des Associés

Pour toutes les décisions collectives des Associés ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) Commissaire(s) aux comptes le cas échéant, établissent un ou plusieurs rapport(s), le Président devra mettre a la disposition des Associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la communication de l'ordre

du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

Les Associés peuvent à tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les cornptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (i) les rapports de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, le cas échéant.

TITRE V -CONVENTIONS REGLEMENTEES - CONTROLE DES COMPTES -- COMPTES ANNUELS REPARTITION DU BENEFICE - EXERCICE SOCIAL - DISSOLUTION/LIQUIDATION

ARTICLE 15. CONVENTIONS REGLEMENTEES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux comptes, s'il en est désigné un, ou a défaut le Président, présente aux Associés appelés a statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par Personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, Les Associés statuent chaque

année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la Personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Il est interdit a des Personnes autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que

ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leur engagement envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, chargés de diriger la Société.

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Par exception à ce qui précéde lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par Personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son Associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire. la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 16. CONTROLE DES COMPTES

La Société est soumise au contrle d'un ou plusieurs Commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales

ARTICLE 17. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif

existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son

évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle le rapport de gestion est établi.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les Associés doivent statuer par décision collective sur Ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe.

ARTICLE 18. FIXATION, AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RéSULTAT

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. de le porter a nouveau ou de le distribuer.

La collectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiguant expressément les postes

de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chague Associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa

quotité dans le capital. En présence d'un Associé unique, les dividendes sont attribués dans leur intégralité a cet Associé.

ARTICLE 19. EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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ARTICLE 20. COMITE D'ENTREPRISE OU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans l'hypothese ou la Société disposerait d'un comité d'entreprise ou, le cas échéant, d'un comité

social et économique, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués desdits comités exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du travail ou, le cas échéant, par les nouveaux articles L.2312-72 du Code du travail.

ARTICLE 21. DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés décide du

mode de liquidation et nomme notamment un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Ces derniers exercent leurs fonctions conformément à la loi.

ARTICLE 22. CONTESTATION

Les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les Associés ou les Dirigeants, soit entre les Associés eux-mémes, concernant ies affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts, sont soumises à la compétence du Tribunal de commerce du lieu du siege social.

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ANNEXE 1

Définitions

< Actions ? a le sens qui lui est donné a l'Article 7.

< Annexe > désigne toute annexe des présents Statuts.

< Associé > désigne, à un moment donné, tout détenteur de Titres de la Société, étant précisé gue cette définition s'applique en présence d'un associé unique ou de plusieurs associés.

< Article > désigne tout article des présents Statuts.

< Directeur(s) désigne le (les) directeur(s) général(ux) de la Société. Général(ux) >

< Directeur(s) désigne le (les) directeur(s) général(ux) délégué(s) de la Société Général(ux) Délégué(s) >

< Personne > désigne toute personne physigue ou morale, société en participation, fonds d'investissement ou autre entité, ayant ou non la personnalité morale, francaise ou non.

< Président > désigne le président de la Société.

< Société > a le sens qui lui est donné à l'Article 1.

< Titres > désigne à une date donnée :

(i) toute action, ordinaire ou de préférence, de quelque catégorie gue soit. toute obligation convertible et toute autre valeur mobiliere de queique nature que ce soit, émise ou a émettre par la Société, donnant ou pouvant donner droit, directement ou indirectement, immédiatement ou

a terme, par quelque moyen que ce soit, a l'attribution d'actions ou de valeurs mobiliéres représentant ou donnant acces une quotité du capita social. du boni de liauidation et/ou des droits de vote de la Société :

{ii le droit préférentiel de souscription a toute émission des titres susvisés ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves :

(iii tout démembrement des titres visés ci-dessus; et)

(iv) tout autre titre de méme nature que les titres visés ci-dessus émis ou attribués par la Société de quelque nature que ce soit, issue d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société.

< Transfert > désigne, s'agissant de Titres, tout transfert sous quelque forme que ce soit, notamment, sans que cette liste soit limitative, (i) toute cession ou tout autre transfert, que ce soit a titre gratuit ou onéreux, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou en raison

d'un décés, (ii) tout transfert de propriété, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, (ii) tout transfert de droits d'attribution ou de droits préférentiels de souscription, y compris par voie de renonciation au profit d'un bénéficiaire dénommé, (iv) tout transfert par voie d'échange, de partage, de réduction de capital, de paiement en nature, d'émission de Titres par incorporation de réserves ou de bénéfices, d'apport en nature, d'apport partiel d'actifs, de fusions ou d'autres opérations similaires, (v) tout pret de

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Titre, transfert en fiducie ou trust, opération de portage ou de croupier ou toute autre opération semblable, ou (vi) tout transfert a titre de garantie ou résultant de l'exécution d'une garantie, y compris notamment la constitution ou la réalisation d'un nantissement de Titres, ainsi que (vii) toute augmentation de capital réservée au profit d'une ou plusieurs Personnes non

associées de la Société, ou toute augmentation de capital réalisée avec renonciation au droit préférentiel de souscription des Associés au profit d'une ou plusieurs Personnes dénommées (et le verbe < Transférer > devra étre interprété par référence à cette définition de < Transfert >).

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