NULLE PART AILLEURS
Acte du 1 juillet 2011
Début de l'acte
Crédit Mutuel
CM OLIVET 370 RUE MARCEL BELOT 45160 OLIVET
BIC : CMCIFR2A
CREATION DE E.U.R.L. ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
363U
La CM OLIVET 370 RUE MARCEL BELOT 45160 OLIVET déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 3 000 £.
MR BELON Stéphane, gérant de Ia société EURL NULLE PART AILLEURS actuellement en cours de formation dont le sige social se situe 130 PLACE DE L EGLISE 45240 MARCILLY EN VILLETTE,déclare gue cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire, ainsi qu'il a été versé par l'associé unique.
Nom prénom de l'associé gérant MR BELON Stéphane Nombre de parts 30 Adresse de l'associé gérant 130 place de l'église 45240 MARCILLY EN VILLETTE Montant versé 3 000 €
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n° 10278 37435 00010738704 86 jusqu'a la production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. A défaut de ce certificat, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L223-8 du Code du commerce :
- soit sur décision de justice passée en force de chose jugée,
étant entendu que l'associé unique, agissant es qualité, autorise dés a présent la banque a compenser de plein droit la somme ainsi débloquée avec celles qui pourraient lui etre dues au titre des opérations réalisées pour le compte de la société en formation avant sa constitution définitive.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait a OLIVET ie 18 juin 2011
Credit utue! 370,rue M Bclot 451eb 0 ET N° Indigo 0 820 834b6g JST8 2 38 64 13 08
CREDIT MUTUEL OLIVET, Société coopérative de c RCS ORLEANS 321715724 -TVA intra taire FR 94 321 715 724- Orias No 57003758 CCM affiliee a la CF de CM 370 RUE MARCEL BELOT 45160 OLIVET - Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune
CM OLIVET 370 RUE MARCEL BELOT 45160 OLIVET
BIC : CMCIFR2A
CREATION DE E.U.R.L. ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL
363U
La CM OLIVET 370 RUE MARCEL BELOT 45160 OLIVET déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 3 000 £.
MR BELON Stéphane, gérant de Ia société EURL NULLE PART AILLEURS actuellement en cours de formation dont le sige social se situe 130 PLACE DE L EGLISE 45240 MARCILLY EN VILLETTE,déclare gue cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire, ainsi qu'il a été versé par l'associé unique.
Nom prénom de l'associé gérant MR BELON Stéphane Nombre de parts 30 Adresse de l'associé gérant 130 place de l'église 45240 MARCILLY EN VILLETTE Montant versé 3 000 €
En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial n° 10278 37435 00010738704 86 jusqu'a la production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. A défaut de ce certificat, elle pourra étre débloquée, conformément a l'article L223-8 du Code du commerce :
- soit sur décision de justice passée en force de chose jugée,
étant entendu que l'associé unique, agissant es qualité, autorise dés a présent la banque a compenser de plein droit la somme ainsi débloquée avec celles qui pourraient lui etre dues au titre des opérations réalisées pour le compte de la société en formation avant sa constitution définitive.
La présente attestation est établie en double exemplaire pour faire valoir ce que de droit.
Fait a OLIVET ie 18 juin 2011
Credit utue! 370,rue M Bclot 451eb 0 ET N° Indigo 0 820 834b6g JST8 2 38 64 13 08
CREDIT MUTUEL OLIVET, Société coopérative de c RCS ORLEANS 321715724 -TVA intra taire FR 94 321 715 724- Orias No 57003758 CCM affiliee a la CF de CM 370 RUE MARCEL BELOT 45160 OLIVET - Médiateur du Crédit Mutuel 63 chemin Antoine Pardon 69160 Tassin La Demi Lune