IMS QUALITE
Acte du 25 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 03451
Numéro SIREN:488 600 362
Nom ou denomination : IMS QUALITE
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2013 sous le numero de dépot 10912
DEPOT AU GREFFEDU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETE
IMS QUALITE 2 5 !UIL. 2013 LE
Société a responsabilite limitée 4.9912 LE18 JUIL.2013 SOUS LE N au capital de 50.000 euros
Siege social : 4 rue d'lle de France 5ous ic H13.0..36g 94460 VALENTON 488 600 362 RCS CRETEIL
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Monsieur Jorge ANACLETO, agissant en qualité de gérant de la société IMS QUALITE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, sise 4 rue d'lle de France 94460 VALENTON
ai l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2012,
que les associés ont été convoqués à l'Assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2013, pour se tenir le 27 juin 2013 ;
qu'a la date de l'Assemblée, une associée ne s'est pas présentée, ni ne s'est fait représenter, empéchant ainsi l'Assemblée de délibérer valablement sur les comptes sociaux, et nécessitant la convocation d'une seconde Assemblée ;
que compte tenu des délais légaux entre la convocation et la tenue d'une Assemblée, ainsi que des congés estivaux, 1l'Assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux ;
En conséquence, je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30 septembre 2013 le délai de réunion de 1'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Valenton
Le 1 juillet 2013
En deux exemplaires
Monsieur Jorge ANACLETO
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10912 en date du 25/07/2013
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2012 B 03451
Numéro SIREN:488 600 362
Nom ou denomination : IMS QUALITE
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2013 sous le numero de dépot 10912
DEPOT AU GREFFEDU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETE
IMS QUALITE 2 5 !UIL. 2013 LE
Société a responsabilite limitée 4.9912 LE18 JUIL.2013 SOUS LE N au capital de 50.000 euros
Siege social : 4 rue d'lle de France 5ous ic H13.0..36g 94460 VALENTON 488 600 362 RCS CRETEIL
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Monsieur Jorge ANACLETO, agissant en qualité de gérant de la société IMS QUALITE, société a responsabilité limitée au capital de 50.000 euros, sise 4 rue d'lle de France 94460 VALENTON
ai l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, cloturé son exercice social le 31 décembre 2012,
que les associés ont été convoqués à l'Assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'approuver les comptes, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 juin 2013, pour se tenir le 27 juin 2013 ;
qu'a la date de l'Assemblée, une associée ne s'est pas présentée, ni ne s'est fait représenter, empéchant ainsi l'Assemblée de délibérer valablement sur les comptes sociaux, et nécessitant la convocation d'une seconde Assemblée ;
que compte tenu des délais légaux entre la convocation et la tenue d'une Assemblée, ainsi que des congés estivaux, 1l'Assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux ;
En conséquence, je vous prie de bien vouloir proroger jusqu'au 30 septembre 2013 le délai de réunion de 1'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
A Valenton
Le 1 juillet 2013
En deux exemplaires
Monsieur Jorge ANACLETO
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10912 en date du 25/07/2013
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté.du greffier ;
Vu la requete. enregistrée sous le n 2013000368 qui précede et les motifs y exposés ;
Vu ies.articles L.223-26 et L.241-5.du.Code de.Commerce ; Vu l'article R.210-19 du.Code de Commerce :
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2013,
le délai de..réunion de. l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer .sur ies:comptes de.l'exercice.clos le 31 DECEMBRE 2012
de la société dénommée :
SARL IMS QUALITE.4 Rue De L 1le De France 94460 VALENTON insCrite au RCS de CRETEIL sous le n:488600362 et dont le représentant légall est M. Jorge ANACLETO derneurant 29 Ave Dés Marguerites 94290 VILLENEUVE LE ROI.
Disons que la : présente: ordonnance sera: déposée. au ..Greffe de. ce Tribunal.:
Liquidons les dépens a recouvrer par.le greffe a la somme de 40,89. euros TTC (dont TVA 19,6%).
Falt a Creteil, le.27 o4 Zo3
P/Le Président du Tribunal. Le Greffier MME GAMBIER
Vu la requete. enregistrée sous le n 2013000368 qui précede et les motifs y exposés ;
Vu ies.articles L.223-26 et L.241-5.du.Code de.Commerce ; Vu l'article R.210-19 du.Code de Commerce :
Prorogeons jusqu'au 30 SEPTEMBRE 2013,
le délai de..réunion de. l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer .sur ies:comptes de.l'exercice.clos le 31 DECEMBRE 2012
de la société dénommée :
SARL IMS QUALITE.4 Rue De L 1le De France 94460 VALENTON insCrite au RCS de CRETEIL sous le n:488600362 et dont le représentant légall est M. Jorge ANACLETO derneurant 29 Ave Dés Marguerites 94290 VILLENEUVE LE ROI.
Disons que la : présente: ordonnance sera: déposée. au ..Greffe de. ce Tribunal.:
Liquidons les dépens a recouvrer par.le greffe a la somme de 40,89. euros TTC (dont TVA 19,6%).
Falt a Creteil, le.27 o4 Zo3
P/Le Président du Tribunal. Le Greffier MME GAMBIER