Acte du 17 décembre 2018

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient t'etre ultérieurement. une Société par Actions Simplifiée régie par le Code de Cammerce el les textes légaux ou réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts (u les Statuts >).

Elle fonctionne indifféremment sous la forme avec un ou plusieurs Associés. Elle ne peut pas faire appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et a l'etranger :

A titre principal : - la fabrication, l'achat et la vente de chaussures, articles chaussants, bonneterie, maroquinerie ainsi gue de tous textiles, articles de confection, et d'une maniére générale tous articles destinés a l'équipemeni de la personne, el également linge de maison, couvertures, articles de puériculture et landaus : - l'achat, la vente, l'édificatian, la prise a bail, l'exploitation de taus établissements industriels ou commerciaux rentrant dans le cadre de ses activités.

A titre accessaire : - La fourniture de tautes prestations de services de quelques nature qu'elles saient, notamment dans les damaines administratif, financier, comptable, infarmatique, ainsi que pour dans te domaine des études marketing.

Elle peut réaliser toutes les opératians qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent contribuent a sa réalisatian.

La Saciété a comme dénomination

< COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE >

Tous actes et dacuments émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots Société par Actions Simplifiée ou des initiales u SAS , de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est fixé a PARIS (75019), 28 avenue de Flandre.

Il pourra etre transféré en laut autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence, et en taut endroit de la France métrapolitaine par décisian de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.

La durée de la Société est fixée à 99 années, a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Saciétés, sauf décision de proragatian ou de dissolution anticipée prise par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

TITRE DEUX

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Les apports sont tous des apports en numéraire, ils ont été effectués par les personnes mentionnées sur la liste des actionnaires sur présentation de faqueile le dépositaire des fonds a établi le 16 juillet 1997, le certificat constatant le dépot des sommes versées par chacune d'elle à hauteur de la moitié de la somme souscrite.

En rémunération de ces apports, il est crée DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) ACTIONS de CENT FRANCS (100 F) chacune, attribuées & chaque actionnaire a proportion de son apport.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 10 février 1998, le capital social a été augmenté de 50 000 000 francs en rémunération de l'apport du dépôt d'lSSOUDUN, consenti par ia SCI GOLD.

Par convention en date du 27 janvier 1998, approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 2 mars 1998, il a été fait apport par la sociéte GROUPE ANDRE SA de sa branche compléte d'activité de commerce d'articles chaussants pour une valeur nette de 270 888 554 francs, lequel a été rémunéré par la création de 2 160 000 actions de 100 francs nominal chacune attribuées a la société GROUPE ANDRE SA au titre d'une augmentation de capital de 216 000 000 francs.

La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital a représenté une prime d'apport de 54 888 554 francs.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 800 000 euros, par apport en numéraire et par élévation du pari des actions : ledit capital ayant ainsi été porté de 40 589 551 euros à 43 389 551 euros.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, le capitai social a été augmenté de 9 199 euros, par un apport en especes et élévation du pair des actions & 16,30 euros : ledit capital ayant ainsi été porté de 43 389 551 euros à 43 398 750 euros.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 20 194 885 euros, par apport en numéraire au moyen d'une compensation avec une créance liquide et exigible sur ia Societé d'un montant de 20 194 779,73 euros et un versement complémentaire en especes d'un montant de 105,27 euros et création de 1 238 950 actions ; ledit capital ayant ainsi été porté de 43 398 750 euros à 63 593 635 euros.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 35 010 933 euros, par compensation avec une partie des créances liquides et exigibles sur la Société et création de 2 147 910 actions ; ledit capital est porté de 63 593 635 euros δ 98 604 568 euros

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 46 000 000 euros, par compensation avec une partie des créances liquides et exigibles sur la Société et par élévation du pair des actions de la Société : ledit capital ayant ainsi été porté de 52 069 775 euros a 98 069 775 euros.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 avnit 2018, le capital social a été augmenté d'une somme de 77 681 323,09 euros, par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et par élévation du pair de la valeur des actions de la Société ; ledit capital ayant ainsi été porté de 98 069 775 euros a 175 751 098,09.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 novembre 2018, le capital social a été augmenté d'une somme 28.268.828,04 euros, par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et par élévation du pair de la valeur des actions de la Société ; ledit capital ayant ainsi été porté de 175.751.098,09 euros a 204.019.926,13 euros.

Le capital social est fixé à la somme de deux cent quatre millions dix neuf mille neuf cent vingt six euros treize centimes (204.019.926,13 €).

1l est divisé en six millions quarante-neuf mille trois cent soixante (6 049 360) actions d'une seule catégorie, toutes souscrites et entierement libérées.

Le capital social peut @tre augmenté ou réduit dans ies conditions prévues par la ioi, par décision collective des Associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélalive des statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les Associés peuvent renoncer & titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social doivent etre libérées selon les modalités fixées par la Décision Collective des Associés ayant décidé l'augmentation de capital.

La libératian na paut étre inférieure au quart de la valeur nominala des actions lors de leur souscription et, le cas échéant, & la totalité du mantant de la prime d'émissian.

La libération du surplus doit intervenir er une au plusieurs fois, sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou cette augmentation da capital ast devenue définitiva. La Président ast habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libératian du surplus.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des sauscripteurs par lettra recammandée avec avis de réceptian, expédiéa quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

Tout retard dans le versement das sommes dues sur le mantant non libéré des actians antraine, de plein droit et sans qu'il soit besain de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, jour par jour, à partir da la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action persannelle que la Saciété peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécutian forcée prévuas par la Loi.

Chaque action danne drait, dans les bénéfices et l'actif sacial, à una part praportionnella a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne suppartent les partas qu'a concurrence de leurs apports.

Las droits et obligations attachés a l'actian suivent la titre dans quelque main qu'il passe

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts at aux décisians des assaciés. Chaque fais qu'il sera nécessaira de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconaue, les propriétaires d'aclions isolées ou an nambres inférieur a celui requis, ne pourrant exercer ce droit qu' la condition de faire leur affaire personnelle du graupement et, éventuellement de l'achat au da la vente d'actions nécessaires.

La droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf paur las décisians concernant l'affectatior das résultats o il est réservé à l'usufruitiar. La nu-propriétaire a le droit de participer à toutes las décisions catlectives.

Las actions sont librement cassiblas. Leur transmission s'opére a l'égard de fa Société et des tiars par un viremant du compte du cédant au compie du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté at paraphé, tenu chronolagiquement. dénommé u registre das mauvements ".

La Saciété est tenue de procédar a catte inscriptian et a ce virement des réceptian de l'ordra de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire faurni au agréé par la Société, est signé par le cédant au son mandataire.

La prix des actions cédées est fixé par accord antre les partias ou à défaut dans les conditians prévues a l'article 1843-4 du Cada civil.

TITRE TROIS

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS- COMMISSAIRES AUX COMPTES

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique. Associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux.

Le Président est nommé par l'Associé unigue ou par Décision collective des Associés.

Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Président est renouvelable sans limitation. ll peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'Associé unique ou les Associés en respectant un délai suffisant afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la Société.

Le Président est révocable a tout moment ( ad nutum >) sans qu'il sait besoin d'un juste motif par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective des Associés statuant a la majorité de plus de la moitié des actions.

Le Président révoqué n'aura droit à aucune indemnité de quelgue nature que ce soit.

Le Président percoit ou non une rémunération, en cas de rémunération du Président, elle est fixée par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'Associé unique ou aux décisions callectives des Associés.

Le Président est autorisé dans la limite de ses attributions a consentir des délégations ou substitutions de pouvairs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le Président est responsable envers la Société et envers les tiers des infractions aux dispositions Iégales et réglementaires des violations des statuts et des fraudes commises dans sa gestion.

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physigues ou morales auxquelles peut etre conféré le titre de Directeur Général et qui pourront engager la Société.

Le Directeur Général est mandataire social de la société et dispose, vis-a-vis des tiers des memes pouvoirs gue le Président. Le Président peut toutefois, à titre de régle interne non opposable aux tiers, limiter les pouvoirs du Directeur Général.

Le Directeur Général percoit ou non une rémunération. En cas de rémunération au titre du mandat social, celle-ci est fixée par l'Associé ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

Le Directeur Général est révocable dans les memes conditions gue le Président.

Le Directeur Général est soumis aux memes régles en matiére de responsabilité que le Président.

Le Président doit aviser le ou les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues directement ou par personne inlerposée, entre la Société et lui-meme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Assaciés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société Associé, la société la contrlant.

Le ou les Commissaires aux Comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventians.

Les Associés statuent chaque année sur ce rapport.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux conventians intervenues, directement ou par personne interposée, entre tout autre dirigeant de la Société et la Société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normates.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé.

Un ou plusieurs Commissaires aux comples titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi ou les réglements est ou sont nommé(s) par Décision de l'Assacié unique ou Décision collective des Associés.

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Is ont réétigibies. Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et pouvoirs que leur confére la loi.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par ia Loi auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.

Le Comité d'entreprise recevra dans les memes conditions que Jes associés les informations nécessaires a la prise des décisions collectives.

TITRE QUATRE

DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisians suivantes :

Transformation de la Société ;

Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégatians qu'elle paurrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction :

Fusian, scission, apport partiel d'actifs :

Dissolution :

Nomination des Commissaires aux comptes :

Nomination, rémunération, révocation du Président ou du (ou des) Directeur(s) Général (aux) ; Approbation des comptes annuels et affectation du résultat :

Approbation des conventions réglementées conciues entre la Société et ses dirigeants ou Associés ;

Modification des statuts, sauf transfert du siége social cf article 4 des statuts ;

Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

Décisions prises l'unanimité

Toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

Décisions prises à la majorité simple

Approbation des comptes annuels et affectation du résultat Nomination et révocation du Président et des autres personnes pouvant engager la Société Nomination des commissaires aux comptes Dissolution et liquidation de la Société Augmentation et réduction de capital Fusion, scission et apport partiel d'actif

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les Décisions Collectives des Associés sont prises au choix du Président :

en Assemblée Générale ;

ou par consultation écrite des Associés.

ou par actes sous seing privé

Chaque Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives par fui-meme ou par mandataire.

L'Associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective. Toutefois, l'Associé Unique ne peut détéguer ses pouvoirs.

Les procés-verbaux des Décisions Collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par ie Président et, le cas échéant, par le Secrétaire de t'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.

Tout Associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.

L'Assemblée est convoquée par le Président, ou par le ou les Associés. La convocation est faite par tous moyens huit jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. L'Assemblée est convoquée par le Président, ou par le ou les Associés. La convocation est faite par tous moyens huit jours avant ia date de la réunion. Elle

comporte l'indication de l'ordre du jour, de t'heure et du lieu de la réunian. La réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé dans fa convocation.

La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'informatian des Associés.

Tous mayens de communicatian peuvent étre utilisés dans l'expression des décisians.

L'Assemblée est présidée par le Président de la Sociéte. A défaut. elle élit son Président. L'Assemblée désigne également un Secrétaire qui peut etre choisi en dehors des Associés.

A chaque Assembtée est tenue une feuitie de présence et il est dressé un procés-verbal de fa réunion qui est signé par le Président de séance et ie Secrétaire.

Le vote a lieu et tes sutfrages sont exprimés a main levée ou par assis et levés, ou par appel nominal, selan ce qu'en décide le Président de séance.

Le vate par correspondance a l'Assembtée Générale est également autorisé.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés sont adressés & chacun par tous moyens.

Les Associés disposent d'un délai minimal de cing jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut etre émis par lettre recammandée avec avis de réception, télécopie ou courriels.

L'Associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours a compter de la réception des prajets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résalutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la répanse de chaque Associé.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés, le cas échéant, peut également prendre toute décisian par acte sous seing privé & l'exception des décisians suivantes :

Transformation de la Société :

Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la lai), amartissement et réduction ;

Fusian, scissian, apport partiel d'actifs :

Dissolution :

Approbation des comptes annuels et atfectation du résultat :

Approbatian des conventions réglementées conclues entre la Société et ses dirigeants au Associés :

Modification des statuts, sauf transfert du siége sacial cf article 4 des statuts ;

Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.

La décisian de l'Associé Unique ou la callectivité des Assaciés émanera de la signature par l'Associé Unique ou tous les Associés d'un procés-verbal, aucune autre forme ne sera requise.

L'Assemblée Générale ne délibére valablement que si plus de la moitié des Associés sont présents ou representes.

En cas de vote par correspondance a l'Assemblée Générale, il n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires recus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans les conditions et délais fixés par le Code de Commerce.

En cas de consultation écrite des Associés, la Décision Collective n'est valablement prise que si plus de la moitié des Associés ont émis leurs votes.

En tout état de cause, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi et des présents Statuts.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire das titres.

La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

TITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT - CAPITAUX PROPRES

L'année sociale commence le 1e' septembre et finit le 31 aoat de chaque année.

La Société tient une comptabitité réguliére des opérations sociales.

Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des Associés dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice.

Le campte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital sacial, mais reprendra son cours, si pour une raison quelconque, cette quotité n'est plus atteinte. Toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report a nouveau bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront @tre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les pertes s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur Ie compte report a nouveau.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les Associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Les Associés se prononcent dans le cadre d'une Décision Collective Extraordinaire.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la Décision Collective des Associés est publiée dans les conditions légales.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de meme si les Associés n'ont pu décider valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

TITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

Il est statué sur la dissolution et la liguidation de la Société par décision collective des Associés

La décisian collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visées a l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle ou de scission.

Si au jour de sa dissolution, la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas sa liguidation mais opére transmission universelle de son patrimoine a l'associe unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.

Si au jour de sa dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.

Les pouvoirs du Président et du (ou des) Directeur(s) Général(aux) prennent fin par la dissolution de Ia Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation. soit entre les Associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a Ia loi et soumises aux Tribunaux compétents.