C'EST A VOIR
Acte du 29 octobre 2013
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 22887
Numéro SIREN : 421 537 358
Nom ou denomination : C'EST A VOIR
Ce depot a ete enregistre le 29/10/2013 sous le numero de dépot 97082
1309718003
DATE DEPOT : 2013-10-29
NUMERO DE DEPOT : 2013R097082
N° GESTION : 2012B22887
N° SIREN : 421537358
DENOMINATION : C'EST A VOIR
ADRESSE : 1 Bis rue Cauchois 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/29
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
2 D &2Z8
Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte depos& le :
2 9 0CT. 2013 Sous Ic N° : C'est a Voir Société a responsabilité limitée Capital : 50 000 € Sige social 1 Bis rue Cauchois 75018 PARIS
STATUTS mis a jour Ie 29 juillet 2013
LES SOUSSIGNÉS
1° Monsicur Xavier Frequant, demeurant 33 avenue de la Gare, 60580 Coye-la-Forat Ne a Suresnes (92),le 7 d&ccrmbre 1972 Célibataire maj eur.
2° Monsieur Thomas Roy, demeurant 91 rue de la Cattoucherie 63000 Clermont-Ferrand N& a Suresnes (92),1c 30 aotit 1974 Cetibataire majcur.
3° Monsicur Hugues Phillipart, demeurant 4 ter ruc de Gresscy 284410 St Lubin de Haye Né a Paris 15&m, Ic 12 septembre 1961 Célibataire maj cur.
ONT £TABLI ainsi qu'il suit les statuts d'une soci&té & responsabilité linit&c devant axister entre caix
COPIE CERTIFIEE CONFORMEA L'ORIGINAL
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2012 B 22887
Numéro SIREN : 421 537 358
Nom ou denomination : C'EST A VOIR
Ce depot a ete enregistre le 29/10/2013 sous le numero de dépot 97082
1309718003
DATE DEPOT : 2013-10-29
NUMERO DE DEPOT : 2013R097082
N° GESTION : 2012B22887
N° SIREN : 421537358
DENOMINATION : C'EST A VOIR
ADRESSE : 1 Bis rue Cauchois 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/29
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
2 D &2Z8
Greffe du tribunal de commerce de Paris Acte depos& le :
2 9 0CT. 2013 Sous Ic N° : C'est a Voir Société a responsabilité limitée Capital : 50 000 € Sige social 1 Bis rue Cauchois 75018 PARIS
STATUTS mis a jour Ie 29 juillet 2013
LES SOUSSIGNÉS
1° Monsicur Xavier Frequant, demeurant 33 avenue de la Gare, 60580 Coye-la-Forat Ne a Suresnes (92),le 7 d&ccrmbre 1972 Célibataire maj eur.
2° Monsieur Thomas Roy, demeurant 91 rue de la Cattoucherie 63000 Clermont-Ferrand N& a Suresnes (92),1c 30 aotit 1974 Cetibataire majcur.
3° Monsicur Hugues Phillipart, demeurant 4 ter ruc de Gresscy 284410 St Lubin de Haye Né a Paris 15&m, Ic 12 septembre 1961 Célibataire maj cur.
ONT £TABLI ainsi qu'il suit les statuts d'une soci&té & responsabilité linit&c devant axister entre caix
COPIE CERTIFIEE CONFORMEA L'ORIGINAL
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Statuts
Article Premier -FORME
Ii est formé entre les proprittaires &as parts sociales ci-aprs créées et de celles qui pourraient l'etrc ultéricurement, unc société a responsabilité limitéc qui sera régit par les lois en vigueur, notamnent par la loi 66.537 du 24 juillet 1966, ct par 1c d&crct 67.236 du 23 mars 1967, ct tous les textes subséquerts ainsi que par ies préseats statuts.
Article Deux-OBJET
La société a pour obj ct en FRANCE et a L'EIRANGER :
- la production, l'acquisition, l'édition, la distribution, la location, la vente, l'importation, l'cxportation de films ct de programmes audiovisuels, ct phis généralement de tous moyens d'expressions de l'art et de la connaissancc sous toutes ses formes, notanment livres, publications périodiques, disques, cassettes, CD, imprimés, objets publicitaires, spectacles, Editions musicales, euvres multimtdias.
-la construction, l'achat, la vente, la location et l'exploitation de toutes les salles de projection et de spectacles, d'auditorium, la publicité par voie d'annonces, d'affiches, de films cinématographiques, d'tmissions radiophomques ou télévisucllcs, ct généralcment par tous moyens conms ou inconms a ce jour,
- la prestation de services aux promoteurs, producteurs, éditeurs, distributeurs de films, livres, disques,..programmes audiovisuels, spectacles, imprimes de toutes natures, xuvres mltimédias.
- la gestion et l'exploitation de tous droits dérivés afferents a la production audiovisuelle,
- la gestion, l'exploitation, le courtage de tous budgets publicitaires et de toutes formes de publicité,
- la participation de la socitté, par tous moyens, a toutes entreprises ou socitté crétes ou a crter, pouvant se rattacher a iobjct sociai, notamment par voic de création dc socittés
alliance ou association en participation ou groupement d'inttrt économiquc ou de location- gérance,
- tt d'une mari&re généralc, toutes opérations quelles qu'clles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commcrciales, industrielles, mobilieres et immobilires, se rattachant directement ou indircctement a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directenent ou indirectement le but poursuivi par la societé, so extension ou son développement.
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Article Trois -- DENOMINATION
La denomination sociale est :
"C'EST A VOIR" tt par abréviation "C.AY"
Dans tous actes et docuraents Emanant de la socitté, la dénomination sociale doit ttre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R L." tt de l'énonciation du montant du capital social.
Article Quatre-SIEGE SOCIAL
La siege social est fixt :
1 Bis rue Cauchois -75018 PARIS
Ii peut ctre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gtrance, sous réserve de ratification de cette decision par la prochaine d&cision collective et partout ailleurs en France en veatu d'une décision coliective cxtraordinaire des associts.
Articla Cing-DUREE
La durée de la socitté est fixée à quatre-vingt dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétes, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Articlt Six -APPORTS
Les associés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
1°) Monsicur Xavier Fréquant, une somme de VINGT MILLE FRANCS (20 000 F.)
ci,
2°) Monsieur Thomas Roy, une somme de QUINZE MILLE FRANCS (15 000 F.)
ci, ..... 15 000 F.
3°) Monsicur Hugues Philippart, une somme de DIX MILLE FRANCS (10 000 F.)
ci, .... 10000F
4*) Monsieur Pa3cai Creuzard, une somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F)
ci,
Soit au total une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50,000 F.)
ci ....... 50.000o F.
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Cctto sdmiro de CINQUANTE M3LLE FRANCS (50,000 F) a &6 dEpos&c pr&aIablexcnt uX préxcntes & un compte ouvest m CRtiDIT LYONNAIS, agence St Antoine, &3 r d fxubourg St Antoine, 75011 Paris m nam &e la cocisti ca fonnation ainsi qu'cn atteste Ie certificat & ladite banxuc. Le retrat & ces fonds ne poat ctre effectut que par io gerart on son mandataire sur présntation au dtpositaire du cextificat spcial di greffier du tribamal de comnerco attestant Imamatriculation de la socitrt au Registre dn comneree ct des socites.
Axticle Sept -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sozme de cinquante mille curos (50 0008).
H est divis6 en 500 parts namrotécs de 1 a 500, attribates aux associés e proportion de Ie droits a savair :
500 parts numérotées de 1 a 500 FIRST TARGET SA
Total égal au nombre de parts composant Ic capital social : 500 parts
ArticIc Hait -MODIFICATION DU CAFIFAL
Le capital social peut ttre agment de toutes ks manires autoristes par la bi, n vertu dmie decision collective extraordina ire nuivant le cas.
Ea éas dimgmcntation &e capital rtaliste par voie d&evation de La valear 1eminale des parts
15500:is.
Toute personno catrant dars La soši&6 a Toceasion dune. mgmentation de capital, ct qui cerait sonmis a agrtnxrt coname ceasionnatre de parts tociaez cx vetu do rarticle i0, doit etre agrts dans kes conditions fix&ta audit artick.
Si mgmcotation de copttal cot ré lis&c, it cn totatitt, soit e pattic, par das apports en raturé, ia &ecision des associes constatant la r&isaticn de laugmentation da capital ct in midifieatica . coirtlative des statuts doit contexir l'evaleation de claaae ppoxt cn natur, ra v dum rapport annex6 à ladita dkclsion ct &abli cous ca respontabilitê par un coxmiesaire anx apicatr disigot en justice sur teca&te de la geancx.
vertu dune decision collcctiro &es tssocitz statent dans Iea conditioris cigets pour tx modfication des tatuts, mais n ann caz cette róistion ne pext porter itteinte a regalit& des .asso&&.
Toutefoin, la rductin a capital on montant infiricur xa mininmm 1zal r peit etre décidte quo &ous ia condition taspenatve duno cagmentation de Capital deatinte a atrexxr cahi-ci k ar mantaat xa mins &gal a ce minimuma itgal, a moins que la soci&t sa transfoxine en tocitte dane furnie avec laqudle la capital tauit soit corapatibIc. A dfrut tout indkresat peut demmder cn justice la dissolution de la aoxitt. La disschution ne peut ttre priioncte si, x Jou ou ke tribural statac, la rtgulrisation a ca lial.
Articlc Neaf-PART SOCIALES
1 -Représentation des parts sociales
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la socitté tmet des parts sociales de m&me valeur nominaie ct intégralement ibtrées dés leur création, Iesquelles contribuent exclusivement a la forination du capital social.
Lorsque les conditions légales sout réumies, la societé peut exceptionnellerment émettre des parts sociales sans valeur nominale en rénmunération des apports en industric qui lui sont faites.
Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représeatées par des titres négociables.
Le titre de chaque associt résulte seulement des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier Ie capital social ct des cessions qui seraient régulierement consentis.
2 - Droits ct obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale conftre a son propritaire un droit égal dans les bénéfices ct dans l'actif social.
Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu a attribution de part ouvrant droit au partage des benéfices et de l'actif net, a charge de contribucr aux pertes. Ces parts sont incessibles ct intransmissibles ; en cas de cession d'activité ou de décs de l'apporteur, clles doivent étrc anmlées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de sa responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, dans les conditions fixées par la loi, pendant cinq ans, en ce qui conccrne la valeur attribuéc aux apports en nature, chacun des associés, ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
La propriété dune part emporte de picin droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les hériticrs et créanciers de l'un de ses associts ne'peuvent, sous quclquc prétexte que cc soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la socictt, ri s'immiscer en aucune manre dans les actes de son admiristration. IIs doivent, pour l'exercicc de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions de la collectivité des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompue; les associts disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenûr la délivrance d une part nouvellc doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droit nécessaire a l'attribution d'un nornbre cntier de parts. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par diminution du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer ic regroupement des parts sociales en parts d'un nominal phus élevé ou lcur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixte par la loi. Les associts sont tenus, dans ce cas, d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre enticr de parts au nouvean nominal ou de céder les parts cxctdentaires.
3 - Indivisibilité des parts sociales
Chaquc part est indivisible a l'tgard de la société.
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Les propritaires indivis sont tenus de se faire représenter aupr&s &e lz sociêé par un mandataire comnun pris parmi eux ou en dehors d'eux; a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonmance du président du tribunal de commerce statuant en ref&ré, a la désignation du mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrenent de la propritté, le droit de vote appartient a nu-proprittaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du benefice ou il est reserve a l'usufruitier.
4 - Associe unique
La r&micn de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas ia dissalution de la sociét&.
Lassocie ertre les mains duquel sont rtunies toutes les parts sociales est dénommé associe unique, l exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée générale des associés.
Artic1e DiX - CESSION, TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 -Les mutations entre vifs sont constatés par acte authentique ou sous seings privés. Elles deviernent cpposables a la société , soit apres leur acceptation par le gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a ia societe par acte d'huissier de justice ou par un dépót au siege social de la société contre remise d'une attestation de ce depot par le gérant. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs Iaccomplissement des formalits qui précédent puis le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribural, en annexe du Registre des Mttiers.
2 - Les parts sont librement cessibles entre les associes.
3 - Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associ&s - y compris les corjoints, ascendants, cu descendant d'un associé - qu'avec le consentement de ia majorité des associ&s reprtsentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité Ctant déterminéc compte ten de la personne et des parts de l'associé cédant.
4 - La proctdure d'agrément est celle suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application. A savoir :
Le projet doit etre notifié a ia socitté et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accus& de réception.
Dans un délai de huit jours qui suivent la notification faite a la société, la gérance procede comme il est indiqué supra afin de provoquer une décision de la collectivite des associés sur l'agrément de la cession. Cette decision - qui n'est pas motivét - s'applique obligatoirement a la totalité des parts obj et de la cession projetée; clle est immédiatement notifiée au cédant.
Si la gérance n'a pas fait connaftre au cédant la décision des associés dans le delai de trois mois a compter de la dernitre des notifications prévues au premier alinéa du présent article, le consenternent a la cession est reputé acquis.
Si ia collectivité des associés, dûment consultée, n'a pas agréé le projet de cession, les associes sont tems dans le delai de trois mois a compter de la consultation, d'acqutrir cu de faire acqutrir la totalité des parts ayant fait l'objct du refus dagrémtnt, a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gtrance, ce délai peut Stre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
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La societé, par d&cision collective extraordinaire des associés, peut également, avec Ie consenterent de l'assoclé cédant, décider, dans le meme délai, si clle préfere cette solution, de racheter les dites parts, par voic de rétuction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothese, la réduction de capital est égale au montant noninal des parts rachetées ct si ellc a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au mimmmum légal, il est fait application des dispositions visées supra à l'article 8.
Si a l'expiration du délai imparti ci-dessus aucune des sohutions de rachat prévues n'est survenue, l'associ& cédant peut réaliser la cession imitialement prévue qui n'avait pas été agré&e, à la condition toutefois quil possde les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun delai mininmum de possession n'étant exigé lorsque les parts ont été recueillies cn suite de succession, de liquidation de comrminauté de biens entre époux ou de donation par aon conjoint ou par un ascendart ou descendant.
Si ia condition de délai mininum de détention n'est pas reaplic, T'associ& cédant reste proprittaire de ses parts cn cas de refus d'agrément.
En cas derecours a rexpertise, Ies frais et honoraires del'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre cux au prorata du nombre de parts qu'ils acquirent. Si le rachat ne peat interveair pour une cause quelconque, les
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous Ies cas de cessions, alors meme qu'elles auraient licu par adjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement, ou par voic de fusion ou dapport ou encore a titre dattribution en nature lors de la liquidation dune société.
5 - En cas dapport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds commauns, le conjoint de l'apporteur oa de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associ&s vaut pour les deux époux si la notification intervient lors d cet apport ou de cette acquisition. Si ia notification intervient aprês la réalisation de 1apport ou de racquisition des parts, le conjoint doit tre agré& par la majorité en nombre des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, tant en capital que dindustric. L'epoux associé ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit atre notif& au conjoint dans ic mois de sa demande a défaut de quol ragrément sera réputé accordé. Quand il résule de la décision ddment notifite, que 1ε conjoint n'est pas agr&, Iépoux apporteur ou acquéreur demcure associé pour la totakté des parts concernées.
Le conjoint doit &tre averti de l'intervention de Tapport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance.
6 - Si la société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de la décision a rintéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de ia demande, ce consentement emportera agr&ment du cessionnaire cn cas de réalisation forcte des parts aociales nanties aclon les dispositions de Tarticle 2078, alinéa premier, du Code civil, a moins que la socitté ne préfere, apres la cession, racheter les parts en vue de réduire lc capital.
7 - En cas de d&c&s d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la sociéte contime cntre les associés survivants et Ies ayants droit et hériticrs de Tassocié décédé ct, éveatuellemeru, Ie conjoint survivant ou avec répoux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, aous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjcint doivent justifier deicur qualité dans ies trois mois du déces par la production d'un acte de notori&té cu dun extrait d'ua intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ce document, la gérance adresse a chacun des associés survivants unc itre recommandée avec demande d'avis de réception faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de parts de ce dernier, afin que ies associés se prononcent sur leur agrémnent.
En cas de dissolution de communauté, ic partage est notifit par l'époux le phus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception a ia socitté ct a chacum des associés.
A compter de l'envoi de la letre recommandec par la socitté, en cas de décs, ou de la réception par ceile-ci de la notification, tn cas de dissolution de la commnauté, l'agrémext est donné ou refusé dans ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions eatre vifs.
8 - La gtrance est habilitéc a mettre a jour l'articic des statuts reiatif au capital social a 1issue de toute cession de parts n'impiiquant pas le concours de la collectivité des associés.
Artide OnZe -- LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAILLITE - INTERDICTION - INCAPACITE- DECES D'UN ASSOCIE
La société n'cst pas dissoute lorsqu'an jugement de redressement ou liquidations judiciaires, la faillite personnelle, rinterdiction de diriger, grer, administrer ou contrler une ou plusieurs entreprises commerciaies ou artisanales ou une ou plusieurs persannes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcéc a l'égard de l'un des associés.
Ellc n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé.
Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entraine cessation de ses fonctions de gérant.
ArticIe DouZe -- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1 - La societé est gérte par une ou plusieurs personnes physiques qui exercent icur mandat avec ou sans limitation de duréc. Ces personnes sont choisies parmi les associés o en dehors d'cux.
Le ou les premiers gêrants seront désignés par dêcision des associés aussitt aprs la signature des présents statuts. Au cours de la vic sociaie, les gérants sont nommés par décision collective des associés repr&sentant phus de la moitié des parts sociales.
Le mandat du gérant prend fin a l'issue dc Tassemblée des associés se prononcant sur ics cormptes de l'exercice tcoulé se r&unissant au cours de T'annéc pendant laquelle ce mandat vient a expiration.
2 - Tout gerant a ie droit de renoncer a ses fonctions à charge par lui dinformer chacun des associés au moins trois mois a l'avance ct éventuellement les cogérants de sa décision a cet égard par lettre recommand&c. La démission donnée sans juste matif paut donner lieu a des dormmages et intérets au profit de la soci&té.
Le gérant demissionnaire dait, sil n'y a pas de cogérant, provoquer unc décision collective, en vuc dc son reaplaccment : la prise deffet dc sa démission est suspenduc jusqu'au remplacement effectif.
3 - En cas de décés dun gérant, la gérance est exercée par ie ou les gérants survivants, mais tout associe peut provoquer unc décision collective des associes à l'effet de nommer un nouveau gérant.
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En cas de décs du g&rant unique et a défxt par les associ&s de s'etre entendus dans le mme délai d'un mois sur ia nomination necessaire par décision collective prise spontanément en assernblée statuant a l'unanimité, tout associé peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante des affaires, puis de convoquer et r'unir dans le mois de sa désignation une assembléc des associés & l'effet de délibérer la majorité prévue a l'article 17 sur la nomination d'un ou de plusieurs nouveaux gérants. L'administrateur peut inchire dans rordre du jour de l'assemblée, mais seulement a titre subsidiaire, toute autre mesur de régularisation quil juge appropriže, voire m&me la dissolution anticipée de la société. A défaut par les associés d'avoir, dans les trois mois du décés, nommê un nouveau gérant ou adopté une mesure de régularisation quelconque ou encore d'avoir décidé la dissoution anticipée de la société, tout associé peut faire prononcer judiciairexnent la dissolution de la socitt.
Durant la période intérimaire, les mandataires d gérant d&cédé, en fonctions au jour du déces, continuent a exercer leurs pouvoirs pour assurer la marche courante des affaires.
4 - La survenance d'une incapacité légaic ou physiquc, dune interdiction ou dune incorapatibilité mettant le gérant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions oblige celui-ci a présenter immédiatement sa démission. A défaut les associés disposent d'm juste motif de révocation.
5 - Tout gerant, associe ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux est révocable par décision des associés représertant phus de la moitié des parts sociales. La révocation sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intérets au profit da gérant. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
6 - Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance, au nomn de la sociéte, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expresstment aux associés. La société est engagée merne par les actes da gérant qui ne reléve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'gnorer compte tem des circonstances, étant exclu que la scule publication des statuts suffise a constituer ctte preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le g&rant ou chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans i'intéret de la societé. A titre de réglement intérieur il est notamment convenn que ie gérant ou chacun des gérants peut, sans y tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou &changer tous inmeubles, baux comnerciaux ou fonds de comnerce, contracter tous eprunts pour le coxapte de la société, constituer une hypotheque sur des immeubles sociaux ou un nantissement sur le fond de comnerce, ou concourir a la fondation de toute societé. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont cu connaissance.
Le gérant ou chacm des gérants peut, sous sa responsabilitê, constituer des mandataires, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les irypothques et autres stretés réclles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signature priv&cs alors méme que la constitution de lhypoth&que ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.
Les gérants doivent consacrer Ie terops et les soins necessaires a la marche des affaires sociaies sans ctre astreints a y consacrer tout icur termps.
7 -La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles definies par les lois du commerce ct des societés.
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8 - Chacun des gérants a droit en r&munération de ses fonctions, a un traitexent fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, aux bénéfices ou/et au chiffre daffaires, dont ies modalités de fixation et de reglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre chacun des gérants a droit au rerboursement de ses frais de représentation tt de déplacement sur justification. Cette rémumération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la socitté.
9 - Le ou ies gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment & rétablissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que si les criteres sont remplis des documents comptables ct financiers et des rapports visés aux articles 340-l ct 340-3 de 1a lai du 24 juillet 1966.
ArticIa Treize - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent rommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a ia cloture d'un exercice
bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuiis ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appalés a reraplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission oa de déces sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Lis exercent leur mandat et sont rémumérés confoxmément a la loi.
Artide quatorze - CONVENTIONS ENTRE UN ASSOCIE OU UN GERANT ET LA SOCIETE
Sous réserve des interdictions légales, les conventions, atres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre ia société et un de ses associés ou gérants, sont soumises aux formalités de controle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la ioi.
A peine de mullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte couraat cu autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers ies tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposéc.
Sil n'existe pas de coramissaire aux comptes, 1es conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a Tesponsabilité limitét.
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Les associés peuvent, notamment du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société.
Pour les conventions soumises a ratification des associés, le gérant , ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux docunents comrauniqués aux associes, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne mterposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
prendre part an vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quonum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et, sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellerment ou solidairenent selon les cas, les conséquences du cortrat préjudiciabies a la sociéié.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passees avec une société dont un associe indéfimiment responsable, un gérant , un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Article quinze - DECISIONS COLLECTTVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives résultent au choix de la gérance, soit dune assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois la réurion dune assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenam, s'ils représentent le quatt au moins des associés, le quart des parts sociales.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires on d'extraordinaires.
a) assemblée géntrale
Les assemblées d'associés sont couvoquées au siege social ou en tout endroit du département dn siege social on dun département limitrophe, quinze jours au moins avant la réurion, par 1ettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance ou, en cas de carence de la gérance, par le comamissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tuibunal de commerce statuant en réfré sur demande d'un associé.
Un ou plusiturs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant sils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réumon d'une assembl&e.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Lordre du jour de lassemblée est arété par Tauteur de la convocation. Sous réstrve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une mimime importance, les questions écrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent Ciairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Toute assemblée irrégulirement convoqute peut &tre annulée. Toutefois, l'action en mullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient présents ou représenés. Page 11/18
Lassembléc irrégulirenent convoqute peut etre annulée. Toutefois, laction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associts &taient préserts ou représenté3.
Lassemblée das associts doit ctre présidé par le gérant ou le plus àgé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associk, elie est présidte par l'associé presemt et acctptant qui possede
représentant le meme nombre de parts acceptent, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
La délibération est constatéc par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, tabli et signé par 1c ou les gérants et, Ic cas échéant, par le président de séance. Adéfaut de fcuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur leprocas-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée gén&rale, chacun d'eux a le droit d'obterir comnunication des documents t informations nécessaires pour lui peamettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la socit&.
La nature de ces docunxnts t les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminees par la lbi.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandéc, avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les docunients necessaires a 1l'information des associt3;
Les associ&s disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la datc de réception des projets de résolution pour emettre leur vote par écrit. Le vote cst formulé sous le texte des résolutions propostes et, pour chaque résolution, par les mots, oui" ou "non". La réponse dûment dat& t signé par lassocie est adresste a la soci&e, &galement par lattre recommand&e avec demande d'avis de réception.
Tout associén'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstem.
La consultation est mentionnéc dans un proces-verbal, établi ct signé par les gérants, auquel est anncxée la réponse de chaque associé.
2 - Tout associé a le droit departiciper aux decisions, quclquc soit leur nature et quekue soit le nombre de sts parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint à moins que la soci&té nc comprennc que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associt peut sc faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un ticrs muni d'un pouvoir.
3 - Les procs-verbaux sont &tablis sur un registre côté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles, également cotées et paraphécs, conformérent a ia loi. Les copies ou extraits de ces procis- verbaux sont valablement certifiés conformes par les gérants.
ArticIc seize - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts Pagc 12/18
notamment la modification de la forme et la prorogaticn de la durée ainsi que T'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions vistes supra ou la dissolution anticipéc.
Sous réserve dautres conditions impératives définics dans les présents statuts ou dans la loi, les décisions cxtraordimaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Notamment, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, sil s'agit de changer la nationalité de la socié, daugmenter les mgagements d'un associé ou de transformer la societé an nom collectif, n commandite simple, en commandite par actions ou cn société civile: -a la majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés; - par les associés représentant la majorité des parts sociales, cn cas de transforrmation en sociêté anonyme, si les capitaux propres figurart au dernier bilan exc&dent 5,000,000 Franes, et en cas de révocation d'un gtrant statutaire; - par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénefices ou de réserves.
Article dix-sept - DECISIONS ORDINAIRES
Les decisions ordinaires sont toutes celles qui n'catrent pas dans la d&finition donnéc ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamraent celles portant sur Fapprobation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous les actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Chaque annže, dans les six mois de la cioture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur ies comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Sous réserve d'autres conditions impératives definics dans les préserts statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou phusieurs associ&s représentant plus de la moiti& des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votarts. Les dispositions de cet alin&a sont inapplicables cn cas de nomination ou de Tévocation d'un gérant.
Les copies ou extraits des proces-verbanx des délibérations des assemblées sont valablement certifi&s conformes par un scul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Article dix-luit - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Sauf a respecter la reglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, cn compte courant, les sommes qui seraiet jugées utiles pour les besoins de la socité.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées a l'article 14.
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A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes déposées seront productives dun intéret fixe au taux légal moins deux points et le remboursemert interviendra au plus tt un mois aprs la demande notifiée à la socité.
Les comptes courants ne peuvent jamais &tre dêbiteurs ct la soci&é a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par &crit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur lc compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalite, s'opérent dans les memes proportions sur chaque compte.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Article dix-neuf - ANNEE SOCIALE ENVENTAIRE
1-L'année sociale commence le 1 juillet et finit Ie 30 juin. Le prochain exercice sera clos le 30 juin 2009
2 - II est dressé & la cl&ture de chaque exercice, par les soins de la géance, un inventaire de l'actif et du passif de la soci&té, un bilan décrivant les élémerts actifs ct passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe conplétant et commentant linformation donnée dans les bilans de compte de résultat.
La gérance procede meme cn cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions ntcessaires.
Un &tat des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société ct un état des strtés consenties par elle sont annexées au bilar.
La gérance établit un rapport de gesticn relatif a l'exercice écoulé.
3 -Les associés sont réunis en assembléc g&nérale, dans les six mois de la clture de l'exercice, a l'effet de statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de r&sultat, l'annexe, Ie texte des
communiqués aux associés dans les conditions ct délais prévus par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxqueil es le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant ie délai de quinze jcurs qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme ct au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procas- verbaux des assemblées concernant les trois dernicrs exercices.
ArticIe vingt - AFFECTATION ET REPARTTTION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercicc.
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Sur le bénefice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes ant&rieures, i est tout d'abord prélevé cinq pour ceat au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélevement cesse detre ôbligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le benefice de Texercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report benéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut d&cider la mise en distribution de sommes prélevés sur les réserves dont il ou elle a la disposition, en indiquant expresstmert les postes de réserve sur lesquels les prtlévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité ar les bénefices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-la, inf&rieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L&cart de rétvaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en reserve cn application de la loi, la collectivite des associés peut reporter à aouveau tout ou partie du bénéfice ou de la part lui Ievenant dans le bénefice ou affecter tout ou partie de ce béaéfice ou de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont il ou elle décide la création ou détermine l'emploi, s'il y a lieu
La perte, s'il en existe, est impute sur les benéfices reportés des exercices artérieurs ou reportés a nouveau.
Article Deux-OBJET
La société a pour obj ct en FRANCE et a L'EIRANGER :
- la production, l'acquisition, l'édition, la distribution, la location, la vente, l'importation, l'cxportation de films ct de programmes audiovisuels, ct phis généralement de tous moyens d'expressions de l'art et de la connaissancc sous toutes ses formes, notanment livres, publications périodiques, disques, cassettes, CD, imprimés, objets publicitaires, spectacles, Editions musicales, euvres multimtdias.
-la construction, l'achat, la vente, la location et l'exploitation de toutes les salles de projection et de spectacles, d'auditorium, la publicité par voie d'annonces, d'affiches, de films cinématographiques, d'tmissions radiophomques ou télévisucllcs, ct généralcment par tous moyens conms ou inconms a ce jour,
- la prestation de services aux promoteurs, producteurs, éditeurs, distributeurs de films, livres, disques,..programmes audiovisuels, spectacles, imprimes de toutes natures, xuvres mltimédias.
- la gestion et l'exploitation de tous droits dérivés afferents a la production audiovisuelle,
- la gestion, l'exploitation, le courtage de tous budgets publicitaires et de toutes formes de publicité,
- la participation de la socitté, par tous moyens, a toutes entreprises ou socitté crétes ou a crter, pouvant se rattacher a iobjct sociai, notamment par voic de création dc socittés
alliance ou association en participation ou groupement d'inttrt économiquc ou de location- gérance,
- tt d'une mari&re généralc, toutes opérations quelles qu'clles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commcrciales, industrielles, mobilieres et immobilires, se rattachant directement ou indircctement a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directenent ou indirectement le but poursuivi par la societé, so extension ou son développement.
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Article Trois -- DENOMINATION
La denomination sociale est :
"C'EST A VOIR" tt par abréviation "C.AY"
Dans tous actes et docuraents Emanant de la socitté, la dénomination sociale doit ttre précédée ou suivie immédiatement des mots société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R L." tt de l'énonciation du montant du capital social.
Article Quatre-SIEGE SOCIAL
La siege social est fixt :
1 Bis rue Cauchois -75018 PARIS
Ii peut ctre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gtrance, sous réserve de ratification de cette decision par la prochaine d&cision collective et partout ailleurs en France en veatu d'une décision coliective cxtraordinaire des associts.
Articla Cing-DUREE
La durée de la socitté est fixée à quatre-vingt dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce ct des sociétes, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation.
Articlt Six -APPORTS
Les associés suivants effectuent des apports en numéraire, à savoir :
1°) Monsicur Xavier Fréquant, une somme de VINGT MILLE FRANCS (20 000 F.)
ci,
2°) Monsieur Thomas Roy, une somme de QUINZE MILLE FRANCS (15 000 F.)
ci, ..... 15 000 F.
3°) Monsicur Hugues Philippart, une somme de DIX MILLE FRANCS (10 000 F.)
ci, .... 10000F
4*) Monsieur Pa3cai Creuzard, une somme de CINQ MILLE FRANCS (5 000 F)
ci,
Soit au total une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS (50,000 F.)
ci ....... 50.000o F.
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Cctto sdmiro de CINQUANTE M3LLE FRANCS (50,000 F) a &6 dEpos&c pr&aIablexcnt uX préxcntes & un compte ouvest m CRtiDIT LYONNAIS, agence St Antoine, &3 r d fxubourg St Antoine, 75011 Paris m nam &e la cocisti ca fonnation ainsi qu'cn atteste Ie certificat & ladite banxuc. Le retrat & ces fonds ne poat ctre effectut que par io gerart on son mandataire sur présntation au dtpositaire du cextificat spcial di greffier du tribamal de comnerco attestant Imamatriculation de la socitrt au Registre dn comneree ct des socites.
Axticle Sept -CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la sozme de cinquante mille curos (50 0008).
H est divis6 en 500 parts namrotécs de 1 a 500, attribates aux associés e proportion de Ie droits a savair :
500 parts numérotées de 1 a 500 FIRST TARGET SA
Total égal au nombre de parts composant Ic capital social : 500 parts
ArticIc Hait -MODIFICATION DU CAFIFAL
Le capital social peut ttre agment de toutes ks manires autoristes par la bi, n vertu dmie decision collective extraordina ire nuivant le cas.
Ea éas dimgmcntation &e capital rtaliste par voie d&evation de La valear 1eminale des parts
15500:is.
Toute personno catrant dars La soši&6 a Toceasion dune. mgmentation de capital, ct qui cerait sonmis a agrtnxrt coname ceasionnatre de parts tociaez cx vetu do rarticle i0, doit etre agrts dans kes conditions fix&ta audit artick.
Si mgmcotation de copttal cot ré lis&c, it cn totatitt, soit e pattic, par das apports en raturé, ia &ecision des associes constatant la r&isaticn de laugmentation da capital ct in midifieatica . coirtlative des statuts doit contexir l'evaleation de claaae ppoxt cn natur, ra v dum rapport annex6 à ladita dkclsion ct &abli cous ca respontabilitê par un coxmiesaire anx apicatr disigot en justice sur teca&te de la geancx.
vertu dune decision collcctiro &es tssocitz statent dans Iea conditioris cigets pour tx modfication des tatuts, mais n ann caz cette róistion ne pext porter itteinte a regalit& des .asso&&.
Toutefoin, la rductin a capital on montant infiricur xa mininmm 1zal r peit etre décidte quo &ous ia condition taspenatve duno cagmentation de Capital deatinte a atrexxr cahi-ci k ar mantaat xa mins &gal a ce minimuma itgal, a moins que la soci&t sa transfoxine en tocitte dane furnie avec laqudle la capital tauit soit corapatibIc. A dfrut tout indkresat peut demmder cn justice la dissolution de la aoxitt. La disschution ne peut ttre priioncte si, x Jou ou ke tribural statac, la rtgulrisation a ca lial.
Articlc Neaf-PART SOCIALES
1 -Représentation des parts sociales
En représentation des apports en capital qui lui sont faits, la socitté tmet des parts sociales de m&me valeur nominaie ct intégralement ibtrées dés leur création, Iesquelles contribuent exclusivement a la forination du capital social.
Lorsque les conditions légales sout réumies, la societé peut exceptionnellerment émettre des parts sociales sans valeur nominale en rénmunération des apports en industric qui lui sont faites.
Les parts sociales ne peuvent jamais &tre représeatées par des titres négociables.
Le titre de chaque associt résulte seulement des présents statuts, des actes ultéricurs qui pourraient modifier Ie capital social ct des cessions qui seraient régulierement consentis.
2 - Droits ct obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale conftre a son propritaire un droit égal dans les bénéfices ct dans l'actif social.
Les apports en industrie permis par la loi donnent lieu a attribution de part ouvrant droit au partage des benéfices et de l'actif net, a charge de contribucr aux pertes. Ces parts sont incessibles ct intransmissibles ; en cas de cession d'activité ou de décs de l'apporteur, clles doivent étrc anmlées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de sa responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, dans les conditions fixées par la loi, pendant cinq ans, en ce qui conccrne la valeur attribuéc aux apports en nature, chacun des associés, ne supporte les pertes que jusqu'a concurrence de ses apports ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
La propriété dune part emporte de picin droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.
Les hériticrs et créanciers de l'un de ses associts ne'peuvent, sous quclquc prétexte que cc soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la socictt, ri s'immiscer en aucune manre dans les actes de son admiristration. IIs doivent, pour l'exercicc de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux ct aux décisions de la collectivité des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompue; les associts disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenûr la délivrance d une part nouvellc doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droit nécessaire a l'attribution d'un nornbre cntier de parts. Il en sera de meme en cas de réduction de capital par diminution du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer ic regroupement des parts sociales en parts d'un nominal phus élevé ou lcur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixte par la loi. Les associts sont tenus, dans ce cas, d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre enticr de parts au nouvean nominal ou de céder les parts cxctdentaires.
3 - Indivisibilité des parts sociales
Chaquc part est indivisible a l'tgard de la société.
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Les propritaires indivis sont tenus de se faire représenter aupr&s &e lz sociêé par un mandataire comnun pris parmi eux ou en dehors d'eux; a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonmance du président du tribunal de commerce statuant en ref&ré, a la désignation du mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrenent de la propritté, le droit de vote appartient a nu-proprittaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation du benefice ou il est reserve a l'usufruitier.
4 - Associe unique
La r&micn de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas ia dissalution de la sociét&.
Lassocie ertre les mains duquel sont rtunies toutes les parts sociales est dénommé associe unique, l exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'assemblée générale des associés.
Artic1e DiX - CESSION, TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 -Les mutations entre vifs sont constatés par acte authentique ou sous seings privés. Elles deviernent cpposables a la société , soit apres leur acceptation par le gérant dans un acte authentique, soit par une signification faite a ia societe par acte d'huissier de justice ou par un dépót au siege social de la société contre remise d'une attestation de ce depot par le gérant. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprs Iaccomplissement des formalits qui précédent puis le dépôt de deux originaux enregistrés ou de deux copies authentiques de l'acte qui les constate au greffe du tribural, en annexe du Registre des Mttiers.
2 - Les parts sont librement cessibles entre les associes.
3 - Les parts sociales ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associ&s - y compris les corjoints, ascendants, cu descendant d'un associé - qu'avec le consentement de ia majorité des associ&s reprtsentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité Ctant déterminéc compte ten de la personne et des parts de l'associé cédant.
4 - La proctdure d'agrément est celle suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966 et son décret d'application. A savoir :
Le projet doit etre notifié a ia socitté et a chacun des associés par acte cxtrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accus& de réception.
Dans un délai de huit jours qui suivent la notification faite a la société, la gérance procede comme il est indiqué supra afin de provoquer une décision de la collectivite des associés sur l'agrément de la cession. Cette decision - qui n'est pas motivét - s'applique obligatoirement a la totalité des parts obj et de la cession projetée; clle est immédiatement notifiée au cédant.
Si la gérance n'a pas fait connaftre au cédant la décision des associés dans le delai de trois mois a compter de la dernitre des notifications prévues au premier alinéa du présent article, le consenternent a la cession est reputé acquis.
Si ia collectivité des associés, dûment consultée, n'a pas agréé le projet de cession, les associes sont tems dans le delai de trois mois a compter de la consultation, d'acqutrir cu de faire acqutrir la totalité des parts ayant fait l'objct du refus dagrémtnt, a un prix fixé dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gtrance, ce délai peut Stre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
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La societé, par d&cision collective extraordinaire des associés, peut également, avec Ie consenterent de l'assoclé cédant, décider, dans le meme délai, si clle préfere cette solution, de racheter les dites parts, par voic de rétuction de capital, au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothese, la réduction de capital est égale au montant noninal des parts rachetées ct si ellc a pour effet de ramener le capital a un montant inférieur au mimmmum légal, il est fait application des dispositions visées supra à l'article 8.
Si a l'expiration du délai imparti ci-dessus aucune des sohutions de rachat prévues n'est survenue, l'associ& cédant peut réaliser la cession imitialement prévue qui n'avait pas été agré&e, à la condition toutefois quil possde les parts sociales qui en font l'objet depuis au moins deux ans, aucun delai mininmum de possession n'étant exigé lorsque les parts ont été recueillies cn suite de succession, de liquidation de comrminauté de biens entre époux ou de donation par aon conjoint ou par un ascendart ou descendant.
Si ia condition de délai mininum de détention n'est pas reaplic, T'associ& cédant reste proprittaire de ses parts cn cas de refus d'agrément.
En cas derecours a rexpertise, Ies frais et honoraires del'expert sont pris en charge, moitié par le cédant, moitié solidairement par les acquéreurs qui les répartiront entre cux au prorata du nombre de parts qu'ils acquirent. Si le rachat ne peat interveair pour une cause quelconque, les
Les dispositions qui précedent sont applicables a tous Ies cas de cessions, alors meme qu'elles auraient licu par adjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement, ou par voic de fusion ou dapport ou encore a titre dattribution en nature lors de la liquidation dune société.
5 - En cas dapport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds commauns, le conjoint de l'apporteur oa de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
L'acceptation ou l'agrément des associ&s vaut pour les deux époux si la notification intervient lors d cet apport ou de cette acquisition. Si ia notification intervient aprês la réalisation de 1apport ou de racquisition des parts, le conjoint doit tre agré& par la majorité en nombre des associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales, tant en capital que dindustric. L'epoux associé ne participe pas au vote ct ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit atre notif& au conjoint dans ic mois de sa demande a défaut de quol ragrément sera réputé accordé. Quand il résule de la décision ddment notifite, que 1ε conjoint n'est pas agr&, Iépoux apporteur ou acquéreur demcure associé pour la totakté des parts concernées.
Le conjoint doit &tre averti de l'intervention de Tapport ou de l'acquisition des parts au moins un mois a l'avance.
6 - Si la société a donne son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de la décision a rintéressé, soit par défaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de ia demande, ce consentement emportera agr&ment du cessionnaire cn cas de réalisation forcte des parts aociales nanties aclon les dispositions de Tarticle 2078, alinéa premier, du Code civil, a moins que la socitté ne préfere, apres la cession, racheter les parts en vue de réduire lc capital.
7 - En cas de d&c&s d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la sociéte contime cntre les associés survivants et Ies ayants droit et hériticrs de Tassocié décédé ct, éveatuellemeru, Ie conjoint survivant ou avec répoux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé, aous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
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Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjcint doivent justifier deicur qualité dans ies trois mois du déces par la production d'un acte de notori&té cu dun extrait d'ua intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ce document, la gérance adresse a chacun des associés survivants unc itre recommandée avec demande d'avis de réception faisant part du décs, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de parts de ce dernier, afin que ies associés se prononcent sur leur agrémnent.
En cas de dissolution de communauté, ic partage est notifit par l'époux le phus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception a ia socitté ct a chacum des associés.
A compter de l'envoi de la letre recommandec par la socitté, en cas de décs, ou de la réception par ceile-ci de la notification, tn cas de dissolution de la commnauté, l'agrémext est donné ou refusé dans ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions eatre vifs.
8 - La gtrance est habilitéc a mettre a jour l'articic des statuts reiatif au capital social a 1issue de toute cession de parts n'impiiquant pas le concours de la collectivité des associés.
Artide OnZe -- LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAILLITE - INTERDICTION - INCAPACITE- DECES D'UN ASSOCIE
La société n'cst pas dissoute lorsqu'an jugement de redressement ou liquidations judiciaires, la faillite personnelle, rinterdiction de diriger, grer, administrer ou contrler une ou plusieurs entreprises commerciaies ou artisanales ou une ou plusieurs persannes morales, ou une mesure d'incapacité est prononcéc a l'égard de l'un des associés.
Ellc n'est pas non plus dissoute par le déces d'un associé.
Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entraine cessation de ses fonctions de gérant.
ArticIe DouZe -- ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1 - La societé est gérte par une ou plusieurs personnes physiques qui exercent icur mandat avec ou sans limitation de duréc. Ces personnes sont choisies parmi les associés o en dehors d'cux.
Le ou les premiers gêrants seront désignés par dêcision des associés aussitt aprs la signature des présents statuts. Au cours de la vic sociaie, les gérants sont nommés par décision collective des associés repr&sentant phus de la moitié des parts sociales.
Le mandat du gérant prend fin a l'issue dc Tassemblée des associés se prononcant sur ics cormptes de l'exercice tcoulé se r&unissant au cours de T'annéc pendant laquelle ce mandat vient a expiration.
2 - Tout gerant a ie droit de renoncer a ses fonctions à charge par lui dinformer chacun des associés au moins trois mois a l'avance ct éventuellement les cogérants de sa décision a cet égard par lettre recommand&c. La démission donnée sans juste matif paut donner lieu a des dormmages et intérets au profit de la soci&té.
Le gérant demissionnaire dait, sil n'y a pas de cogérant, provoquer unc décision collective, en vuc dc son reaplaccment : la prise deffet dc sa démission est suspenduc jusqu'au remplacement effectif.
3 - En cas de décés dun gérant, la gérance est exercée par ie ou les gérants survivants, mais tout associe peut provoquer unc décision collective des associes à l'effet de nommer un nouveau gérant.
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En cas de décs du g&rant unique et a défxt par les associ&s de s'etre entendus dans le mme délai d'un mois sur ia nomination necessaire par décision collective prise spontanément en assernblée statuant a l'unanimité, tout associé peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante des affaires, puis de convoquer et r'unir dans le mois de sa désignation une assembléc des associés & l'effet de délibérer la majorité prévue a l'article 17 sur la nomination d'un ou de plusieurs nouveaux gérants. L'administrateur peut inchire dans rordre du jour de l'assemblée, mais seulement a titre subsidiaire, toute autre mesur de régularisation quil juge appropriže, voire m&me la dissolution anticipée de la société. A défaut par les associés d'avoir, dans les trois mois du décés, nommê un nouveau gérant ou adopté une mesure de régularisation quelconque ou encore d'avoir décidé la dissoution anticipée de la société, tout associé peut faire prononcer judiciairexnent la dissolution de la socitt.
Durant la période intérimaire, les mandataires d gérant d&cédé, en fonctions au jour du déces, continuent a exercer leurs pouvoirs pour assurer la marche courante des affaires.
4 - La survenance d'une incapacité légaic ou physiquc, dune interdiction ou dune incorapatibilité mettant le gérant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions oblige celui-ci a présenter immédiatement sa démission. A défaut les associés disposent d'm juste motif de révocation.
5 - Tout gerant, associe ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux est révocable par décision des associés représertant phus de la moitié des parts sociales. La révocation sans juste motif peut donner lieu a des dommages et intérets au profit da gérant. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout associé.
6 - Dans les rapports avec les tiers, le gerant ou chacun des gerants est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance, au nomn de la sociéte, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expresstment aux associés. La société est engagée merne par les actes da gérant qui ne reléve pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait l'gnorer compte tem des circonstances, étant exclu que la scule publication des statuts suffise a constituer ctte preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le g&rant ou chacun des gérants peut faire tous actes de gestion dans i'intéret de la societé. A titre de réglement intérieur il est notamment convenn que ie gérant ou chacun des gérants peut, sans y tre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou &changer tous inmeubles, baux comnerciaux ou fonds de comnerce, contracter tous eprunts pour le coxapte de la société, constituer une hypotheque sur des immeubles sociaux ou un nantissement sur le fond de comnerce, ou concourir a la fondation de toute societé. L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont cu connaissance.
Le gérant ou chacm des gérants peut, sous sa responsabilitê, constituer des mandataires, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Les irypothques et autres stretés réclles sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations établies sous signature priv&cs alors méme que la constitution de lhypoth&que ou de la sûreté doit l'etre par acte authentique.
Les gérants doivent consacrer Ie terops et les soins necessaires a la marche des affaires sociaies sans ctre astreints a y consacrer tout icur termps.
7 -La responsabilité des gérants est engagée dans les conditions de droit commun et celles definies par les lois du commerce ct des societés.
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8 - Chacun des gérants a droit en r&munération de ses fonctions, a un traitexent fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel, aux bénéfices ou/et au chiffre daffaires, dont ies modalités de fixation et de reglement sont déterminées par décision collective ordinaire des associés. En outre chacun des gérants a droit au rerboursement de ses frais de représentation tt de déplacement sur justification. Cette rémumération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la socitté.
9 - Le ou ies gérants sont soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment & rétablissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que si les criteres sont remplis des documents comptables ct financiers et des rapports visés aux articles 340-l ct 340-3 de 1a lai du 24 juillet 1966.
ArticIa Treize - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les associés peuvent rommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a ia cloture d'un exercice
bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuiis ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusicurs associés représentant au moins le dixieme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appalés a reraplacer les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission oa de déces sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Lis exercent leur mandat et sont rémumérés confoxmément a la loi.
Artide quatorze - CONVENTIONS ENTRE UN ASSOCIE OU UN GERANT ET LA SOCIETE
Sous réserve des interdictions légales, les conventions, atres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre ia société et un de ses associés ou gérants, sont soumises aux formalités de controle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la ioi.
A peine de mullité du contrat, il cst interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte couraat cu autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements envers ies tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des gérants et associés ainsi qu'a toute personne interposéc.
Sil n'existe pas de coramissaire aux comptes, 1es conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a Tesponsabilité limitét.
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Les associés peuvent, notamment du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société.
Pour les conventions soumises a ratification des associés, le gérant , ou s'il en existe un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée ou joint aux docunents comrauniqués aux associes, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne mterposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
prendre part an vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quonum et de la majorite.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant et, sil y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellerment ou solidairenent selon les cas, les conséquences du cortrat préjudiciabies a la sociéié.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passees avec une société dont un associe indéfimiment responsable, un gérant , un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est sinultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Article quinze - DECISIONS COLLECTTVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables.
Les décisions collectives résultent au choix de la gérance, soit dune assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance. Toutefois la réurion dune assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenam, s'ils représentent le quatt au moins des associés, le quart des parts sociales.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires on d'extraordinaires.
a) assemblée géntrale
Les assemblées d'associés sont couvoquées au siege social ou en tout endroit du département dn siege social on dun département limitrophe, quinze jours au moins avant la réurion, par 1ettre recommandée indiquant l'ordre du jour. La convocation est faite par la gérance ou, en cas de carence de la gérance, par le comamissaire aux comptes s'il en existe un ou par un mandataire désigné spécialement par ordonnance du président du tuibunal de commerce statuant en réfré sur demande d'un associé.
Un ou plusiturs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant sils représentent au moins ie quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réumon d'une assembl&e.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Lordre du jour de lassemblée est arété par Tauteur de la convocation. Sous réstrve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une mimime importance, les questions écrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent Ciairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
Toute assemblée irrégulirement convoqute peut &tre annulée. Toutefois, l'action en mullité n'est pas recevable iorsque tous les associés étaient présents ou représenés. Page 11/18
Lassembléc irrégulirenent convoqute peut etre annulée. Toutefois, laction en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associts &taient préserts ou représenté3.
Lassemblée das associts doit ctre présidé par le gérant ou le plus àgé des gérants présents. Si aucun des gérants n'est associk, elie est présidte par l'associé presemt et acctptant qui possede
représentant le meme nombre de parts acceptent, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
La délibération est constatéc par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, tabli et signé par 1c ou les gérants et, Ic cas échéant, par le président de séance. Adéfaut de fcuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur leprocas-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour.
Lors de toute consultation, soit par écrit, soit en assemblée gén&rale, chacun d'eux a le droit d'obterir comnunication des documents t informations nécessaires pour lui peamettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la socit&.
La nature de ces docunxnts t les conditions de leur envoi ou mise a la disposition sont déterminees par la lbi.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gerance adresse a chaque associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandéc, avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les docunients necessaires a 1l'information des associt3;
Les associ&s disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la datc de réception des projets de résolution pour emettre leur vote par écrit. Le vote cst formulé sous le texte des résolutions propostes et, pour chaque résolution, par les mots, oui" ou "non". La réponse dûment dat& t signé par lassocie est adresste a la soci&e, &galement par lattre recommand&e avec demande d'avis de réception.
Tout associén'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus cst considéré comme s'étant abstem.
La consultation est mentionnéc dans un proces-verbal, établi ct signé par les gérants, auquel est anncxée la réponse de chaque associé.
2 - Tout associé a le droit departiciper aux decisions, quclquc soit leur nature et quekue soit le nombre de sts parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede sans limitation.
Un associe peut se faire représenter par son conjoint à moins que la soci&té nc comprennc que deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associt peut sc faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un ticrs muni d'un pouvoir.
3 - Les procs-verbaux sont &tablis sur un registre côté ct paraphé ou sur des feuilles mobiles, également cotées et paraphécs, conformérent a ia loi. Les copies ou extraits de ces procis- verbaux sont valablement certifiés conformes par les gérants.
ArticIc seize - DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, les décisions collectives extraordinaires sont celles qui emportent ou entrainent, directement ou indirectement, modification des statuts Pagc 12/18
notamment la modification de la forme et la prorogaticn de la durée ainsi que T'agrément des cessions ou transmissions de parts sociales dans les conditions vistes supra ou la dissolution anticipéc.
Sous réserve dautres conditions impératives définics dans les présents statuts ou dans la loi, les décisions cxtraordimaires sont adoptées par des associés représentant les trois quarts au moins des parts sociales.
Notamment, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a l'unanimité, sil s'agit de changer la nationalité de la socié, daugmenter les mgagements d'un associé ou de transformer la societé an nom collectif, n commandite simple, en commandite par actions ou cn société civile: -a la majorité cn nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés; - par les associés représentant la majorité des parts sociales, cn cas de transforrmation en sociêté anonyme, si les capitaux propres figurart au dernier bilan exc&dent 5,000,000 Franes, et en cas de révocation d'un gtrant statutaire; - par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénefices ou de réserves.
Article dix-sept - DECISIONS ORDINAIRES
Les decisions ordinaires sont toutes celles qui n'catrent pas dans la d&finition donnéc ci-dessus des décisions extraordinaires. Ce sont notamraent celles portant sur Fapprobation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous les actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Chaque annže, dans les six mois de la cioture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur ies comptes dudit exercice et l'affectation du résultat.
Sous réserve d'autres conditions impératives definics dans les préserts statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou phusieurs associ&s représentant plus de la moiti& des parts sociales.
Si cette majorite n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votarts. Les dispositions de cet alin&a sont inapplicables cn cas de nomination ou de Tévocation d'un gérant.
Les copies ou extraits des proces-verbanx des délibérations des assemblées sont valablement certifi&s conformes par un scul gérant ou par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
Article dix-luit - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Sauf a respecter la reglementation bancaire, chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, cn compte courant, les sommes qui seraiet jugées utiles pour les besoins de la socité.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont déterminées par convention intervenue directement entre la gérance et le déposant et soumises ultérieurement a l'approbation des associés, conformément aux dispositions visées a l'article 14.
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A défaut de fixation expresse des conditions d'intéret et de remboursement, les sommes déposées seront productives dun intéret fixe au taux légal moins deux points et le remboursemert interviendra au plus tt un mois aprs la demande notifiée à la socité.
Les comptes courants ne peuvent jamais &tre dêbiteurs ct la soci&é a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par &crit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur lc compte courant le plus élevé, ou, en cas d'égalite, s'opérent dans les memes proportions sur chaque compte.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Article dix-neuf - ANNEE SOCIALE ENVENTAIRE
1-L'année sociale commence le 1 juillet et finit Ie 30 juin. Le prochain exercice sera clos le 30 juin 2009
2 - II est dressé & la cl&ture de chaque exercice, par les soins de la géance, un inventaire de l'actif et du passif de la soci&té, un bilan décrivant les élémerts actifs ct passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe conplétant et commentant linformation donnée dans les bilans de compte de résultat.
La gérance procede meme cn cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions ntcessaires.
Un &tat des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société ct un état des strtés consenties par elle sont annexées au bilar.
La gérance établit un rapport de gesticn relatif a l'exercice écoulé.
3 -Les associés sont réunis en assembléc g&nérale, dans les six mois de la clture de l'exercice, a l'effet de statuer sur l'approbation des comptes et l'affectation du résultat.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de r&sultat, l'annexe, Ie texte des
communiqués aux associés dans les conditions ct délais prévus par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxqueil es le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant ie délai de quinze jcurs qui précde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme ct au sige social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procas- verbaux des assemblées concernant les trois dernicrs exercices.
ArticIe vingt - AFFECTATION ET REPARTTTION DU RESULTAT
Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparattre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de 1'exercicc.
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Sur le bénefice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes ant&rieures, i est tout d'abord prélevé cinq pour ceat au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélevement cesse detre ôbligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social. ll reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le bénéfice distribuable est constitué par le benefice de Texercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report benéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'assemblée générale peut d&cider la mise en distribution de sommes prélevés sur les réserves dont il ou elle a la disposition, en indiquant expresstmert les postes de réserve sur lesquels les prtlévements sont effectués. Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité ar les bénefices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-la, inf&rieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer. L&cart de rétvaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.
Toutefois, apres prélevement des sommes portées en reserve cn application de la loi, la collectivite des associés peut reporter à aouveau tout ou partie du bénéfice ou de la part lui Ievenant dans le bénefice ou affecter tout ou partie de ce béaéfice ou de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont il ou elle décide la création ou détermine l'emploi, s'il y a lieu
La perte, s'il en existe, est impute sur les benéfices reportés des exercices artérieurs ou reportés a nouveau.
Article vingt-ct-un - PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maxismm de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par d&cision de justice.
Article vingt-deux - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviernent inferieurs a la moitie du capital aocial, ia collectivité des associés statuant a la majorité exigée pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, sil y a licu a dissohution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par ia loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, réduit dun montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans co delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitsés a concuirence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision da rassocie urique ou de lassemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
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En cas dinobservation des prescriptions du premier et du daxiéme alinéa du préseat article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétt. Il en cst de m&me si les associés n'cut pu délibtrer valabiement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par ia loi, et sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, réduit dun montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans co delai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitsés a concuirence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision da rassocie urique ou de lassemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
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En cas dinobservation des prescriptions du premier et du daxiéme alinéa du préseat article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la sociétt. Il en cst de m&me si les associés n'cut pu délibtrer valabiement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue, la régularisation a eu lieu.
Article vingt-trais - DISSOLUTION LIQUIDATION
1 - Sauf les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts sociaies en une saule main, a rexpiration de la société ou en cas de dissohtion pour queiquc cause quc ce soit, la soci&té entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produt ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour o elle a été publiée au Registre du commerce ct des socittés.
La personnalite de ia socité subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a ckture de ceiic-ci. La mention soci&é en liquidation" ainsi que le norn du ou des liquidatears doivent figurer dans tous ies actes ct docunents émanant de ia societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nomrmés, selon le cas, par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
La liquidation est effectu&e conformément a la ioi.
Le produit net de la liquidation est cmployé d'abord a rembourser le montant des parts sociales
Ou réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
2 - Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qui] y ait licu a liquidation.
Les créanciers peuveat faire opposition à la dissolution dans le délai de treate jours a compter de ia publication de celie-ci. ne décision de justice rejette l'opposition ou ordonnc soit le remboursement des créances, soit la constitution des garanties si la sociité en offre ct si clles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il ny a disparition de la personnc morale qu'a lissue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a &é rejetéc ca premire instance ou quc lorsque le remboursement des créances a &té effectué ou les garanties constituées.
Toutefois, cette dissolution ne produt ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour o elle a été publiée au Registre du commerce ct des socittés.
La personnalite de ia socité subsiste, pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a ckture de ceiic-ci. La mention soci&é en liquidation" ainsi que le norn du ou des liquidatears doivent figurer dans tous ies actes ct docunents émanant de ia societé.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nomrmés, selon le cas, par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
La liquidation est effectu&e conformément a la ioi.
Le produit net de la liquidation est cmployé d'abord a rembourser le montant des parts sociales
Ou réparti entre ies associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
2 - Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qui] y ait licu a liquidation.
Les créanciers peuveat faire opposition à la dissolution dans le délai de treate jours a compter de ia publication de celie-ci. ne décision de justice rejette l'opposition ou ordonnc soit le remboursement des créances, soit la constitution des garanties si la sociité en offre ct si clles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il ny a disparition de la personnc morale qu'a lissue du delai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a &é rejetéc ca premire instance ou quc lorsque le remboursement des créances a &té effectué ou les garanties constituées.
Article vingt-quatre - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société ne peut se transformer en socitté d'une autre forme que si clle comporte au moins le nombre mimimum d'associés requis pour ia socitté dont elle veut adopter la forme.
La transformation cn société civile, en société cn non collectif, en commandite sirple ou en commandite par actions exige l'accord umanime des associts.
approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. La décision est prise à a majorité requise pour la modification des statuts; toutefois, elle peut être prise par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
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Toute d&cision de transformation doit etre précédéc d'un rapport du commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la socitté n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés dapprécier, sous lcur responsabilité, la valeur des bieas Composant l'actif et les avantages particuliers, sont d&signés par le président du tribunal de comnerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilit&s prévues par la loi. ls peuvent etre chargés de Tétablissement du rapport sur la sitation de la soci&té mentionnée à l'alinéa précédeat.
Le commissaire aux conptes part &tre nommé commissaire a ia transformation, soit par le président du Tribunal de commeree, soit par décision unanime des associés.
Le rapport du ou des commissaires atiestant que le montant des capitaux propres est au moins &gal au montant du capital social, est temu a la disposition des associés, au sitge social, huit jours xi moins avant la date de l'assembléc. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés ct joint au textc des r&solutions proposées. Ce rappart est déposé au greffe da tribunal de commerce compétent, huit jours avant la date de l'assembiée appelée a statuer sur la transformation ct, ca cas de consultation écrite, huit jours avant la date linite prévue pour la réponse des associés.
Les associ&s statucnt sur Févaluation des bieas a l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a lunanimité. A peine de nullité de la transformation, Fapprobation expresse des associés doit ttre meationnée au proces-verbal.
La socité doit se transformer en une société dune autre forme dans le délai de daux ans, si clle vient a cornprendre plus de cinquante associés. A defaut elle est dissoute, a moins que, pendant ledit delai, le nombre des associes soit redevem égal ou inférieur a cinquante.
La transformation cn société civile, en société cn non collectif, en commandite sirple ou en commandite par actions exige l'accord umanime des associts.
approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. La décision est prise à a majorité requise pour la modification des statuts; toutefois, elle peut être prise par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.
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Toute d&cision de transformation doit etre précédéc d'un rapport du commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la socitté n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés dapprécier, sous lcur responsabilité, la valeur des bieas Composant l'actif et les avantages particuliers, sont d&signés par le président du tribunal de comnerce statuant sur requete. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilit&s prévues par la loi. ls peuvent etre chargés de Tétablissement du rapport sur la sitation de la soci&té mentionnée à l'alinéa précédeat.
Le commissaire aux conptes part &tre nommé commissaire a ia transformation, soit par le président du Tribunal de commeree, soit par décision unanime des associés.
Le rapport du ou des commissaires atiestant que le montant des capitaux propres est au moins &gal au montant du capital social, est temu a la disposition des associés, au sitge social, huit jours xi moins avant la date de l'assembléc. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des associés ct joint au textc des r&solutions proposées. Ce rappart est déposé au greffe da tribunal de commerce compétent, huit jours avant la date de l'assembiée appelée a statuer sur la transformation ct, ca cas de consultation écrite, huit jours avant la date linite prévue pour la réponse des associés.
Les associ&s statucnt sur Févaluation des bieas a l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les réduire qu'a lunanimité. A peine de nullité de la transformation, Fapprobation expresse des associés doit ttre meationnée au proces-verbal.
La socité doit se transformer en une société dune autre forme dans le délai de daux ans, si clle vient a cornprendre plus de cinquante associés. A defaut elle est dissoute, a moins que, pendant ledit delai, le nombre des associes soit redevem égal ou inférieur a cinquante.
Article vingt-cinq - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant rinterprétation on l'exécution des statuts ou relativeraent aux affaires sociales, soit entre l'associé ou les associés, ia gérancc ct la société, soit entre les associts cux-memes, pendant la duréc de la soci&té ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.
ArticIe vingt-six PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément a la loi, la socitté ne jouira de la personnalité morale qu'a dater dc son inmatriculation au Registre du commerce ct des societés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les phus brefs délais ct de remplir a cet effet toutes les formalites necessaires.
En outre, pour faire publer la constitution de la présente société conformtment a la loi, tous pouvoirs sont donn&s a un associé ou a porteur d'unc copic des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre cxig&es.
Par ailleurs, un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la soci&té en fornation, avec rindication pour chacun d'eux de Fengagement qui en résuite pour la société, est annexé aux présents statuts.
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Cet &tat dont ies associés deciarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont ia signature emportera reprise de ces engagements par la socitté lorsqu'elle aura &té immatriculée au Registre du commerce ct des soci&tés.
ArticIe vingt-six PERSONNALITE MORALE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Conformément a la loi, la socitté ne jouira de la personnalité morale qu'a dater dc son inmatriculation au Registre du commerce ct des societés.
Le ou les gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les phus brefs délais ct de remplir a cet effet toutes les formalites necessaires.
En outre, pour faire publer la constitution de la présente société conformtment a la loi, tous pouvoirs sont donn&s a un associé ou a porteur d'unc copic des présents statuts comme de toutes autres pieces qui pourraient etre cxig&es.
Par ailleurs, un état des actes accomplis a ce jour pour le compte de la soci&té en fornation, avec rindication pour chacun d'eux de Fengagement qui en résuite pour la société, est annexé aux présents statuts.
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Cet &tat dont ies associés deciarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont ia signature emportera reprise de ces engagements par la socitté lorsqu'elle aura &té immatriculée au Registre du commerce ct des soci&tés.
Article vingt-sept - FORMALITES - FRAIS
Tous pouvoirs sont conférés a chacun des fondateurs et aux porteurs d'expéditions, originaux, copies ou cxtraits conformes des pieces constitutives, a l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
Les frais, droits et honoraires du préseat acte et de icurs suites seront supportés par la société, inscrits cn compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bén&fices et a plus tard dans un dlai de cinq ans.
Fait a Montataire Le 29 juillet 2013
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1309718001
DATE DEPOT : 2013-10-29
NUMERO DE DEPOT : 2013R097082
N° GESTION : 2012B22887
N" SIREN : 421537358
DENOMINATION : C'EST A VOIR
ADRESSE : 1 Bis rue Cauchois 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/29
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
CHANGEMENT DE GERANT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
12 2 22884
DXC &9.o.12 AijcR,nS FD 2.o9.l3 BH 06 99.09.12 Société "C'EST A VOIR" Société & responsabilité limitée a associé unique au capital de 50 000 EUROS Siege social : 1 Bis rue Cauchois -75018 PARIS RCS PARIS : 421 537 358 (2012 B 22887 )
Les frais, droits et honoraires du préseat acte et de icurs suites seront supportés par la société, inscrits cn compte de frais généraux et amortis avant toute distribution de bén&fices et a plus tard dans un dlai de cinq ans.
Fait a Montataire Le 29 juillet 2013
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1309718001
DATE DEPOT : 2013-10-29
NUMERO DE DEPOT : 2013R097082
N° GESTION : 2012B22887
N" SIREN : 421537358
DENOMINATION : C'EST A VOIR
ADRESSE : 1 Bis rue Cauchois 75018 Paris
DATE D'ACTE : 2012/07/29
TYPE D'ACTE : DECISION DES ASSOCIES
NATURE D'ACTE : AGREMENT DE NOUVEAUX ASSOCIES
CHANGEMENT DE GERANT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
12 2 22884
DXC &9.o.12 AijcR,nS FD 2.o9.l3 BH 06 99.09.12 Société "C'EST A VOIR" Société & responsabilité limitée a associé unique au capital de 50 000 EUROS Siege social : 1 Bis rue Cauchois -75018 PARIS RCS PARIS : 421 537 358 (2012 B 22887 )
PROCES VERBAL DE LA DECISION COLLECTIVE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES
L'an deux mille douze le 29 juillet 2012 a 10 heures les associés de la société a respansabilitelimit@ 1G'ES%unal A VOIR > au capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 EUROS) divisé en 5@0 pars6tiule3} sesortc Paris
2 9 OCT. 2013 Est présent :
Sous le N' : - Sociét HCP, propriétaire de CINQ CENTS PARTS SOCIALES Cinq cents parts sociales 500 parts
Total des parts composant le capital social, 500 Parts
Le Président de séance, constate que le quorum requis par la loi soit plus de la moitié du capital est représenté, et déclare l'assemblée régulirement constituée pour pouvoir valablement délibérer.
Il rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
QRDRE DU JOUR
- Autorisation de cession de parts sociales. - Agrément d'un nouvel associé,.. - Modification corrélative des articles correspondants des statuts, - Demission du gérant et nomination du nouveau gérant - Quitus a la gérance démissionnaire - Pouvoir pour formalité
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- un exemplaire des statuts, - le texte des résolutions qui seront proposées au vote des associés,
La Société HCP expose qu'elle désire céder ses/s0Q parts sociales qu'elle posséde dans la société au profit de /FIRST TARGET SA - 681, Rue de Neudorf L-2220 Luxembourg.
Le gérant de séance précise que la notification de cette cession a été faite a la société.
Le gérant prend alors la parole et expose briévement aux associés les raisons qui le conduise a présenter sa démission de ses fonctions de gérant de la société a compter de ce jour.
Diverses observations sont alors échangées entre les associés et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour sont mises aux voix.
2 9 OCT. 2013 Est présent :
Sous le N' : - Sociét HCP, propriétaire de CINQ CENTS PARTS SOCIALES Cinq cents parts sociales 500 parts
Total des parts composant le capital social, 500 Parts
Le Président de séance, constate que le quorum requis par la loi soit plus de la moitié du capital est représenté, et déclare l'assemblée régulirement constituée pour pouvoir valablement délibérer.
Il rappelle l'ordre du jour de la présente réunion :
QRDRE DU JOUR
- Autorisation de cession de parts sociales. - Agrément d'un nouvel associé,.. - Modification corrélative des articles correspondants des statuts, - Demission du gérant et nomination du nouveau gérant - Quitus a la gérance démissionnaire - Pouvoir pour formalité
Le président de séance dépose sur le bureau et met a la disposition des associés :
- un exemplaire des statuts, - le texte des résolutions qui seront proposées au vote des associés,
La Société HCP expose qu'elle désire céder ses/s0Q parts sociales qu'elle posséde dans la société au profit de /FIRST TARGET SA - 681, Rue de Neudorf L-2220 Luxembourg.
Le gérant de séance précise que la notification de cette cession a été faite a la société.
Le gérant prend alors la parole et expose briévement aux associés les raisons qui le conduise a présenter sa démission de ses fonctions de gérant de la société a compter de ce jour.
Diverses observations sont alors échangées entre les associés et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour sont mises aux voix.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale autorise la Société HCP a céder 500 parts a la SA FIRST TARGET.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
tA
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
tA
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence de la cessiou de parts sociales qu'elle vient d'autoriser, décide sous la condition suspensive ci-aprés énoncée, de modifier comme suit l'article 7 des statuts. Ledit article sera désormais le suivant :
ARTICLE Sept : Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MlLLE EUROS (50 000e).
11 est divisé en 500 parts numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits a savoir :
FIRST TARGET SA 500 parts numérotées de 1 a 500
Total égal au monbre de parts composant le capital social : 500 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE Sept : Capital social :
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MlLLE EUROS (50 000e).
11 est divisé en 500 parts numérotées de 1 a 500, attribuées aux associés en proportion de leurs droits a savoir :
FIRST TARGET SA 500 parts numérotées de 1 a 500
Total égal au monbre de parts composant le capital social : 500 parts
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, prend acte de la démission de Monsieur Antonio IACONELLI a compter de ce jour, et décide de nommer en remplacement sans limitation de durée Monsieur HANSEN NICO - 681, Rue de Neudorf L-2220 Luxembourg.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
La collectivité des associés confere tous pouvoirs a la gérance ou a tout porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal pour l'accomplissement des formalités découlant des résolutions qui précedent.
Cette résolutiou est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par les associés.
Cette résolutiou est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture a été signé par les associés.