Acte du 27 juillet 2015

L'associée unique, aprés avoir consulté :

Le traité de Fusion définitif, y compris ses annexes, en date du 7 mai 2015 entre la Société et la socité Indigo Home Services, société par actions simplifiée dont le siége social est situé 290 "avenue du Puissanton 06220 Vallauris.

Des rapports du commissaire à la Fusion sur les modalités de la Fusion, prévus aux articles L.236- 10 1 et 111 du Code de commerce établis par la Sarl Provence Expertise Audit, représentée par Monsieur Cédric VERBORG désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce d'Antibes le 2 juin 2015;

aprés avoir pris acte :

des termes et conditions de la fusion entre la Société et Indigo Home Services (la < Fusion >), telle

que prévues dans le Traité de Fusion ;

du fait que le projet de Fusion a été approuvé par l'associé unique de la société Indigo Home Services, société absorbée, le 28 juin 2015;

de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives prévues dans le Traité de Fusion,

Approuve purement et simplement le principe de la Fusion absorption de la société Indigo Home Services par la Société et au titre de laquelle la société Indigo Home Services apportera à la Société l'intégralité des éléments d'actif et de passif qui composeront son patrimoine à la Date d'Effet Juridique de la Fusion, ainsi que les modalités de cette Fusion telles qu'énoncées dans le Traité de Fusion, dont notamment :

(i) l'évaluation des actifs transférés et des passifs transférés, soit une valeur nette d'apport estimée a 262 126 euros, sur la base des comptes d'Indigo Home Services au 31 décembre 2014 sur la valeur réelle (dérogation a la valeur comptable);

(ii) la rémunération des apports effectués au titre de cette Fusion par des parts sociales nouvellement émises de la Société (les < Parts Sociales Nouvelles>), selon un rapport d'échange de 504 parts sociales à émettre de la Société pour 100 actions d'Indigo Home Services;

(iii) la fixation de la date de réalisation juridique de la Fusion (la < Date d'Effet Juridique de la

Fusion >) a la date du 1er janvier 2015.

(iv) et plus généralement l'ensemble des termes et conditions du Traité de Fusion

autorise en conséquence la réalisation de la Fusion selon les termes et conditions figurant dans le Traité de Fusion ;

en conséquence de ce qui précéde, confére tous pouvoirs au Gérant de la Société, pouvant agir

ensemble ou séparément, a l'effet de réaliser toute opération, procéder a toute constatation, formalité et

déclaration nécessaire ou consécutive a la réalisation des opérations qui précédent, en fixer le cas échant

toutes les modalités qui n'auraient pas été prévues aux présentes et plus généralement prendre toutes

mesures nécessaires ou utiles pour les besoins de la réalisation de la fusion.

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L'associé unique, décide comme conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, constate la

réalisation définitive de la fusion par voie d'absorption de la société Indigo Home Services par la société

Adagio Cte d'Azur, et par suite la dissolution sans liquidation à compter de ce jour de la société Indigo

Home Services.

L'associée unique, décide :

- d'augmenter a la Date d'Effet Juridique de la Fusion le capital social de la Société d'un montant

de 100 800 euros par création de 10 080 Parts sociales Nouvelles (les

)
d'une valeur nominale de 10 euro chacune, lesquelles seront émises et attribuées dans les termes et
conditions stipulées dans le Traité de Fusion, et seront entiérement assimilées dés leur émission aux
parts sociales existantes, jouiront des mémes droits (notamment du droit a toute distribution de
dividendes) et supporteront les mémes charges,
- décide qu'en conséquence de l'émission a la Date d'Effet Juridique de Ia Fusion des Parts
sociales Nouvelles, le capital social de la Société sera augmenté d'un montant de 100 800
euros, pour étre porté à la Date d'Effet Juridique de la Fusion de 481 000 euros a 581 800 euros, - constate que la différence entre la valeur nette des actifs et passifs transférés, soit 262 126 euros, et le
montant de l'augmentation de capital résultant de la création des Parts sociales Nouvelles, soit 100 800
euros, constituera une prime de Fusion d'un montant de 161 326 euros.
Etant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier
2015, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société Indigo Home Services depuis
le 1er janvier 2015 et la date de réalisation de la fusion seront réputées réalisées selon le cas, au profit ou à la
charge de la société Adagio Cte d'Azur et considérées comme accomplies par la société Indigo Home
Services depuis le 1er janvier 2015.

L'associé unique décide en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, décide de modifier
comme suit les articles des statuts relatifs aux apports et au capital social :
ARTICLE SIX - APPORTS
Il est ajouté à cet article les paragraphes suivants :
< Aux termes d'un projet de fusion du 7 mai 2015, approuvé par l'associé unique le 30 juin 2015, la société
MG
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1
Indigo Home Services a fait apport, à titre de fusion a la société Adagio Cote d'Azur, de al totalité de son
actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé a 262 126 euros. Cet apport à
titre de fusion absorption a été rémunéré par une augmentation de capital de 100 800 euros. L a fusion a
dégagé une prime de fusion d'un montant de 161 326 euros. >
ARTICLE SEPT - CAPITAL
Cet article est désormais libellé comme suit :
< le capital social est fixé a la somme de cinq-cent-quatre-vingt-un-mille-huit-cents (581 800 Euros). Il est
divisé en cinquante-huit mille cent quatre-vingts (58 180) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées
de 1 a 58 180, attribuées en totalité à :
- La société ELIPS GROUP
à concurrence de quarante huit mille cent parts 58 180 parts numérotées de 1 à 58 180
Total égal au nombre de parts composant le capitai social, soit
cinquante-huit mille cent quatre-vingts parts, ci 58 180 parts

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrati des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'- associé- associée unique et
consigné au registre prévu par la loi.
La société Elips Group Représentée par son Président Monsieur BERTHON Christophe
ELIFS.GROUP SARL au capital de 15 290 @ 200, Avenue Roumanitle Green Side 13 - imineuble lt *!ari 06410 3IOT Tel. : 04 92.38 88 96 - Mail : contaci .*ir.sgroup.fr $iret : 530 325 935 00019 - ArE : 8299Z
Page 4 C3
TRAITE RELATIF A LA FUSION-ABSORPTION
DE LA SAS INDIGO HOME SERVICES
PAR LA SARL ADAGIO COTE D'AZUR
ENTRE
ADAGIO COTE D'AZUR SARL Société Absorbante
ET
INDIGO HOME SERVICES SAS Société Absorbée
En date du 07 mai 2015
1 ub
0
TRAITE DE FUSION
Entre les soussignées:
La société ADAGIO COTE D'AZUR, Société A Responsabilité Limitée au capital de 481 000 euros,
ayant son siége 200 avenue Roumanille 06410 BIOT, immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous numéro
453 545 899 représentée par Monsieur Hervé GAUCI, en sa qualité de gérant.
Ci-aprés < ADAGIO COTE D'AZUR > ou la< Société Absorbante >,
D'une part,
Et:
La société INDIGO HOME SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros,
ayant son siege social : 290 chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS, immatriculée au RCS
d'ANTIBES sous numéro 538 776 881, reprsentée par Monsieur Hervé GAUCI, en sa qualité de
président.
Ci-aprés < INDIGO HOME SERVICES >ou la< Société Absorbée >,
D'autre part.
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-aprés collectivement désignées les < Parties >.
Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par voie d'absorption de la Société
Absorbée par la Société Absorbante (la < Fusion >) dans les conditions prévues aux articles L. 236-
11 et suivants du Code de commerce et selon les termes du présent traité de fusion (le < Traité de
Fusion >).
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Conformément aux dispositions de 1'article L.236-10 II du Code de commerce, les sociétés ADAGIO
COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES ont présenté une requ&te conjointe devant le
Président du Tribunal de Commerce d'Antibes pour désigner un commissaire a la fusion et aux
apports.
En conséquence, la SARL Provence Expertise Audit, représentée par Monsieur Cédric VERBORG, en
qualité de commissaire aux apports et la fusion avec pour mission (i) de décrire et d'apprécier sous sa
responsabilité, la valeur des apports en nature dans le cadre de la Fusion, (ii) de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions et parts sociales des sociétés participant a l'opération sont pertinentes et
que le rapport d'échange est équitable et (iii) d'établir deux rapports contenant les mentions prévues par les textes légaux et réglementaires qui sera mis à disposition de l'associée unique de ADAGIO COTE
D'AZUR et de INDIGO HOME SERVICES.

S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrle commun au sens du réglement CNC 2004-
01 modifié par le réglement Comité de la Réglementation Comptable CRC2005-9 du 3 novembre 2005
relatif aux opérations de fusions et assimilées, la valorisation des apports qui seront faits par la
Société Absorbée a la Société Absorbante doit étre déterminée sur la base des valeurs nettes comptables.
La libération de l'augmentation de capital à réaliser par la Société Absorbante impose juridiquement
que les apports de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante soient effectués pour leurs
valeurs nettes comptables appréciées a la Date de réalisation, ce conformément audit réglement comptable
précité.

INTERVENIR ENTRE LA DATE DE SIGNATURE DU TRAITE DE FUSION ET LA DATE DE
REALISATION
Le représentant de la Société Absorbée s'engage entre la date de signature dudit traité et la date de
réalisation a ne faire aucune opération autre que les opérations de gestion courante et a ce qu'il ne soit
procédé a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
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CHAPITRE II =APPORTDELASOCIETEABSORBEE
ARTICLE 7- PRINCIPE: FUSION ASORPTION DE LA SOCIETE ABSORBEE PARLA SOCIETE
ABSORBANTE
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'Article 13, et dans les conditions
prévues aux présentes, la Socité Absorbée apporte et transfére a la Société Absorbante, qui l'accepte,
l'ensemble de ses biens, droits et obligations (en ce compris les engagements hors bilan), actifs et
passifs, sans exception ni réserve, composant son patrimoine, conformément aux articles L. 236-1 et
suivants du Code de commerce, étant précisé que:
La Fusion emportera transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée a la Société
Absorbante a la Date de réalisation, en ce compris les éléments non expressément désignés dans les présentes (l'énumération figurant a l'Article 8 ci-aprés n'étant pas limitative) ; La dissolution de la Société Absorbée et la transmission de son patrimoine a la Société Absorbante
du fait de la Fusion s'opérera de plein droit a la Date de réalisation, sans qu'il y ait lieu
d'effectuer de quelconques opérations de liquidation;
En application de l'article L. 236-4 du Code de commerce et conformément a l'Article 12 ci-
dessous, la Fusion prendra effet rétroactivement juridiquement et fiscalement au 1er janvier 2015.
ARTICLE 8 - DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS APPORTES PAR LA SOCIETE
ABSORBES ET DES PASSIFS PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE
8.1 Actif transféré
Les actifs apportés par la Société Absorbée comprennent l'ensemble des actifs de la Société Absorbée a la Date de réalisation. L'actif transmis comprend notamment, sans que cette description ait un
caractére limitatif, les éléments suivants évalués a la Date d'Effel définie a l'article 12, date à laquelle
sont arrétées les bases de la fusion :

6 H6 0
La valeur d'apport totale des éléments d'actif de la Société Absorbée sur la base de leur valeur nette
comptable a la date d'effet s'éléve donc a 477 290 euros, sous réserve des opérations de la période intercalaire courant jusqu'à la date de réalisation visée a l'article 13 ci-dessous.
8.2 Passif transféré
L'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant la prise en charge par la
Société Absorbante, de l'intégralité du passif de la Société Absorbée a la date de réalisation Le
passif transmis comprend notamment, sans que .cette description ait un caractere limitatif, les éléments suivants évalués a la date d'effet :

Le montant du passif de la Société Absorbée, sur la base de sa valeur nette comptable arrétée à la date
d'effet s'éléve donc à 422 964 euros, sous réserve des opérations de la période intercalaire courant jusqu'a
la date de réalisation visée a l'article 13 ci-dessous.
Le passif correspondant aux droits acquis en matiére d'engagement de retraite est estimé négligeable
8.3 Détermination de l'actif net apporté
Le montant de l'actif net apporté a la date d'effet, sur la base de la valeur comptable des éléments d'actif apportés et de passif transférés, s'éléve a 54 326 euros, sous réserve des opérations de la période intercalaire courant jusqu'a la date de réalisation visée a l'article 13 ci-dessous.
En raison de la transmission de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, tous les autres biens et droits et obligations quels qu'ils puissent étre, pouvant étre la propriété ou a la charge de la Société Absorbée alors méme qu'ils auraient été omis dans les désignations qui précédent deviendront la
propriété ou a la charge de la Société Absorbante.
8.4 Engagements hors-bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera, le cas échéant, des engagements recus par la Société Absorbée et sera substituée a la Société Absorbée dans la
charge des engagements donnés par cette derniére. H6
ARTICLE 9 - DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives de la Société Absorbante
et de la Société Absorbée. Les valeurs réelles desdites sociétés ont été calculées selon une approche
agréée entre les Parties et leurs associés, usuelle pour leur secteur d'activité, fondée sur un
multiple du chiffre d'affaires et adaptée aux caractéristiques propres de chaque société partie a ia Fusion (structure de la clientéle, rentabilité, perspectives... ).
Compte tenu des valorisations respectives de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, la
parité d'échange de la Fusion est arrétée de la maniére suivante: cent (100) actions d'INDIGO HOME
SERVICES donneront lieu à cinq-cent-quatre (504) parts sociales d'ADAGIO COTE D'AZUR.
ARTICLE 10... REMUNERATION.DE..L'APPORT...ET...AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA
SQCIETE ABSORBANTE
En contrepartie de la transmission universelle de patrimoine de la Société Absorbée et compte tenu de la
parité d'échange telle que déterminée ci-dessus, il sera attribué a l'associé unique de la Société
Absorbée, en rémunération de l'actif net apporté, dix-mille-quatre-vingt (10 080) parts sociales
nouvelles ADAGIO COTE D'AZUR, représentant une augmentation de capital d'un montant de
cent-mille-huit-cent (100 800) euros.
Les associés de la Société Absorbée feront leur affaire personnelle des éventuels rompus.
Les parts sociales nouvelles émises par ADAGIO COTE D'AZUR seront soumises a toutes les dispositions
statutaires de cette société. Elles porteront jouissance a la date de réalisation de la Fusion et seront
entiérement assimilées aux parts sociales composant actuellement le capital d'ADAGIO COTE D'AZUR,
notamment en ce qui concerne les bénéfices de toutes exonérations ou l'imputation de toutes charges
fiscales.
A l'issue de la Fusion, le capital de la Société Absorbante serait ainsi porté a 581 800 euros et sera
divisé en 58 180 parts sociales de 10 £ de valeur nominale chacune.
ARTICLE 11 - PRIME DE FUSION
La prime de Fusion, égale a la différence entre le montant de l'actif net transmis par INDIGO HOME
SERVICES et le montant de l'augmentation de capital réalisée par la société ADAGIO COTE D'AZUR.
ressort a un montant de 161 326 (cent-soixante-un-trois-cent-vingt-six) euros sur laquelle porteront les
droits de l'associée unique.
ARTICLE 12 - DATE D'EFFET
En application de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties, de convention expresse, décident
que la Fusion prendra effet rétroactivement aux plans comptable et fiscal le 1er janvier 2015 (la < Date
d'Effet >), soit antérieurement a la date a laquelle la Fusion sera soumise a l'associée unique de la
Société Absorbante et a l'associée unique de la Société Absorbée, de sorte que corrélativement, les
résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée a MG
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compter du 1er janvier 2015 jusqu'à la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou a la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la
Société Absorbante qui les reprendra dans son compte de résultat.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait, depuis la date du 31 décembre
2014 aucune opération autre que les opérations de gestion courante. En particulier, le représentant de
1a Société Absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis le 31 décembre 2014 aucune disposition de nature a entrainer une réalisation d'actifs et qu'il n'a été procédé depuis cette date a aucune création de passif
en dehors du passif commercial courant.
ARTICLE 13 - REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION - CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent projet de Fusion, l'augmentation de capital de la Société Absorbante et la dissolution de la
Société Absorbée qui en résultent, ne deviendront définitifs qu'a compter du jour de la réalisation de la
derniére en date des conditions suspensives ci-aprés (ci-aprés, la < Date de réalisation >)
a) approbation par l'associée unique de la Société Absorbée du projet de Fusion, du Traité de Fusion et de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée,
b) approbation par l'associée unique de la Société Absorbante du projet de Fusion, du Traité de Fusion, de l'augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de l'apport-fusion de la
Société Absorbée stipulée à l'Article 10 du Traité de Fusion;
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente Fusion pourra avoir lieu par tous
moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, le 30 juin 2015 au plus tard, les présentes
seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les Parties, considérées comme caduques,
sans qu'il y ait lieu a indemnité de part ni d'autre.
H6 0y
CHAPITRE III -CHARGES ET:CONDITIONS
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE LA FUSION
14.1 Propriété et jouissance du patrimoine transmis
(a La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits de la Société Absorbée, en ce compris ceux qui auraient été omis dans le présent Traité de Fusion ou dans sa
comptabilité, a compter de la Date de réalisation.
Cependant, compte tenu de la date d'effet que les Parties sont convenues de donner a la Fusion, ainsi
qu'il est indiqué a l'Article 12 du présent Traité de Fusion, la Société Absorbante sera réputée
avoir eu la jouissance des biens transmis depuis le 1er janvier 2015. En conséquence, il est expressément stipulé que les opérations tant actives que passives réalisées par la Société Absorbée entre le 1er janvier 2015 et la date de réalisation seront considérées de plein droit comme ayant été
effectuées par la Société Absorbante, et le résultat net desdites opérations bénéficiera ou restéra a la
charge de cette derniére.
(b) L'ensemble du passif de la Société Absorbée a la Date de réalisation, ainsi que l'ensemble des frais,
droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrements occasionnés par la dissolution de la Société Absorbée, seront transmis a la Société Absorbante.
14.2 Charges et conditions générales de la Fusion
(a) Ainsi qu'il a déja été dit a l'Article 7, les apports de la Société Absorbée sont consentis et
acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer (indépendamment de la rémunération sous forme de titres nouveaux de la Société Absorbante) l'intégralité du passif de la
Société Absorbée. D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du
passif et des obligations (en ce compris les engagements hors bilan) de la Société Absorbée, tel qu'ils existent a la Date de réalisation.
La Société Absorbante sera en conséquence tenue a l'acquit du passif apporté par la Société Absorbée (y compris celui qui aurait été omis aux présentes) dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible (avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu), et plus généralement à l'exécution de toutes conditions prévues par les emprunts, actes ou de titres de créances, comme la
Société Absorbée est tenue de le faire, sauf à obtenir, de tous créanciers, tous accords de
modifications de ces termes et conditions.
La Société Absorbante sera tenue, dans les mémes conditions, a l'exécution des engagements hors
bilan de la Société Absorbée et notamment des engagements de caution, garantie et des avals pris par la Société Absorbée et bénéficiera de toutes contre-garanties et suretés y afférents.
Conformément aux dispositions des articles L 236-14, R. 236-2-1 et R.236-8 du Code de commerce, les créanciers de la Société Absorbée ainsi que ceux de la Société Absorbante dont la
créance est antérieure a la publicité donnée au Traité de Fusion pourront faire opposition dans le
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délai de trente (30) jours a compter de la mise a disposition du public du présent Traité de Fusion
au greffe du Tribunal de Commerce d'ANTIBES et de la publication sur le site internet des sociétés de l'opération. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de
fusion.
En tant que de besoin, il est précisé que le passif apporté par la Société Absorbée tel qu'il est décrit à l'Article 8.2 du présent Traité de Fusion ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit
de prétendus créanciers, lesquels sont tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de
leurs titres.
(b) La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la Date de réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée
(autres que ceux prévus dans le présent Traité de Fusion) ses associés ou dirigeants pour quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état du mobilier et des
matériels ou outillages apportés ou pour insolvabilité des débiteurs.
(c La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits, ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés, conclus par la Société Absorbée avec toute
administration ou tous tiers, ainsi que, le cas échéant, dans le bénéfice et la charge de toutes
autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée, La Société Absorbante fera le cas échéant son affaire personnelle, aux lieu et place de la Société
Absorbée, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la
résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements
quelconques qui auraient pu étre souscrits par la Société Absorbée.
(d) Conformément a la loi, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la Fusion,
subrogée a la Société Absorbée dans le bénéfice et la charge de tous contrats de travail, engagements,
conventions quelconques en matiére de retraite, et accords collectifs existant a la Date de réalisation.
(e) La Société Absorbante sera subrogée, dés la date de réalisation, dans tous les droits processuels, actions ou instances judiciaires ou arbitrales relatifs aux biens et droits apportés et actuellement en
cours. Elle aura tous pouvoirs pour intenter ou défendre à tous contentieux et toutes actions judiciaires ou arbitrales en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée, pour donner tous acquiescements a toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite
des sentences ou transactions.
(f La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de réalisation, toutes les) charges (impôts, taxes, primes et cotisations d'assurances, contributions, honoraires etc.) auxquelles
les biens ou les activités apportés peuvent ou pourront étre assujettis.
(g) Par le seul fait de la réalisation de la Fusion, les valeurs mobilieres et droits détenus par la Société Absorbée dans des sociétés tierces ou dont la Société Absorbée serait titulaire et qui ont été émis par
des organismes de placement collectif seront transférés au profit de la Société Absorbante, laquelle deviendra directement actionnaire ou associé de ces sociétés ou détentrice et/ou titulaire de ces droits,
sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables. La
Société Absorbante se conformera aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires et
contractuelles relatives a la transmissibilité des valeurs mobiliéres et droits, notamment celles
relatives aux agréments et droits de préemption.
La Société Absorbée ou, le cas échéant, la Société Absorbante, notifiera a tout tiers la
transmission de valeurs mobiliéres par voie de fusion conformément aux dispositions applicables dans chaque cas.
Le cas échéant, la Société Absorbante fera effectuer, a ses frais, l'inscription en compte a son
profit des valeurs mobiliéres, droits sociaux et parts de toutes natures qui lui seront apportés.
(h) La Société Absorbée déclare se désister expressément de tous droits de privilége ou d'action résolutoire pouvant exister à son profit sur les biens ci-dessus apportés pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
La Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et obligations au (i) titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail, location, domiciliation ... ) de biens immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout à ses risques et périls.
La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages
concernant l'exploitation des biens et activités apportés.
(k) La Société Absorbante remplira toutes formalités requises en vue de régulariser et de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits, en ce compris les marques et noms de domaines dont est titulaire la Société Absorbée, tout pouvoir étant donné a cet effet au
porteur d'une copie ou d'un extrait du présent Traité de Fusion.
14.3 Engagements des Parties
a. Engagements de la Société Absorbée
La Société Absorbée s'engage, depuis la date des présentes jusqu'a la date de réalisation, a ne pas modifier son capital social immédiatement ou a terme et à ne pas acheter ou céder ses propres actions.
La Société Absorbée s'engage à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue de l'autorisation du transfert de ses contrats, traités, conventions, marchés, permissions et
autorisations administratives, la Société Absorbante s'engageant à cette fin à collaborer avec la Société Absorbée.
Au cas ou des créanciers de la Société Absorbée formeraient opposition a la Fusion, dans les conditions légales et réglementaires, celle-ci fera ses efforts raisonnables pour en obtenir mainlevée.
La Société Absorbée s'engage à informer la Société Absorbante de toute modification importante de l'actif et du passif de la Société Absorbée intervenue entre la date des présentes et la Date de réalisation
b. Engagements de la Société Absorbante
La Société Absorbante s'engage, depuis la date des présentes jusqu'a la Date de réalisation a ne pas modifier son capital social immédiatement ou a terme et à ne pas acheter ou céder ses propres actions.
La Société Absorbante s'engage à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue 12
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de l'autorisation du maintien de tous contrats, traités, conventions, marchés, permissions et autorisations administratives à l'issue de la Fusion, la Société Absorbée s'engageant a cette fin à collaborer avec la Société Absorbante.
Au cas oû des créanciers de la Société Absorbante formeraient opposition à la Fusion, dans les conditions 1égales et réglementaires, la Société Absorbante fera ses efforts raisonnables pour en obtenir mainlevée.
La Société Absorbante s'engage à informer la Société Absorbée de toute modification importante de l'actif et du passif de la Société Absorbante intervenue entre la date des présentes et la Date de réalisation.
ARTICLE 15- DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE - REMISE DES TITRES
En application des dispositions de l'article L. 236-3, 1 du Code de commerce, la Société Absorbéé sera dissoute de plein droit sans liquidation a la date de réalisation.
Les actions créées par la Société Absorbante pour rémunérer l'apport fusion seront directement
attribuées a l'associé unique de la Société Absorbée suivant le rapport d'échange fixé à l'Article 9 du Traité de Fusion.
PITREIV-DECLARATIONS GENERALES
ARTICLE 16- DECLARATIONS GENERALES
16.1 Déclarations générales de la Société Absorbée
La Société Absorbée déclare et garantit a la Société Absorbante qu'a la date des présentes:
i Elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour signer et exécuter le Traité de Fusion;
Elle n'est pas actuellement en état de cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
Les comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2014 refletent fidelement la situation comptable et financiére de la société a cette date et toutes les dettes financiéres de la Société Absorbante & cette date sont dament comptabilisées dans ces comptes annuels;
iv) Les éléments inscrits au bilan de la Société Absorbée ne font l'objet d'aucun nantissement ou
privilége de nature a en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété;
Elle n'a pas depuis la date d'effet contracté de dette financiére (hors autorisation de découverts v) bancaires) ;
vi Elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier.
16.2 Déclarations générales de la Société Absorbante
La Société Absorbante déclare et garantit à la Société Absorbée qu'a la date des présentes:
Elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour
signer et exécuter le Traité de Fusion;
Elle n'est pas actuellement en état de cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une ii) procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
iii) Les comptes annuels de la Société Absorbante au 30 juin 2014 ainsi que la situation au 31 décembre 2014 reflétent fidelement la situation comptable et financiére de la société à cette date et toutes les dettes financiéres de la Société Absorbante a cette date sont dûment
comptabilisées dans ces comptes annuels;
iv) Les éléments inscrits au bilan de la Société Absorbante ne font l'objet d'aucun nantissement ou
privilége de nature à en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété.
ARTICLE 17- DECLARATIONS FISCALES
17.1 Dispositions générales
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent chacune étre une personne morale soumise à
l'impt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun.
Monsieur Hervé GAUCI, gérant de la Société Absorbante et président de la Société Absorbée, oblige
celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur à la date de réalisation en ce qui
concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci- dessous.
En particulier, la Société Absorbée et la Société Absorbante s'engagent à procéder dans les délais requis a toutes les déclarations propres à leur permettre de bénéficier des régimes ci -aprés exposés.
17.2 Droits d'enregistrement
Le représentant légal de la Société Absorbée déclare, au nom de la société qu'il représente, que la Société Absorbée n'est propriétaire d'aucun bien ou droit immobilier.
La Fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera des dispositions de l'article 816 du Code général des impts (le < CGI >),
En conséquence, la présente Fusion sera enregistrée moyennant le paiement d'un droit fixe de 500 euros.
17.3 Impôt sur les sociétés
Date d'effet rétroactif de la fusion
Conformément aux termes de l'Article 12 ci-dessus, les Parties ont décidé de conférer a la Fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015. En conséquence, les résultats comptable et fiscal bénéficiaires ou déficitaires réalisés depuis cette date
par la Société Absorbée seront compris dans les résultats comptable et fiscal de la Société Absorbante au titre de l'exercice en cours ouvert le 1er juillet 2014.
Option pour le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du CGI et engagements correspondants
Monsieur Hervé GAUCI, représentant légal de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, es qualité
au nom des sociétés qu'il représente, déclare soumettre la présente Fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du CGI.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus à l'article 210 A du CGI, et notamment:
à reprendre à son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, et notamment, s'il y a lieu, les provisions
réglementées figurant au bilan de cette société (article 210 A-3. a. du CGI) ;
à se substituer à la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait
été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3. b. du CGI) ;
1s H6 0
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables, en ce compris, le cas échéant, les titres de portefeuille assimilés
à des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du CGI, qui lui sont apportées lors de la présente Fusion d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de la Société Absorbée a la Date d'Effet (article 210 A-3. c. du CGI) ;
a réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions
fixées par l'article 210 A-3. ci. du CGI, les plus-values dégagées, s'il y a lieu, par la Société Absorbée lors de l'apport de ses biens amortissables dans le cadre de la présente Fusion; cet
engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables
apportés, a l'imposition immédiate de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée (article 210 A-3. ci. du CGI) le cas échéant, à défaut de pouvoir inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de la Société Absorbée, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de Fusion le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3. e. du CGI).
La Société Absorbante s'engage, par ailleurs, à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer:
joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la
Fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales
visé a l'article 54 septies-1 du CGI et à l'article 38 quindecies de l'Annexe 111 au CGI, établis conformément au modéle fourni par l'Administration fiscale;
renseigner et tenir a la disposition de l'Administration fiscale le registre de suivi des plus
values sur éléments d'actif non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu à j'article 54 seplies-Il du CGI.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de publication de la Fusion dans un journal d'annonces la déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du
CGI, accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales visé à l'article 54 septies-1 du CGI.
D'une maniere générale et a compter de la date de réalisation de la Fusion, la Société Absorbante se substituera à la Société Absorbée pour l'exécution de tous engagements et obligations de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente Fusion et éventuellement souscrits par la Société Absorbée à l'occasion de la réalisation par cette derniére d'opérations antérieures a la présente Fusion (apports partiels d'actifs, apports de titres, fusions, scissions, etc.), et notamment en tant que de besoin, ceux éventuellement pris antérieurement par la
Société Absorbée en application des articles 145 et 216,209 II, 210 A. 210 B. 210 B bis et 210 C du CGI.
Enfin, il est indiqué qu'une demande d'agrément sera déposée avant la Date de réalisation par la Société Absorbante et la Société Absorbée auprés de l'Administration fiscale compétente aux fins de
solliciter le transfert du déficit fiscal reportable de la Société Absorbée en application des dispositions de
16
0
l'article 209 II du CGI.
17.4 Taxe sur la valeur ajoutée
Dans la mesure ou (i) la Fusion envisagée emporte transmission d'une universalité totale de biens au
sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) la Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes
deux assujetties et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) en France et (iii) la Société
Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par la Société Absorbée, les Parties déclarent placer la Fusion sous le régime défini par l'article 257 bis du CGI qui prévoit la dispense d'imposition à la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables de la TVA et intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, tel que
commenté dans la doctrine administrative.
La Société Absorbante sera réputée continuer la personne de la Société Absorbée et s'engage en conséquence a respecter les obligations auxquelles la Société Absorbée aurait été tenue si elle avait
poursuivi l'exploitation. La Société Absorbante sera ainsi purement et simplement subrogée dans les
droits et obligations de la Société Absorbée au titre de l'universalité transmise. En conséquence, la
Société Absorbée transférera purement et simplement le crédit de TVA dont elle disposera le cas échéant, à la Date de réalisation de la Fusion et la Société Absorbante sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits à déduction prévues par les dispositions fiscales et aux taxations de cessions ou de livraisons a soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la
transmission d'universalité, auxquelles la Société Absorbée aurait été tenue de procéder si elle avait poursuivi son activité.
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclareront le montant total hors taxe des actifs
transmis sur la ligne < Autres Opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au
titre de la période au cours de laquelle la Fusion sera réalisée.
17.5 Contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (la < CET >) comprend la cotisation fonciére des entreprises (la < CFE >) et la cotisation sur la valeur ajoutée (la < CVAE >). Eu égard au principe d'annualité gouvernant la CFE et la CVAE, la Société Absorbante s'engage a se substituer aux obligations de la Société Absorbée.
17.6 Participation des employeurs a l'effort de construction
En application de l'article 163 de l'annexe J du CGI et de l'article R.313-4 du Code de la construction et de l'habitation relatifs a la participation des employeurs a l'effort de construction, la
Société Absorbante déclare qu'elle prendra a sa charge, le cas échéant, l'obligation d'investir qui incombe à la Société Absorbée à raison des rémunérations versées par elle depuis le 1er janvier 2015.
HG
Il sera fait mention de cet engagement en annexe de la déclaration spéciale n°2080 souscrite par la Société Absorbante pour le compte de la Société Absorbée dans les délais légaux.
17.7 Autres impots et taxes
De facon générale, la Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société Absorbée au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impôt restant éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, mais également dans le bénéfice de tout excédent ou crédit éventuel.
1s16
CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, et pour toutes significations et notifications, les Parties font élection de domicile en leur siége social
respectif tel que figurant en-téte des présentes.
ARTICLE 19- FORMALITES
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes les formalités légales de publicité et dépôts ainsi que, de maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers
la transmission des biens et droits à elle apportés.
Il sera remis a la Société Absorbante, a la Date de réalisation, les originaux des actes constitutifs et
modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, ies titres de propriété, les
attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats,
piéces ou documents relatifs aux biens apportés.
ARTICLE 20- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :
a Monsieur Hervé GAUCI, és qualité, représentant la Société Absorbante et la Société Absorbée, avec faculté de substituer toute autre personne de son choix à l'effet, s'il y a lieu, de faire le
nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs;
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces
constatant la réalisation définitive de la Fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations significations, tous dépts, inscriptions, publications ou autres.
ARTICLE 21 -AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport-fusion et reconnaissent étre informées des sanctions
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution du Traité de Fusion sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d'ANTIBES
1s H6 CS
ARTICLE 23 - ANNEXES
Les Annexes font partie intégrante du Traité de Fusion.
Fait a BI0T, le 07 mai 2015, en six (6) exemplaires originaux
ADAGIO COTE D'AZUR INDIGO HOME $ERVICES Par : Hervé6AUDI Par : Hervé GAUCl QualitéGérant Qualité : Président
Mc
03
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Les comptes annuels de l'exercice clos Ie 30 juin 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
Annexe 2 : La situation comptable au 31 décembre 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
Annexe 3 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 d'INDIGO HOME SERVICES
Annexe 4 : Modalités de détermination de la parité
0
Annexe 1 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2014
d'ADAGIO COTE D'AZUR
16
0
COMPTES ANNUELS 2014
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR
200 avenue ROUMANILLE
06410 BIOT
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CABINET ZARKA
Cabinet d'Expertise Comptable et de Commissariats aux Comptes inscrite au tableau de l'orde de P.A.C.A.
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Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
E? Sommaire
1. Comptes annuels 1 Bilan actif 2 Bilan passif 3 Compte de résultat 4 Compte de résultat (suite) 5 2. Détail des comptes 7 Bilan détaillé 9 Compte de résultat détaillé 14 Soldes intermédiaires de gestion 20
H6 Cegid 0r CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 kage 11:--:--
2014 COMPTES ANNUELS
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
Comptes annueis
Ceqid Group
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
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Bilan actif
:Brut. ".Amortissemient Net Net Dépréciations -30/06/2014 :31/03/2013 Capital souscrit non appelé ACTIFIMMOBILISE immobilisations incorporelles Frais d'établissement 2 2661 2266 Frais de recherche et de développement 14 645 14 645 Concessions, brvts, licences, logiciels, drts & val.similaires 32 451 32 451 964 : Fonds commercial (1) 561 947 561 947 25 600 Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions 7778. 7 600 178 922 Installations techniques, matériel et outillage industriels
Autres immobilisations corporelles 137 919 107 944 29 975' 17 829. Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes
Immobilisations financiéres (2) Participations (mise en équivalence) Autres participations 800 800! Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés 545 545 511 Préts
Autres immobilisations financiéres 10 372 10 372 4 792 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 768 722 164 906! 603 816 50 617 CACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matiéres premieres et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3)
Clients et comptes rattachés 546 922 61 236 485 687 296 671 Autres créances 938 778 938 778 l 276 837 Capital souscrit et appelé, non versé Divers
Valeurs mobiliéres de placement Disponibilités 22 779 22 779 14 472 Charges constatées d'avance (3) 6 627 6 627 11 164 TOTAL ACTIF CIRCULANT 1 515 107 61 2361 1 453 871 j 599 145 Frais d'émission d'emprunt a étaler Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL 2 283 829 226 141 2 057 688 649 761 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut)
Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
EXPERT Mission de présentation des comotes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS

M
Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Compte de résultat

Cegid Tél. 0493097373 CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE nmntec annuale / Vnir attestatinn de l'exnart cnmntahle
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014 SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)
: 31/03/2013 30/06/2014 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 27 544 19 302 Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Totalproduitsexceptionnels.(Vin 7 978] 150 000 35523 169.302] Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 7 372 3 009 Sur opérations en capital
575 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 7978: Total Charges.exceptionnelles.(Vil).. 7-372 11.562 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) 28 150 157 740 Participation des salariés aux résultats (Ix) Impôts sur les bénéfices (X)
Totaldes produits (+lVvI) 5.004358 Total.des charges (+IV+VI+ l++) 2977087 5214637 3.015.879] BENEFICE OU PERTE 210 278 -38 792 (a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier 11 910 8 150 - Redevances de crédit-bail immobilier 6 634 2 769 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intéréts concernant les entités liées
Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
COMPTES ANNUELS 2014 Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
Détail des comptes
Cegid Group
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé
.Brut* 'Amortissements Nét au. .Net au. +.Dépréciations: :30706/14 .. :31/03/13 ACTIF
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement
20110000 - Frais d'établissements 2 266 2 266 2 266 28010000 - Amortis. frais d'établissement 2 266 -2 266 : -2 266 i 2 266 2 266 Frais de recherche et de développement
20300000 - Frais de recherche et développeme 14 645 14 645 14 645 28030000 - Amortis. frais recherche & dévelop. 14 645 -14 645 -14 645 14 645 14 645 Concessions, brevets et droits assimilés 20500000 - Concessions et droits similaires 11 073 11 073 20510000 - Logiciels 21 379 21 379 21 379 28050000 - Amort. logiciels 32 451; -32 451 -20 414 32 451 32 451 964 Fonds commercial
20700000 - Fonds commerciai 561 947: 561 947 25 600 561 947 561 947 25 600 Immobilisations corporelles Constructions
21350000 - Aai de construction 7 778 7 778 7 778 28135000 - Amortis. aai des constructions 7 600 -7 600 -6 856 7 778 7 600 178 922 Autres immobilisations corporelles 21810000 - Aai divers 35 864 35 864 16 419 21820000 - Matériel de transport 47 509 47 509 36 116 21830000 - Matériel de bureau & informatique 36 621 36 621 29 486 21831000 - Matériel informatique 5 077 5 077 21840000 - Mobilier 12 848 12 848 9 982 28181000 - Amort. aai divers 20 251 -20 251 -11 982 28182000 - Amortis. matériel de transport 37 655 -37 655 -23 926 28183000 - Amortis. matér.bureau et informat. 34 970 -34 970 -28 284 28183100 - CREE PAR CEGID 3 791 -3 791 28184000 - Amortis. mobilier 11 276 -11 276 -9 982 137 919 107 944 29 975 17 829 Immobilisations financiéres Participations et créances rattachées 26111000 - TITRES ADAGIO CAGNES SUR 100 100r 26111100 - TITRES ADAGIO CANNES FERR 100 100: 26111200 - TITRES ADAGIO CANNES SUQU 100 100 26111300 - TITRES ADAGIO GRASSE 100 100 : 26111400 - TITRES ADAGIO MANDELIEU 100 100 26111500 - TITRES ADAGIO LE CANNET 100 100 26111600 - TITRES ADAGIO MENTON 100. 100 26111700 - TITRES ADAGIO NICE RAYNAU 100 100 800 800 Autres titres immobilisés
27110000 - Titres socama/pret bpca 511 511 511 27180000 - Autres titres 34 34 545 545 511 Autres immobilisations financiéres 27500000 - Dépôts et cautionnements 9 672 9 672 4 092 27550000 - Cautionnements 700 700 700
Cs.
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Bilan détaillé
Brut Net. au. Net au. Amortissements Dépréciations 30/06/14 :31/03/13 10 372 4 792 10 372 768-722 50.617 164 906 603816 TOTAL ACTIFIMMOBILISE Stocks Créances
Clients et comptes rattachés 449 167i 294 621 449 167 41100000 - Clients 13 673 41600000 - Clients douteux litigieux 69 637 69 637 41601000 - CLIENTS DOUTEUX 28 119 28 119 41810000 - Clients - factures à établir 61 236 -61 236 -11 624 49100000 - Provis. dépréc. comptes clients 61 236 485 687 296 671 546 922
Fournisseurs débiteurs 6059 6 059 2 148 40980000 - Fournisseurs - rr à obtenir 6 059 6 059 2 148
Personnel 305 42100000 - Remuner.dues au personnel 16 441 16 441 42199800 - SALAIRES DOM 400 400 42500000 - Personnel - avances et acomptes 664 664 43100000 - Urssaf 360 360 43703100 - IRCEM RETRAITE DOM SERVICE 1485 43870000 - Charges sociales - produits & recev 17 865 1 790 17 865
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 55 44562000 - Tva déductible s/immobilisations 55 114 966 114 966 44566000 - Tva déductible s/aut.biens et sces 2 13 028 13 028 44566200 - Tva déductible sur frais généraux 167 7 44566500 - Tva deductible 5.5 % 167 326 326 41 44566700 - Tva deductiblr 7 % 17 362 48 634 17 362 44566900 - Tva deductible 19.6 % 47 580 47 580 44571500 - Tva collectee 5.5 % 5 880 2 775 44586000 - Tva sur factures non parvenues 5 880 199 364 199 364 51 459
Autres créances 2 766 44863600 - Taxe fonciére cap 90 249 18 190 44870000 - Etat - produits à recevoir 90 249 595 465 176 407 45520000 - C/c elips group 595 465 3 464 3 464 630 46700300 - Cesu 1 367 1 367 46711100 - ELIPS GROUP 2 279 2 279 2 279 46713000 - Carpa 14 393 14 393 21 168 46730000 - Chéques cesu 6 258 6 258 46730010 - CDG DOM EUROFACTOR 248 248 46730100 - MVS NICE RAYNAUD 248 248 46760300 - MVS MENTON 251 251 46760400 - MVS CANNES BYRON 256 256 46760500 - MVS CANNES SUQUET 253 253 46760600 - MVS CAGNES / MER 251 251 46760700 - MVS LE CANNET 258 258 46760800 - MVS MANDELIEU 248 248 46760900 - MVS GRASSE 715 490 221.440 715 490
Divers
S
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé
Brut - Net'aur. Net au. Amortissements Dépreciations * 30/06114 31103113 Disponibilités
51230000 - Bpca 374 51231000 - BPCA DOM SERVICES 3 549: 3 549 51240000 - Banques - comptes en devises 11 831 51250000 - Caisse d'epargne 14 421 14 421 409i 51251000 - CAISSE EPARGNE DOM SERVIC 632 632 51261000 - EUROFACTOR DOM SERVICES 35 35 51270000 - S0CIETE GENERALE DOM SERVi 1 192 1192 53000000 - Caisse 2 950 2 950 1 859 22 779 22 779 14 472 Charges constatées d'avance 48600000 - Charges constatées d'avance 6 627 6 627 11 164 6 627j 6627 11 164 TOTAL ACTIF CIRCULANT 1515.107 61236 1453.871 599145 COMPTES DE REGULARISATION TOTAL ACTIF 2 283 829 226 141 2 057 688 649 761
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COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Bilan détaillé
.Net au. .Net au 30/06/14: 31/03/13
PASSIF
Capital social ou individuel 481 000 50 000 10130000 - Capital souscrit-appelé, versé 481 000 50 000 Primes d'émission, de fusion, d'apport,... 458 084 b 10430000 - Primes d'apport 458 084
Report a nouveau 11900000 - Report à nouveau (solde débiteur) -259 407 -220 615 -259 407 -220 615 210.278: 38.792 Resultat de l'exercice 469:398 :209.407 TOTAL.CAPITAUX PROPRES TOTAL AUTRES EONDS PROPRES: Provisions pour risques 5000! 24 000 15110000 - Provisions pour litiges 3 468 7 978 15111000 - Provision prud homme 8 468 31 978 8468 31.978 TOTAEPROVISIONS POURRISQUES ET CHARGE Emprunts 14 022 16410000 - Emprunt bpca 07016182 6 560 16420000 - Emprunt bpca 00082007 24 396 16430000 - Emprunt bpca 7019395 5 833 16460000 - EMPRUNT SG 211355008506 3 573 16471000 - Emprunt n°1 (mt) 2 976 16472000 - Emprunt n°2 (mt) 16473000 - Emprunt n*3 (mt) 18 114 30 497 44 978
Découverts et concours bancaires 95 51204000 - Eurofactor 121 781] 51230000 - Bpca 3 890 51240000 - Banques - comptes en devises 75 51260000 - Eurofactor 15 041j 51911000 - 0sé0 140 786! 95 171 283 45 073 Emprunts et dettes auprés des établissements de crédits Emprunts et dettes financiéres diverses 9960 10 784 16510000 - Caution clients 9 960 10 784 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 540 272 302 651 40100000 - Fournisseurs 32 529 18 912 40810000 - Fournisseurs - fact. non parvenues 572 801 321 563
Personnel 1 241 42120500 - SALAIRES 05 2014 163 888 42120600 - SALAIRES 06 2014 111 719 42150500 - Salaires 2013 03 21 839 18 429 42199900 - Salaires non encaisses 7 438i 6 463 42200000 - Comité d'entreprise 151 42500000 - Personnel - avances et acomptes 836 681 42700000 - Personnel - oppositions 200 063 146 605 42820000 - Dettes provis. pr congés à payer 395 304 284 048
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Bilan détaillé

C
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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé


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Compte de résultat détaillé

ERESULTAT-D'EXPLOITATION -21 j -100,00 Produits financiers 21 3 015 253,45 1189 0,04 76240000 - Revenus des préts 4 204 0,09 -183 -100,00 183 0,01 76300000 - Revenus autres créances -183 -100,00 76400100 - Cat bpca n*1 183 0.01 0.01 -183 -100,00 183 76400200 - Cat bpca n°2 8 027 NS 76400300 - Cat bpca n*3 8 027 0,16 10 471 594,62 76800000 - Autres produits financiers 1 761 0,06 12 232 0.25 -210 -39,51 531 0.02 Charges financiéres 321 .0.01 66111000 - Int/emp bpca 07016182
TeI. 0493097373 16 chemin Des Chenes 06130 GRASSE egid CABINET ZARKA 1-1/-: --
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Compte de résultat détaillé

Cegid 1 CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 19
tahin
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Soldes intermédiaires de gestion 1




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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion

VALEUR AJOUTEE..-- 33234726. 88,64 2543.574,48 90,84 1788-772,78} 70,331
Subventions d'exploitation
Impts, taxes et verst assimilés
63120000 - Taxe d'apprentissage 18 328,49 0,37 18 328,49 63130000 - Formation continue (trésor) -47.00 -47,00 63330000 - Formation continue (organisme) 1,02 0,99. 22 137,50 79,54 49 970,79 27 833,29 63331000 - Fongecif 5 696,60 0,12 3 976,50 0,14 1 720,10 43,26 63340000 - Effort de construction 12 657,09 0,26 8 946,78 0,32: 3 710,31 41,47 63350000 - Taxe d'apprentissage (verst libér.) 13 519,19 0,48 -13 519,19 -100,00 63511000 - Taxe professionnelle 1 962,00 0,04 859,25 0,03 1 102,75 128,34 20 758,00 0,42 14 256,00 0.51, 63511100 - C v a e 6 502,00 45,61 63512000 - Taxes fonciéres 1 091,34 0,02 1 091,34 j 63513000 - Autres impôts locaux 2 858,00 0,10 -2 858,00 -100,00 63514000 - Taxes sur les véhicules sociétés 3'081,00 0,06 892,00 0,03 2 189,00 245,40 63540000 - Droits d'enregistrements 637,50 0,02 -637.50 -100.00 63542000 - Timbres fiscaux 25,00 25,00 2 250,00 0,05 227,63 0.01 2 022,37 63580000 - Autres droits 888.45 63710000 - Contribution sociale de solidarité 4 764,00 0,10 4 642,00 0,17 122.00 2,63 63780000 - Taxes diverses 25,00 25,00! 120 562,31 2,47 78 648,14 2,81 41 914,17 53,29 Charges de personnel 64110000 - Salaires appointements comr 3 170 006,56 64,86 1 988 108,18. 71,00 1 181 898,38 59.45 nissior 64120000 - Variation prov cp -20 746,98 -0.42 -25 079,38 ' -0,90 4 332,40 -17.27 64140000 - Indemnités et avantages divers 0,09 4 210,67 .4 210,67
Cegid. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Soldes intermédiaires de gestion

Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chenes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Soldes intermédiaires de gestion

Cegid. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE T6l. 0493097373
Annexe 2 : La situation comptable au 31 décembre 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
COMPTES ANNUELS 2014 Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR
200 avenue ROUMANILLE
06410 BIOT TéI. 0492000525
Fax. 0492000515
APE : 8810a- Siret : 45354589900024
"t
E 4
Cegid. EXPERT
CABINET ZARKA
Cabinet d'Expertise Comptable et de Commissariats aux Comptes inscrite au tableau de l'orde de P.A.C.A.
4061307 GRASSE
/T2i. 0493097373 Fax. 0493097374
/ Courriel. cabinetzarka@arange.fr
/WeD. WWW.CABINETZARKA.COM
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014 SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Sommaire
1. Comptes annuels 1 Bilan actif 2 Bilan passif 3 Compte de résultat 4 Compte de résultat (suite) 5 2. Détail des comptes 7 Bilan détaillé 9 Compte de résultat détaillé 15 Soldes intermédiaires de gestion 21
Cs Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 Pace mntos annueis / Voir attestatinn de l'exnert comotable
COMPTES ANNUELS -2014
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
Comptes annuels
Cegid Group
HC C
Période du 01/07/2014 au 3142/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Bilan actif


Période du 01/07/2014 au 31/2/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Compte de résultat

Cegid. T6l. 0493097373 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE CABINET ZARKA EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
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Compte de résultat (suite)
3111212014 30/06/2014 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 27 544 Sur opérations en capital 500 Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total produits exceptionnels (Vil) 3 468 7 978 3968 35.523 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 10 671 Sur opérations en capita! 7 372 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
7-372 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VI) 6 703 28 150 Participation des salariés aux résultats (IX) Impôts sur les bénéfices (X)
Total desCharges (I+IV+VI+VII+IX+X) 773449 5004358 1.811:557 5.214.637 BENEFICE OU PERTE -38 109 -210 278 (a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier 5 483 - Redevances de crédit-bail immobilier 11 910 28 225; (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs 6 634 : (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées.
Cegid. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 .... ...
COMPTES ANNUELS 2014
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
Détail des comptes
Cegid Group
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé
T
Brût. * Amortissements. .Net au. Net.au 31/12/14 30/06114. ACTIF
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement
20110000 - Frais d'établissements 2 266 2 266 2 266 28010000 - Amortis. frais d'établissement 2 266 -2 266 -2 266 2 266 2 266 Frais de recherche et de développement
20300000 - Frais de recherche et développeme 14 645 14 645 28030000 - Amortis. frais recherche & dévelop. 14 645 14 645 -14 645 -14 645 14 645 14 645 Concessions, brevets et droits assimilés
20500000 - Concessions et droits similaires 11 073 11 073 11 073 20510000 - Logiciels 21 379 2805000 - Amort. logiciels 21 379 21 379 32 451 : -32 451 i -32 451 32 451 32 451 Fonds commercial
20600000 - Droit au bail 30 000 30 000 20700000 - Fonds commercial 561 947 561 947 561 947 591 947 591 947 561 947 Immobilisations corporelles Constructions
21350000 - Aai de construction 7 778 7 778 7778. 28135000 - Amortis. aai des constructions 7 778. -7 778 -7 600 7 778 7 778 178 Autres immobilisations corporelles
21810000 - Aai divers 38 386 38 386 21820000 - Matériel de transport 35 864 48 531 48 531 21830000 - Matériel de bureau & informatique 47 509 36 621 36 621 36 621 21831000 - Matériel informatique 5 077 5 077 21840000 - Mobilier 5 077! 12 848 12 848 12 848 28181000 - Amort. aai divers 21 838 -21 838 -20 251 28182000 - Amortis. matériel de transport 41 461 -41 461 -37 655 28183000 - Amortis. matér.bureau et informat. : 35 293 -35 293 28183100 - Cree par cegid -34 970 : 4 354 28184000 - Amortis. mobilier -4 354 -3 791 11 553 -11 553 -11 276 141 463i 114 500. 26 963 29 975 Immobilisations financiéres Participations et créances rattachées
26111000 - Titres adagio cagnes sur 100. 100 100 26111100 - Titres adagio cannes ferr 100 26111200 - Titres adagio cannes suqu 100 100 100 100 100 26111300 - Titres adagio grasse 100 100 26111400 - Titres adagio mandelieu 100 100 100 100 26111500 - Titres adagio le cannet 100 100 100 26111600 - Titres adagio menton 100 100 100 26111700 - Titres adagio nice raynau 100 100 100 800 800 800 Autres titres immobilisés
27110000 - Titres socama/pret bpca 511 511 511: 27180000 - Autres titres 34 34 34 545 545. 545
07
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Bilan détaillé

Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé
Net au Amortissements Net au. 31112114 : -Depreciations 30/06114 46732000 - Cdg natixis 8 683 8 683: 46760300 - Mvs menton 248 248 248: 46760400 - Mvs cannes byron 251 251 251 46760500 - Mvs cannes suquet 256 256 256 46760600 - Mvs cagnes / mer 253 253 253 46760700 - Mvs le cannet 251 251 251 258 258 46760800 - Mvs mandelieu 258 46760900 - Mvs grasse 164 164 248 967 599 967 599 715 490 Divers Disponibilités
51231000 - Bpca dom services 3 549 . 51250000 - Caisse d'epargne 1 789 1789 14 421 51251000 - Caisse epargne dom services 632 51261000 - Eurofactor dom services 35 i 51270000 - Societe generale dom services 1 192 5300000- Caisse 2 268 2 268 2 950 4 056! . 4 056. 22 779 Charges constatées d'avance 48600000 - Charges constatées d'avance 4 8461 4 846 6 627 4 846 4 846 6 627 TOTAL ACTIF CIRCULANT 1839.081 62.802: 1.776 279% 1.453.871 ACOMPTES.DE.REGULARISATION. 234 442 2 408 772 TOTAL ACTIF 2 643 214 2 057 688
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Bilan détaillé
Net au Net.au 31/12/14 :30/06114
PASSIF
Capital social ou individuel 481 000 10130000 - Capital souscrit-appelé, versé 481 000 481 000 481 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport, ... 458 084 458 084 10430000 - Primes d'apport 458 084 458 084
Report à nouveau -469 686 -259 407 11900000 - Report à nouveau (solde débiteur) -469 686 -259 407 Résultat.deTexercice -38.109 -210:278] 431.289 469.398 TOTAL CAPITAUX PROPRES, TOTAL AUTRES FOnDS PROPRES Provisions pour risques 5 000 5 000 15110000 - Provisions pour litiges 3 468 15111000 - Provision prud homme 5 000 8 468 5000 8468 .TOTALPROVISIONS POURRISQUESET CHARGES Emprunts 4 802 5 833 16460000 - Emprunt sg 211355008506 3 573 16471000 - Emprunt n*1 (mt) 1 501 2 976 16472000 - Emprunt n°2 (mt) 15 526 18 114 16473000 - Emprunt n°3 (mt) 21 828 30 497
Découverts et concours bancaires 247 51220000 - Bfcc dailly 65 112 121 781 51230000 - Bpca 685. 51231000 - Bpca dom services 11 660 3 890 51240000 - Banques - comptes en devises 75: 51260000 - Eurofactor 14 996 15 041 51911000 - Osé0 92 700 140 786 Emprunts et dettes auprés des établissements de crédits 114 528 171 283 Emprunts et dettes financieres diverses 9 757 9 960 16510000 - Caution clients 9 757] 9 960 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 952 559 540 272 40100000 - Fournisseurs 20 642! 32 529 40810000 - Fournisseurs - fact. non parvenues 973 201 i 572 801
Personnel 50 1 241 42120500 - Salaires 05 2014 92 163 888 42120600 - Salaires 06 2014 165 42120800 - Salaires 08 2014 : 42120900 - Salaires 09 2014 157 812; 42121200 - Salaires 12/2014 20 467 21 839 42199900 - Salaires non encaisses 7 438 7 438 42200000 - Comité d'entreprise 1 304 a 836 42700000 - Personnel - oppositions 168 092 i 200 063 42820000 - Dettes provis. pr congés & payer 5 337 42860000 - Personnel - autres charges a payer 360 784 395 304
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé
Nét'au 312/14 30/06/14 Organismes sociaux
43110000 - Urssaf nice 16 905 18 480 43120000 - Urssaf cannes 30 772 16 755 43130000 - Urssaf menton 4 293 6 122 43140000 - Urssaf cvs 11 729 i 6 154 43150000 - Urssaf grasse 11 400i 13 449 43160000 - Urssaf biot 5 813 43703000 - trcem retraite 56 730 59 729 43710000 - Caisse de retraite cadres 194 1 316 43711000 - Apicil 1 096j 1199 43820000 - Charges sociales s/congés à payer 30 257 36 011 169 189 159 215: Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 44551000 - Tva à décaisser 13 448 11 166 44571100 - Vonarb claudette 100 652 55 276 44571200 - Tva collectee 20% 3 577 378 44571700 - Tva collectee 7 % 54 797 54 797i 44571900 - Tva collectee 19.6 % 4 212 4 212 44580000 - Régularisation de tva collectée 16 129 44587000 - Tva sur factures à établir 1 456 192 815 127 285 Autres dettes fiscales et sociales
44710000 - Taxe d'apprentissage 14 582 7 179 44710100 - Taxe apprentissage dom 1 311 1 311 44720000 - Taxe formation 36 024 18 792 44721000 - Formation continue dom 3238 3 238 44740000 - Cvae 2 372j :44750000 - Contribution agefiph 4 290 2111 44751000 - Fongecif dom 289 289 44860000 - Etat - autres charges à payer 1 832 44863400 - Effort de logement cap 17 447 12 538 44863410 - Effort const dom 2 577 2 577 44863500 - Taxe professionnelle cap 2 531 11 989 44863520 - Cfe dom 1 387 321 86 047 62 175 Dettes fiscales et sociales 808 836 743 980 Autres dettes
41120000 - Regul cptes coll cits 200 200: 41970000 - Clients - autres avoirs 184 j 46700001 - Adagio 393 46700100 - Créance intendancia 230 230 46701000 - Avance frais borgeon 1 589] 700 46702000 - Avance frais ciaravino jean charles 50 46703000 - Avance frais jover 100 46710000 - Autres comptes débiteurs/créditeurs 259 46720000 - Retenue garantie/ dailly 79 479 46721000 - Natixis factor 62 325 46750000 - Elips animation 1 014 1005 66 160j 81 798 TOTAL.DETTES 1972.4831 1 579 822
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Bilan détaillé
Nét au .Net au 31/12/14 30/061/14. 2 408 772 2 057 688 TOTAL PASSIF
M
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Compte de résultat détaillé
du.01/07/14r * du 01/04/13 +Variation Var: r :% au 31/12/14 -au:30/06/14 absolue abs: 6.mois 15:mois: :(montant): (%) PRODUITS Ventes de marchandises Production vendue 1
70607000 - Prestations & 7% 671 400 13,74 -671 400 -100,00 70610000 - Prestations de services 19.60% 19 914 0,41 -19 914 -100,00 70610500 - Prestations de services 5.5 % 1 121 760 64,98 3 641 969 74,51 -2 520 208 ; -69,20 70611000 - Prestations de services 10% 604 644 35,02 552 478 11,30 52 167 9,44 70612000 - Prestations de services 20% 1 888 0,04 -1 888 -100,00 1 726 405 100,00! 4 887 648 100,00 -3 161 243 -64,68 Production stockée
Subventions d'expioitation Autres produits
75800000 - Produits divers gestion courante 114 0,01 942 0,02 -828 -87.92 78150000 - Repris.s/provis.risques & charges 24 000 0,49 -24 000 -100,00 78174000 - Repris.s/prov.dépréc. créances 3 348 0,19 147 3 201 NS 79100000 - Transfert de charges d'exploitation 17 079 0,99 40 037 0,82 -22 959 -57,34 79101000 - Transfert charges soumis 19.60% 3 830 0,08 -3 830 .100,00 79102000 - Transfert de charges soumis 20% 15 499 0,90 15 499 36 040 2,09 68 956 1.41 -32 916 -47,74: Total 1 762 445: 102,09] 4 956 604 101,41 -3 194 160] -64,44'
CONSOMMATION M/SES & MAT Achats de marchandises
60700000 - Achats de marchandises 52 -52 -100,00 52 -52 -100,00. Variation de stock (m/ses) Achats de m.p & aut.approv.
60810000 - Frais accessoires s/achat 12 -12 -100,00 12 -12 -100,00 Variation de stock (m.p.) Autres achats & charges externes
60400000 - Achats d'études et prestations 35 716 0,73 -35 716 -100,00 60611000 - Fournitures électricité 1710 0,03! -1 710 -100,00 60611100 - Edf cannes byron 54 -361 -0,01 415 -114,89 60611200 - Edf le cannet 282 0.02 673 0,01 -391 -58,10 60611300 - Edf cvs 1 451 0,01 -450 -99,88 60611400 - Edf mandelieu 625 0,04 432 0,01. 193 44,58 60611500 - Edf cannes rimbaud 174 0.01 174! 60611600 - Edf nice raynaud 132 0.01 . a 132 60611700 - Edf antibes 38 38 60612000 - Fournitures eau 73 325 0,01 -252 -77.65 60614000 - Fournitures carburant 759 0,04 2151 0,04 -1 392 -64,71 60630000 - Fournitures entretien, petit équip 1781 0,10 3 487 0,07 -1 706 -48,92 60640000 - Fournitures administratives 448 0,01 -448 -100.00 61100000 - Sous-traitance générale 1 950 0,04 -1 950 -100,00 61222100 - Lixbail dobio 111 cdf 06 1 1 506 0,03 -1 506 -100,00 61222200 - Lixbail yaris ab 478 xs 756 0,02 -756 j -100,00 61222300 - Credit bail medisysteme 461 0,03 875 0,02i -414 -47,30 61222400 - Renault twingo bw-059-st 1 278 0,07 4 427 0,09 -3 148 -71,12 61222500 - Credit bail clio bx 890 1 594 0,09 3 984 0,08 -2 390 -60,00 61222600 - Cr bail renault megane 363 0,01 -363 -100,00 61222700 - Cr bail peugeot vt 762 0,04 762
Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 15 0
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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé

90,33 4.401.304 90;05 :2841823 64,57 MARGE SUR MISES &MAT 1.559 481
CHARGES
Impôts, taxes et vers. assim. 7 403 0,43! 18 328 0,37: -10 926 -59,61 63120000 - Taxe d'apprentissage -47 11 043 10 996 0,64 NS 63130000 - Formation continue (trésor) 3 188 0.18 49 971 1.02 -46 783 -93,62 63330000 - Formation continue (organisme)
egid 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 CABINET ZARKA c 11nir
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
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Compte de résultat détaillé

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Compte de résultat détaillé

Cegid 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 20 CABINET ZARKA
EXPERT Mission de orésentation des comotes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion

8824433234726 88;64 -2 808 906,621 64,84 SVALEURAJOUTEE 1523440,64
Subventions d'exploitation
Impôts, taxes et verst assimilés 0,43 18 328,49 0.37 -10 925,59 -59,61 7 402,90 63120000 - Taxe d'apprentissage 0,64 -47.00 11 043,40 NS 10 996,40 63130000 - Formation continue (trésor) 3 188,00 0,18 49 970,79 1,02 -46 782,79 -93,62 63330000 - Formation continue (organisme) 0,12 -3 517,60 -61,75 2 179,00 0.13 5 696,60 63331000 - Fongecif
Cegid 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 CABINET ZARKA
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion

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Soldes intermédiaires de gestion
idu:01/07/14: "du 01/04/13. . 'Variation.. Nat.. % % au 31112/14 au-30106/4 absolue.. abs.. 6:mois: 15mois :(montant): (%)
RESULTAT DE L'EXERCICE -38 108,89 2,21 -210 278,43 -4,30 172 169,54 -81,88
Cegid.. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chenes 06130 GRASSE
Annexe 3 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 d'INDIGO HOME SERVICES
24 0
COMPTES ANNUELS 2014.
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SAS INDIGO HOME SERVICES
290 chemin du Puissanton
06220 VALLAURIS
Tél. Fax.
APE : 8810A-
Siret : 53877688100012
Cegid EXPERT
CABINET ZARKA Cabinet d'Expertise Comptable et de Commissariats aux Comptes inscrite au tableau de l'orde de P.A.C.A.
06130 GRASSE
T&I. 0493097373 Fax.0493097374
/ Courriel. cabinetzarka@orange.fr
CE Wcb.WWW.CABINETZARKA.COM
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Sommaire
1. Comptes annuels 1 Bilan actif 2 Bilan passif 3 Compte de résultat 4 Compte de résultat (suite) 5 Annexe 7 Régles et méthodes comptables 8 Notes sur le bilan 10 Autres informations 15 2. Détail des comptes 17 Bilan détaillé 19 Compte de résultat détaillé 23 Soldes intermédiaires de gestion 26 3. Liasse fiscale 29
Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
COMPTES ANNUELS 2014 Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
Comptes annuels
Cegid Group
G
1.1
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SAS INDIGO HOME SERVICES
Bilan actif
Nett Brut Amortissement Net. Dépréciations, 31/12/2014 31/12/2013: T
Capital souscrit non appelé CACTIF IMMOBILISE: Immobilisations incorporelles 2 460 622 1 838 2 330 Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, brvts, licences, iogicieis, drts & val.similaires 217 000 217 000 217 000: Fonds commercial (1)
Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains
Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriels 19 096 21 265 , 34 923 15 827 Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financiéres (2)
Participations (mise en équivalence) Autres participations
Créances rattachées aux participations
Autres titres immobilisés Préts 2 500 2 500 2 500 Autres immobilisations financiéres 256 883 16 449 240 434 243 095 TOTAL ACTIF IMMOBILISE ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours
Matiéres premiéres et autres approvisionnements En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises
Avances et acomptes versés sur commandes Créances (3) 167 000 178 257 167 000 Clients et comptes rattachés 43 781 50 182 43 781
Capital souscrit et appelé, non versé
Divers
Valeurs mobiliéres de placement 26 075i 53 468 26 075 Disponibilités 1 032 Charges constatées d'avance (3) 236 855 282 939 TOTAL ACTIF CIRCULANT 236 855 Frais d'émission d'emprunt à étaler
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif 16 449 477 290 526 034 TOTAL GENERAL 493 738
(1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut)
Cegid Tél. 0493097373 CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE nnuale / /nir attactatinn da 1'axnart rnmntahie
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
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Bilan passif

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SAS INDIGO HOME SERVICES
Compte de résultat
Exportations 31/12/2014 31/12/2013 France
Produits d'exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens) 1 061 779 757 786 1 061 779 Production vendue (services) 1 061 779 757 786 Chiffre d'affaires net 1 061 779 Production stockée
Production immobilisée 4 000 19 581 Subventions d'exploitation 3 046 Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 603 278 Autres produits 777.645 1-0694281 Total produits d'explitation (l) Charges d'exploitation (2) Achats de marchandises
Variations de stock 33 -20 Achats de matiéres premiéres et autres approvisionnements Variations de stock 122 255 113 227 Autres achats et charges externes (a) 15 526 11 177 Impôts, taxes et versements assimilés 796 783 535 436 Salaires et traitements 88 180 64 791 Charges sociales
Dotations aux amortissements et dépréciations : 8 474 5 455 - Sur immobilisations : dotations aux amortissements - Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
- Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
- Pour risques et charges : dotations aux provisions 1 525 1 960 Autres charges 1032776 732026 I .Total charges d'exploitation. (II) 36 652 45 619 RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II)
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (Ill)
Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers
De participation (3) D'autres valeurs mobiliéres et créances de l'actif immobilisé (3 Autres intéréts et produits assimilés (3) Reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobiliéres de placement [Total produits financiers.(V Charges financiéres
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 7 356 4 958 Intéréts et charges assimilées (4)
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobiliéres de piacement 7356 4.958 Total.charges.financieres.(Vl) -7 356 -4 958 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 29 296 40 661 RESULTAT COURANT avant impôts (I-II+lII-IV+V-VI
Cegid. 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 CABINET ZARKA EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)
31/12/2014 31/12/2013
Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Total.produits exceptionnels.(VI)
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 16 507 1 344 Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Totallcharges exceptionnelles.(Vl). 16507
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) -16 507 -1 344
Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -196 197
cTotal, des produits (I+lI+V+ViI) 069428 .777.645 ETotall es charges (I+iVVI+VIi+IX+) 1056443 738.525
12 985 39 121 BENEFICE OU PERTE
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier
- Redevances de crédit-bail immobilier
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
Cegid. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
:*
COMPTES ANNUELS 2014 Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
Annexe
Cegid Group
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SAS INDIGO HOME SERVICES
Régles et méthodes comptables
Désignation de la société : SAS INDIGO HOME SERVICES
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2014, dont le totai est de 477 290 euros et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dégageant un bénéfice de 12 985 euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant ia période du 01/01/2014 au 31/12/2014.
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Cés comptes annuels ont été arrétés le 31/12/2014 par les dirigeants de l'entreprise.
Régles générales
Les comptes annueis de l'exercice au 31/12/2014 ont été établis selon tes normes définies par le plan comptabie général approuvé par arrété ministériel du 08/09/2014, en application des articles L. 123-12 a L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce. Les conventions comptables ont été appliquées avec sincérité dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base : - continuité de l'exploitation,
- permanence des méthodes comptabies d'un exercice à l'autre, - indépendance des exercices.
et conformément aux régies générales d'établissement et de présentation des comptes annueis.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des étéments inscrits en comptabilité est la méthode des couts historiques.
Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros.
Immobilisations corporelles et incorporelles
Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition pour les actifs acquis à titre onéreux, à leur cout de production pour les actifs produits par l'entreprise, à leur valeur vénale pour les actifs acquis à titre gratuit et par voie d'échange.
Le coat d'une immobilisation est constitué de son prix d'achat, y compris ies droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux et escomptes de réglement de tous les couts directement attribuables engagés pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue. Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes liés à l'acquisition, sont rattachés à ce cout d'acquisition. Tous les couts qui ne font pas partie du prix d'acquisition de l'immobilisation et qui ne peuvent pas étre rattachés directement aux couts rendus nécessaires pour mettre l'actif en place et en état de fonctionner conformément à l'utilisation prévue, sont comptabilisés en charges.
Amortissements Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant ie mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.
* Installations générales, agencements et aménagements divers : 10 ans * Matériel de transport : 4 à 5 ans
* Matériel de bureau : 5 à 10 ans * Matériel informatique : 3 ans * Mobilier : 10 ans
La durée d'amortissement retenue par simplification est ia duréé d'usage pour les biens non décomposables à l'origine. L'entreprise a apprécié à ia date de clôture, en considérant les informations internes et externes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdre notablement de la vaieur.
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Régles et méthodes comptables
Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
Frais d'émission des emprunts Les frais d'émission des emprunts sont pris en compte immédiatement dans les charges de l'exercice
Produits et charges exceptionnels
Les produits et charges exceptionneis tiennent compte des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.
Crédit d'impôt compétitivité et emploi.
Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant aux rémunérations éligibles de l'année civile 2014 a été constaté pour un montant de 46 124 euros. Conformément & ia recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté au crédit du compte 649 - Charges de personnel - CICE.
Le produit du CiCE comptabilisé au titre de t'exercice vient en diminution des charges d'exploitation et est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice.
H6
C
Cegid. 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE 6I. 0493097373 CABINET ZARKA
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Notes sur le bilan
Actif immobilisé
Tableau des immobilisations

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.7 Notes sur le bilan
Les flux s'analysent comme.suit :
mmobilisations, TImmôbilisations Immôbilisatiôns .Totail incorpôrélles. l'corporellet ts financieres:
Ventilation des augmentations Virements de poste à poste Virements de l'actif circulant
Acquisitions 5 814 5 814 Apports Créations
Réévaluations
Augmentations de l'exercice 5 814 5 814 Ventilation des diminutions Virements de poste à poste Virements vers l'actif circulant Cessions Scissions Mises hors service
Diminutions de l'exercice
Immobilisations incorporelles
Fonds commercial
31/12/2014:
Eléments achetés 217 000 £léments réévalués éléments recus en apport
Total 217 000
Cegid. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE T6l. 0493097373
Ir
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Notes sur le bilan
Amortissements des immobilisations
Au`début de, Diminutions A.la fin de :Augmentation l'exercice. .l'exercice. 130: 492" 622 - Frais d'établissement et de développement - Fonds commercial
- Autres postes d'immobilisations incorporelles 130 492 622 Immobilisations incorporelles
- Terrains
- Constructions sur sol propre - Constructions sur sol d'autrui
- Installations générales, agencements et aménagements des constructions - Installations techniques, matériel et outillage
industriels
- installations générales, agencements 3 259 3425 6 685 aménagements divers 1 726 2 568 843 - Matériei de transport 2 831: 6 574 3 742 - Matériei de bureau et informatique, mobilier
- Emballages récupérables et divers 7 845 7 982 15 827 Immobilisations corporelles
16 449 7 974 8.474 ACTIF IMMOBILISE
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Notes sur le bilan
Actif circulant
Etat des créances
Le totai des créances à la clôture de l'exercice s'éleve à 213 281 euros et le classement détaillé par échéance s'établit comme suit :
'Montant: Echéances .Echéances. brut. ta.moins.d'un.an. a plus.d'un an.
Créances de l'actif immobilisé : Créances rattachées à des participations Préts
Autres 2 500 2 500.
Créances de l'actif circulant :
Créances Clients et Comptes rattachés 167 000 167 000 Autres 43 781 43 781 Capital souscrit - appelé, non versé Charges constatées d'avance
Total 213 281 210 781 2 500
Préts accordés en cours d'exercice Préts récupérés en cours d'exercice
Produits a recevoir
.Montant
Personnel - produits à recevoir 5 242 Etat - produits à recevoir 2 644 Divers - produits à recevoir 1 516
Total 9 402
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Notes sur le bilan
Capitaux propres
Composition du capital social
Capital social d'un montant de 20 000,00 euros décomposé en 2 000 titres d'une valeur nominale de 10,00 euros.
Dettes
Etat des dettes
Le total des dettes à la clôture de l'exercice s'éléve à 422 964 euros et le classen nent détaillé par échéance s'établit comme suit :
Montant. Echéances .Echéances" .Echéances. brut" a,moins d'un an. aplus d'un ans ! a plus de 5 ans"
Emprunts obligataires convertibles (*) Autres emprunts obligataires (*) Emprunts (*) et dettes auprés des
établissements de crédit dont a 1 an au maximum a l'origine 30 732 116 308 11 815 à plus de 1 an à l'origine 158 855 Emprunts et dettes financiéres divers (*) (**)
Dettes fournisseurs et comptes 30 798 30 798 rattachés Dettes fiscales et sociales 180 557 180 557 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 52 754 52 754 Autres dettes (**) Produits constatés d'avance
116 308 11 815 Total 422 964 294 841
(*) Emprunts souscrits en cours d'exercice 29 616 (*) Emprunts remboursés sur l'exercice dont (**) Dont envers les associés 110
Charges à payer
.Montant
9 096 Fournisseurs - fact. non parvenues 44 078 Dettes provis. pr congés a payer 7 493 Charges sociales s/congés à payer 5 184 Taxe d apprentissage cap 13 343 Formation continue cap 268 Taxe professionnelle cap
79 463 Total
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. Autres informations
Crédit d'impôt compétitivité et emploi
Le CICE a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matiére de reconstitution du fonds de roulement.
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COMPTES ANNUELS 2014: Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
Détail des comptes
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Bilan détaillé
Brut: vNetau: .Net au. Amortissements: Dépréciations :31/12/14 :31112/13
Immobilisations incorporelles Frais d'établissement 2 460 2 460 2 460 20120000 - Frais de premier établissement 622 -622 -130 28012000 - Amortissement frrais d'établissemen 2 460 622 1 838 2 330 Fonds commercial 115 000 115 000 115 000 20700000 - Fonds commercial la vie en rose 102 000 102 000 102 000 20710000 - Fonds commercial eamd 217 000 217 000 217 000 Immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles 15 548 15 548 14 819 : 21810000 - Instal.gales, agenct, aménagt.div 10 741 6 879 21820000 - Matériel de transport 10 741 5 968 5 968 5 968 21830000 - Matériel de bureau 2 665 t 2 665 1 443 21831000 - Matériel informatique 6 685 -6 685 -3 259 28181000 - Amortis. instal. gales, agenct. div 2 568 -2 568 -843 28182000 - Amortis. matériel de transport 6 574 -6 574 i -3 742 28183000 - Amortis. matér.bureau et informat. 34 923 19 096 21 265 15 827 Immobitisations financiéres
Autres immobilisations financiéres 2 200 2 200 27500000 - Dépôts et cautionnements ag immo 2 200 300. 300 27510000 - Caution machine la poste 300 2 500 2 500 2 500 16.449 240434 243095 TOTALACTIF IMMOBILISE 256883 Stocks Créances
Clients et comptes rattachés 167 000 178 257 41100000 - Clients 167 000 178 257 167 000 167 000 Fournisseurs débiteurs 7 299 7 299 8 034 40100000 - Fournisseurs 7 299 7 299 8 034: Personnel 5 985 5 985 2 431 42180000 - Salaires 5 242 5 242 42870000 - Personnel - produits à recevoir 3 209 3 209 43100000 - Sécurité sociale 3 209 14 436 14 436 5 640 Etat, Impôts sur ies bénéfices 20 518 44402000 - Etat cice 196 196 44420000 - Créances sur l'etat - carry back 196 20 518 196 Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 3 905 3 905 3 937 44566000 - Tva déductible s/aut.biens et sces 491 491 7 620 44571500 - Tva collectee 7% 3 418 3 418 2 189 44586000 - Tva sur factures non parvenues 7814 7 814 13 746 Autres créances 2 644 2 644 44870000 - Etat - produits à recevoir 2 410 2 410 46701000 - Carte Bleue - innogame 1 820 1 820 1 820 46710000 - Compte crédit vendeur
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Bilan détaillé
Brut, Amortissements .Net au "Net au t Dépréciations. 31/12/14 *312113 46730000 - Avance clients 5 647 5 647 424 46870000 - Divers - produits à recevoir 1 516 1 516 14 036 14 036 2 244 Divers Disponibilités
51200000 - Bpca 21 412. 21 412 53 468 51230000 - Société Générale 422 422 51240000 - BANQUE OSEO 530 4 240 4 240 53000000 - Caisse 1. 26 075 26 075 53 468 Charges constatées d'avance 48600000 - Charges constatées d'avance 1 032 1 032
TOTAE ACTIF.CIRCULANT 236 855 236.855 282,939 .COMPTES DE REGULARISATION TOTAL ACTIF 493 738 16 449 477 290 526 034
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
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Bilan détaillé
Net au. 'Net au' 31112/14 31/12/13
PASSIF
Capitai social ou individuel 10130000 - Capital souscrit-appelé. versé 20 000 20 000 20 000 20 000 :
Réserve légale 1 067 10610000 - Réserve légale 1 067
Report à nouveau 11000000 - Report à nouveau (solde créditeur) 20 274 j 11900000 - Report à nouveau (solde débiteur) -17 780 20 274 -17 780 12 985 39.121 Résultat de.l'exercice 54326 41341 TOTAL CAPITAUX PROPRES -TOTAL AUTRES FONDS.PROPRES: TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGE Emprunts 75112 91 671j 16410000 - Emprunts 1 bpca 07020212 83 743 96 800 16411000 - Emprunt 2 bpca 00112359 158 855 188 472
Découverts et concours bancaires 12 51210000 - Bpca 731 10000 51220000 - Banque oseo 570 10 012
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédits 158 855 198 483 Emprunts et dettes financiéres diverses - Associés 110' 2 142 45510000 - Associés - comptes courants 110 2 142 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 21701 19 949 40100000 - Fournisseurs 9 096 9 834; 40810000 - Fournisseurs - fact. non parvenues 30 798 29 782 Personnel 256 42110100 - Personnei rémunérations dues octobr 41 360 56 738 42112000 - Personnel rémunération dues décembr 2 370 j 223, 42180000 - Salaires 6 061 1747 42199999 - Stc non réclamé 6 400 21 42500000 - Personnel - avances et acomptes 44 078 26 744 42820000 - Dettes provis. pr congés & payer 100 269 85 729
Organismes sociaux 7 754 5 371 43110000 - Urssaf le cannet 8 122 43120000 - Urssaf nice mont boron 13 089 6 047 43121000 - Urssaf nice cluvier 19 150 20 068 43130000 - Ircem retraite 7493 4 546 43820000 - Charges sociales s/congés à payer 47 486 44 154
Etat, Impóts sur les bénéfices 197 44400000 - Etat - impôts sur les bénéfices 197
Etat, Taxes sur le chiffre d'affaires 3 084 j 4 599 44551000 - Tva & décaisser 187 44570100 - Tva collectee 10% 419 44570200 - Tva collectée 20%
Période du 01/01/2014 au 31/12/2G14
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Bilan détaillé
Net'au. .Net:au .31/12/14: : :31/12/13: 44571200 - Tva collectee 5.5% 10 317 15 191 44571400 - Tva collectee 19.6% 288 14 006 20 078 Autres dettes fiscales et sociales
44863200 - Taxe d'apprentissage cap 5184 3 539 44863300 - Formation continue cap 13 343 3 956 44863500 - Taxe professionnelle cap 268 .270 18 795 7 765 Dettes fiscales et sociales 180 557! 157 923 Autres dettes 41100000 - Clients 7 391 4 994 46720000 - Dailly 45 253 91 369 52 644! 96 362 TOTAL DETTES 422'964 484-693
TOTAL PASSIF 477 290 526 034
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Compte de résultat détaillé

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Compte de résultat détaillé

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Compte de résultat détaillé

Cegid. 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 CABINET ZARKA Rag
Période du 01/01/2014 au 31/12!2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Soldes intermédiaires de gestion

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
COMPTES ANNUELS SAS INDIGO HOME SERVICES
Soldes intermédiaires de gestion

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Soldes intermédiaires de gestion

COMPTES ANNUELS 2014 Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
Liasse fiscale
Ceqid Group
Cs
ANNEXE N°4
Modalités de détermination de la parité
Valorisation de Ia SAS INDIGO HOME SERVICES 1.
Pour apprécier la valeur des actions de la SAS INDIGO HOME SERVICES la méthode de l'actif net comptable corrigé a été
retenue.

Soit une valorisation totale arrondie a de 262 126 euros pour 2 000 actions de la SAS INDIGO HOME SERVICES.
2.Yalorisation de la SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Pour apprécier la valeur des actions de la SARL ADAGIO COTE D'AZUR, la méthode de l'actif net comptable corrigé a
été retenue.

25
Soit une valorisation totale arrondie a de 1 250 466 euros pour 48 100 parts sociales de ia SARL ADAGIO COTE
D'AZUR.
3. Calcul de la parité d'échange
Valeur de la SARL ADAGIO COTE D'AZUR : 1 250 466 euros Nombre de parts sociales SARL ADAGIO COTE D'AZUR :48 100 parts
Valeur d'une part ADAGIO COTE D'AZUR : 1 250 466/ 48 100 = 25.99 euros la part.
Valeur de la SAS INDIGO HOME SERVICES arrondi : 262 000 euros. Nombre d'actions INDIGO HOME SERVICES : 2 000 actions
Nombre de parts sociales ADAGIO COTE D'AZUR a créer : 262 000/ 25.99 = 10 080 parts sociales
Parité de change :
504 nouvelles parts sociales ADAGIO COTE D'AZUR_contre 100 actions INDIGO HOME SERVICES.
MC
26
Déposé aux.rninutes du.Greffe du Tribunal. de Commerce d'Antibes DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE .IL..015 20
Monsieur GAUCI Hervé, agissant d'une part, en qualité de Gérant de la société Adagio Cte d'Azur, $ARL au
capital de 481 000 euros, situé au 200 avenue Roumanille, immeuble Le Neri Green Side 13 06410 Biot, RCS
Antibes numéro 453 545 899, ANTIDG Et d'autre part, en qualité de Président la société Indigo Home Services, SAS au capital de 20 000 euros, situé au
290 Chemin du Puissanton 06220 Vallauris, RCS Antibes numéro 538 776 881.
A PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion entre la société Adagio Côte d'Azur et la société Indigo Home Services,
les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R 236-1 du Code de
commerce, établi un projet de fusion contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les
dates d'arreté des comptes des sociétés participant a la fusion utilisés pour établir les conditions de
l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société Indigo Home
Services devant etre transmis a la société Adagio Cote d'Azur.
2. A la requete de la société Adagio Cte d'Azur et de la société Indigo Home Services, le président du tribunal
de commerce d'Antibes, a désigné la Sarl Provence Expertise Audit, représentée par Monsieur Cédric
VERBORG, commissaire a la fusion chargé de faire un rapport sur les modalités de la fusion et un rapport sur
la valeur des apports.
3. Le projet de traité de fusion de la société Adagio Cte d'Azur et de la société Indigo Home Services a été
signé par le Président de la société absorbée et par le Gérant de la société absorbante le 7 mai 2015.
Ce projet de traité, conformément a la réglementation, indiquait, notamment :
- la forme, la dénomination et le siege social des sociétés participantes ;
- les motifs, buts et conditions de la fusion ;
- la date a laquelle ont été arrétés les comptes des deux sociétés en vue d'établir les conditions de la fusion ;
- les modalités de remise des parts sociales de la société Adagio Cte d'Azur a l'actionnaire de la société Indigo
Home Services et la date à partir de laquelle ces parts sociales donnent droit aux bénéfices ainsi que toute
modalité particuliére relative a ce droit, et la date a partir de laquelle les opérations de la société absorbée
seront du point de vue juridique, comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société bénéficiaire
des apports ;
Page 1
HG HG
- le rapport d'échange des droits sociaux, et la méthode retenue pour sa détermination ;
- le montant de la prime de fusion ;
- l'augmentation de capital serait de 100 800 euros au moyen de la création de 10080 parts sociales nouvelles,
de 10 euros de nominal, entierement libérées, attribuées aux actionnaires de la société Indigo Home Services à
raison de 100 actions de la société Indigo Home Services pour 504 parts sociales de la société Adagio Cte
d'Azur.
En conséquence, le capital de société Adagio Cote d'Azur ressortirait, aprés augmentation a 581 800 euros.
4. Le projet de fusion a été déposé et a fait l'objet d'une publication au Bodacc.
5. L'ensemble des documents devant &tre mis a la disposition des associés au siége social de chacune des
sociétés absorbée et absorbante, notamment ceux visés par R 236-6 du Code de commerce, l'ont été dans les
délais et selon les modalités prévues par la loi.
6. L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Indigo Home Services réunie le 28 juin
2015 a approuvé le projet de fusion avec la société Adagio Cte d'Azur et décidé la dissolution de la société
Indigo Home Services au jour de la réalisation de la fusion décidée par la société Adagio Côte d'Azur et de
l'augmentation corrélative du capital de cette derniére, soit le 30 juin 2015.
7. L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Adagio Côte d'Azur réunie le 30 juin 2015 a
approuvé le projet de fusion et d'augmentation de son capital.
Elle a, corrélativement, constaté la réalisation de la fusion, l'augmentation de son capital, ainsi que la
dissolution de la société Indigo Home Services.
8. Les avis concernant :
- la réalisation de la fusion, l'augmentation du capital de la société Adagio Cote d'Azur
- la dissolution de la société Indigo Home Services
ont été respectivement publiés dans les journaux d'annonces légales ci-apres :
- pour la société Adagio Cte d'Azur: L'Avenir Cote d'Azur, le 10 juillet 2015,
- pour société Indigo Home Services : L'Avenir Côte d'Azur, le 10 juillet 2015,
Cet exposé étant fait, il est passé à la déclaration ci-aprés :
En conséquence de ce qui précéde, le soussigné, és qualités, déclare et constate, sous sa responsabilité et les
peines édictées par la loi, que :
Page 2 HG HG
- la fusion de société Indigo Home Services et de la société Adagio Cote d'Azur par absorption de la premiere
par la seconde a été régulierement réalisée, conformément à la législation et a la réglementation en vigueur, le
30 juin 2015.
- la dissolution sans liquidation de la société Indigo Home Services a été régulierement réalisée le 30 juin 2015.
- la société Adagio Côte d'Azur a régulierement augmenté son capital dans les conditions stipulées au contrat
de fusion du 7 mai 2015.
Les modifications corrélatives des statuts de la société Adagio Cte d'Azur ont été réalisées en conformité avec
la législation et la réglementation en vigueur.
Sont déposés au Greffe du tribunal de commerce d'Antibes, à l'appui de la présente déclaration de conformité :
- un exemplaire du traité de fusion ;
- une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société Indigo Home Services approuvant la fusion et prononcant la dissolution de cette société,
- une copie certifiée conformes du procs-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Adagio
Cte d'Azur du 30 juin 2015 approuvant la fusion, l'augmentation de capital qui en résulte ;
- une copie certifiée conforme des statuts de la société Adagio Côte d'Azur mis a jour.
et ceci relaté, les soussignés affirment que la fusion de la société Adagio Côte d'Azur et de la société Indigo
Home Services est intervenue en conformité de la loi et des reglements.
Fait a Biot
Le 2 juillet 2015
quatre exemplair
Page 3
PROVENCE EXPERTISE AUDIT
Cédric VERBORG Expert Comptable Commissaire aux Comptes Inscrit à l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Inscrit a la Compagnie Régionale de Nimes
Déposé aux minutes du Greffe du Tribunai de Commerce. d'Antibes, UIE2015. 20
SARL ADAGIO COTE D'AZUR
200 Avenue Roumanille
06410 BIOT
Rapport du commissaire a la fusion
Sur la valeur des apports effectués par Indigo Home Services
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
PROVENCE EXPERTISE AUDIT
Cédric VERBORG Expert Comptable Commissaire aux Comptes Inscrit à l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Inscrit à la Compagnie Régionale de Nimes
ADAGIO COTE D'AZUR Société A Responsabilité Limitée
Au capital de 481 000 euros
Siége social : 200 Avenue Roumanille 06410 BIOT
RCS : ANTIBES B 453 545 899
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION SUR LA VALEUR DES
APPORTS DEVANT ETRE EFFECTUES PAR LA SOCIETE INDIGO
HOME SERVICES A LA SOCIETE ADAGIO COTE D'AZUR
Monsieur l'associé unique de la société ADAGIO COTE D'AZUR,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 28 mai 2015, concernant la fusion par voie
d'absorption de la société INDIGO HOME SERVICES par ia société ADAGIO COTE
D'AZUR, nous avons établi le présent rapport prévu par l'article L. 223-33 du code de commerce.
L'actif net apporté a été arrété dans le projet de fusion signé par les représentants des sociétés concernés en date du 7 mai 2015. 11 nous appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur de l'apport n'est pas surévaluée, et d'apprécier les avantages particuliers stipulés.
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Cette doctrine requiert la mise en xuvre de diligences destinées a apprécier d'une part la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la
valeur au nominal des parts a émettre par la société absorbante augmentée de la prime
d'émission, et d'autre part, a apprécier les avantages particuliers stipulés.
Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature. Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
Nous vous prions de trouver, ci-aprés, nos constatations et conclusion présentées dans l'ordre
suivant :
1. Présentation de l'opération et description des apports.
2. Diligences accomplies et appréciation de la valeur des apports.
3. Synthése - points clés
4. Conclusion.
1. PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DE L'APPORT
1.1. Contexte de 1'opération
La présente fusion envisagée vise a simplifier et optimiser le fonctionnement des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES, toutes deux filiales a 100% de la
société ELIPS GROUP.
1.2. Présentation des sociétés et/ou des parties et intéréts en présence
1.2.1. Société absorbante : Adagio Cote d'Azur
ADAGIO COTE D'AZUR est une société a responsabilité limitée dont le capital social,
réparti en 48 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entierement détenues par la société ELIPS GROUP, s'éléve a 481 000 euros, et exerce une activité de prestations de
services en faveur des personnes agées dépendantes et des personnes handicapées.
1.2.2. Société absorbée : Indigo home services
INDIGO HOME SERVICES est une société par actions simplifiée dont la capital social,
réparti en 2 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entierement détenues par la société ELIPS GROUP, s'éléve a 20 000 euros, et exerce une activité d'assistance aux personnes
agées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle a leur domicile.
1.3. Description et évaluation des apports
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le traité de fusion du 7 mai 2015.
Elles peuvent se résumer comme suit.
1.3.1. Caractéristiques essentielles de 1'apport
Actifs apportés Valeur d'apport (en £) Immobilisations incorporelles 426 638 Immobilisations corporelles 19 096 Immobilisations financiéres 2 500 Clients et comptes rattachés 167 000 Autres créances 43 781 Disponibilités 26 075 Total des actifs apportés (A) 685 090
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
Passifs pris en charge Montant (en £) Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 158 855 110 Emprunts et dettes financiéres diverses Dettes fournisseurs et comptes rattachés 30 798 Dettes fiscales et sociales 180 557 Autres dettes 52 644 Total des passifs pris en charge (B) 422 964
Actif net apporté (A) - (B) 262 126 euros
Les immobilisations incorporelles correspondent a des frais d'établissement pour 1 838 euros a un fonds de commerce pour 424 800 euros.
Les apports ont été évalus a leur valeur réelle au 1er janvier 2015. Celle-ci correspond : Pour le fonds de commerce, a une valeur de marché exprimée en pourcentage du
chiffre d'affaires, conformément a la méthode décrite en annexe du traité de fusion :
Pour les autres éléments d'actif et de passif, a leur valeur nette comptable telle qu'elle
ressort des comptes annuels de la société INDIGO HOME SERVICES au 31
décembre 2014.
En application de l'article L.236-4 du Code de commerce et conformément a l'article 12 du
traité de fusion, l'apport sera réalisé avec un effet rétroactif à la date du 1er janvier 2015. Les
comptes ayant servi de base a 1'opération sont les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2014.
L'apport est effectué sous le régime juridique de droit commun des fusions tel que fixé par les
dispositions des articles L. 236-1 et suivants du code de commerce.
1.3.2. Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération envisagée est subordonnée a l'approbation de ladite
opération par les assemblées générales extraordinaires de l'associé unique de la société ADAGIO COTE D'AZUR et de l'associé unique de ia société INDIGO HOME SERVICES
au plus tard le 30 juin 2015.
1.3.3. Rémunération de l'apport
En rémunération de l'apport et compte tenu de la parité d'échange telle que déterminée a l'article 9 du traité de fusion, il sera attribué a l'apporteur, dix-mille quatre-vingts (10 080
parts sociales nouvelles de la société ADAGIO COTE D'AZUR de 10 £ de valeur nominale
chacune.
La prime de fusion, égale à la différence entre la valeur nette globale de l'apport de 262 126
euros, et le montant de l'augmentation de capital de 100 800 euros, constitue une prime de
fusion de 161 326 euros qui sera inscrite au passif de la société ADAGIO COTE D'AZUR et
sur laquelle porteront les droits de tous les associés.
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau -- 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
1 .3 .4 . Avantages particuliers stipulés
Conformément aux termes de l'article 12 du traité de fusion, les parties ont décidé de conférer
a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015.
En conséquence, les résultats comptable et fiscal bénéficiaires ou déficitaires réalisés depuis
cette date par la société absorbée seront pris en compte dans les résultats comptables et fiscal
de la société absorbante au titre de son exercice en cours ouvert le 1er juillet 2014.
2. DILIGENCES ET APPRECIATION DE LA VALEUR DE L'APPORT
2.1. Diligences mises en xuvre par le commissaire aux apports
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, par référence a la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a
cette mission.
Notre mission a pour objet d'éclairer l'associé unique de la société ADAGIO COTE D'AZUR
sur la valeur de l'apport recue dans le cadre de l'opération de fusion envisagée avec la société
INDIGO HOME SERVICES.
Nous avons notamment :
- rencontré les personnes en charge de l'opération pour prendre connaissance de son contexte. des modalités comptables, juridiques et fiscales envisagées, en marge de l'examen du contenu du projet de traité d'apport ;
-vérifié ia pleine propriété des éléments apportés en nous faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
- consulté les documents juridiques et financiers mis a notre disposition concernant la vie
sociale ;
-obtenu l'affirmation que les états financiers de INDIGO HOME SERVICES au 31
décembre 2014, date de clture.du dernier exercice social, ont été établis en conformité avec
les principes et les régles comptables généralement admis applicables et qu'ils retracent
1'ensemble des engagements connus par le management ;
- obtenu et revu la cohérence des données prévisionnelles de INDIGO HOME SERVICES avec les responsables de cette société ;
- examiné les approches d'évaluation mises en æuvre par les parties ; - étendu les critéres de valorisation a des analyses de valeurs intrinséque et analogique par
comparaison avec des offres de cession de sociétés exercant une activité comparable sur les
départements des Alpes Maritimes et du Var.
Enfin, nous avons obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants de INDIGO HOME
SERVICES nous confirmant l'absence, a la date du présent rapport, d'événements pouvant,
d'une part, grever la consistance des capitaux propres en date du 28 mai 2015 ou, d'autre part, remettre en cause de facon significative les prévisions qui nous ont été communiquées.
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2.2. Appréciation de la méthode de valorisation de l'apport et de sa conformité a la
réglementation comptable
La fusion envisagée est, aux termes du traité de fusion, basée sur la valeur réelle des actifs et
passifs de la société INDIGO HOME SERVICES au 1er janvier 2015 en tant que valeur d'apport. Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du réglement CRC n°
2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et
n'appelle, en conséquence, pas de commentaire de notre part.
2.3. Réalité de l'apport
Dans le cadre de nos travaux, nous nous sommes assurés de la pleine propriété par la société
INDIGO HOME SERVICES des actifs apportés dans le cadre de la fusion envisagée.
2.4. Appréciation de la valeur de l'apport 2.4.1. Nature de l'apport
L'apport porte sur l'intégralité des actifs et des passifs de la société INDIGO HOME
SERVICES au 1er janvier 2015.
2.4.2. Détermination de la valeur de 1'apport par les parties
La valeur d'apport a été validée par les parties en considérant des approches
d'évaluation fondées sur le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'exercice clos le 31
décembre 2014 par la société INDIGO HOME SERVICES.
2.4.3. Valorisation de la société INDIGO HOME SERVICES
Pour apprécier la valeur de l'apport, nous avons mis en xuvre une évaluation multicritére.
2.4.3.1. Méthodes d'évaluation écartées
Evaluation par l'actualisation des flux prévisionnels de trésorerie Cette méthode consiste a déterminer la valeur intrinséque d'une entreprise par l'actualisation
des flux financiers issus d'un plan prévisionnel à un taux, qui refléte l'exigence de rentabilité
du marché vis a vis de l'entreprise en tenant compte d'une valeur de sortie a l'horizon de ce
plan. Etant donné le caractére toujours aléatoire des prévisions, nous n'avons pas retenu cette
méthode.
Dividendes
Compte tenu d'un historique sans distribution et ne pouvant préjuger de la politique de
distribution susceptible d'étre adoptée au cours des exercices futurs, cette méthode d'évaluation a été écartée.
Evaluation par comparaison avec des transactions comparables Nous n'avons pas relevé de transaction portant sur des sociétés de taille semblable exercant
des activités comparables a celle de la société INDIGO HOME SERVICES.
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
2.4.3.2. Méthodes d'évaluation retenues
Actif net réévalué
Cette méthode consiste à évaluer l'ensemble des composantes prises individuellement de la
société INDIGO HOME SERVICES. Cette société ayant moins de 4 ans d'activité, n'est
détentrice, en dehors de son fonds commercial, d'aucun actif susceptible d'étre réévalué. Dés lors, la méthode d'évaluation fondée sur l'approche de l'actif net réévalué a trouvé a s'appliquer à travers l'évaluation de son fonds de commerce. Cette évaluation s'est faite selon les criteres et normes admis pour l'activité exercée par la société INDIGO HOME SERVICES appliqués a son chiffre d'affaire.
Rentabilité
Cette méthode consiste à déterminer la valeur intrinséque globale d'une entreprise par une
actualisation du résultat courant avant impôts que génére 1'activité de la société INDIGO HOME SERVICES.
Evaluation par les multiples de sociétés comparables A titre de recoupement, nous avons cherché a déterminer la valeur d'entreprise de INDIGO HOME SERVICES par application à différents agrégats dégagés, des multiples observés sur ces mémes agrégats, sur un échantillon de sociétés exercant des activités de nature comparable et dans le méme secteur géographique, et en appliquant une décote de 10 % du fait de leur taille plus réduite.
2.4.4.3. Synthése des valorisations
Les valorisations ressortant des approches intrinséques et analogiques confortent la valeur
d'apport pour autant que le niveau actuel de l'activité se maintienne sur les prochaines années.
2.5. Appréciation des avantages particuliers
Nous avons également contrlé les avantages particuliers dont nous avons eu connaissance. II ne nous appartient pas, dans le cadre de la présente mission qui nous a été confié, de rechercher d'éventuels avantages particuliers qui ne nous auraient pas été signalés, mais
d'évaluer les avantages particuliers quantifiables et d'apprécier la légalité de l'ensemble des
avantages particuliers spécifiés.
Nous n'avons pas d'observation a faire quant a la légalité, a l'intérét pour la société, et au
respect de l'égalité entre associés résultant de l'octroi des avantages particuliers mentionnés dans le traité d'apport des titres de INDIGO HOME SERVICES.
3. SYNTHESE- POINTS CLES
Nous vous rappelons que les valorisations ressortant des approches intrinséques et analogiques confortent la valeur d'apport pour autant que le niveau actuel de l'activité se
maintienne sur les prochaines années.
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
4. CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que la valeur de
l'apport retenue s'élevant a 262 126£ (deux cent soixante-deux mille cent vingt-six euros) n'est pas surévaluée et, en conséquence, que l'actif net apporté est au moins égal au montant de l'augmentation de capital et de la prime d'émission de la société absorbante, augmentée de
la prime d'émission.
Fait a Cavaillon, Le 29 mai 2015
Sarl Provence Expertise Audit Représentée par
Cédric VERBORG Commissaire aux comptes
Ce rapport comporte 7 pages et aucune annexe.
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Ra0ul Follereau -- 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
PROVENCE EXPERTISE AUDIT Cédric VERBORG Expert Comptable Commissaire aux Comptes Inscrit a l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Inscrit à la Compagnie Régionale de Nimes
Déposé aux minutes du Greffe du Tribunal &e Commerce d'Antibes .UE 2815
SARL ADAGIO COTE D'AZUR
200 Avenue Roumanille 06410 BIOT
et
SAS INDIGO HOME SERVICES
290 Chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS
Rapport du commissaire a la fusion
Sur la rémunration des apports effectués par Indigo Home Services a Adagio Cote d'Azur
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630 HG
PROVENCE EXPERTISE AUDIT Cédric VERBORG Expert Comptable Commissaire aux Comptes Inscrit a l'Ordre des Experts Comptables de Marseille Inscrit a la Compagnie Régionale de Nimes
ADAGIO COTE D'AZUR Société A Responsabilité Limitée Au capital de 481 000 euros
Siége social : 200 Avenue Roumanille 06410 BI0T
RCS : ANTIBES B 453 545 899
et
INDIGO HOME SERVICES Société par actions simplifiée Au capital de 20 000 euros
Siége social : 290 Chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS
RCS : ANTIBES B 538 776 881
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA FUSION SUR LA
REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE
INDIGO HOME SERVICES A LA SOCIETE ADAGIO COTE D'AZUR
Messieurs les associés et actionnaires des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 28 mai 2015, concernant la fusion par voie
d'absorption de la société INDIGO HOME SERVICES par la société ADAGIO COTE
D'AZUR, nous avons établi le présent rapport prévus par les articles L. 236-23 et L. 236-10 du code de commerce, étant précisé que notre appréciation sur la valeur des apports fait l'objet d'un rapport distinct.
La rémunération des apports résulte du rapport d'échange qui a été arrété dans le projet de traité de fusion signé par les représentants des sociétés concernées en date du 7 mai 2015. I1
nous appartient d'exprimer un avis sur le caractére équitable du rapport d'échange.
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
HG
A cet effet, nous avons effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences destinées, d'une part, a vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions et parts sociales des sociétés participant a
l'opération sont pertinentes et, d'autre part, à analyser le positionnement du rapport d'échange par rapport aux valeurs relatives jugées pertinentes.
Notre mission prenant fin avec le dépt du rapport, il ne nous appartient pas de mettre à jour le présent rapport pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs a sa date de
signature.
Nous vous prions de trouver, ci-aprés, nos constatations et conclusion présentées dans l'ordre
suivant :
1. Présentation de l'opé'ration.
2. Vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions et parts sociales
des sociétés participant a l'opération.
3. Appréciation du caractére équitable du rapport d'échange proposé.
4. Synthése - points clés
5. Conclusion.
1. PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1. Contexte de l'opération
La présente opération consiste en la fusion-absorption de la société INDIGO HOME SERVICES par la société ADAGIO COTE D'AZUR. Elle s'inscrit dans le cadre d'une
simplification et d'une optimisation du fonctionnement des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES, toutes deux filiales a 100% de la société ELIPS
GROUP.
A 1'issue de la fusion envisagée, la société ELIPS GROUP détiendra toujours 100% de la société ADAGIO COTE D'AZUR qui sera constituée par l'ensemble de ses propres actifs et
passifs et également de 1'ensemble des actifs et passif de la société INDIGO HOME SERVICES.
1.2. Présentation des sociétés et/ou des parties et intéréts en présence
1.2.1. Société absorbante : ADAGIO COTE D'AZUR
ADAGIO COTE D'AZUR est une société a responsabilité limitée dont ie capital social,
réparti en 48 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros entiérement détenues par la
société ELIPS GROUP, s'éléve a 481 000 euros, et exerce une activité de prestations de
services en faveur des personnes agées dépendantes et des personnes handicapées.
1.2.2. Société absorbée : Indigo home services
INDIGO HOME SERVICES est une société par actions simplifiée dont la capital social,
réparti en 2 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros entiérement détenues par la société
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON
Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr H& Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
ELIPS GROUP, s'éléve a 20 000 euros, et exerce une activité d'assistance aux personnes
agées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle a leur domicile.
1.2.3. Liens entre les sociétés concernées Les sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES sont toutes deux,a la
date du traité de fusion, des filiales a 100% de la société ELIPS GROUP.
1.3. Description de l'opération
Les modalités de réalisation de l'apport sont exposées, de facon détaillée, dans le projet de
traité de fusion du 7 mai 2015.
Elles peuvent se résumer comme suit.
1.3.1. Caractéristiques essentielles de la fusion
Dans le cadre de l'opération de fusion projetée, la société INDIGO HOME SERVICES
apporte l'ensemble de ses éléments d'actif et de passif à la société ADAGIO COTE D'AZUR
Ainsi, si la fusion est réalisée :
le patrimoine de la société absorbée sera dévolu a la société absorbante dans l'état ou
il se trouvera lors de la réalisation de la fusion. Il comprendra tous les biens, droits et
valeurs appartenant a la société absorbée a cette date, sans exception ; la société absorbante deviendra débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu
et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a leur égard.
La société absorbante sera propriétaire des biens et droits apportés par la société absorbée a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, sous réserve de la réalisation des
conditions suspensives précisées ci-aprés.
Sur le plan comptable et fiscal, les parties conviennent gue la fusion prendra effet
rétroactivement au 1er janvier 2015. Les opérations, tant actives que passives, engagées par la
société absorbée depuis cette date jusqu'a la date de réalisation de la fusion seront ainsi
réputées avoir été accomplies pour le compte de la société absorbante, d'un point de vue comptable et fiscal. En conséquence, le montant de l'actif net apporté par la société INDIGO
HOME SERVICE a été déterminé à partir des comptes sociaux établis au 31 décembre 2014.
L'opération est soumise au régime de droit commun des fusions, tel que défini aux articles L.236-1 et suivants du code de commerce.
Au plan fiscal, l'opération est placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du Code
Général des Impts pour ce qui est de 1'impts sur les sociétés, at aux articles 816 du méme code en matiére de droits d'enregistrement qui prévoit en droit fixe de 500 euros.
Centre d'affaires Fred Zarka - 709, Avenue Raoul Follereau - 84300 CAVAILLON Tel : 04.32.50.19.71 - Fax : 04.32.50.22.25 - Email : c.verborg@pex8384.fr HG Siret : 518 172 630 00015 - NAF : 6920Z - N° TVA Intracommunautaire : FR73518172630
1.3.2. Conditions suspensives
La réalisation définitive de l'opération envisagée est subordonnée a l'approbation de ladite
opération par les assemblées générales extraordinaires de 1'associé unique de la société ADAGIO COTE D'AZUR et de l'associé unique de la société INDIGO HOME SERVICES
au plus tard le 30 juin 2015.
1.3.3. Rémunération de l'apport
Pour déterminer la rémunération de l'opération, les parties ont retenu les valeurs réelles des
s0ciétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES.
En rémunération de l'apport et compte tenu de la parité d'échange telle que déterminée a
l'article 9 du traité de fusion, il sera attribué a l'apporteur, dix-mille quatre-vingts (10 080
parts sociales nouvelles de la société ADAGIO COTE D'AZUR de 10 £ de valeur nominale
chacune.
La prime de fusion, égale a la différence entre la valeur nette globale de l'apport de 262 126
euros, et le montant de l'augmentation de capital de 100 800 euros, constitue une prime de fusion de 161 326 euros qui sera inscrite au passif de la société ADAGIO COTE D'AZUR et sur laquelle porteront les droits de tous les associés.
1 .3 .4 . Avantages particuliers stipulés
Conformément aux termes de l'article 12 du traité de fusion, les parties ont décidé de conférer
a la fusion un effet rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015.
En conséquence, les résultats comptable et fiscal bénéficiaires ou déficitaires réalisés depuis cette date par la société absorbée seront pris en compte dans les résultats comptables et fiscal de la société absorbante au titre de son exercice en cours ouvert le 1er juillet 2014.
1.4. Présentation de l'apport 1.4.1. Méthode d'évaluation retenue
Les apports ont été évalués a leur valeur réelle au 1er janvier 2015. Celle-ci correspond :
Pour ie fonds de commerce, a une valeur de marché exprimée en pourcentage du
chiffre d'affaires, conformément a la méthode décrite en annexe du traité de fusion ;
Pour les autres éléments d'actif et de passif, a leur valeur nette comptable telle qu'elle
ressort des comptes annuels de la société INDIGO HOME SERVICES au 31
décembre 2014.
1.4.2. Description de l'apport
La société INDIGO HOME SERVICES fait apport a titre de fusion, dans les conditions fixées
par la loi et les décrets en vigueur sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille
matiére, et sous réserve des conditions suspensives précisées ci-avant, a la société ADAGIO
COTE D'AZUR, qui accepte, de tous biens et droits sans exception ni réserve dont se
compose son actif net estimé au 1er janvier 2015, tel que détaillé ci-dessous :
Actifs apportés Valeur d'apport (en £) Immobilisations incorporelles 426 638 Immobilisations corporelles 19 096
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Immobilisations financiéres 2 500 Clients et comptes rattachés 167 000 Autres créances 43 781 Disponibilités 26 075 Total des actifs apportés (A) 685 090
Passifs pris en charge Montant (en £) Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 158 855 Emprunts et dettes financiéres diverses 110 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 30 798 Dettes fiscales et sociales 180 557 Autres dettes 52 644 Total des passifs pris en charge (B) 422 964
Actif net apporté (A) - (B) 262 126 euros
Les immobilisations incorporelles correspondent a des frais d'établissement pour 1 838 euros
a un fonds de commerce pour 424 800 euros.
2. VERIFICATION DE LA PERTINENCE DES VALEURS RELATIVES
ATTRIBUEES AUX ACTIONS DES SOCIETES PARTICIPANT A L'OPERATION
2.1. Diligences mises en xuvre par le commissaire a la fusion
Notre mission a pour objet d'éclairer les associés de la société ADAGIO COTE D'AZUR et les actionnaires de la société INDIGO HOME SERVICES sur les valeurs relatives retenues
afin de déterminer le rapport d'échange et d'apprécier le caractére équitable de ce dernier.
Elle ne saurait étre assimilée a une mission de < due diligence > menée pour un préteur ou un
acquéreur et, ne comporte pas tous les travaux nécessaires a ce type d'intervention. Notre
rapport ne peut donc pas étre utilisé dans ce contexte.
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires, par référence a la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette mission.
Dans ce cadre, nous avons notamment :
- pris connaissance du contexte et des objectifs de l'opération ;
- rencontré les responsables de la société ADAGIO COTE D'AZUR en charge de l'opération
et leurs conseils tant pour appréhender son contexte, que pour comprendre les modalités
économiques, comptables, juridiques et fiscales dans lesquelles elle se situe ;
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- vérifié la pleine propriété des actifs apportés en nous faisant confirmer l'absence de toute garantie ou nantissement s'y rapportant ;
- examiné le projet de traité de fusion et ses annexes ;
- consulté les documents juridiques et financiers mis a notre disposition concernant la vie sociale ; - obtenu l'affirmation que les états financiers des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et
INDIGO HOME SERVICES au 31 décembre 2014, date d'établissement de la situation
intermédiaire pour ADAGIO COTE D'AZUR et date de clture du dernier exercice social
pour INDIGO HOME SERVICES, états financiers ayant servis de base a 1'évaluation des sociétés, ont été établis en conformité avec les principes et les régles comptables
généralement admis applicables et qu'ils retracent l'ensemble des engagements connus par le management ;
- obtenu et revu la cohérence des données prévisionnelles de INDIGO HOME SERVICES avec les responsables de cette société ; - examiné les approches d'évaluation mises en xuvre par les parties ; étendu les critéres de valorisation à des analyses de valeurs intrinséque et analogique par
comparaison avec des offres de cession de sociétés exercant une activité comparable sur les départements des Alpes Maritimes et du Var.
Enfin, nous avons obtenu une lettre d'affirmation de la part des dirigeants des sociétés
ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES nous confirmant les éléments
significatifs utilisés dans le cadre de notre mission et plus particuliérement l'absence, a la date
du présent rapport, d'événements pouvant, d'une part, grever la consistance des capitaux
propres en date du 28 mai 2015 ou, d'autre part, remettre en cause de facon significative les prévisions qui nous ont été communiquées.
2.2. Méthode d'valuation et valeurs relatives attribuées aux parts sociales et actions des
sociétés parties au projet de traité de fusion
Eu égard aux caractéristiques des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME
SERVICES, et aux caractéristiques juridiques de détention capitalistique de ces sociétés, une
approche de valorisation a été examinée dans le projet de traité de fusion.
2.2.1 Evaluation par l'actif net réévalué
Cette méthode consiste a évaluer l'ensemble des composantes prises individuellement de la
société ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES. Ces sociétés ne sont
détentrices, en dehors de leur fonds commercial, d'aucun actif susceptible d'étre réévalué.
Dés lors, la méthode d'évaluation fondée sur l'approche de l'actif net réévalué a trouvé a
s'appliquer a travers l'évaluation de leur fonds de commerce. Cette évaluation s'est faite selon
les critéres et normes admis pour l'activité exercée par les sociétés ADAGIO COTE D'AZUR
et INDIGO HOME SERVICES appliqués a leur chiffre d'affaires.
2.3. Critéres d'évaluation écartés
Les approches d'évaluation suivantes ont été jugées inadaptées :
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Evaluation par l'actualisation des flux prévisionnels de trésorerie
Cette méthode consiste a déterminer la valeur intrinsque d'une entreprise par l'actualisation
des flux financiers issus d'un plan prévisionnel a un taux, qui reflete l'exigence de rentabilité du marché vis a vis de l'entreprise en tenant compte d'une valeur de sortie a l'horizon de ce
plan. Etant donné le caractére toujours aléatoire des prévisions, nous n'avons pas retenu cette méthode.
Dividendes
Compte tenu d'un historique sans distribution et ne pouvant préjuger de la politique de
distribution susceptible d'étre adoptée au cours des exercices futurs, cette méthode
d'évaluation a été écartée.
Evaluation par comparaison avec des transactions comparables Nous n'avons pas relevé de transaction portant sur des sociétés de taille semblable exercant
des activités comparables à celles des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME
SERVICES.
2.4. Commentaires et/ou observations du commissaire a la fusion sur les évaluations exposées
dans le projet de traité de fusion Nous n'avons pas de commentaires particuliers, ni d'observations a émettre quant a la
méthode et aux calculs d'évaluations exposés dans le projet de traité de fusion, ces éléments étant conformes aux méthodes généralement appliquées pour l'évaluation de fonds de
commerce portant sur la méme activité que celle des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et
INDIGO HOME SERVICES.
Le choix de cette méthode de valorisation est conforme aux dispositions du réglement CRC n°
2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées et
n'appelle, en conséquence, pas de commentaire de notre part.
2.5. Méthodes et/ou critéres complémentaires introduits par le commissaire a la fusion
Afin de compléter notre avis sur la valeur relative des actifs des sociétés ADAGIO COTE
D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES, nous avons également utilisé les méthodes
d'évaluations décrites ci-aprés.
Rentabilité
Cette méthode consiste a déterminer la valeur intrinséque globale d'une entreprise par une actualisation du résultat courant avant impts que génrent les activités des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES.
Evaluation par les multiples de sociétés comparables
A titre de recoupement, nous avons cherché a déterminer la valeur d'entreprise des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES par application a différents agrégats dégagés, des multiples observés sur ces mémes agrégats, sur un échantillon de
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sociétés exercant des activités de nature comparable et dans le méme secteur géographique, et
en appliquant une décote de 10 % du fait de leur taille plus réduite.
2.6 Appréciation des valeurs relatives
Les patrimoines des sociétés ADAGIO COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES sont
essentiellement constitués par leur fonds de commerce respectif, qui porte sur des activités similaires.
Dés lors, nous avons apprécié la valeur relative de la société INDIGO HOME SERVICES en
nous assurant du caractére homogéne de la valeur attribuée aux parts sociales de la société ADAGIO COTE D'AZUR pour déterminer le rapport d'échange.
3. APPRECIATION DU CARACTERE EQUITABLE DU RAPPORT D'ECHANGE
3.1 Rapport d'échange proposé par les.parties
La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives de la société
ADAGIO COTE D'AZUR et de la société INDIGO HOME SERVICES. Les valeurs réelles
desdites sociétés ont été calculées selon une approche agréée entre les Parties et leurs
associés, usuelle pour leur secteur d'activité, fondée sur un multiple du chiffre d'affaires et
adaptée aux caractéristiques propres de chaque société partie a la fusion (structure de la
clientéle, rentabilité, perspectives... ). Compte tenu des valorisations respectives de la société
absorbante et de la société absorbée, la parité d'échange de la fusion est arrétée de la maniére
suivante : cent (100) actions d'INDIGO HOME SERVICES donneront lieu a cinq-cent-quatre
(504) parts sociales d'ADAGIO COTE D'AZUR.
3.2 Diligences mises en xuvre par le commissaire a la fusion
Nous avons effectué les diligences que nous avons estimées nécessaires selon la doctrine
professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes applicable a cette
mission pour apprécier le caractére équitable du rapport d'échange proposé.
En particulier, nous nous sommes appuyés sur les travaux précédemment décrits que nous avons mis en xuvre a l'effet de vérifier la pertinence des valeurs relatives attribuées a
chacune des sociétés participant a l'opération.
Nous avons apprécié le caractére équitable du rapport d'échange proposé par référence aux
valeurs relatives ainsi déterminées.
3.3 Appréciation et positionnement du caractére équitable du rapport d'échange. commentaires et/ou observations éventuels
Afin d'apprécier la validité de la valeur attribuée a INDIGO HOME SERVICES et a ADAGIO COTE D'AZUR, nous avons analysé la sensibilité de ces valeurs a l'introduction
de méthodes complémentaires, décrites ci-dessus, d'évaluation de ces sociétés. Cette approche
conduit a une parité trés proche de celle retenue par les parties. Aussi, nous n'avons pas relevé d'élément susceptible de remettre en cause les valeurs
retenues dans le projet de traité de fusion, qui ont été déterminées selon des critéres de
valorisation homogénes
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4. SYNTHESE- POINTS CLES
Nous vous rappelons que les valorisations ressortant des approches intrinséques et
analogiques confortent la valeur d'apport des actifs de la société INDIGO HOME SERVICES et de la valeur de la société ADAGIO COTE D'AZUR et le rapport d'échange des titres qui
en a été arreté, pour autant que le niveau actuel de leurs activités se maintienne sur les
prochaines années.
5. CONCLUSION
Sur la base de nos travaux et à la date du présent rapport, nous sommes d'avis que le rapport
d'échange de 504 parts sociales ADAGIO COTE D'AZUR pour 100 actions INDIGO HOME SERVICES arrété par les parties présente un caractére équitable.
Fait a Cavaillon, Le 29 mai 2015
Sarl Provence Expertise Audit Représentée par
Cédric VERBORG Commissaire aux comptes
Ce rapport comporte 9 pages et aucune annexe.
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Déposé aux minutes du Greffe du Tribunal ae Commerce
d'Antibes ....UIL..201.
TRAITE RELATIF A LA FUSION-ABSORPTION
DE LA SAS INDIGO HOME SERVICES
PAR LA SARL ADAGIO COTE D'AZUR
ENTRE
ADAGIO COTE DAZUR SARL Société Absorbante
ET
INDIGO HOME SERVICES SAS Société Absorbéc
En date du 07 mai 2015
1
HG- HG
TRAITE DE FUSION
Entre les soussignées:
La société ADAGIO COTE D'AZUR, Société A Responsabilité Limitée au capital de 481 000 euros,
ayant son siége 200 avenue Roumanille 06410 BIOT, immatriculée au R.C.S. d'ANTIBES sous numéro
453 545 899 représentée par Monsieur Hervé GAUCI, en sa qualité de gérant.
Ci-aprés < ADAGIO COTE D'AZUR > ou la < Société Absorbante >,
D'une part,
Et:
La société INDIGO HOME SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 euros,
ayant son siége social : 290 chemin du Puissanton 06220 VALLAURIS, immatriculéc au RCS
d'ANTIBES sous numéro 538 776 881,représentée par Monsieur Hervé GAUCI, en sa qualité de
président.
Ci-aprés < INDIGO HOME SERVICES > ou la< Société Absorbée >.
D'autre part.
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont ci-aprés collectivement désignées les < Parties >
Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion par voie d'absorption de la Société
Absorbée par la Société Absorbante (la < Fusion >) dans les conditions prévues aux articles L. 236
11 et suivants du Code de commerce et selon les termes du présent traité de fusion (le < Traité de
Fusion >).
2
HG HG
CHAPITRE:1-EXPOSE
ARTICLE 1 - CARACTERISTIQUES DES SOCIETES
1.1 Société Absorbante
(a) ADAGIO COTE D'AZUR est une société & responsabilité limitée immatriculée le 13 mai 2004 pour une durée de 99 années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
A la date des présentes, le capital social de la Société Absorbante s'éléve a 481 000 euros. Il est
divisé en 48 100 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune, toutes de méme
catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées.
ADAGIO COTE D'AZUR ne fait pas publiquement appel a l'épargne et n'a pas procédé à l'admission
aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers.
Elle n'a pas d'emprunt obligataire a sa charge.
(b) La Société Absorbante a pour objet, directement et indirectement, en France et a l'étranger toutes prestations de services en faveur des personnes agées dépendantes, de personnes handicapées et
notamment l'aide a la toilette, l'hygiene des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l'assistance diététique, préparation des repas et aide à la prise des repas, le soutien administratif en accord avec la famille, la coordination entre tous les intervenants impliqués auprés de la personne, le
nettoyage domestique.
Et plus généralement toute opération mobiliére ou immobiliére, industrielle, commerciale et financiére pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter le développement par tous moyens.
1.2 Société Absorbée
(a) INDIGO HOME SERVICES est une société par actions simplifiée immatriculée le 26 décembre 2011 pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation, sauf dissolution anticipée ou
prorogation.
A la date des présentes, le capital social de la Société Absorbée s'éléve à 20 000 euros. Il est divisé en 2 000 actions de 10 euros de nominal chacune toutes de méme catégorie, entiérement
souscrites et intégralement libérées.
INDIGO HOME SERVICES ne fait pas publiquement appel a l'épargne et n'a pas procédé a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers.
(b) La Société Absorbée a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : Assistance aux personnes agées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle a leur domicile ou d'une aide a la mobilité dans l'environnement de proximité
favorisant leur maintien à domicile.
Il s'agit des activités visées aux articles L.7231-1 et D.7231-1 du Code du travail :
tG HG
- Assistance aux personnes àgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle a leur
domicile, a l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; - Garde de personnes malades à f exclusion des soins ; - Assistance aux personnes handicapées ; - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; - Accompagnement des personnes agées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
Ainsi que toutes opérations contribuant a la réalisation de cet objet.
1.3 Liens entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
(a Liens en capital)
A la date des présentes:
Il n'existe pas de lien en capital entre la Société Absorbante et la Société Absorbée
Leur capital est détenu 100 % par La Société ELIPS GROUP, Société par actions simplifiée au capital
de 15.290 euros, ayant son siege social : 200 avenue Roumanille 06410 BI0T, Immatriculée au RCS d'ANTIBES sous numéro 530 325 935, représentée par Monsieur Hervé GAUCI.
A la Date de réalisation (et préalablement a la présente fusion):
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont placées sous ie contrle commun de la société ELIPS GROUP car la société ELIPS GROUP détient (i) 100% du capital et des droits de vote de la Société Absorbée, et (ii) 100 % du capital et des droits de vote de la Société Absorbante.
(b Dirigeant commun
La Société Absorbante et la Société Absorbée sont dirigées par Monsieur Hervé GAUCI.
ARTICLE 2 - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
Le projet de fusion s'inscrit dans le cadre d'une simplification des sociétés du groupe ELIPS GROUP qui
permettra une meilleure visibilité pour les clients, les fournisseurs et les créanciers, notamment les financeurs, qui sont parfois communs aux structures objets de la fusion. Par ailleurs, les sociétés
ont d'ores et déjà recours à des moyens partagés ; le rassemblement des compétences évitera des opérations intragroupes et facilitera le travail opérationnel.
ARTICLE 3 - COMPTES SOCIAUX SERVANT DE BASE ALA FUSION
La Société Absorbante a clos son dernier exercice social le 30 juin 2014. Les comptes sociaux relatifs audit exercice clos le 30 juin 2014 de la Société Absorbante ont, a la date des présentes, été arrétés et
approuvés par les associés. Sont joints en annexe 1 du présent Traité de Fusion les derniers comptes sociaux de l'exercice clos 30 juin 2014 de la Société Absorbante certifiés par son commissaire aux
comptes et approuvés par les associés de la Société Absorbante ainsi qu'une situation comptable au 31
décembre 2014.
La Société Absorbée a clturé son dernier exercice le 31 décembre 2014. Sont joints en annexe 2 du

Conformément aux dispositions de l'article L.236-10 II du Code de commerce, les sociétés ADAGI0
COTE D'AZUR et INDIGO HOME SERVICES ont présenté une requ&te conjointe devant le Président du Tribunal de Commerce d'Antibes pour désigner un commissaire a la fusion et aux
apports.
En conséquence, la SARL Provence Expertise Audit, représentée par Monsieur Cédric VERBORG, en
qualité de commissaire aux apports et la fusion avec pour mission (i) de décrire et d'apprécier sous sa
responsabilité, la valeur des apports en nature dans le cadre de la Fusion, (ii) de vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions et parts sociales des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et
que le rapport d'échange est équitable et (iii) d'établir deux rapports contenant les mentions prévues par les textes légaux et réglementaires qui sera mis à disposition de l'associée unique de ADAGIO COTE
D'AZUR et de INDIGO HOME SERVICES.

S'agissant d'une opération impliquant des sociétés sous contrle commun au sens du réglement CNC 2004-
01 modifié par le réglement Comité de la Réglementation Comptable CRC2005-9 du 3 novembre 2005
relatif aux opérations de fusions et assimilées, la valorisation des apports qui seront faits par la Société Absorbée a la Société Absorbante doit étre déterminée sur la base des valeurs nettes comptables.
La libération de l'augmentation de capital à réaliser par la Société Absorbante impose juridiquement
que les apports de la Société Absorbée au profit de la Société Absorbante soient effectués pour leurs
valeurs nettes comptables appréciées à la Date de réalisation, ce conformément audit réglement comptable
précité.

INTERVENIR ENTRE LA DATE DE SIGNATURE DU TRAITE DE FUSION ET LA DATE DE
REALISATION
Le représentant de la Société Absorbée s'engage entre la date de signature dudit traité et la date de
réalisation a ne faire aucune opération autre que les opérations de gestion courante et à ce qu'il ne soit procédé a aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
HG HG
CHAPITRE II - APPORT DE:LA SOCIETE ABSORBEE
ARTICLE 7- PRINCIPE: FUSION ASORPTION DE LA SOCIETE ABSORBEE PARLA SOCIETE
ABSORBANTE
Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées a l'Article 13, et dans les conditions
prévues aux présentes, la Société Absorbée apporte et transfere a la Société Absorbante, qui l'accepte, l'ensemble de ses biens, droits et obligations (en ce compris les engagements hors bilan), actifs et passifs, sans exception ni réserve, composant son patrimoine, conformément aux articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que:
La Fusion emportera transmission de l'universalité du patrimoine de la Société Absorbée a la Société
Absorbante à la Date de réalisation, en ce compris les éléments non expressément désignés dans les
présentes (l'énumération figurant a l'Article 8 ci-aprés n'étant pas limitative) ; La dissolution de la Société Absorbée et la transmission de son patrimoine a la Société Absorbante du fait de la Fusion s'opérera de plein droit à la Date de réalisation, sans qu'il y ait lieu
d'effectuer de quelconques opérations de liquidation;
En application de l'article L. 236-4 du Code de commerce et conformément a l'Article 12 ci-
dessous, la Fusion prendra effet rétroactivement juridiquement et fiscalement au 1er janvier 2015.
ARTICLE 8 - DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS APPORTES PAR LA SOCIETE
ABSORBES ET DES PASSIFS PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE ABSORBANTE
8.1 Actif transféré
Les actifs apportés par la Société Absorbée comprennent l'ensemble des actifs de la Société Absorbée a la Date de réalisation. L'actif transmis comprend notamment, sans que cette description ait un
caractére limitatif, les éléments suivants évalués a la Date d'Effel définie a l'article 12, date a laquelle
sont arrétées les bases de la fusion :

tC HG
La valeur d'apport totale des éléments d'actif de la Société Absorbée sur la base de leur valeur nette
comptable a la date d'effet s'éléve donc a 477 290 euros, sous réserve des opérations de la période
intercalaire courant jusqu'a la date de réalisation visée a l'article 13 ci-dessous.
8.2 Passif transféré
L'apport-fusion de la Société Absorbée est consenti et accepté moyennant la prise en charge par la Société Absorbante, de l'intégralité du passif de la Société Absorbée a la date de réalisation Le passif transmis comprend notamment, sans que cette description ait un caractére limitatif, les éléments suivants évalués a la date d'effet :

Le montant du passif de la Société Absorbée, sur la base de sa valeur nette comptable arrétée a la date d'effet s'éléve donc a 422 964 euros, sous réserve des opérations de la période intercalaire courant jusqu'a
la date de réalisation visée a l'article 13 ci-dessous.
Le passif correspondant aux droits acquis en matiere d'engagement de retraite est estimé négligeable
8.3 Détermination de l'actif net apporté
Le montant de l'actif net apporté a la date d'effet, sur la base de la valeur comptable des éléments d'actif apportés et de passif transférés, s'éléve a 54 326 euros, sous réserve des opérations de la période
intercalaire courant jusqu'a la date de réalisation visée a l'article 13 ci-dessous.
En raison de la transmission de l'intégralité du patrimoine de la Société Absorbée, tous les autres biens
et droits et obligations quels qu'ils puissent étre, pouvant étre la propriété ou à la charge de la Société Absorbée alors méme qu'ils auraient été omis dans les désignations qui précédent deviendront la propriété ou a la charge de la Société Absorbante.
8.4 Engagements hors-bilan
Indépendamment de l'actif et du passif ci-dessus désignés, la Société Absorbante bénéficiera, le cas
échéant, des engagements recus par la Société Absorbée et sera substituée à la Société Absorbée dans la charge des engagements donnés par cette derniére.
tG HG-
ARTICLE 9 - DETERMINATION DU RAPPORT D'ECHANGE
La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives de la Société Absorbante
et de la Société Absorbée. Les valeurs réelies desdites sociétés ont été calculées selon une approche
agréée entre les Parties et leurs associés, usuelle pour leur secteur d'activité, fondée sur un multiple du chiffre d'affaires et adaptée aux caractéristiques propres de chaque société partie a la Fusion (structure de la clientéle, rentabilité, perspectives... ).
Compte tenu des valorisations respectives de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, la
parité d'échange de la Fusion est arrétée de la maniére suivante: cent (100) actions d'INDIGO HOME
SERVICES donneront lieu à cinq-cent-quatre (504) parts sociales d'ADAGIO COTE D'AZUR.
ARTICLE 10 - REMUNERATION DE L'APPORT ET AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA
SQCIETE ABSORBANTE
En contrepartie de la transmission universelle de patrimoine de la Société Absorbée et compte tenu de la
parité d'échange telle que déterminée ci-dessus, il sera attribué a l'associé unique de la Société
Absorbée, en rémunération de l'actif net apporté, dix-mille-quatre-vingt (10 080) parts sociales
nouvelles ADAGIO COTE D'AZUR, représentant une augmentation de capital d'un montant de
cent-mille-huit-cent (100 800) euros.
Les associés de la Société Absorbée feront leur affaire personnelle des éventuels rompus.
Les parts sociales nouvelles émises par ADAGIO COTE D'AZUR seront soumises à toutes les dispositions
statutaires de cette société. Elles porteront jouissance à la date de réalisation de la Fusion et seront
entiérement assimilées aux parts sociales composant actuellement le capital d'ADAGIO COTE D'AZUR, notamment en ce qui concerne les bénéfices de toutes exonérations ou l'imputation de toutes charges
fiscales.
A l'issue de la Fusion, le capital de la Société Absorbante serait ainsi porté a 581 800 euros et sera
divisé en 58 180 parts sociales de 10 £ de valeur nominale chacune.
ARTICLE 11 - PRIME DE FUSION
La prime de Fusion, égale a la différence entre le montant de l'actif net transmis par INDIGO HOME
SERVICES et le montant de l'augmentation de capital réalisée par la société ADAGIO COTE D'AZUR
ressort a un montant de 161 326 (cent-soixante-un-trois-cent-vingt-six) euros sur laquelle porteront les
droits de l'associée unique.
ARTICLE 12 - DATE D'EFFET
En application de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les Parties, de convention expresse, décident
que la Fusion prendra effet rétroactivement aux plans comptable et fiscal le 1er janvier 2015 (la < Date
d'Effet >), soit antérieurement a la date a laquelle la Fusion sera soumise a l'associée unique de la Société Absorbante et a l'associée unique de la Société Absorbée, de sorte que corrélativement, les
résultats de toutes les opérations, tant actives que passives, effectuées par la Société Absorbée à 8
HG HG
compter du 1er janvier 2015 jusqu'à la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profi
ou a la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées comme accomplies par la Société Absorbante qui les reprendra dans son compte de résultat.
A cet égard, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été fait, depuis la date du 31 décembre
2014 aucune opération autre que les opérations de gestion courante. En particulier, le représentant de la Société Absorbée déclare qu'il n'a été pris, depuis le 31 décembre 2014 aucune disposition de nature à entrainer une réalisation d'actifs et qu'il n'a été procédé depuis cette date à aucune création de passif en dehors du passif commercial courant.
ARTICLE 13 - REALISATION DEFINITIVE DE LA FUSION -.CONDITIONS SUSPENSIVES
Le présent projet de Fusion, l'augmentation de capital de la Société Absorbante et la dissolution de la Société Absorbée qui en résultent, ne deviendront définitifs qu'a compter du jour de la réalisation de la derniére en date des conditions suspensives ci-aprés (ci-aprés, la < Date de réalisation >)
a) approbation par l'associée unique de la Société Absorbée du projet de Fusion, du Traité de Fusion et de la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée,
b) approbation par l'associée unique de la Société Absorbante du projet de Fusion, du Traité de Fusion, de l'augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de l'apport-fusion de la Société Absorbée stipulée à l'Article 10 du Traité de Fusion;
La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente Fusion pourra avoir lieu par tous
moyens appropriés.
Faute de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, le 30 juin 2015 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les Parties, considérées comme caduques,
sans qu'il y ait lieu a indemnité de part ni d'autre.
AG HCs
CHAPITRE III -.CHARGES ET CONDITIONS
ARTICLE 14 - CONDITIONS DE LA FUSION
14.1 Propriété et jouissance du patrimoine transmis
(a La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance des biens et droits de la Société
Absorbée, en ce compris ceux qui auraient été omis dans le présent Traité de Fusion ou dans sa comptabilité, a compter de la Date de réalisation.
Cependant, compte tenu de la date d'effet que les Parties sont convenues de donner a la Fusion, ainsi
qu'il est indiqué a l'Article 12 du présent Traité de Fusion, la Société Absorbante sera réputée
avoir eu la jouissance des biens transmis depuis le 1er janvier 2015. En conséquence, il est
expressément stipulé que les opérations tant actives que passives réalisées par la Société Absorbée entre le 1er janvier 2015 et la date de réalisation seront considérées de plein droit comme ayant été
effectuées par la Société Absorbante, et le résultat net desdites opérations bénéficiera ou restera à la
charge de cette derniére.
(b) L'ensemble du passif de la Société Absorbée a la Date de réalisation, ainsi que l'ensemble des frais,
droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrements occasionnés par la
dissolution de la Société Absorbée, seront transmis a la Société Absorbante.
14.2 Charges et conditions générales de la Fusion
(a) Ainsi qu'il a déja été dit a l'Article 7, les apports de la Société Absorbée sont consentis et
acceptés moyennant la charge pour la Société Absorbante de payer (indépendamment de la
rémunération sous forme de titres nouveaux de la Société Absorbante) l'intégralité du passif de la Société Absorbée. D'une maniére générale, la Société Absorbante prendra en charge l'intégralité du
passif et des obligations (en ce compris les engagements hors bilan) de la Société Absorbée, tel qu'ils existent a la Date de réalisation.
La Société Absorbante sera en conséquence tenue a l'acquit du passif apporté par la Société
Absorbée (y compris celui qui aurait été omis aux présentes) dans les termes et conditions ou il est et
deviendra exigible (avec toutes exigibilités anticipées s'il y a lieu), et plus généralement a l'exécution de toutes conditions prévues par les emprunts, actes ou de titres de créances, comme la Société Absorbée est tenue de le faire, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords de
modifications de ces termes et conditions.
La Société Absorbante sera tenue, dans les mémes conditions, a l'exécution des engagements hors
bilan de la Société Absorbée et notamment des engagements de caution, garantie et des avals pris par la Société Absorbée et bénéficiera de toutes contre-garanties et sûretés y afférents.
Conformément aux dispositions des articles L 236-14, R. 236-2-1 et R.236-8 du Code de
commerce, les créanciers de la Société Absorbée ainsi que ceux de la Société Absorbante dont la
créance est antérieure a la publicité donnée au Traité de Fusion pourront faire opposition dans le
10
10s HG-
délai de trente (30) jours a compter de la mise a disposition du public du présent Traité de Fusion
au greffe du Tribunal de Commerce d'ANTIBES et de la publication sur le site internet des
sociétés de l'opération. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
En tant que de besoin, il est précisé que le passif apporté par la Société Absorbée tel qu'il est décrit à
l'Article 8.2 du présent Traité de Fusion ne constitue pas une reconnaissance de dettes au profit
de prétendus créanciers, lesquels sont tenus, dans tous les cas, d'établir leurs droits et de justifier de
leurs titres.
(b) La Société Absorbante prendra les biens apportés par la Société Absorbée dans l'état ou ils se trouveront a la Date de réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre la Société Absorbée
(autres que ceux prévus dans le présent Traité de Fusion) ses associés ou dirigeants pour
quelque cause que ce soit et notamment pour usure ou mauvais état du mobilier et des
matériels ou outillages apportés ou pour insolvabilité des débiteurs.
(c) La Société Absorbante sera subrogée dans le bénéfice de tous droits, ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, traités, conventions, marchés, conclus par la Société Absorbée avec toute
administration ou tous tiers, ainsi que, le cas échéant, dans le bénéfice et la charge de toutes
autorisations ou permissions administratives qui auraient été consenties a la Société Absorbée,
La Société Absorbante fera le cas échéant son affaire personnelle, aux lieu,et place de la Société Absorbée, sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit, de l'exécution ou de la
résiliation a ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements quelconques qui auraient pu étre souscrits par la Société Absorbée.
(d) Conformément a la loi, la Société Absorbante sera, par le seul fait de la réalisation de la Fusion subrogée a la Société Absorbée dans le bénéfice et la charge de tous contrats de travail, engagements,
conventions quelconques en matiére de retraite, et accords collectifs existant a la Date de réalisation
(e) La Société Absorbante sera subrogée, des la date de réalisation, dans tous les droits processuels, actions ou instances judiciaires ou arbitrales relatifs aux biens et droits apportés et actuellement en
cours. Elle aura tous pouvoirs pour intenter ou défendre à tous contentieux et toutes actions judiciaires ou arbitrales en cours ou nouvelles, au lieu et place de la Société Absorbée, pour
donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions
(f La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter de la Date de réalisation, toutes les
charges (impts, taxes, primes et cotisations d'assurances, contributions, honoraires etc.) auxquelles les biens ou les activités apportés peuvent ou pourront étre assujettis.
(g) Par le seul fait de la réalisation de la Fusion, les valeurs mobilieres et droits détenus par la Société Absorbée dans des sociétés tierces ou dont la Société Absorbée serait titulaire et qui ont été émis par
des organismes de placement collectif seront transférés au profit de la Société Absorbante, laquelle
deviendra directement actionnaire ou associé de ces sociétés ou détentrice et/ou titulaire de ces droits,
sous réserve du respect des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables. La Société Absorbante se conformera aux dispositions législatives, réglementaires, statutaires et
11
AG HG
contractuelles relatives a la transmissibilité des valeurs mobiliéres et droits, notamment celles
relatives aux agréments et droits de préemption.
La Société Absorbée ou, le cas échéant, la Société Absorbante, notifiera a tout tiers la
transmission de valeurs mobiliéres par voie de fusion conformément aux dispositions applicables
dans chaque cas.
Le cas échéant, la Société Absorbante fera effectuer, à ses frais, l'inscription en compte a son
profit des valeurs mobiliéres, droits sociaux et parts de toutes natures qui lui seront apportés.
(h) La Société Absorbée déclare se désister expressément de tous droits de privilége ou d'action
résolutoire pouvant exister à son profit sur les biens ci-dessus apportés pour garantir l'exécution des charges et conditions imposées à la Société Absorbante aux termes du présent acte.
(i La Société Absorbante sera substituée a la Société Absorbée dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail, location, domiciliation ... ) de biens immobiliers dont la Société Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout a ses
risques et périls.
La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets et arrétés, réglements et usages
concernant l'exploitation des biens et activités apportés.
(k) La Société Absorbante remplira toutes formalités requises en vue de régulariser et de rendre
opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actif ou droits, en ce compris les marques et noms de domaines dont est titulaire la Société Absorbée, tout pouvoir étant donné à cet effet au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent Traité de Fusion.
14.3 Engagements des Parties
a. Engagements de la Société Absorbée
La Société Absorbée s'engage, depuis la date des présentes jusqu'a la date de réalisation, a ne pas modifier son capital social immédiatement ou a terme et a ne pas acheter ou céder ses propres actions.
La Société Absorbée s'engage à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue de
l'autorisation du transfert de ses contrats, traités, conventions, marchés, permissions et autorisations administratives, la Société Absorbante s'engageant a cette fin a collaborer avec la Société
Absorbée.
Au cas ou des créanciers de la Société Absorbée formeraient opposition à la Fusion, dans les conditions légales et réglementaires, celle-ci fera ses efforts raisonnables pour en obtenir mainlevée.
La Société Absorbée s'engage a informer la Société Absorbante de toute modification importante de
l'actif et du passif de la Société Absorbée intervenue entre la date des présentes et la Date de réalisation.
b. Engagements de la Société Absorbante
La Société Absorbante s'engage, depuis la date des présentes jusqu'a la Date de réalisation a ne pas
modifier son capital social immédiatement ou à terme et a ne pas acheter ou céder ses propres actions.
La Société Absorbante s'engage à entreprendre, chaque fois que cela sera nécessaire, les démarches en vue 12
HG HG
de l'autorisation du maintien de tous contrats, traités, conventions, marchés, permissions et
autorisations administratives a l'issue de la Fusion, la Société Absorbée s'engageant a :cette fin a collaborer avec la Société Absorbante.
Au cas ou des créanciers de la Société Absorbante formeraient opposition a la Fusion, dans les conditions légales et réglementaires, la Société Absorbante fera ses efforts raisonnables pour en obtenir mainlevée.
La Société Absorbante s'éngage a informer la Société Absorbée de toute modification importante de
l'actif et du passif de la Société Absorbante intervenue entre la date des présentes et la Date de réalisation.
ARTICLE 15- DISSOLUTION DE LA SOCIETE ABSORBEE - REMISE DES TITRES
En application des dispositions de l'article L. 236-3, 1 du Code de commerce, la Société Absorbée sera
dissoute de plein droit sans liquidation a la date de réalisation.
Les actions créées par la Société Absorbante pour rémunérer l'apport fusion seront directement
attribuées a l'associé unique de la Société Absorbée suivant le rapport d'échange fixé a l'Article 9 du Traité de Fusion.
13
AG HG
CHAPITRE IV - DECLARATIONS GENERALES
ARTICLE 16- DECLARATIONS GENERALES
16.1 Déclarations générales de la Société Absorbée
La Société Absorbée déclare et garantit à la Société Absorbante qu'à la date des présentes:
Elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour
signer et exécuter le Traité de Fusion;
Elle n'est pas actuellement en état de cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
m Les comptes annuels de la Société Absorbée au 31 décembre 2014 reflétent fidélement la
situation comptable et financiére de la société a cette date et toutes les dettes financiéres de la
Société Absorbante a cette date sont dûment comptabilisées dans ces comptes annuels;
iv) Les éléments inscrits au bilan de la Société Absorbée ne font l'objet d'aucun nantissement ou
privilége de nature a en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété;
v) Elle n'a pas depuis la date d'effet contracté de dette financiére (hors autorisation de découverts
bancaires) ;
vi Elle ne détient aucun immeuble ni droit immobilier.
16.2 Déclarations générales de la Société Absorbante
La Société Absorbante déclare et garantit à la Société Absorbée qu'a la date des présentes:
Elle a la capacité et a obtenu les autorisations nécessaires de ses organes sociaux compétents pour i signer et exécuter le Traité de Fusion;
ii) Elle n'est pas actuellement en état de cessation des paiements et ne fait pas l'objet d'une
procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire;
ii Les comptes annuels de la Société Absorbante au 30 juin 2014 ainsi que la situation au 31 décembre 2014 reflétent fidélement la situation comptable et financiére de la société à cette date et toutes les dettes financiéres de ia Société Absorbante a cette date sont dûment
comptabilisées dans ces comptes annuels;
iv) Les éléments inscrits au bilan de la Société Absorbante ne font l'objet d'aucun nantissement ou
privilége de nature à en restreindre la jouissance, le transfert ou l'exercice du droit de propriété.
14
-lG HG
ARTICLE 17- DECLARATIONS FISCALES
17.1 Dispositions générales
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclarent chacune étre une personne morale soumise a
l'impôt sur les sociétés en France dans les conditions de droit commun.
Monsieur Hervé GAUCI, grant de la Société Absorbante et président de la Société Absorbée, oblige celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur a la date de réalisation en ce qui
concerne les déclarations à établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et de toutes autres
impositions et taxes résultant de la réalisation définitive de la Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-
dessous.
En particulier, la Société Absorbée et la Société Absorbante s'engagent a procéder dans les délais requis à
toutes les déclarations propres à leur permettre de bénéficier des régimes ci-aprés exposés.
17.2 Droits d'enregistrement
Le représentant légal de la Société Absorbée déclare, au nom de la société qu'il représente, que la Société Absorbée n'est propriétaire d'aucun bien ou droit immobilier.
La Fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impt sur les sociétés, bénéficiera des
dispositions de l'article 816 du Code général des impts (le < CGI >),
En conséquence, la présente Fusion sera enregistrée moyennant le paiement d'un droit fixe de 500 euros.
17.3 Impt sur les sociétés
Date d'effet rétroactif de la fusion
Conformément aux termes de l'Article 12 ci-dessus, les Parties ont décidé de conférer à la Fusion un effet
rétroactif comptable et fiscal au 1er janvier 2015.
En conséquence, les résultats comptable et fiscal bénéficiaires ou déficitaires réalisés depuis cette date
par la Société Absorbée seront compris dans les résultats comptable et fiscal de la Société Absorbante au titre de l'exercice en cours ouvert le 1er juillet 2014.
Qption pour le régime fiscal de faveur de l'article 210 A du CGI et engagements correspondants.
Monsieur Hervé GAUCI, représentant légal de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, es qualité au nom des sociétés qu'il représente, déclare soumettre la présente Fusion au régime fiscal de faveur prévu a l'article 210 A du CGI.
A ce titre, la Société Absorbante s'engage expressément à respecter l'ensemble des engagements prévus a
l'article 210 A du CGI, et notamment:
a reprendre a son passif les provisions dont l'imposition est différée chez la Société Absorbée et
qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, et notamment, s'il y a lieu, les provisions
réglementées figurant au bilan de cette société (article 210 A-3. a. du CGl) ;
à se substituer a la Société Absorbée pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait
été différée pour l'imposition de cette derniére (article 210 A-3. b. du CGI) ;
15
HG HO
a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des
immobilisations non amortissables, en ce compris, le cas échéant, les titres de portefeuille assimilés a des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du CGI, qui lui sont
apportées lors de la présente Fusion d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal. dans les écritures de la Société Absorbée a la Date d'Effet (article 210 A-3. c. du CGI) ;
a réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les sociétés, dans les conditions fixées par l'article 210 A-3. ci. du CGI, les plus-values dégagées, s'il y a lieu, par la Société
Absorbée lors de l'apport de ses biens amortissables dans le cadre de la présente Fusion; cet
engagement comprend l'obligation de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables
apportés, a l'imposition immédiate de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée (article 210 A-3. ci. du CGI) le cas échéant, a défaut de pouvoir inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal,
dans les écritures de la Société Absorbée, à comprendre dans ses résultats de l'exercice de Fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils
avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société Absorbée (article 210 A-3. e. du CGI).
La Société Absorbante s'engage, par ailleurs, à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent a s'appliquer:
joindre a sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la
Fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales
visé a l'article 54 septies-1 du CGI et a l'article 38 quindecies de l'Annexe 111 au CGI, établis
conformément au modele fourni par l'Administration fiscale;
renseigner et tenir a la disposition de l'Administration fiscale le registre de suivi des plus
values sur éléments d'actif non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a j'article 54 seplies-II du CGI.
La Société Absorbée établira dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la date de publication de la Fusion dans un journal d'annonces la déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du
CGI, accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies-1 du CGI.
D'une maniere générale et a compter de la date de réalisation de la Fusion, la Société Absorbante se substituera a la Société Absorbée pour l'exécution de tous engagements et obligations
de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente Fusion et
éventuellement souscrits par la Société Absorbée à l'occasion de la réalisation par cette derniére
d'opérations antérieures a la présente Fusion (apports partiels d'actifs, apports de titres, fusions, scissions, etc.), et notamment en tant que de besoin, ceux éventuellement pris antérieurement par la
Société Absorbée en application des articles 145 et 216,209 II, 210 A. 210 B. 210 B bis et 210 C du CGI.
Enfin, il est indiqué qu'une demande d'agrément sera déposée avant la Date de réalisation par la
Société Absorbante et la Société Absorbée auprés de l'Administration fiscale compétente aux fins de solliciter le transfert du déficit fiscal reportable de la Société Absorbée en application des dispositions de
16
HG
l'article 209 II du CGI.
17.4 Taxe sur la valeur ajoutée
Dans la mesure ou (i) la Fusion envisagée emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) la Société Absorbante et la Société Absorbée sont toutes
deux assujetties et redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (la TVA) en France et (iii) la Société
Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par la Société Absorbée, les Parties déclarent placer la Fusion sous le régime défini par l'article 257 bis du CGI qui prévoit la dispense
d'imposition a la TVA des livraisons de biens et prestations de services réalisées entre redevables de la TVA et intervenant dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens, tel que
commenté dans la doctrine administrative.
La Société Absorbante sera réputée continuer la personne de la Société Absorbée et s'engage en conséquence a respecter les obligations auxquelles la Société Absorbée aurait été tenue si elle avait
poursuivi l'exploitation. La Société Absorbante sera ainsi purement et simplement subrogée dans les
droits et obligations de la Société Absorbée au titre de l'universalité transmise. En conséquence, la Société Absorbée transférera purement et simplement le crédit de TVA dont elle disposera le cas
échéant, a la Date de réalisation de la Fusion et la Société Absorbante sera tenue de procéder, le cas
échéant, aux régularisations des droits à déduction prévues par les dispositions fiscales et aux taxations de :cessions ou de livraisons à soi-méme qui deviendraient exigibles postérieurement a la
transmission d'universalité, auxquelles la Société Absorbée aurait été tenue de procéder si elle avait
poursuivi son activité.
La Société Absorbante et la Société Absorbée déclareront le montant total hors taxe des actifs
transmis sur la ligne < Autres Opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au
titre de la période au cours de laquelle la Fusion sera réalisée.
17.5 Contribution économique territoriale
La contribution économique territoriale (la < CET >) comprend la cotisation fonciére des entreprises (la < CFE >) et la cotisation sur la valeur ajoutée (la < CVAE >): Eu égard au principe d'annualité
gouvernant la CFE et la CVAE, la Société Absorbante s'engage a se substituer aux obligations de la Société Absorbée.
17.6 Participation des employeurs à l'effort de construction
En application de l'article 163 de l'annexe J du CGI et de.l'article R.313-4 du Code de la
construction et de l'habitation relatifs a la participation des employeurs a l'effort de construction, la Société Absorbante déclare qu'elle prendra a sa charge, le cas échéant, l'obligation d'investir qui incombe à la Société Absorbée à raison des rémunérations versées par elle depuis le 1er janvier 2015.
17
HG HG
Il sera fait mention de cet engagement en annexe de la déclaration spéciale n°2080 souscrite par la Société Absorbante pour le compte de la Société Absorbée dans les délais légaux.
17.7 Autres impts et taxes
De facon générale, la Société Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la Société
Absorbée au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impt restant
éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, mais également dans le bénéfice de tout excédent ou crédit éventuel
18
HG H6
CHAPITRE V- DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, et
pour toutes significations et notifications, les Parties font élection de domicile en leur siége social respectif tel que figurant en-téte des présentes.
ARTICLE 19- FORMALITES
La Société Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes les formalités légales de publicité et
dépôts ainsi que, de maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers
la transmission des biens et droits a elle apportés.
Il sera remis a la Société Absorbante, a la Date de réalisation, les originaux des actes constitutifs et
modificatifs de la Société Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobiliéres, la justification de la propriété des parts et tous contrats,
piéces ou documents relatifs aux biens apportés.
ARTICLE 20- POUVOIRS
Tous pouvoirs sont dés a présent expressément donnés :
a Monsieur Hervé GAUCI, és qualité, représentant la Société Absorbante et la Société Absorbée,
avec faculté de substituer toute autre personne de son choix a l'effet, s'il y a lieu, de faire le
nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs;
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces
constatant la réalisation définitive de la Fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations significations, tous dépts, inscriptions, publications ou autres.
ARTICLE 21 -AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime
l'intégralité de la rémunération de l'apport-fusion et reconnaissent etre informées des sanctions
encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
ARTICLE 22 - LITIGES
Tout litige qui pourrait survenir entre les Parties relatif a la validité, l'interprétation ou l'exécution du Traité de Fusion sera soumis a la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d'ANTIBES 19
HG HG
ARTICLE 23 - ANNEXES
Les Annexes font partie intégrante du Traité de Fusion.
Fait à BI0T, le 07 mai 2015, en six (6) exemplaires originaux
ADAGIO COTE D'AZUR INDIGO HOME SERVICES Par : HervéGAUC Par HerveGAJCl Qualité/Gérant Qualité : Président
20
HG HO
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
Annexe 2 : La situation comptable au 31 décembre 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
Annexe 3 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 d'INDIGO HOME SERVICES
Annexe 4 : Modalités de détermination de la parité
21
HG HC
Annexe 1 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
22
HG HG
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan actif

Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan passif

Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Compte de résultat

HG HG Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chenes 06130 GRASSE Tél. 0493097373
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Période du 01/04/2013 au 30/06/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)
30/0612014 1 31/03/2013 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 27 544] 19 302] Sur opérations en capital
Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges 7 978 150 000! Total produits.exceptionnels (VII) 35523 169.302
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 7 372 3 009 Sur opérations en capita 575 Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 7978 Total charges exceptionnelles (Vll) 7372 11562
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 28 150 157 740
Participation des salariés aux résultats (IX) Impts sur les bénéfices (X)
Total des produits (I++V+ViI). 5004358 2977087 Total des charges (Ii+IV+VIl+Vil+IX+X) 5214637 3015 879
.BENEFICE OU PERTE 210 278 -38 792
(a) Y compris :
- Redevances de crédit-bail mobilier 11 910 8 150 - Redevances de crédit-bail immobilier 6 634 2 769 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
(3) Dont produits concernant les entités liées
(4) Dont intéréts concernant les entités liées
HG HG Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE T6I. 0493097373 EXPERT Mission de présentation des comptes annuels/ Voir attestation de l'expert comptable
Annexe 2 : La situation comptable au 31 décembre 2014 d'ADAGIO COTE D'AZUR
23
HG HG-
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Bilan actif

Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS

HG HG Cegid 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 CABINET ZARKA EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Compte de résultat

HG HG Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Période du 01/07/2014 au 31/12/2014
SARL ADAGIO COTE D'AZUR COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)

HC HC Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE TéI. 0493097373
EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Annexe 3 : Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2014 d'INDIGO HOME
SERVICES
24
HG HG
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Bilan actif

Période du 01/01/2014 au 31/12/2014 SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS r
Bilan passif

: Période du 01/01/2014 au 31/12/2014 SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS :
Compte de résultat

HG HC Cegid CABINET ZARKA 16 chemin Des Chenes 06130 GRASSE Tél. 0493097373 EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
Période du 01/01/2014 au 31/12/2014
SAS INDIGO HOME SERVICES COMPTES ANNUELS
Compte de résultat (suite)
31/12/2014 31/12/2013 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital Reprises sur provisions et dépréciation et transferts de charges Totalproduits exceptionnels(ViI)
Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 16 507 1 344 Sur opérations en capital Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions [Total charges exceptionnelles (Vil) 16.507 1344
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VII) -16 507 -1 344 Participation des salariés aux résultats (IX)
Impôts sur les bénéfices (X) -196 197
Total des: produits (I+I+V+VI) 1:069 4281 777 645 Total des charges (I+ IV+VI+VIII+IX+X) 1056443. 738525
BENEFICE OU PERTE 12 985 39 121
(a) Y compris : - Redevances de crédit-bail mobilier - Redevances de crédit-bail immobilier (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intéréts concernant les entités liées
HG HG
Cegid. CABINET ZARKA 16 chemin Des Chénes 06130 GRASSE TéI. 0493097373 EXPERT Mission de présentation des comptes annuels / Voir attestation de l'expert comptable
ANNEXE N°4
Modalités de détermination de la parité
Yalorisation de la SAS INDIGO HOME SERVICES


Soit une valorisation totale arrondie a de 262 126 euros pour 2 000 actions de la SAS INDIGO HOME SERVICES.
2. Yalorisation de la SARL ADAGIO COTE D'AZUR
Pour apprécier la valeur des actions de la SARL ADAGIO COTE D'AZUR, la méthode de l'actif net comptable corrigé a
été retenue.

25
HG HO
Soit une valorisation totale arrondie a de 1 250 466 euros pour 48 100 parts sociales de la SARL ADAGIO COTE
D'AZUR.
3. Calcul de la parité d'échange
Valeur de la SARL ADAGIO COTE D'AZUR : 1 250 466 euros Nombre de parts sociales SARL ADAGIO COTE D'AZUR : 48 100 parts
Valeur d'une part ADAGIO COTE D'AZUR : 1 250 466/48 100 = 25.99 euros Ia part.
Valeur de la SAS INDIGO HOME SERVICES arrondi : 262 000 euros. Nombre d'actions INDIGO HOME SERVICES : 2 000 actions
Nombre de parts sociales ADAGIO COTE D'AZUR a créer : 262 000/ 25.99 = 10 080 parts sociales
Parité de change :
504 nouvelles parts sociales ADAGIO COTE D'AZUR_ contre 100 actions INDIGO HQME SERVICES.
26
HG
Déposé aux minutes au Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes 2 7 JUl 2015
"ADAGIO COTE D'AZUR>
Societe a responsabilite limitée
Au capital de581 800 euros
SIEGESOCIAL. :200 Avenue Roumanille
Immeuble Le Neri- Green Side 13 SOPHIA ANTIPOLIS 06410.BIOT
STATUTS MIS EN HARMONIE SUITE A UNE ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 30 JUIN 2015
Augmentation de capital
H G
ARTICLE PREMIER - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts composant le capital de la présente société à responsabilité limitée, régie par la législation francaise, notamment par les dispositions des articles L 223-1 et suivants du code de commerce et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ainsi que les présents statuts.
ARTICLE DEUX - OBJET La société a pour objet :
Toutes prestations de services en faveur des personnes agées dépendantes, de personnes handicapées et notamment l'aide a la toilette, l'hygiéne des personnes avec aide au lever et au coucher si besoin, l'assistance diététique, préparation des repas et aide à la prise des repas, le soutien administratif en accord avec la famille, la coordination entre tous les intervenants impliqués auprés de la personne, le nettoyage domestique.
Et plus généralement toute opération mobiliere ou immobiliere, industrielle, commerciale et financiére pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter le développement par tous moyens.
ARTICLE TROIS - DENOMINATION La société a pour dénomination ADAGIO COTE D'AZUR
Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots < société à responsabilité limitée > ou des initales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE QUATRE - DUREE DE LA SOCIETE La durée de la société est fixée à 99 années & compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prolongation.
ARTICLE CINQ - SIEGE SOCIAL Le siége social est fixé 200 Avenue Roumanille - Immeubie le Neri - Green Side 13 - Sophia Antipolis - 06410 BIOT
Il peut etre transféré en tout autre endroit de la méme ville, du méme département ou d'un département limitrophe, par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée à modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par délibération collective extraordinaire des associés.
ARTICLE SIX -= APPORTS
Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire de la somme de 8 000 euros par les associés fondateurs.
Par décision de l'associé unique en date du 21 février 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 42 000 euros par souscription en numéraire.
HG
Par décision de l'associé unique en date du 4 septembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 50 000 euros, par souscription en numéraire.
Par décision de l'associé unique en date du 12 novembre 2013, le capital social a été augmenté d'une somme de 200 000 euros, par souscription en numéraire.
Par décision de l'associé unique en date du 27 février 2014, le capital social a été augmenté d'une somme de 181 000 euros par voie d'apport consenti par la société ELIPS GROUP des biens décrits et évalués ci-aprés :
Apport de la totalité des actions de la société DOM SERVICES, soit 10 000 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune ledit apport évalué à 700 000 euros.
Il est ajouté a cet article les paragraphes suivants :
Aux termes d'un projet de fusion du 7 mai 2015, approuveé par l'associé unique le 30 juin 2015, la société INDIGO HOME SERVICES a fait apport, a titre de fusion à la soiété ADAGIO COTE D'AZUR de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif ; l'actif net apporté s'est élevé a 262 126 euros. Cet apport a titre de fusion absorption a été rémunéré par une augmentation de capital de 100 800 euros. La fusion a dégagé une prime de fusion d'un montant de 161 326 euros.
ARTICLE SEPT - CAPITAL SOCIAL
Cet article est désormais libellé comme suit :
Le capital social est fixé a la somme de cinq cent quatre-vingt-un mille huit cent euros (581 800 euros). Il est divisé en cinquante-huit mille cent quatre-vingt (58 180) parts sociales de dix (10) euros l'une, numérotées de 1 a 58 180, attribuées en totalité à :
- La société ELIPS GROUP
a concurrence de cinquante huit mille cent parts 58 100 parts numérotées de 1 a 58 100
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit
cinquante huit mille cent parts, ci .... 58 100 parts
ARTICLE HUIT MODIFICATION DU CAPITAL
I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, libérer en numéraire, la décision doit etre prise a l'unanimité des associés.
HG
Toute personne entrant dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales, en vertu de l'article 10, doit étre
agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en parti par des apports en
nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision, et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné en justice sur requéte de la gérance.
I - Le capital peut également étre réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit étre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société, celle-ci ne peut
&tre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE NEUF - PARTS SOCIALES
I - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
II - Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité ordinaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire
H.G
personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus.
dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de
parts au nouveau nominal.
III - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux parts
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entendre, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire
le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété et à défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la société, le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Toutefois, en application de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, le nu-propriétaire a le droit
de participer aux décisions collectives.
ARTICLE DIX - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
I - Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous seing privé. Pour étre opposables a la société, elles doivent lui en etre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour étre opposable aux tiers, elles doivent en ouvre avoir été déposées au Greffe en annexe au Registre du Commerce.
II - Les parts sont librement cessibles entre associés.
III -- Elles ne peuvent étre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelque cessionnaire que ce soit. y compris les conjoints, ascendants ou descendants d'un cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quart du capital social, cette majorité
étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit etre notifié à la société-et a-chacun des associés -par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification de refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir ou de
H.C
faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'accord entre les parties, ou à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces
parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une société.
IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
V - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droits ou héritiers de l'associé décédé, et
éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de pants communs qui ne possédait pas la qualité d'associé, sous réserve de l'agrément des intéressés par la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droits et conjoints doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adresse a chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec avis de réception faisant par du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droits au conjoint de 1'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE ONZE = DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des
associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit, en la personne du gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.
HG
ARTICLE DOUZE - GERANCE
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique, associé ou non, avec ou sans limitation de leur mandat, choisis par les associés. Ils sont nommés par assemblée générale pour une durée limitée ou non, par décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social de la société.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles. Les gérants subséqents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social de la société. Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la société.
I - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relévent pas de 1'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers.
a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires, associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés. Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs. associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs de traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales, sans étre astreints a y consacrer tout leur temps. III - Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés pris a la majorité du capital social
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la grance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura à nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de la majorité prévues a l'article 14 ci-aprés.
IV - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
ARTICLE TREIZE - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étres nommés et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi. Leurs honoraires sont fixés par la loi.
HG
ARTICLE QUATORZE - DECISIONS COLLECTIVES
I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance ; toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque entreprise.
a) Assemblée générale
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance, ou a défaut par le Commissaire aux Comptes s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié du capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées générales sont réunies au siége social, en tout autre lieu indiqué sur la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée, arrété par l'auteur de la convocation.
L'assemblée est présidée par l'un des gérants, ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le Président de la séance.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés- verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant à l'ordre du jour.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposes ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur votre par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulé par les mots < oui > ou < non >.
HG
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
II -- Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit la nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint.
HII - Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.
ARTICLE QUINZE - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaire les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir notamment : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde sept cent cinquante mille euros.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.
ARTICLE SEIZE - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées
- à l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple. en commandite par actions, en société civile.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quart du capital social, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés,
HG
- par des associés représentant au moins les trois quart du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE DIX SEPT - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun
d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.
ARTICLE DIX HUIT - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES
QU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation à l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec la société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
Ainsi, les associés peuvent notamment laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte courant.
ARTICLE DIX-NEUF - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le 1er juillet et se termine le 30 juin.
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, l'inventaire de l'actif et du passif de la société, le bilan, les comptes de résultat et les annexes.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus et autorisés par la loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice, le bilan, les comptes de résultats et annexes, le texte des résolutions proposées, et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes, doivent etre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur ces comptes.
H G
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions
auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social, des comptes de résultat, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées concernant les trois derniers exercices.
ARTICLE VINGT - AFFECTATION ET REPARTITION DE BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment les participations du personnel intéressé, tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour
cent, pour former le fonds de réserve légale.
Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au dessous du dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report déficitaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales, dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en éxiste, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses
parts.
ARTICLE VINGT ET UN - DIVIDENDES - PAIEMENT
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
H.G
ARTICLE VINGT DEUX -.CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres
deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les
associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE VINGT TROIS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a clôture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs a la majorité en capital des associés,
pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant à chacun d'eux.
HG
ARTICLE VINGT QUATRE = CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts, ou relativement aux affaires sociales entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social.
Tout associé doit, en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement délivrées a ce domicile élu ; a défaut d'élection de domicile, les assignations ou significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.
Coahfie Coufoame a f'guqina1 le 2o juQhet 9O1s
HG