Acte du 21 août 2007

L'assemblée générale. aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L 225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que les conditions légales sont réunies, décide, en application des dispositions des articles L 225-244 et L 227-3 dudit code, de transformer la Société en Societé par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social restent inchangés.

Le capital social reste fixé a la somme de 40 000 euros.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent proces-verbal.

Cette résolution, nise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée généraie, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :

- Alain LERICHE, né le 21 juiflet 1953 au Cateau (59), de nationalité francaise. demeurant 5 Place Foch a Nantes (44300)

déclare accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées.

Le Président dirige ta Société. A ce titre. il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Cette résolution, nise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale confirme que les fonctions de :

KPMG,7 bd Einstein 44311 NANTES Cedex 3

Commissaire aux comptes titulaire

et

Monsieur Luc DUPAS,7 bd Einstein 44311 NANTES Cedex 3

Commissaire aux comptes suppléant,

se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2006.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2007. n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces cornptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président

Bnregistr6 & : SIE DE NANTBS SUD BST - ENREGISTREMENT Le 27/06/2007 Berdercau n*2007/1 575 Cas o n*1

Enregi sremni : 125e Toal lquide Penalites : : cnt vingi-cingaurcs Montant requ : xn vingt-cinq aro DUPLICATA L'Agnto Maric-Madcleine PONTREAU Agent de Cónsjaittion

KPMG KPMG Entreprises Tetephona : +33 (0)2 28 24 10 01 Nantes Atlantiqus Vendée Telecopie : +33 (0)2 28 24 10 11 7 boulavard Albert Einstein Site internet : www.kpmg.fr B.P.41125 44311 Nantes Cedex 3 France

ACORE SA

Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la SA Acore en

société par action simplifiée

Assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2007 ACORE SA 17 rue du Marché Commun - BP 63239 44332 NANTES Cedex 3 Ce rapport contient 2 pages Référence : SEV/MR

Sig socinl KPMG S.A. Immoubla Lo Palatr comptable - - commissorut au: gs diractoite at conse 3 du T Je survedlanc Jnscrit a Tableau de l'ordre Capita1 : 5 497 100 € Paris 30us le n* 14-30080101 Codo APE 741 C. et ls Compagnia des s aux Comptes national de Veraailles FR 77 775 726 417 une ccoporativo do droit suisso.

Telephone : KPMG Entreprises +33 (0)2 28 24 10 01 T

Nantes Atlantique Vendée Télécopie : +33 (0)2 28 24 10 11 7 boulevard Albert Einstein Site internat : www.kpmg.fr B.P. 41125 44311 Nantes Cedex 3 France

ACORE SA

Siege social : 17 rue du Marché Commun - BP 63239 44332 NANTES Cedex 3 Capital social : 40 000 €

Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la SA Acore en société par action simplifiée.

Assemblée générale extraordinaire du 1er juin 2007

A l'attention de l'Associé unique,

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Acore SA, et en application des dispositions des articles L.224-3 et L.225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ces normes requirent la mise en oeuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et dévaluation, à analyser les avantages particuliers stipulés ct a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.

Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.

Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

Nantes, le 15 mai 2007

KPMG Entreprises Département de KPMG S.A.

Alain Debard

Associé

Siaga socal Sociate anonyme d'axportise KPMG S A umeubla Le Palatin ornptes i duactoire et conseil 3 cours du Trangle de surveillance.... 92939 La Da1enso Codax scrite u Tabloau de l'ordri 1 5 407 100 e

KPMG S A.. cabinot francais membre da KPMG interaationai, oene da Varsalles FA 77 775 726 417 une cooperotive do drost svisse.

ACORE Société anonyme au capital de 40 000 @ Siege social : 17, rue du Marche Commun 44300 NANTES Cof RCS NANTES 8 398 837 195 }cD

indirectement, tant en France qu'a l'étranger : De nationalité francaise, A arreté ainsi qu'il suit les statuts d'une Société - TRANSACTIONS IMMOBILIERE - EXPERTISES - CONSEIL EN ENTREPRISE par actions simplifiée unipersonnelle qu'it a décidé - CONSEIL EN RECRUTEMENT - FORMATION - MARCHAND DE de constituer. BIEN.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : TITRE 1 - la création, l'acquisition, la location, la prise en FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous DUREE établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des ARTICLE 1 - Forme activités spécifiées ci-dessus : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ta cession Il est formé par l'associé unique, soussigné, de tous procédés et brevets et droits de propriété propriétaire des actions ci-apres créées une intellectuelle concernant lesdites activités : Société par actions simplifiée régie par les -la participation, directe ou indirecte. de la dispositions légales et réglementaires applicables Société dans toutes opérations financieres, et par les présents statuts. immobilires ou mobiliéres ou entreprises Eile fonctionne indifféremment sous la m&me commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire forme avec un ou plusieurs associés. ou connexe : Elie ne peut faire publiquement appel à l'épargne - toutes opérations quelconques contribuant à la sous sa forme actuelle de SAS. réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : La Societé, sauf prorogation ou dissolution ACORE anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation Sur tous les actes et documents érnanant de la au Registre du Commerce et des Sociétés. Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots aSociété par actions simplifiée ou des initiales

DES ACTIONS Le siége social est fixé i7 rue du Marché Commun a NANTES (44300).
ARTICLE 6 - Apports Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par simple décision du Le 25 octobre 1994, il a été apporté au capital lors dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé de la constitution de la Société, une somme de unique ou par la prochaine assemblée, et en tout
38 112,25 euros nouveaux titres émis. Toutefois, l'associé unique
peut renoncer a titre individuel a leur droit (250 000 francs) libérée de la facon suivante : préférentiel de souscription et la décision Libérée partiellement ce jour pour 10 d'augmentation du capital peut supprimer ce droit 671,43 euros (70 000 francs), préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Libérée pour le solde le 19r juin 1995 de Les actions nouvelles de numéraire doivent 27 440.82 euros (180 000 francs) obligatoirement étre tibérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par Puis une augmentation de capital a été réalisée le la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime 31 décembre 1995 pour 22 867.35 euros (150 d'émission. 000 francs).
Aux ternes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novernbre ARTICLE 9 - Forme des actions 2006. le capital a été réduit a 40 00.00 euros par distribution aux actionnaires de 20 979,61 euros Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. ARTICLE 7 - Capitat social Une attestation d'inscription en compte est Le capital social est fixé a la somme de 40 000 délivrée par la Société a tout associé qui en fait la euros. il est divisé en 4 000 actions de 10 euros demande. chacune libérées de la totalité de leur montant nominal. ARTICLE 10 - Transmission - indivisibilité des actions ARTICLE 8 - Modifications du capital social
Transmission Le capital social peut étre augmenté ou réduit Tant que la société demeure unipersonnelle. dans les conditions prévues par la loi par décision toutes les transmissions d'actions s'effectuent unilatérale de ITassocié unique ou par une librement. décision collective des associés statuant sur le rapport du Président . La transnission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du Le capital social peut étre augmenté soit par Cédant ou de son représentant qualifié. émission d'actions ordinaires , soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Indivisibilité 1l peut également etre augmenté par l'exercice Les actions sont indivisibles a Tégard de la des droits attachés a des valeurs mobilieres Société. donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant norninal, soit a ce montant majore TITRE III d'une prime d'émission. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances AUX CESSIONS D'ACTIONS (EN CAS DE liguides et exigibles sur la Société, soit par apport PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL) en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions Ils peuvent aussi &tre libérés consécutivenent à Iexercice d'un droit attaché a des valeurs Définitions mobiliéres donnant accés au capital conprenant. Ie cas échéant. le versement des sommes Dans le cadre des présents statuts, les correspondantes. soussignés sont convenus des définitions ci-apres
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à a) Cession : signifie toute opération à titre l'effet de réaliser ou de décider, dans les onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la conditions et délais prévus par la loi. pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'augmentation ou la réduction du capital. l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, En cas d'augnentation du capital en nurnéraire ou échange, apport en Société, fusion et opération d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces assimilée, cession judiciaire, constitution de au capital ou donnant droit a l'attribution de titres trusts, nantissement, liguidation, transmission créances. T'associé de unique 3.
universelle de patrimoine. proportionnellement au montant de leurs actions. b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les un droit de préférence a la souscription des
valeurs mobilires érnises par la Société donnant Président. La révocation n'a pas a étre motivée. acces de facon immediate ou différée et de
quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un Pouvoirs droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Le Président dirige la Société et la représente a Société, ainsi que les bons et droits de l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous souscription et d'attribution attachés à ces valeurs les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes mobilieres. circonstances au nom de la Société, dans la limite c) Opération de reclassement signifie toute de l'objet social et des pouvoirs expressément opération de reclasserment simgle des actions de dévolus par les dispositions légales et les la Société intervenant a l'intérieur de chacun des présents statuts a Tassocié unique ou à la groupes d'associés, coristitué par chaque Société collectivité des associés. associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce<>. entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a Modalités de transmission des actions Iapprobation de l'associé unique ou a la La transmission des actions émises par la Société les collectivité des associés, ainsi que conventions intervenues avec des associés s'opére par un virement de compte a compte sur disposant de 10 % ou plus du capital et des droits d'un ordre de mouvement. Ce production de vote de la Société.
mouvement est inscrit sur le registre des Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales nouvements coté et paraphé. sont communiquées au Commissaire aux comptes.

SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA désigne, pour la durée, dans les conditions et
avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs SOCIETE ET SON DIRIGEANT -
COMMISSAIRES AUX COMPTES Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. ARTICLE 12 - Président de la Société
La Société est représentée. dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, TITRE V associé ou non associé de la Société. DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE Désignation

Cessation des fonctions -approuver les comptes annuels et affecter le résuttat ; Le Président peut démissionner sans avoir a - nommer et révoquer le Président : justifier de sa décision à la condition de notifier - nommer les Commissaires aux comptes : celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des -décider la transformation de la Société. une associés, par lettre recommandée adressée trois opération de fusion, de scission, d'augmentation, mois avant la date de prise d'effet de cette de réduction ou d'amortissernent du capital : décision. - modifier les statuts : L'associé unique ou la collectivité des associés - dissoudre la Société. peut mettre fin a tout moment au mandat du L'associé unique ne peut pas déléguer ses
pouvoirs. Pendant la période de liauidation de la Société
les décisions collectives sont prises sur Forme des décisions convocation ou a l'initiative du Liquidateur. Les décisions unilatérales de l'associé unique Tout associé a le droit de participer aux décisions sont répertoriées dans un registre coté et collectives, personnellement ou par mandataire. quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. iI paraphé. doit justifier de son identité et de l'inscriptian en compte de ses actions au jour de la décision collective.
TITRE VI ARTICLE 19 - Assemblées DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
Les associés se réunissent en assemblée sur Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique convocation du Président au siege social ou en dans le cadre de la Société unipersonnelle sont tout autre lieu mentionné dans la convocation. exercés par ta collectivité des associés. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la ARTICLE 16 Décisions désignation d'un mandataire chargé de convoauer collectives obligatoires l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La collectivité des associés est seule compétente La convocation est effectuée par tous moyens de pour prendre les décisions suivantes : communication écrite quinze jours au moins avant - transformation de la Société ; la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. -modification du capitai social : augmentation Toutefois, l'assernblée peut se réunir sans délai si (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues tous les associés y consentent. par la loi), amortissement et réduction ; L'assemblée est présidée par le Président ou, en - fusion, scission, apport partiel d'actifs : son absence par un associé désigné par - dissolution : l'assemblée. - nornination des Commissaires aux comptes : Les associés peuvent se faire représenter aux - nomination, rémunération, révocation Président délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés - approbation des comptes annuels et affectation par tous moyens écrits et notamment par des résultats : télécopie. -approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; Le Président de séance établit un procés-verbal - modification des statuts, sauf transfert du siége des délibérations devant contenir les mentions social ; prévues a l'article ci-aprés. - nomination du Liguidateur et décisions relatives aux opérations de liguidation :
- agrément des cessions d'actions : ARTICLE 20 - Procés-verbaux des décisions -exclusion d'un associé et suspension de ses collectives droits de vote.
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces- ARTICLE 17 - Rgles de majorité verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les proces-verbaux Les décisions collectives sont prises a l'unanimité sont signés par le Président de l'assemblée et par des associés. les associés présents. Le droit de vote attaché aux actions est Les procés-verbaux doivent indiquer ia date et le proportionnel a la quotité du capital qu'elles tieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du représentent. Chaque action donne droit a une Président de séance, l'identité des associés voix au moins. présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des debats, ainsi que le ARTICLE 18 : Modalités des décisions texte des résolutions mises aux voix et pour collectives chaque résolution le sens du vote de chaque associé. Les décisions collectives sont prises suf En cas de décision collective résultant du convocation ou a l'initiative du Président. consentement unanime de tous les associés Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner d'un procés-verbal signé par tous les associés. les documents et informations communigués Elles peuvent également &tre prises par tous préalablement aux associés. il est signe par tous moyens de télécommunication électronique. les associés et retranscrit sur le registre spécial
ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci- En cas de pluralité d'associés, les associés dessus. doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux comptes dans ARTICLE 21 - Information préalable des les 6 mois de la clture de l'exercice. associés Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils Quel que soit le mode de consuitation, toute sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les comptes, lors de cette décision collective. documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de ARTICLE 24 : Affectation et répartition des cause sur la ou les résolutions soumises a leur résultats approbation.
Lorsgue les décisions collectives doivent etre Le bénéfice distribuable est constitué par le prises en application de la loi sur le ou les bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, rapports du Président et/ou des Commissaires des pertes antérieures ainsi que des sommes aux comptes, le ou les rapports doivent &tre nécessaires aux dotations de la réserve légale, communiqués aux associés quinze jours avant la des réserves statutaires et augrnenté du report date d'établissement du procés-verbal de la bénéficiaire. décision des associés. Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout Les associés peuvent à toute époque mais sous d'abord toute somme que Iassocié unique réserve de ne pas entraver la bonne marche de la décidera de reporter a nouveau sur l'exercice Société, consulter au sige social, et, le cas suivant ou d'affecter a la création de tous fonds échéant prendre copie, pour les trois derniers de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et avec une affectation spéciale ou non. Le surplus des comptes annuels, du tableau des résultats est attribué a l'associé unique. des cing derniers exercices, des comptes L'associe unique peut décider d'opter, pour tout consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du ou partie du dividende mis en distribution, entre le Président et des rapports des Commissaires au paiement du dividende en numéraire ou en comptes. actions émises par la Société, ceci aux conditions S'agissant de la décision collective statuant sur fixées ou autorisées par la loi. les comptes annuels, les associés peuvent obtenir
communication aux frais de la Société des ARTICLE 25 - Affectation et répartition des comptes annueis et, le cas échéant, des comptes résultats (en cas de pluralité d'associés)
consolidés du dernier exercice. 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle TITRE VII représente, dans les bénefices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - Société comme en cas de liguidation.
AFFECTATION DES RESULTATS Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. ARTICLE 22 - Exercice social 2. Apres approbation des comptes et constatation de t'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé L'exercice social commence le 1er janvier et se unique décide sa distribution, en totalité ou en termine le 31 décembre de chaque année. partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi. ARTICLE 23 - Comptes annuels 3. L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute A la clôture de chaque exercice, le Président somme prélevée sur le report a nouveau dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en du passif existant a cette date et établit les indiquant expressément les postes de réserves comptes annuels comprenant le bilan, le compte sur lesquels ces prélévernents sont effectués. de résultat et l'annexe. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité 1l établit également un rapport sur la gestion de la sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision de l'associé unique ou de la Société pendant l'exercice écoulé. collectivité des associés ou, a défaut. le L'associé unique approuve les comptes arnuels, apres rapport du Commissaire aux comptes, dans Président, fixe les modalités de paiement des le délai de six mois à compter de la clture de dividendes. l'exercice.
TITRE IX
TITRE VIII CONSTITUTION DE LA SOCIETE
DISSOLUTION DE LA SOCIETE ARTICLE 27 - Nomination du Président
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation de la durée est : Société
Alain LERICHE, La Société est dissoute dans les cas prévus par la Né le 21 juillet 1953 au Cateau (59). loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés . De nationalité francaise, La décision de l'associé unique ou de Ia Demeurant 5 Place Foch a Nantes (44300).) collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nonme un ou plusieurs Liquidateurs. ARTICLE 28 - Nomination des premiers Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont Commissaires aux comptes plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif Sont désignés Commissaires aux comptes de la meme a l'amiable. Il est habilité a payer les Société pour une durée de six exercices : créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. - En quatité de Commissaire aux comptes titulaire KPMG,7 bd Einstein,44311 NANTES Cedex 3 L'associé unique ou la coliectivité des associés -En qualité de Commissaire aux comptes peut autoriser le Liquidateur a continuer les suppléant Monsieur Luc DUPAS, 7 bd Einstein, affaires sociales en cours et a en engager de 44311 NANTES Cedex 3 lesquels interviennent nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. aux présentes a l'effet d'accepter lesdites Le produit net de la liquidation, aprés apurement fonctions, chacun d'eux précisant que les du passif, est employé au remboursement intégral dispositions légales instituant des incompatibilités du capitai libéré et non amorti des actions. ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui etre appliquées. Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés
proportionnellement au nombre d'actions de ARTICLE 29 Formalités de publicité chacun d'eux. Immatriculation Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un concurrence du montant de leurs apports. original des présentes à l'effet d'accomplir les Si toutes les actions sont réunies en une seule formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la main, la dissofution de la Société entraine, Société au Registre du Commerce et des lorsque l'associé unique est une personne morale. Societés. Ia transmission universelle du patrimoine a
Fait a Nantes. l'associé unique. sans qu'il y ait lieu a liquidation, uC ul :1 Le 0
conformément aux dispositions de l'article 1844-5 En 4. originaux. Dont un pour l'enregistrement, deux pour les du Code civil. dépôts légaux et un pour les archives sociales.
L'associé unique