GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE G.C.M
Acte du 4 mars 2021
Début de l'acte
RCS : MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 04/03/2021 sous le numero de dep8t 779
Déposé au Greife ls ..... MARS 2021
GENIE CLIMATIOUE MISPOUIL
G.C.M
f.-t
Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siege social : 1489 AVENUE D'ITALIE
82000 MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE) 397 560 475 RCS MONTAUBAN
Code greffe : 8201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTAUBAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Ce depot a ete enregistré le 04/03/2021 sous le numero de dep8t 779
Déposé au Greife ls ..... MARS 2021
GENIE CLIMATIOUE MISPOUIL
G.C.M
f.-t
Société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros Siege social : 1489 AVENUE D'ITALIE
82000 MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE) 397 560 475 RCS MONTAUBAN
Statuts
Mis a jour le 1er mars 2021
"Certifié conforme" par le Président
"Certifié conforme" par le Président
ARTICLE 1.4 - SIEGE S0CIAL
Le siége social est situé : 1489 Avenue d'Italie - 82000 MONTAUBAN.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts sous réserve de la
ratification de cette décision par l'associé unique ou la collectivité des associés. Tout transfert
en un autre lieu du territoire francais sera décidé par décision collective des associés.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe
par décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts sous réserve de la
ratification de cette décision par l'associé unique ou la collectivité des associés. Tout transfert
en un autre lieu du territoire francais sera décidé par décision collective des associés.
ARTICLE 1.5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer une réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit etre
prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises
par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer une réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit etre
prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
TITRE 2
CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 2.1 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000£) euros.
Il est divisé en SIX MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ (6.925) actions d'une seule catégorie
de VINGT-ET-UN euros et SOIXANTE-SIX centimes (21,66) chacune de valeur nominale,
entiérement libérées.
Il est divisé en SIX MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ (6.925) actions d'une seule catégorie
de VINGT-ET-UN euros et SOIXANTE-SIX centimes (21,66) chacune de valeur nominale,
entiérement libérées.
ARTICLE 2.2 - MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues
au Titre 4 des présents statuts.
L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'augmentation de capital, d'en fixer les
modalités, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la
modification corrélative des statuts.
3
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
associés.
2.6.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
2.6.4 - Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté
comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée
a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne
du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai
d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification
intervenue.
2.6.5 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
au Titre 4 des présents statuts.
L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'augmentation de capital, d'en fixer les
modalités, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la
modification corrélative des statuts.
3
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
associés.
2.6.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et,
éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
2.6.4 - Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté
comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée
a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne
du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai
d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification
intervenue.
2.6.5 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
TITRE 3
ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
CONVENTIONS REGLEMENTEES
CONVENTIONS REGLEMENTEES
ARTICLE 3.1 - LE PRESIDENT
3.1.1 - La Société est représentée a 1'égard des tiers par un Président, personne physique ou
morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que
s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal
personne physique, a moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce
cas, pour étre opposable & la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.
Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés a la Société. Si la personne morale
Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a
5
le cas échéant, de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues au Titre 4 des
présents statuts :
souscription de nouveaux passifs supérieurs a trente mille (30.000) euros,
. création, acquisition ou prise de participation, dans toute entité, société, ou structure,
constitution de toute sûreté sur l'un quelconque des actifs.
modification de la situation juridique ou financiére,
recrutement de salariés cadres dont le salaire brut annuel serait supérieur a cinquante mille (50.000) euros, licenciement, modification, en dehors du cours normal des affaires, des
contrats de travail de ces salariés, mandataires sociaux ou dirigeants, octroi d'augmentation
de rémunérations ou versement de primes aux mandataires sociaux ou dirigeants.
opération d'investissement ou de désinvestissement d'un montant supérieur a vingt mille (20.000) euros.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de démission, empéchement ou déces du Président, le Directeur Général continue a
exercer ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Les fonctions du Directeur Général prennent fin, soit par le décés, la démission ou la révocation.
La révocation du Directeur Général peut étre prononcée a tout moment et sans motif par
l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de
1'article 4.1.1 des présents statuts.
morale, associé ou non de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que
s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal
personne physique, a moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce
cas, pour étre opposable & la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.
Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés a la Société. Si la personne morale
Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a
5
le cas échéant, de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues au Titre 4 des
présents statuts :
souscription de nouveaux passifs supérieurs a trente mille (30.000) euros,
. création, acquisition ou prise de participation, dans toute entité, société, ou structure,
constitution de toute sûreté sur l'un quelconque des actifs.
modification de la situation juridique ou financiére,
recrutement de salariés cadres dont le salaire brut annuel serait supérieur a cinquante mille (50.000) euros, licenciement, modification, en dehors du cours normal des affaires, des
contrats de travail de ces salariés, mandataires sociaux ou dirigeants, octroi d'augmentation
de rémunérations ou versement de primes aux mandataires sociaux ou dirigeants.
opération d'investissement ou de désinvestissement d'un montant supérieur a vingt mille (20.000) euros.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.
En cas de démission, empéchement ou déces du Président, le Directeur Général continue a
exercer ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.
Les fonctions du Directeur Général prennent fin, soit par le décés, la démission ou la révocation.
La révocation du Directeur Général peut étre prononcée a tout moment et sans motif par
l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de
1'article 4.1.1 des présents statuts.
ARTICLE 3.3 - CONVENTIONS REGLEMENTEES
Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement
ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses
associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, elles ne sont significatives
pour aucune des parties.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale
d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président
et aux dirigeants de la Société.
7
De méme, le Commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée en cas de carence du
Président, aprés mise en demeure de le faire, restée infructueuse.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ;
elle indique l'ordre du jour. Tous les documents nécessaires a l'information des associés sont
joints a la convocation ou mis a disposition des associés au siége social de la Société.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans
la convocation.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il
est indiqué a l'article 4.1 du présent titre.
Par ailleurs, s'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer
et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication
permettant son identification.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou a défaut par l'associé présent ou
représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction.
A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, et toute délibération de l'assemblée des
associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote,
intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social
coté et paraphé.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le
Président.
4.2.2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, ce dernier adresse, dans les formes qu'il
considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents
nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 4.3 du présent titre.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de
résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document
ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera
présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur
la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque
décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera
9
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes
de cet acte.
ou par personne interposée entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses
associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,
autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales
lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, elles ne sont significatives
pour aucune des parties.
Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale
d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président
et aux dirigeants de la Société.
7
De méme, le Commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée en cas de carence du
Président, aprés mise en demeure de le faire, restée infructueuse.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ;
elle indique l'ordre du jour. Tous les documents nécessaires a l'information des associés sont
joints a la convocation ou mis a disposition des associés au siége social de la Société.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans
la convocation.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il
est indiqué a l'article 4.1 du présent titre.
Par ailleurs, s'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer
et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication
permettant son identification.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou a défaut par l'associé présent ou
représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction.
A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, et toute délibération de l'assemblée des
associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote,
intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social
coté et paraphé.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le
Président.
4.2.2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, ce dernier adresse, dans les formes qu'il
considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents
nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 4.3 du présent titre.
Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de
résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document
ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera
présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur
la derniere page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque
décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera
9
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes
de cet acte.
ARTICLE 4.3 - INFORMATION DES ASSOCIES
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés
sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours
avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels,
des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports du Commissaire aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers
exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie
peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une
information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours
avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels,
des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports du Commissaire aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers
exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie
peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une
information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.
TITRE 5
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - RESULTATS SOCIAUX
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 5.1 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Juillet de chaque année et se termine le 30 Juin de l'année
suivante.
suivante.
ARTICLE 5.2 - COMPTES ANNUELS
La Société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Le Président informe par tout moyen le Commissaire aux comptes de l'arrété des comptes et
lui transmet dans un délai raisonnable tous les documents nécessaires a l'établissement de ses
rapports.
Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
Le Président informe par tout moyen le Commissaire aux comptes de l'arrété des comptes et
lui transmet dans un délai raisonnable tous les documents nécessaires a l'établissement de ses
rapports.
ARTICLE 5.3 - RESULTATS SOCIAUX
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par
différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 %
au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
11
(b) Nomination - Durée des fonctions - Chaque Commissaire aux Comptes est nommé par la Collectivité des Associés ou l'Associe Unique pour 6 exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des Associés ou de l'Associée Unique statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
(c) Comptes annuels - Les Commissaires aux Comptes sont invités a la réunion du Président arrétant les comptes annuels de la Société.
différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 %
au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire
11
(b) Nomination - Durée des fonctions - Chaque Commissaire aux Comptes est nommé par la Collectivité des Associés ou l'Associe Unique pour 6 exercices. Ses fonctions expirent aprés la Décision Collective des Associés ou de l'Associée Unique statuant sur les comptes du sixiéme exercice.
(c) Comptes annuels - Les Commissaires aux Comptes sont invités a la réunion du Président arrétant les comptes annuels de la Société.
TITRE 6
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 6.1 - TRANSFORMATION
La Société peut se transformer en une société d'une autre forme dans les conditions légales et
sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise selon les dispositions du
sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise selon les dispositions du
Titre 4 des présents statuts.
ARTICLE 6.2 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIETE
A toute époque et en toutes circonstances, l'associé unique ou la collectivité des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la Société.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique, ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président, régle le mode de liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que du Commissaire aux comptes.
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique, ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président, régle le mode de liquidation et nomme un ou
plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi que du Commissaire aux comptes.
TITRE 7
CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourra s'élever au cours de la Société ou dans le cadre de sa liquidation.
soit entre les associés, soit entre la Société et les associés, concernant la formation,
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, généralement, les affaires sociales et qui
ne pourrait pas etre résolue a l'amiable, seront soumises au tribunal de commerce territorialement compétent au lieu du siége de la Société
13
Toute contestation qui pourra s'élever au cours de la Société ou dans le cadre de sa liquidation.
soit entre les associés, soit entre la Société et les associés, concernant la formation,
l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou, généralement, les affaires sociales et qui
ne pourrait pas etre résolue a l'amiable, seront soumises au tribunal de commerce territorialement compétent au lieu du siége de la Société
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