Acte du 12 décembre 2019

La société (ci-aprés la "Société") a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales et réglementaires applicables (notammcnt lcs articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce) et par les dispositions des présents

statuts.

La Société fonctionne indifféremment sous la forme de société par actions simplifiée avec un

ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titrcs financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux

2 et 3 du I, au I bis ct au II de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

L'exploitation d'une entreprise de chauffage, climatisation, plomberie, sanitaire, électricité,

zinguerie ainsi que toutes les opérations de négoce sur les matériaux et matériels nécessaires a l'accomplissement de ces activités ;

L'achat, la vente, la prise a bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par

tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises ct a toutes sociétés créées ou a créer, ayant le méme objet ou un objet similaire ou connexe ;

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilircs ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social

ci-dessus spécifié ou a tout objet similaire ou connexe.

La Société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance

qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées

aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets commerciaux ou financiers de la Société ou des entreprises avec lesquclles clle est en relation d'affaires.

La dénomination sociale est : GENIE CLIMATIQUE MISPOUILLE G:C.M

Sur tous actes ou sur tous documénts émanant de la Société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social.

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Le siege social est situé : MONTAUBAN (82000), Zone Artisanale Albasud, 375 Avenue d'Espagne.

Il peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui, dans ce cas, est autorisé a modifier les statuts sous réserve de la

ratification de cette décision par l'associé unique ou la collectivité des associés. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera décidé par décision collcctive des associés.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit convoquer une réunion de l'associé unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commercc, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justicc ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE MILLE (150.000E) euros.

Il est divisé en SIX MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ (6.925) actions d'une seule catégorie de VINGT-ET-UN euros et SOIXANTE-SIX centimes (21,66) chacune de valeur nominale,

entierement libérées.

Le capital social peut trc augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés prise dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, cn unc ou plusieurs fois, l'augmentation de capital, d'en fixer les modalités, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

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En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence

a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales.

Toutefois, les associés peuvent renonccr a titre individuel a leur droit préférentiel de

souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire en cas d'augmentation du capital doivent etre obligatoircmcnt libérées du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'mission.

La libération du surplus est effectuée en une ou plusicurs fois, sur décision du Président, dans

un délai maximum de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effct par la Société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la

Société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opérera a l'égard de la Société et

des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement sera inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiqucment et dénommé "registre des mouvements".

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de

mouvement et au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou son mandataire.

2.6.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnclle

a la quotité du capital qu'elle représente.

2.6.2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

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La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

2.6.3 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

2.6.4 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

2.6.5 - Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours lc droit dc participer aux

décisions collectives.

3.1.1 - La Société est représentée a l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son rcprésentant légal personne physique, a moins que la Société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de

sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.

Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés a la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposablc a

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la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un

nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

La durée du mandat du Président est illimitée ou fixée dans la décision le désignant dans ses fonctions.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par le décés, la démission ou la révocation.

La révocation ad nutum du Président peut étre prononcée a tout moment par décision de

l'associé unique ou par la collective dcs associés statuant dans les conditions de l'article 4.1.1

des présents statuts.

3.1.2 - La rémunération du Président est librement fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts.

Toute modification de cette rémunération est également décidée par l'associé unique ou par la collectivité dcs associés dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts.

3.1.3 - Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait quc l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuvc.

Dans les rapports avec les associés, il exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont

expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncés au Titre 4 des présents statuts

Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix.

3.1.4 - Les délégués du Comité Social et Economique, s'il en existe un, exerccnt, lc cas échéant.

les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut nommcr un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associées ou non, portant le titre de Directeur Gnéral ou Directeur Général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des memes pouvoirs que le Président.

La rémunération des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte, le cas échéant, de son contrat de travail.

Nonobstant toute disposition contraire, l'adoption par le ou les Directeurs Généraux de l'une quelconque des décisions suivantes est subordonnée a l'accord préalable de l'associé unique ou,

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le cas échéant, de la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues au Titre 4 des

présents statuts :

. souscription de nouveaux passifs supérieurs a trente mille (30.000) euros,

création, acquisition ou prise de participation, dans toute entité, société, ou structure,

constitution de toute sûreté sur l'un quelconque des actifs,

modification de la situation juridique ou financiére,

recrutement de salariés cadres dont le salaire brut annucl scrait supéricur a cinquante mille (50.000) euros, licenciement, modification, en dehors du cours normal des affaires, des

contrats de travail de ces salariés, mandataires sociaux ou dirigeants, octroi d'augmcntation de rémunérations ou versement de primes aux mandataires sociaux ou dirigeants,

opération d'investissement ou de désinvestissement d'un montant supérieur a vingt mille

(20.000) euros.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par la décision qui le nomme.

En cas de démission, empéchement ou déces du Président, le Directeur Général continue a exercer ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

Les fonctions du Directeur Général prennent fin, soit par le décés, la démission ou la révocation.

La révocation du Directeur Général peut etre prononcée a tout moment et sans motif par

l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant dans les conditions de 1'article 4.1.1 des présents statuts.

Le Président doit aviser le Commissaire aux comptes des conventions intervenues directement

ou par pcrsonnc intcrposéc cntrc la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code dc commerce, autre que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales lorsqu'en raison de leur objet ou de leur implications financiéres, elles ne sont significatives

pour aucune des parties.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

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4.1.1 - Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la loi et/ou les préscnts statuts imposent une décision collective des associés et notamment les décisions suivantes :

> approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

> nomination et révocation du Président et du Directeur Général ;

nomination des Commissaires aux comptes ;

dissolution de la Société ;

augmentation et réduction de capital ;

fusion, scission et apport partiel d'actif ;

> toutes autres modifications statutaires ;

> autorisation des opérations mentionnées a l'article 3.2 ci-dessus.

Si la Société ne comporte qu'un seul associé ces décisions sont prises par l'associé unique.

Ces décisions sont prises a la majorité des voix des associés présents ou représcntés et prenant

part au vote, excepté si la loi impose une majorité renforcée.

4.1.2 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par un mandataire

choisi parmi les associés. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre.

Pour le décompte de la majorité sont retenus les votes par mandataire réguliérement désigné quand le mandat est admis.

Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Le Commissaire aux comptes doit etre invité a assister a toute décision collective des associés, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme, lc cas échéant, du comité d'entreprise.

4.2.1 - Assemblée

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président.

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op1s/ert/12020c94:85n Page 9 sur 15

De meme, le Commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée en cas de carence du Président, aprés mise en demeure de le faire, restée infructueuse.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Tous les documents nécessaires a l'information des associés sont joints a la convocation ou mis a disposition des associés au siege social de la Société.

L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans

la convocation.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il

est indiqué a l'article 4.1 du présent titre.

Par ailleurs, s'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout associé pourra participer et voter a l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication

permettant son identification.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cettc fonction.

A chaque assemblée, il est tenu une feuille de présence, et toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.

4.2.2 - Consultation écritc

En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, ce dernier adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 4.3 du présent titre.

Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la réception des projets de

résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque

décision un votc par "oui" ou par "non" soit ncttcmcnt cxprimé ; a défaut l'associé sera

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considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le

Président qui les annexe au procés-verbal de la consultation.

L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la Société de tout incident technique, lié au transfcrt dcs télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant lcur manifestation.

De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote

peut etre exprimé par voie d'e-mail.

Dans cc cas, une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date

et 1'heure d'envoi. Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message

écran recu.

Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.

Pour que l'e-mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par "oui" ou par "non" soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression nc pcut cn aucun cas rendre

responsable la Société de tout incident technique, lié au transfert des e-mails qui empécherait

une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

La consultation est mentionnéc dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé ; par ailleurs, les supports matériels de la réponse des associés, quand ils existent, sont annexés audit proces-verbal.

4.2.3 - Actes

Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des

signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

Cet acte devra contenir les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents néccssaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre, la nature précise de la

décision a adopter et l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la Société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

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Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés

sont mis a disposition de chacun d'eux a l'occasion de toute consultation.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours

avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports du Commissaire aux comptes, du tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie

peuvent étre réclamés par la Société. Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er Juillet de chaque année et se termine le 30 Juin de l'année

suivante.

La Société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

Le Président arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Le Président informe par tout moyen le Commissaire aux comptes de l'arrété des comptes et lui transmet dans un délai raisonnable tous les documents nécessaires a l'établissement dc scs rapports.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire

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lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une

raison quclconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter cn réscrves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique, ou la collectivité des associés par décision prisc dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts, peut décider de prélever toute somme pour l'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'associé unique, ou la collectivité des associés, peut décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves dont cllc a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés

par priorité sur lc bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documcnts comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter 1'associé unique ou la collectivité des associés dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. La résolution adoptée par l'associé unique ou par la collectivité des associés, prise dans les conditions prévues au Titre 4 des présents statuts, cst publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation de l'associé unique ou de la collectivité des associés, la dissolution éventuelle pourra etre demandée dans les conditions prévues a l'article L. 225-248 du Code de commerce.

Pour le cas ou la dissolution n'cst pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du Code de commerce.

(a) Eligibilité - Nombre - Suppléant - Le contrle de la Société est exercé, dans les conditions fixées par la Loi, par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes remplissant les conditions 1égales d'éligibilité. Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société doit désigner au

moins dcux Commissaires aux Comptes.

Si les conditions légales sont réunies, il est nommé, dans les conditions prévucs a l'article L.823-1 du Code de commerce et de tout autrc texte légal et/ou réglementaire qui s'y substituerait, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés.

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(b) Nomination - Durée des fonctions - Chaque Commissaire aux Comptes est nommé par la Collectivité des Associés ou l'Associée Unique pour 6 exercices. Ses fonctions expircnt aprés la Décision Collective des Associés ou de l'Associée Unique statuant sur les comptes du sixiéme exercice.

(c) Comptes annuels - Les Commissaires aux Comptes sont invités a la réunion du Président arrétant les comptes annuels de la Société.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme dans les conditions légales et sur décision dc l'associé unique ou de la collcctivité des associés prise selon les dispositions du

A toutc époquc ct cn toutcs circonstanccs, l'associé unique ou la collectivité des associés peut

prononcer la dissolution anticipée de la Société.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique, ou la collectivité

des associés, sur la proposition du Président, régle le mode de liquidation et nomme un ou plusicurs liquidatcurs, dont elle détermine les pouvoirs.

La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du Président et de tous mandataires, ainsi

que du Commissaire aux comptes.