Acte du 18 mai 2018

Début de l'acte

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A

Numero de gestion : 1997 B 11096

Numéro SIREN : 413 156 795

Nom ou denomination : COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE

Ce depot a ete enregistre le 18/05/2018 sous le numéro de dépot 48911

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 18-05-2018

N° DE DEPOT : 2018R048911

N° GESTION : 1997B11096

N° SIREN : 413156795

DENOMINATION : COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE

ADRESSE : 28 av de Flandre 75019 Paris

DATE D'ACTE : 25-04-2018

TYPE D'ACTE : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

NATURE D'ACTE : Extension de l'objet social

COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE

Société par Actions Simplifiée Au capital de:980Gg.+7S Siége social : 28 avenue de Flandre -75019 PARIS 413 156 795 RCS PARIS

< la Société >

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 AVRIL 2018

L'an deux mille dix-huit,

Le vingt-cinq avril,

A 11 heures 30,

Au siége social,

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE

s'est réunie sur convocation faite par le Président.

L'Associé Unique, la Société VIVARTE, société par actions simplifiée, au capital de 180 552 836 euros, ayant son siége social 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 308 449 024, représentée par son Président NOVARTEX, elle- méme représentée par Monsieur Philippe THIRACHE en vertu du pouvoir donné par Monsieur Patrick PUY, Président de NOVARTEX, a été convoqué par courrier simple le 17 avril 2018.

Il a été établi une feuille de présence signée par l'Associé Unique, le Président non associé et le Secrétaire.

La société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire réguliérement convoqué par courrier

recommandé en date du 17 avril 2018 est absent.

Madame Anne-Marie PAEPEGAEY et Monsieur Karim CHEBOUB, représentants du Comité d'Entreprise réguliérement convoqués par courrier recommandé en date du 17 avril 2018, sont présents.

Monsieur Philippe THIRACHE préside la séance en sa qualité de Président non associé de la Société.

Le secrétariat de l'assemblée est assuré par Laurence WALGER.

Le Président constate que l'assemblée générale, régulierement constituée, peut valablement

délibérer.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée Générale :

une copie de la lettre de convocation adressée à l'Associé Unique et au Commissaire aux comptes; la feuille de présence à l'Assemblée ;

Un exemplaire des statuts de la Société;

Le projet des nouveaux statuts de la Société ;

Le rapport du Président ;

Le texte des projets de résolutions ;

Le rapport du Commissaire aux comptes.

Le Président précise que ces documents ont été tenus, au siége social, à la disposition de l'Associé

Unique et communiqués aux représentants désignés du Comité d'entreprise.

Le Président indique en outre que l'Associé Unique ainsi que le Comité d'Entreprise n'ont pas demandé l'incorporation de projets de résolutions supplémentaires a l'ordre du jour.

L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

Extension de l'objet social

Modification de l'article 2 des statuts ;

Examen et approbation d'un projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription à libérer intégralement lors de la souscription en numéraire par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la

Société ;

Constatation de la souscription et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital visée a la décision précédente ;

Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts de la Société ;

Augmentation de capital réservée aux salariés conformément a l'article L. 225-129-6, alinéa 1 du Code de commerce et autorisation a conférer au président de la société en vue de

réaliser une telle augmentation de capital ;

Pouvoir pour formalités.

Puis, il donne lecture du rapport du Président

Cette lecture terminée, le Président ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION-Extension del'objet social

L'Assemblée générale aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'étendre, à compter de ce jour l'objet social en y ajoutant des activités accessoires, la vente de produits textiles

et de prestations de services.

Cette résolution est adoptée par l'Assemblée Générale

DEUXIEME RESOLUTION-Modification de l'article 2 des statuts

En conséquence de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 2-

< Objet > des statuts comme suit :

Ancienne rédaction :

maroquinerie ; L'achat, la vente, l'édification, la prise a bail, l'exploitation de tous établissements industriels ou commerciaux rentrant dans le cadre de ses activités. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant
contribuant a sa réalisation. >
Nouvelle rédaction :
< La Société a pour objet, en France et a l'étranger : A titre principal :
- la fabrication, l'achat et la vente de chaussures, articles chaussants, bonneterie, maroquinerie ainsi que de tous textiles, articles de confection, et d'une maniére générale tous articles
destinés à l'équipement de la personne, et également linge de maison, couvertures, articles de
puériculture et landaus ; - l'achat, la vente, l'édification, la prise à bail, l'exploitation de tous établissements industriels ou
commerciaux rentrant dans le cadre de ses activités. A titre accessoire : - La fourniture de toutes prestations de services de quelques nature qu'elles soient, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable, informatique, ainsi que pour dans le domaine des études marketing.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent
contribuent à sa réalisation. >
Cette résolution est adoptée par l'Assemblée Générale
TROISIEME RESOLUTION - Examen et approbation d'un projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription à libérer intégralement lors de la souscription en numéraire par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'un montant maximal de 77 681 323,09 euros pour le porter de 98 069 775 euros a 175 751 098,09 euros.
Cette augmentation de capital sera réalisée par élévation du pair de la valeur des actions et sera souscrite par voie de compensation avec une créance certaine, liquide et exigible sur la Société. Le délai de souscription courra a compter du 25 avril 2018 et jusqu'au 4 mai 2018 inclus. La souscription pourra étre close par anticipation des que l'augmentation de capital aura été intégralement souscrite.
Cette résolution est adoptée par l'Assemblée Générale

QUATRIEME RESOLUTION - Souscription de la société VIVARTE

L'Assemblée Générale prend acte de ce que la société VIVARTE est titulaire de tous les droits nécessaires pour souscrire a l'intégralité de l'augmentation de capital ainsi décidée :
A titre irréductible, en sa qualité d'Associé unique détenant les 6 049 360 actions de la Société
L'Assemblée Générale prend acte également que la société VIVARTE a fait savoir qu'elle souscrirait à la totalité de l'augmentation de capital et libérerait la souscription au moyen d'une compensation avec la totalité de la créance certaine, liquide et exigible qu'elle posséde sur la Société a savoir une somme de 77 681 323,09 euros.
L'Assemblée Générale s'interrompt afin de permettre la réalisation matérielle de l'augmentation de
capital. Elle constate qu'elle a en sa possession (i) l'arrété de créance par le Président, (ii) le bulletin de souscription signé par l'Associé Unique, (iii) le rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrété de créance, (iv) le certificat du commissaire aux comptes valant certificat du dépositaire des fonds.
Réalisation de l'augmentation de capital
***

CINQUIEME RESOLUTION-Constatation de l'augmentation de capital

L'Assemblée Générale ayant entre ses mains le bulletin de souscription a l'augmentation de capital susvisée, l'arrété de comptes établi par le Président et certifié par la société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire, attestant du montant de la créance que la société VIVARTE détient sur la Société, et le certificat du dépositaire établi par la société KPMG SA, Commissaire aux comptes titulaire, constate la libération de la totalité du montant de la souscription à l'augmentation de capital.
L'Assemblée Générale constate que l'augmentation de capital est définitivement et réguliérement réalisée.
Cette résolution est adoptée par l'Assemblée Générale

SIXIEME RESOLUTION - Modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts de la Société

En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide :
De compléter < l'article 6 -APPORTS > des statuts par le paragraphe ci-aprés : < Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 avril 2018, le capital
social a été augmenté d'une somme 77 681 323,09 euros, par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et par élévation du pair de la valeur des actions de la Société; ledit capital ayant ainsi été porté de 98069775 euros a 175 751 098,09.
De modifier < l'article 7 - CAPITAL SOCIAL > des statuts comme suit : < Le capital social est fixé à la somme de cent soixante-quinze millions sept cent cinquante et un mille quatre-vingt-dix-huit euros et neuf centimes (175 751 098,09 €).
Il est divisé en six millions quarante-neuf mille trois cent soixante (6 049 360) actions d'une seule catégorie, toutes souscrites et entiérement libérées.
Cette résolution est adoptée par l'Assemblée Générale

SEPTIEME RESOLUTION - Augmentation de capital réservée aux salariés conformément à l'article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce et autorisation à conférer au président de la société en vue de réaliser une telle augmentation de capital

L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du président et du rapport spécial du commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital réservée aux salariés, afin de respecter les exigences des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, statue sur la proposition du Président aux fins de :
déléguer au Président tous pouvoirs afin de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
conditions prévues a l'article L 3332-18 du Code du travail, à une augmentation du capital social en numéraire d'un montant de 50 000 euros réservée aux salariés adhérant au plan d'épargne d'entreprise.
supprimer, en faveur de ces salariés, le droit préférentiel de souscription de l'Associé Unique aux actions ordinaires a émettre dans le cadre de la présente délégation.
L'autorisation sollicitée est d'une durée de 5 ans à compter de ce jour.
Le prix de souscription des actions sera fixé conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail.
Il sera conféré tous pouvoirs au Président pour mettre en cuvre la présente autorisation et, a cet
effet:
fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
fixer, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles ;
constater la réalisation de l'augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de
l'augmentation de capital.
Cette résolution est rejetée par l'Assemblée Générale

HUITIEME RESOLUTION-Pouvoirs pour les formalités légales

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires
Cette résolution est adoptée par l'Assemblée Générale
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 12 h 10.
De tout ce que de dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par l'Associé Unique, le Président et le Secrétaire.
L'Associé Unique, VIVARTE représentée par son Président NOVARTEX,
elle-méme représentée par Philippe THIRACHE, en vertu du pouvoir donné par Patrick PuY, Président de
NOVARTEX
Le Président,
Philippe THIRACHE
Lafulger. Le Secrétaire, P St: SERVICE DEPARTEMENTAL. DP LENRETSTREMENT Laurence WALGER PARISST HYACINTHE 09s2018Dosicr291824608.1fetencc 28A19213 Enreisrement500 Penalits0 Total liquide .Ciny conis Ewos Montantrceu Cmqccnlsiuos
DEPOT D'ACTE
DATE DEP0T : 18-05-2018
No DE DEPOT : 2018R048911
N° GESTION : 1997B11096
N° SIREN : 413156795
DENOMINATION : COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
ADRESSE : 28 av de Flandre 75019 Paris
DATE D'ACTE : 25-04-2018
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE
Société par Actions Simplifiée au capital de 175 751 098,09 euros Siége social : 28 avenue de Flandre - 75019 PARIS
R.C.S.PARIS 413156 795

Statuts

Certifié conforme par le Président, Philippe THIRACHE
Mise a jour le 25 avril 2018

TITRE PREMIER

FORME-OBJET -DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE1-FORME

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée régie par le Code de Commerce et les textes Iégaux ou réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts (< les Statuts >).
Elle fonctionne indifféremment sous la forme avec un ou plusieurs Associés. Elle ne peut pas faire appel a l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
A titre principal:
- la fabrication, l'achat et la vente de chaussures, articles chaussants, bonneterie, maroquinerie ainsi que de tous textiles, articles de confection, et d'une maniére générale tous articles destinés à l'équipement de la personne, et également linge de maison, couvertures, articles de puériculture et landaus ; - l'achat, la vente, l'édification, la prise à bail, l'exploitation de tous établissements industriels ou commerciaux rentrant dans le cadre de ses activités.
A titre accessoire : - La fourniture de toutes prestations de services de quelques nature qu'elles soient, notamment dans les domaines administratif, financier, comptable, informatique, ainsi que pour dans le domaine des études marketing.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent contribuent a sa réalisation.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIAL

La Société a comme dénomination

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé à PARIS (75019), 28 avenue de Flandre.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, et en tout endroit de la France métropolitaine par décision de l'associé unique ou par décision de la collectivité des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années, à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée prise par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
TITRE DEUX
APPORTS-CAPITALSOCIAL-ACTIONS

ARTICLE 6 - APPORTS

Les apports sont tous des apports en numéraire, ils ont été effectués par les personnes mentionnées sur la liste des actionnaires sur présentation de laquelle le dépositaire des fonds a établi le 16 juillet 1997, le certificat constatant le dépôt des sommes versées par chacune d'elle à hauteur de la moitié de la somme souscrite.
En rémunération de ces apports, il est créé DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) ACTIONS de CENT FRANCS (100 F) chacune, attribuées à chaque actionnaire à proportion de son apport.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 10 février 1998, le capital social a été augmenté de 50 000 000 francs en rémunération de l'apport du dépt d'ISSOUDUN, consenti par la SCI GOLD.
Par convention en date du 27 janvier 1998, approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 2 mars 1998, il a été fait apport par la société GROUPE ANDRE SA de sa branche complete d'activité de commerce d'articles chaussants pour une valeur nette de 270 888 554 francs, lequel a été rémunéré par la création de 2 160 000 actions de 100 francs nominal chacune attribuées à la société GROUPE ANDRE SA au titre d'une augmentation de capital de 216 000 000 francs.
La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital a représenté une prime d'apport de 54 888 554 francs.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 2 800 000 euros, par apport en numéraire et par élévation du pari des actions ; ledit capital ayant ainsi été porté de 40 589 551 euros à 43 389 551 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, le capital social a été augmenté de 9 199 euros,par un apport en espéces et élévation du pair des actions à 16,30 euros ; ledit capital ayant ainsi été porté de 43 389 551 euros à 43 398 750 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 octobre 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 20 194 885 euros, par apport en numéraire au moyen d'une compensation avec une créance liquide et exigible sur la Société d'un montant de 20 194 779,73 euros et un versement complémentaire en especes d'un montant de 105,27 euros et création de 1 238 950 actions ; ledit capital ayant ainsi été porté de 43 398 750 euros a 63 593 635 euros
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 35 010 933 euros, par compensation avec une partie des créances liquides et exigibles sur la Société et création de 2 147 910 actions ; ledit capital est porté de 63 593 635 euros à 98 604 568 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 46 000 000 euros, par compensation avec une partie des créances liquides et exigibles sur la Société et par élévation du pair des actions de la Société ; ledit capital ayant ainsi été porté de 52 069 775 euros a 98 069 775 euros.
Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 avril 2018,le capital socia
a été augmenté d'une somme de 77 681 323,09 euros, par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société et par élévation du pair de la valeur_des actions de la Société ; ledit capital ayant ainsi été porté de 98 069 775 euros à 175 751 098,09.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de cent soixante-quinze millions sept cent cinquante et un mille quatre-vingt-dix-huit euros et neuf centimes (175 751 098,09 £).
ll est divisé en six millions quarante-neuf mille trois cent soixante (6 049 360) actions d'une seule catégorie, toutes souscrites et entiérement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des Associés prise dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.
Toutefois, les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales

ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

ARTICLE 10 -LIBERALISATION DES ACTIONS

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social doivent étre libérées selon les modalités fixées par la Décision Collective des Associés ayant décidé l'augmentation de capital.
La libération ne peut étre inférieure au quart de la valeur nominale des actions lors de leur souscription et, le cas échéant, à la totalité du montant de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans le déla
de cinq ans à compter du jour oû cette augmentation de capital est devenue définitive. Le Président est habilité à modifier les statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec
avis de réception, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans gu'il soit besoin de procéder a une formalité guelcongue,lepaiement d'un intérét au
taux légal, jour par jour, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les Associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

ARTICLE 12 - MODALITES DE TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions sont librement cessibles. Leur transmission s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre des mouvements >.
La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Le prix des actions cédées est fixé par accord entre les parties ou à défaut dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil
TITRETROIS
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS- COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 13 - PRESIDENT

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique. Associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants
sociaux.
Le Président est nommé par l'Associé unique ou par Décision collective des Associés.
Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, le mandat de Président est renouvelable sans limitation. Il peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'en prévenir l'Associé unique ou les Associés en respectant un délai suffisant afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de la Société.
Le Président est révocable à tout moment (< ad nutum >) sans qu'il soit besoin d'un juste motif par décision de l'Associé unique ou, en cas de pluralité d'Associés, par décision collective des Associés statuant a la majorité de plus de la moitié des actions.
Le Président révoqué n'aura droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Le Président percoit ou non une rémunération, en cas de rémunération du Président, elle est fixée par décision de l'Associé unique ou par décision collective des Associés.
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts à l'Associé unique ou aux décisions collectives des Associés.
Le Président est autorisé dans la limite de ses attributions a consentir des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.
Le Président est responsable envers la Société et envers les tiers des infractions aux dispositions Iégales et réglementaires des violations des statuts et des fraudes commises dans sa gestion.

ARTICLE 14 - DIRECTION GENERALE

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales auxquelles peut étre conféré le titre de Directeur Général et qui pourront engager la Société.
Le Directeur Général est mandataire social de la société et dispose, vis-à-vis des tiers des mémes pouvoirs que le Président. Le Président peut toutefois, à titre de régle interne non opposable aux tiers, limiter les pouvoirs du Directeur Général.
Le Directeur Général percoit ou non une rémunération. En cas de rémunération au titre du mandat social, celle-ci est fixée par l'Associé ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.
Le Directeur Général est révocable dans les mémes conditions que le Président.
Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS

Le Président doit aviser le ou les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, ou s'il s'agit d'une société Associé, la société la contrôlant.
Le ou les Commissaires aux Comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions.
Les Associés statuent chaque année sur ce rapport.
Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre tout autre dirigeant de la Société et la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la Société ne comprend qu'un seul Associé.

ARTICLE 16 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi ou les réglements est ou sont nommé(s) par Décision de l'Associé unique ou Décision collective des Associés.
Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. lls ont rééligibles. Les Commissaires aux comptes sont investis des fonctions et pouvoirs que leur confere la loi.

ARTICLE 17 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi auprés du Président ou de toute personne à laquelle le Président aurait délégué le pouvoir de présider le Comité d'entreprise.
Le Comité d'entreprise recevra dans les mémes conditions que les associés les informations nécessaires à la prise des décisions collectives.
TITRE QUATRE
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES

La collectivité des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
Transformation de la Société ;
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution;
Nomination des Commissaires aux comptes ;
Nomination, rémunération, révocation du Président ou du (ou des) Directeur(s) Général (aux) ;
Approbation des comptes annuelsetaffectationdu résultat;
Approbation des conventions réglementées conclues entre la Société et ses dirigeants ou Associés;
Modification des statuts, sauf transfert du siége social cf article 4 des statuts ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation
Décisions prises a l'unanimité
Toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions légales.
Décisions prises à la majorité simple
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat Nomination et révocation du Président et des autres personnes pouvant engager la Société Nomination des commissaires aux comptes Dissolution et liquidation de la Société Augmentation et réduction de capital Fusion, scission et apport partiel d'actif
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

ARTICLE 19 - MODALITES DE LA PRISE DE DECISIONS COLLECTIVES

Les Décisions Collectives des Associés sont prises au choix du Président :
en Assemblée Générale ;
ou par consultation écrite des Associés
ou par actes sous seing privé
Chaque Associé a le droit de participer aux Décisions Collectives par lui-méme ou par mandataire.
L'Associé unique exerce alors les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective. Toutefois, l'Associé Unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les procés-verbaux des Décisions Collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Associés sont valablement certifiés conformes par le Président et, le cas échéant, par le Secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.

ARTICLE 20 -ASSEMBLEES GENERALES

Tout Associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
L'Assemblée est convoquée par le Président, ou par le ou les Associés.La convocation est faite par tous moyens huit jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. L'Assemblée est convoquée par le Président, ou par le ou les Associés._ La convocation est faite par tous moyens huit jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé dans la convocation.
La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des Associés.
Tous moyens de communication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne également un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Associés.
A chague Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion
qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.
Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le Président de séance.
Le vote par correspondance à l'Assemblée Générale est également autorisé

ARTICLE 21- CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIÉS

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des Associés sont adressés à chacun par tous moyens.
Les Associés disposent d'un délai minimal de cinq jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception, télécopie ou courriels.
L'Associé n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque Associé.

ARTICLE 22 - ACTE SOUS SEING PRIVE

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés, le cas échéant, peut également prendre toute décision par acte sous seing privé à l'exception des décisions suivantes :
Transformation de la Société ;
Modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;
Fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
Dissolution ;
Approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;
Approbation des conventions réglementées conclues entre la Société et ses dirigeants ou Associés;
Modification des statuts, sauf transfert du siége social cf article 4 des statuts ;
Nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation.
La décision de l'Associé Unique ou la collectivité des Associés émanera de la signature par l'Associé Unique ou tous les Associés d'un proces-verbal, aucune autre forme ne sera requise.

ARTICLE 23 - QUORUM - NOMBRE DE VOIX

L'Assemblée Générale ne délibére valablement que si plus de la moitié des Associés sont présents ou représentés.
En cas de vote par correspondance à l'Assemblée Générale, il n'est tenu compte, pour le calcul du quorum, que des formulaires recus par la Société avant la réunion de l'Assemblée, dans les conditions et délais fixés par le Code de Commerce
En cas de consultation écrite des Associés, la Décision Collective n'est valablement prise que si plus de la moitié des Associés ont émis leurs votes.
En tout état de cause, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi et des présents Statuts.
Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres.
La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage ; il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
TITRE CINQ
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DU RESULTAT = CAPITAUX PROPRES

ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 août de chaque année.

ARTICLE 25 - COMPTES ANNUELS

La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le Président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des Associés dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.

ARTICLE 26 - FIXATION, AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - PERTES

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. II fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :
5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une raison quelconque,cette quotité n'est plus atteinte. Toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.
Le solde, augmenté du report à nouveau bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable. Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, etre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Les pertes s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte report a nouveau.

ARTICLE 27 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les Associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Les Associés se prononcent dans le cadre d'une Décision Collective Extraordinaire.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la Décision Collective des Associés est publiée dans les conditions légales.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. II en est de méme si les Associés n'ont pu décider valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
TITRE SIX
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATION

ARTICLE 28 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la Société par décision collective des Associés.
La décision collective désigne le ou les liquidateurs.
La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visées à l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle ou de scission.
Si au jour de sa dissolution, la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas sa liquidation mais opére transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil.
Si au jour de sa dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du Président et du (ou des) Directeur(s) Général(aux) prennent fin par la dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

ARTICLE 29 -CONTESTATION

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises aux Tribunaux compétents.